XXIV INTRODUCTION

notes des contrats, il y avait les tabellions, à qui les notaires remettaient les minutes pour en délivrer des grosses scellées ; les gardenotes qui avaient le dépôt des minutes ; et les garde-scels, chargés d'apposer sur les actes le sceau de la juridiction, en vertu duquel ils devenaient exécutoires. Ces différents titres ne furent réunis que plus tard avec celni de notaires par un édit d'Henri IV, rendu en 1597 et qui fait époque dans l'histoire du notariat,

Ce n'est pas le lieu de parler ici des différentes attributions qui étaient réservées aux quatre grandes classes entre lesquelles se trouvait partagé le notariat de France au moment de la fondation du Canada : 1° Les notaires au châtelet de Paris ; 2° Les notaires royaux des provinces ; 3° Les notaires seigneuriau.: ; 4° Les notaires . nul apostoliques. Cela n'aurait aucune utilité pratique. Qu'ilnous suftise | Lt de renvoyer sur ce sujet à l'excellent précis historique qu’en a donné

a l'honorable M. Marchand, dans son Manuel et formulaire du nota-

AL riat (1).

{1 nous reste cependant à indiquer rapidement les différentes lois | françaises qui eurent le notariat pour objet à venir à l'institution du lil Conseil Supérieur de la Nouvelle-France, car ces lois furent en vigueur duns ja colonie et forment encore la base sur laquelle s'apji puie la profession.

| 9 novembre 1291.—Ordonnance du roi Philippe IV, dit lo Bel, portant que l'institution des tabellions n'appartient qu’au roi, et que Li foi ne sera ajoutée qu'aux actes scellés. | ÿ\| 23 murs 1802.—Ordonnance de Philippe IV sur la réformation

\ du royaume, contenant plusieurs dispositions relatives aux notaires, et par laquelle il se réserve notamment de les créer et instituer, sans préjudice du droit des seigneurs qui, d'ancienneté, sonten possession d'en créer dans leurs terres.

Juiliet 1304—Ordonnance de Philippe IV, contenant règlement pour les tubellions et notaires.

1316.—Règlement du duc de Lorraine en forme de statuts pour les tabellions.

6 octobre 1453.—Lettres du roi Louis XI qui ordonnent la réformation des abus dans l'exercice du notariat.

, ju Octobre 1485.—Ordonuance du roi Charles VIII, contenant st ” règlement pour les officiers du châtelet de Paris, et notamment plusicurs dispositions à la forme des actes des notaires et à leurs honoraires.

Mars 1498.—Ordonnance du roi Louis XII sur la réformation de la justice, qui défend aux notaires de recevoir des actes, s'ils ne connaissent les personnes ou si leur individualité n'est attestée ; et id qui veut aussi, quand il n'y a qu'un seul notaire, qu’il soit assisté de 4 nl deux témoins.

{il (1) A consulter, aussi, l'Ærsforical outline du Cushings notarial forms.