Projet de code civil

Collet représente que les peuples de la Nouvelle-France souffrent un grand préjudice par les difficultés qui se rencontrent à pouvoir s'instruire des dispositions de l’ordonnance de 1667, qui doivent y être exécutées. |

Le Conseil supérieur a dressé par ordre du feu Roy le 16 9 bre 1678 un procès verbal contenant règlement sur l'exécution de la d. ordonnance au d. pays qui en change ou retranche beaucoup de dispositions.

Ce Règlement a esté confirmé en partie seulement par un Edit que le Roy a rendu au mois de juin 1679.

Au mois de mars 1687 il fut rendu une déclaration en forme -d’edit portant règlement sur les jugements des procès où les off. ciers du Conseil supérieur sont parties, le jugement des causes de recusation, les jugemens en matière criminelle, et la forme et jugement des requestes civiles.

Ces règlements et edits n'ont eu pour objet que de faciliter l’exécution de l’ordonnance ; cependant, ils causent tout l'embarras des habitans auxquels il est impossible de s’instruire des dispositions de l’ordoasance. Il faudroit pour cela conferer l'ordonnance avec ces règlements et edits, voir en quoi ils derogent les uns aux autres, et c’est un travail dont peu de gens sont capables.

Il faudroit aussi avoir ces règlements et edits qui n'ayant point esté imprimés sont seulement entre les mains de quelques praticiens,

Ces habitans ne pouvant être instruits des dispositions de l’ordonnance qui ont esté changées ou ubrogées s'engagent dans des procès qui leur sont d'autant plus prejudiciables que ceux d'entreux qui sont les plus versés dans les affaires 8e servent suivant qu'il est de leurs intérêts des dispositions différentes de l'ordonnance du dit règlement et edits, par cemoyen ils surprennent assez souvent les premiers

juges et obtiennent des jugements favorables, sauvant ainsi par un pretendu défaut de formalité ou par une forme aparente le mauvais droit qu’ils ont au fonds.

Les praiiciens et ceux qui ont l’esprit processif s’étudient à chercherdes deffautsde formalitédans les actesetcontrats etdansles procé. dures de vente par licitation ou des adjudications par decret, ce qui leur fournit une pepinière de procès dont l’origine vient de l'ignorance de la, coutume changée ou abrogée, ce qui detourne les habitans de la culture de leurs terres et le empêche d” faire de nouvelles acquisitions de crainte d'en estre évincés.

L'ignorance de ces habitans paroist des plus excusables et comme elle leur cause un préjudice notable, il propose deux moyens pour y remedier et qui feront jouir ces habitans de l'avantage que le feu

(1) Loc. cit., vol, 37.

Roy a voulu leur procurer par le règlement de 1678, et les edits de 1679 et de 1685.

Le premier moyen pour le passé est de faire valider tous les actes, contrats et procédures sur licitations ou adjudications par decret jusqu'en l’année 1710 inclusivement (1).

L'autre’ pour l'avenir est de faire rassembler dans une seule ordonnance toutes les dispositions qui doivent estre observées soit de l'ordonnance de 1667, soit du règlement de 1678 soit des edits de 1679 et 1685.

Il observe que pour procurer l’abréviation es procès dans les colonies il conviendroit d'y retrancher les apoirtemens.

. Ilofire de faire ce travail qui poura servir pour toutes les colonies etestre intitulé Cude civil pour la Nouvelle-France et. autres colones françaises.

Mais afin que les peuples puissent en retirer toute l'utilité qu’on en doit espérer il sera nécessaire que cette ordonnance soit imprimée.

Il croit ce travail nécessaire pour le bien des colonies et le repos des peuples.