CHAPITRE VINGT-NEUVIÈME

Du soin et de la conservation des minutes des notaires. — Le procureur-général Collet. —Ses projets de réforme devant le Conseil de la marine. — Nouvelle organisation des paroisses. —Il se plaint de l’ambiguité des lois et règlements et propose de rédiger un code civil. —Il critique la longueur des procès et ne veut pas que les notaires plaident devant les tribunaux.—Il soumet un projet de règlement pour la conservation des minutes des notaires (1717).

Le soin et la conservation des minutes des notaires ont toujours été l’objet de la sollicitude des législateurs. La réunion des minutes entre les mains du gouvernement fut d'abord mise en avant. Le 13 octobre 1370, le roi Charles V adressait une lettre à certains sénéchaux portant que les registres et protocoles (1) des notaires royaux seraient, après leur mort, remis au roi, et le profit des expéditions réservé au domaine, sauf la portion revenant aux héritiers.

Une autré lettre du roi Charles VI, du 9 janvier 1407,porte que les protocoles des notaires appartiendront, suivant la disposition du droit, à leurs héritiers donataires ou légataires.

Par l’édit du 26 juillet 1433 le roi Charles VIinstitua dans chaque châtellerie un officier qui fut appelé tabellion et qui devait délivrer les copies des minutes que les notaires recevaient et avoir la garde de ces dernières. Après la mort du tabellion les registres et protocoles des notaires étaient réunis après inventaire aux mains du gardescel de la châtellerie ou de toute autre personne commise par les juges.

L'ordonnance de 1560 dite a’Orléans enjoignit aux juges de faire inventaire des notes, registres et protocoles des notaires décédés dans leur ressort et de les remettre ensuite à leurs greffiers afin de leg grossoyer et délivrer aux parties, moyennant salaire raisonnable,

(1) On appelait protocoles les registres dans lesquels les notaires écrivaient de de suite les actes qu’ils passaient, (Du Cange, Gloss. Vo. Profocollum,

dont moitié devait être pour les héritiers. Cette ordonnance, si sage, fut mal exécutée, Henri III, dans un édit du mois de mai 19575, s'en plaint hautement,

“ Les veuves et héritiers des rotaires, dit-il, font égarer et détourner les registres et minutes, ou les baillent à qui bon leursemble, et des notaires se font commettre par les juges à l'expédition des contrats, et par ce moyen sont saisis des papiers et notes, à quoi les greffiers prêtent consentement, ne se souciant d’en prendre la garde, de sorte que ces papiers ne deineurent ni en la garde des veuves et héritiers ni en celle des greffiers. Il se commet ainsi des faussetés, abus et malversations. Il arrive même que les veuves et héritiers ne savent le plus souvent lire et écrire et les parties ne peuvent trouver personne pour leur faire des copies ou expéditions de leurs contrats.”

C'est alors qu'Henri III créa dans chaque bailliage et sénéchaussée de France des notaires garde-notes entre les mains desquels les veuves et héritiers des notaires furent tenus de remettre les minutes, protocoles et registres en leur possession, tant de la pratique des défunts que des autres pratiques qu'ils pouvaient avoir acquises de leur vivant des autres notaires. Les notaires reçurent ordre de ne plus veudre leur pratique lorsqu'ils résigneraient leur charge, mais de la remettre aux notaires garde notes. Ces derniers reçurent en mêmo temps pouvoir de donner des copies authentiques des documents et actes qui étaient déposés sous leur garde.

L'office de notaires gurde-notes fut supprimé en 1597 par Henri IV en même temps que celui de tabellion et les deux furent incorporés à celui de notaire royal. On en revint alors aux dispositions de l'ordonnance d'Orléans de 1560, relativement à la garde et à la conservation des minutes.

Deux arrêts de règlements, l’un du 4 septembre 1632 et l’autre du 28 février 1662 portent qu’en cas de transmission des offices les minutes devaient être remises aux successeurs, après qu'il en aurait été fait un état sommaire, et l’'émolument des expéditions appartiendrait aux héritiers.

Telle était la législation en France lorsque le Conscil supérieur de la nouvelle France fut institué.

On se souvient que dans les premières années de la fondation de Québec, M. François de Gand, sieur de Ré, commissaire-général au

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L'habitude vint, lorsqu'un notaire cessait d'exercer sa charge, de vendre ses minutes à celui qui lui succédait. Nous avons cité la vente qu'Audouart fit de son greffe à Pierre Duquet.et l'on se souvient que la veuve de ce dernier les céda à son tour à Gaillard. Nousavons vu aussi qu’une transaction du même genre intervint entre Gilles Rageot et Romain Becquet.

Au décès d’un notaire, les autorités laissaient ses minutes entre les mains de la veuve ou de ses héritiers et ceux-ci en délivraient des copies. Ce n’était que simple tolérance cependant.

