Contre la longueur des procès

Collet représente que rien n'est plus contraire à l'établissement des colonies et à leur augméntation que la longueur des procès et quoiqu'il n’y ait ny avocats ny procureurs il y à néanmoins des praticiens libres qui sont les notaires et huissiers qui se meslent de plai-

der et d'écrire your les parties.

On au:oit pas dû souftrir que les notaires entreprissent la conduite des procès parceque leur profession leur donnant une parfaite connaissance des affaires et du secret des familles, ils en abusent journellement fomentant des procès sur les actes qu’ils ont passez et pluident eux mesme pour l’une des parties contre leur propre ouvrage.

Ces praticiens qui considèrent les affaires comme leur patrimoine mettent tout en usage pour les eterniser et quelques simples quelles soient ils s'étudient à les embrouiller pour parvenir à les faire appointer parceque ces appointemens leur fournissent matière à longues écritures et éloignent le jugement. $

Pour remédier à ces abus, éviter les frais et terminer promptement les procès, il propose au Conseil d'abolir dans ies colonies les appointemens à mettre en droit au conseil, et les conclusions en procès par écrit, introduits par l'ordonnance du mois d'avril 1667.

Défense à tous juges royaux et subalternes mesme aux conseils supérieurs de plus prononcer ni souffrir qu'il soit passé ou pris au greffe aucuns appointemens de quelque nature qu'ils soient dans aucune des affaires qui se présentent devant eux.

(1) Ici, le Conseil de la marine écrit en marge : Wéant. (2) Loc. cit., vol. 37.

Leur enjoindre de juger incessament toutes les instances et procès qui se trouveront appointés ou conclus lors de la publication du règlement qui interviendra.

Ordonner qu’à l'avenir les juges tant royaux que subalternes soient tenus de rendre à l'audience les sentences préparatoires, interlocutoires ou défitives qui seront nécessaires dans toutes les affaires qui se présenteront devant eux et ce sur les plaidoyers, mémoires et pièces des parties.

Que si les affaires se trouvent estre de discution et ne pouvoit estre jugées qu'après l'examen des pièces et titres ils ordonneront que les pièces seront laissées sur 15 bureau pour y estre délibéré et le jugement prononcé au plutard dans huitaine sans inventaire de production écritures ny mémoires et en ce dernier cas si le ministère de la partie publique est nécessaire les procureurs fiscaux dans les justices subalternes et les procureurs du roy dans les justices royales prendr ni sur le champ, les pièces en communication etseront tenus de les .ndre incessamment aux juges.

Ordonner aus<y que dans les conseils supérieurs tous arrests pré-

aratoires, interlocutoires ou définitifs seront rendus à l'audience sur es plaidoyers et pièces des parties.

Que dans les affaires qui ne pouront estre jugées sur le champ, ils ordonneront que lès pièces seront laissées sur le bureau sans inventaire de production, écritures ni mémoires pour estre remis à l’un des conseillers qui sera nommé par le président, lequel conseiller sera tenu d’en faire son raport a la huitaine: nivante auquel jour l'affaire sera du ministère des gens du roy. L'arrest qui ordonnera que les pièces seront laissées sur le bureau portera aussy qu’elles seront remises au preureur général lequel sera parcillement tenu d'en faire son rapport à la huitaine suivante pour être l'affaire jugée ce jour-là sans qu’en ce Cas il soit nécessaire de nommer conseiller pour raporteur.

Pour éviter en matière de compte les longueurs que produisent les delays accordés par le titre 29 de l'ordonnance de 1667 pour finir les consentements, débats et soutennements, il paroïist nécessaire de permettre aux parties de s’assembler chez le juge ou chez le commis. saire de la reddition du compte pour mettre par forme d'apostils à costé de chaque article les consentements, débats et soutenements comme il se pratique au chastelet de Paris.

De mesme pour éviter en matière d'enqueste les longueurs qui naissent des delays accordés par le titre 22 de la d. ordonnance tant pour faire enqueste et pour fournir les reproches contre les témoins que pour avoir copie des enquestes, il seroit nécessaire d'ordonner que lorsqu'il y aura lieu de permettre de faire enqueste les témoins seront ouïs à la prochaine audience danstoutes les juridictions et que dans les conseils supérieurs les temoins pouront être ouïs au greffe par

l’un des conseillers, sauf au cas que les témoins soient domiciliez dans un lieu éloigné à accorder un plus long delays ou mesme à renvoyer devant le juge royal le plus prochain de leur domicile pour faire l’enqueste le tout sommairement et sans frais suivant ce qui est prescrit par les articles 8 et 9 du titre des matières sommaires de la ditte ordonnance de 1667.

Enfin il est d’une importance extrême de défendre aux notaires non seulement d'entreprendre la conduite d’aucun procès mais encore de conseiller ou d'écrire pour aucune partie à peine d'interdiction et d'amende arbitraire.

4. Tour autoriser les officiers de justices à se charger des procurations de leurs amis (1).

Collet représente que l'usage du Conseil supérieur depuis son établissement a toujours esté de souffrir que ses officiers pussent se charger des procurations de leurs amis absens, agir dans leurs affaires, les réprésenter et écrire pour eux.

Et comme faute d'avocats et de procureurs les parties y manquent de conseil, on ne s’est pas contenté de tolérer comme on fait en France que les officiers pussent conseiller et aider leurs parens à faire leurs écritures, on leur a laissé la mesme liberté pour leurs amis en s’abstenant d'assister aux jugemens suivant l'ordonnance de 1667,

Cet usage est fondé sur ce que ces officiers étant obligés d’avoir des correspondants dans les autres colonies ou en France, ils n'ont pû par la liaison d'affaires qu'ils ont ensemble, se dispenser de se charger de leurs procurations, et si on avait voulu les en empêcher ils auroient mieux aimé quitter leurs charges, nonobstant ces raisons quelques praticiens ont voulu attaquer cet usage sous prétexte que par les anciennes ordonnances, spécialement par l’article 115 de celle de Blois, il est défendu aux présidens, conseillers et procureurs généraux de postuler et consulter pour les parties.

Mais on peut repondre 1° Que ces ordonnances sont antérieures à l'établissement du dit Conseil supérieur et elles n'y ont point été envoyées ni enregistrées.

2° Elles ne défendent point aux officiers des cours supérieures de se charger des procurations de leurs amis absens, elles n’ont par conséquent aucune application au fait dont il s’agit.

3° Si on ôtait cette liberté aux dits officiers des colonies on ne trouveroit personne qui voulust l’estre.

Il estime qu'il est de l'aventage d'y laisser subsister cet usage qui y est établi depuis plus de 50 ans.

Il suplie le conseil de le faire autoriser.

(1) Loc. cit., vol. 37.

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