CHAPITRE DIXIÈME

: M. André Jobin fait adopter la loi organique de 1850.—Comparaison entre AS cette loi et celle de 1847.—Les Chambres des notaires sont rendues indé- Hi La pendantes des tribunaux. —Elles reçoivent de plus amp'es pouvoirs.-—Les j héritiers des notaires partageront dans les émoluments des études déposées. pe Établissement de l'index. —Les notifications et protêts n’ont pas besoin ES d'être signés par les parties. —Les droits qu'ont les notaires de faire des procédures non contentieuses, solennellement confirmés...........,...... 193