Conservation des minutes des notaires
Collet représente que la conservation des minutes des actes et ,
contrats passés pardevant notaires étant d’une extrême importance pour assurer le bien et le repos des familles, a donné lieu à l'article 83 de l'ordonnance d'Orléans qui oblige tous les notaires d'enregistrer leurs nottes et minuttes et de signer le registre.
Il est pareillement ordonné par cet article qu'après le deceds d’un notaire, inventaire soit fait par le juge ordinaire des lieux, des registres et protocolles du décédé, et qu'ils soient mis au greffe pour être grossoyés, signés et délivrés par le greffier aux parties qui le requerront, moyennant salaire compétent, dont moitié demeureraau greffier et l’autre moitié sera délivrée aux héritiers du décédé.
La première partie de cet article concernant l'enregistrement des nottes et minuttes a toujours été observée dans le royaume.
La seconde partie qui concerne l'inventaire et le dépôt des registres et protocolles au greffe, a cessé d'être exécutée depuis la venalité des charges, parce qu’on a permis aux héritiers de vendre tout à la fois la charge qui est le droit d'exercer le notariat et la pratique qui consiste dans les registres et protocolles avec pouvoir au successeur de les grossoyer, signer et déiivrer aux parties.
Mais cet article n'a éé exécuté en aucun point dans les colonies françaises, et l'on y voit des minuttes et protocolles de notuires décédés non enregistrés ni même attachés ensemble, qui sont entre les mains d'héritiers ignorans qui, loin de les con-erver avec soin, les employent à divers usages, n’en connaissant pas la cons‘quentce.
Un pareil abus ne se peut tolérer, puisque, si les notaires des colonies ne peuvent pas exécuter à la lettre la première partie de cet article parce qu'ils ne trouvent pas des registres dans le pays ou par le défaut de gens qui sachent relier leurs minuttes, ils peuvent du moins s’y conformer en ce qui dépend d'eux.
Il leur est aussy facile de lier ensemb'e et de ranger par dattes leurs minuttes de chaque année, que de ranger et lier les teuilles où cabiers des grosses qu'ils délivrent, et mettant ensuite ces minuttes ainsi liées dans un carton ou gros papier double, ils formeront une espèce de registre.
L'exécution de la seconde partie de cet article est absolument nécessaire dans les colonies, où les charges, n'étant pas vonales, les nouveaux pourveus n’achetant jamais la pratique du décédé, ce qui fait que les minutes restent entre les mains des héritiers, où souvent elles périssent ; l’unique remède est donc d'en fuire faire inventaire incontinent après le décès des notaires, et ensuitte de les faire mettre au greffe.
(1) Loc, cit., vol, 37, 5 juin 1717.
Et comme les notaires sont ordinairement payés des minuttes et des premières expéditions qui peuvent estre demandées après leur décès ne sont plus qu’un cas qui ne concerne que la recherche de l'acte et la nouvelle expédition, toute la peine en roule sur le greffier dépositaire des minuttes ; ainsi il paroist juste qu’en ce cas tout l’'émolument soit pour luy, ce sera un petit bénéfice pour les greffes des colonies qui sont peu lucratifs, et il excitera les greffiers à conserver plus soigneusement les minuttes et protocolles, qui est la fin que l’on doit se proposer pour le bien public.
Il seroit à propos pour y parvenir que le Conseil eut agréable de faire dresser un règlement, du jour de la publication duquel tous les notaires des colonies seront tenus de lier ensemble par années et par dattes les minuttes de tous les actes et contrats qui auront été passés pardevant eux dans les années précédentes et celle dela publication du dit règlement, de distinguer les minuttes année par année, et de mettre chaque année séparément dans un carton ou papier double, sur le dos duquel ils cotteront la dite année. -
Qu'ils seront aussy tenus de lier ensemble par ordre de datte les. minuttes des actes et contrats qui seront par eux passés pendant le cours de chaque année, à fur et à mesure que les actes et contrats auront esté passés, et de mettre aussy les dites minuttes ainsy liées dans un carton ou papier double, sur le dos duquel ils cotteront pareillement l’année,
Que les procureurs du roy des juridictions ordinaires et les procureurs fiscaux des justices seigneuriales seront tenus de se transporter dans l'étude de chaque notaire de leur district, trois mois après la publication du dit règlement, pour visiter les minuttes des années qui auront précédé celle de la dite publication et voir s'ils auront exécuté le premier article cy-dessus, et qu'ils seront tenus de se transporter de la même manière dans les trois premiers mois de chaque année pour visiter les minuttes de l’année précédente, voir s'ils ont exécuté le deuxième article et conservé leurs minutes des années antérieures en bon et dû état.
Que les dits procureurs du roy et procureurs fiscaux dresseront des procès-verbaux de l’état où ils auront trouvé les minuttes des notaires de leur ressort, et seront tenus d'envoyer les dits procèsverbaux dans les trois mois de leur datte au procureur-général du Conseil supérieur sous lequel ils se trouveront, pour en estre fait raport par le dit procureur-général et sur iceluy ordonné par arrest que les dits procès-verbaux demeureront au greffe du dit Conseil , supérieur, et en outre fait droit ainsi qu'il apartiendra.