A l'audience du 29 mars 1700, les enfants de Bénigne Basset, notaire royal à Montréal, demandèrent au Conseil supérieur la levée des scellés qui avaient été apposés sur ses minutes après son décès par le lieutenant général, le procureur du roi et le greflier, et que ces minutes demeur:-sent aux mains du fils aîné qui s'en chargerait pour en faire délivre des expéditions. Le Conseil obtempéra à cette demande et après qu'inventaire eut été fait des minutes, le fils aîné fut autorisé à en délivrer des copies (1).

On suivit évidemment dans cette décision les prescriptions d’une ancienne ordonnunce rendue par Philippe IV en 1304 et qui disait :

‘ Si le président trouve que les fils des notaires et de tabellions soient habiles et veuillent succéder à leurs pères, il les préfèrera à d'autres. Et, si ces enfants ne veulent pas être tabellions ni notaires, les registres ou les p'otocols des pères seront mis entre les mains de quelques notaires de bonne renommée et fidèles, qui auront la moitié de l’émolument et rendront l’autre moitié aux enfants.”

L'article 83 de l'ordonnance d'Orléans, comme nous venons de le voir, avait obligé tous les notaires d'enregistrer leurs notes et minutes et de signer le registre. Cet article voulait aussi qu'après le décès d’un notaire, inventaire fut fait, par le juge ordinaire des lieux, des registres et protocoles du décédé, et qu'ils fussent mis au greffe, pour y être grossoyés, signés et délivrés par le greffier aux parties qui les requerraient, moyennant salaires compétents, dont la

moitié devait demeurer au greffier et l’autre moitié était délivrée à l'héritier du décédé,

(1) Jug. et Délib. Con. Sup. IV, p. 417.

Dans les colonies, où les notaires n'étaient point érigés en charge comme en France, cette ordonnance n'était point exécutée. Il arrivait souvent que les minutes et les protocoles des notaires décédés n'étaient point enrégistrés, ni même attachés ensemble, Ces minutes restaient entre les mains d’héritiers, quelquefois inconnus aux parties intéressées. On se les transmettait comme un bien de famille. On ne savait souvent à qui s'adresser pour avoir des expéditions. Et quand on avait enfin trouvé, c'était pour constater que les minutes étaient le plus souvent distraites ou perdues. Ces abus pouvaient causer de grands désordres dans les familles et on estima nécessaire d’y pourvoir.

Ce fut le procureur-général de la colonie, Mathieu-Benoit Collet, qui se chargea de remédier aux abus dont on commençait à se plaindre de toutes parts au sujei de la garde des minutes des notaires.

Collet, qui avait été nommé à son poste de confiance, après le départ du procureur général Ruette d'Auteuil, était fils d’un avocat au parlement de Paris, et lui-même avait exercé cette profession avant de venir au Canada. C'était un homme éclairé, aimant l'étude, et soucieux de fuire exécuter les lois. Un de ses premiers soins fut de réprimer les abus dont son prédécesseur d'Auteuil s'était plaint en termes amers et de réorganiser pour ainsi dire la justice qui commençait à se relâcher.

iïn 1712 et 1713, il adressait une requête au ministre, où après lui avoir représenté la cherté de la vie et demandé un surplus d’appointement, il parle des actes de notaires et de la nécessité de les déposer en lieu sûr. [l représente aussi le tort qu'ont les notaires et les huissiers de plaide: les procès.

En 1714, il rédige un mémoire concernant les prétentions et entreprises des officiers commandant les vaisseaux du roi venant en Canada et il l'accompagne d'observations sur les difficultés qui se trouvent dans l'exécution aw Canada de certains articles de l'ordonnance de 1667 (1).

En 1717, Collet alla en France et il profita de son séjour dansla métropole pour réitérer ses demandes et ses projets de réforme, On trouve dans les archives la série des mémoires qu'il rédigea à cet effet.

(1) Arch, col., vol. 34, pp. 367, 369, 371.

Le 26 février, c'est un mémoire concernant le paiement des lettres de change tirées sur le trésorier général de la marine. Le 11 mai, c’est un autre mémoire au nom des négociants de Québec et de Montréal, demandant la permission d'établir une place ou change dans chacune de ces villles (1). Au mois de juin, c'est une communication concernant le commerce du castor. Le 21 septembre, c'est un projet de traité pour former une nouvelle compagnie d’intéressés au commerce du castor.

Mais les sujets les plus importants traités par Collet en cette occasion furent ceux concernant le dépôt des actes de notaires, l’administration de la justice et la longueur des procès et l’organisation des paroisses,

On peut résumer à cinq les propositions que Collet soumit au Conseil de Ja marine.