INTRODUCTION XXV

Août 1539.—Ordonnance dite de Villers Cottercts, du roi Fran- «ois ler, sur le fait de la justice, contenant plusieurs dispositions sur Ja forme des actes, telle que l'obligation de garder minute, l’obligation de les rédiger en langue française ; sur leur exécution ; sur les honoraires des notaires ; sur les communications que les notaires peuvent faire, la délivrance des secondes grosses, les peines encourues en cas de contravention.

Janvier 1560.—Ordonnance dite d'Orléans, du roi Charles IX, contenant plusieurs APONRIQRE relatives aux notaires, et surtout à la forme de leurs actes, et suppression des tabellions.

Mai 1579. Ordonnance dite de Blois, de Henri III, relative à la police générale du royaume, qui contient plusieurs dispositions sur les attributions des notaires, la forme de leurs actes, leurs honoraires, et leur défend de recevoir des promesses de mariage par paroles de présents.

Mai 1597.—Edit du roi Henri IV qui supprime les offices de tabellion et de garde notes, et les unit et incorpore à ceux des notaires royaux, qui prendront à l'avenir le nom de notaires gardes notes tabellions.

Telles étaient les principales lois en vigueur lorsque la Nouvelle- France fut fondée. Les ordonnances qui furent rendues après 1663 ne s’appliquèrent point à la colonie à moins d'avoir été enregistrées au Conseil Supérieur.

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