Que les notaires qui n’auront point satisfait aux dits deux articles seront condamnés par le dit Conseil supérieur à une amende arbitraire qui ne pourra pourtant excéder six livres pour la première fois, et à plus grande peine, et même interdits en cas de récidive.
Qu'incontinent après la publication, les juges ordiraires des lieux, à la requeste des procureurs du roy de leurs juridictions, et les juges des justices seigneuriales, à la requeste des procureurs fiscaux des dites justices, seront tenus de se transporter aux domiciles des héritiers des notaires décédés dans leur district avant la dite publication, pour 8'y faire représenter les minuttes et protocolles des defunts, desquels ils feront inventuires, les feront lier ensemble par ordre d'années et de dattes par leur greffier, comme il est dit cy-dessus, et ensuite déposer en leurs greffes.
Que les dits juges seront encore tenus de se transporter sans délay, à la mesme requeste, aux domiciles des notaires qui décéderont dans leur district, après la dite publication, y feront inventaire de leurs minuttes et protocolles, et les feront mettre en leurs greffes.
Que les dits procureurs du roy et procureurs fiscaux envoyeront aussy au dit procureur général, dans le même délai de trois mois, les procès-verbaux du transport des dits juges aux domiciles des héritiers des notaires décédés avant la publication du dit règlement, et aux domiciles des notaires qui seroient décédés depuis la dite publication, pour en estre de même fait raport au dit Con:eil supérieur par le dit procureur général, et sur iceluy ordonné par arrest que les dits procès verbaux demeureront au greffe du dit Conseil, et en outre fait droit ainsi qu'il apartiendra.
Et que les salaires pour les recherches des dites minuttes grosses et signatures des expéditions qui pouront être délivrées par les dits greffiers aux parties qui les requerront apartiendront entièrement aux dits greffiers.
Nous avons cité ces pièces en leur entier parce qu'elles représentent une étape importante davs l’histoire du droit au° Canada,
À la première proposition, le Conseil de marine, représenté par a a le prince de Bourbon et le maréchal d'Estrées, répondit qu'il fallait HE ie l'adresser à MM. de Vaudreuil et Bégon pour savoir si ces plaintes qi avaient quelque fondement et avoir leur avis, LT
A la deuxième, il fut répondu ce qui suit (L) : El
“ Le Sr Collet ayant représenté au Conseil qu'ilcroit du bien la public de faire rassembler daus une ordonnance toutes les dispositions qui doivent estre observées soit de l'ordonnance de 1667 soit du CAN règlement de 1678 ou des édits de 1679 et 1685, et de retrancher les a LA LME appointements pour abréger les procès, ayant offert aussi de faire ce 4h travail qui poura servir pour toutes les colonies. ue
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(1) Zoc, Cüit,, vol. 37, p. 307.
Le Conseil a ordonné de sçavoir de luy si c'est en France ou en Canada qu'il compte faire ce travail, quel temps il sera obligé d'y employer, quelle dépense ce seroit pour le roy.
Collet fit savoir qu'il croyait qu'il serait plus à propos qu'il fit ce travail en France pour éviter la quantité d'écriture qu'il seroit obligé de faire pour rendre raison de chaque article ce qu'il ferait aisément de bouche à eelui que le Conseil voudrait bien nommer pour examiner son ouvrage à mesure qu’il l'avancerait.
À l'égard de la dépense il demanda au Conseil une somme de 1000 livres pour pouvoir subsister en France, outre les apointemens qu'il avait ; il comptait que cet ouvrage serait fini bien avant le départ des vaisseaux de l'année 1718.
Il y aurait outre cela les frais de l'impression. Il observe de plus que si cette ordonnance était rendu générale pour toute les colonies, il pourait se trouver des libraires qui en feraient l'impression pour la débiter aux particuliers,
En marge de cette réponse, le Conseil mit cette note laconique mais expressive : “Le Conseil ne juge pas à propos qu'il y travaille, il fera mieux de repasser en Canada où sa présence sera plus utile à la colonie.”
À la troisième proposition concernant la longueur des procès, le Conseil déclara qu'il ne jugeait pas que ce projet mérita attention, l'exécution de tout ce qui y était proposé étant impossible et contraire aux lois du royaume,
La quatrième demande n’eût pas plus de succès, le Conseil émettant l'opinion que la Coutume de Paris et les ordonnances du roi devaient être observées en Canada et qu'il ne pouvait recevoir aucune proposition qui y fût contraire.
Enfin, venait le cinquième projet de reforme relatif à la conservation des minutes des notaires. Le Conseil y prêta une attention plus sérieuse et le fit soumettre au procureur-général pour avoir son avis et voir s’il Le suffirait pas de faire tous les ans la visite proposée afin que le notaire succédant se trouva chargé des minutes de son prédécesseur.
