CHAPITRE VINGT-NEUVIÈME

‘Du soin et de la conservation des minutes des notaires. —Le procureur-général Collet,

—Ses projets de réforme devant le Conseil de la marine. —Nouvelle organisation des paroisses. —Il se plaint de l’ambiguité des lois et règlements et propose de rédiger un code civil. —Il critique Ja longueur des procès et ne veut pas que les notaires plaident devant les tribunaux.—Il soumet un projet de règlement pour la conservation des minutes des notaires (1717)