CHAPITRE TRENTIÈME

Déclaration du roi du 2 août 1717, réglementant le dépôt des actes des notaires. — Autre déclaration de 1724.—Le lieutenant-général civil et criminel André de Leigne commence l'inventaire du greffe de Québec (1727).—Lenteur de ses procédés.— Mort de Collet.

Le mémoire de Collet concernant le dépôt des actes des notaires avait été présenté au Conseil de marine le 15 juin 1717.

Le 2 août suivant, le roi donnait une déclaration règlementant cette matière, Cette déclaration qui a été imprimée dans les Edits et Ordonnances (1) comprend onze articles que nous allons résumer :

1° Tous les notaires,tant royaux que des seigneuries,établis dans les colonies, furent tenus de lier ensemble par ordre d’année et de date les minutes de tous les actes et contrats passés pardevant eux dans les années précédant 1717, de distinguer les minutes année par année, et de mettre chaque année séparément dans un carton ou papier double, en manière de registre, sur le dos duquel ils devaient coter l’année,

2° Ils furent aussi tenus de lier ensemble par ordre de date les minutes des actes et contrats qu'ils passeraient à l'avenir pendant le cours de chaque année, à fur et à mesure que ces actes seraient passés, et de mettre ces minutes ainsi liées dans un carton ou papier double, sur le dos duquel l’année devait être cotée.

3° Les procureurs du roi des juridictions ordinaires et les procureurs fiscaux des justices seigneuriales furent tenus de se transporter sans frais dans l’étude de chaque notaire de leur district, trois mois après la publication de l'arrêt du roi, pour visiter les minutes de toutes les années précédant 1717 et voir si les notaires avaient

(1) Edition de 1854, vol, 1, p. 372.

exécuté ce que prescrivait le premier article qui précède.

4° Dans les trois premiers mois de chaque année, ils furent aussi tenus de s’y transporter suns frais pour visiter les minutes de l'année précédente, voir si les notaires avaient exécuté le second

article du présent rescrit et conservé leurs minutes des années antérieures en bon et dû état,

5° Ils devaient dresser des procès:verbaux sans frais, de l'état où ils avaient trouvé les minutes des notaires de leur district, et étaient tenus d'envoyer ces procès-verbaux dans les trois mois de leurs dates au procureur-général du Conseil supérieur, dans le ressort duquel ils étaient. Le procureur-général devait fuire rapport au

Conseil sur ces procès-verbaux qui devaient demeurer au greffe du Conseil, suivant l'arrêt qui en serait prononcé.

.6° Les notaires qui n'avaient pas satisfait aux deux premiers articles de la présente décluration devaient être condamnés par le Conseil à une amende arbitraire, qui ne pouvait cependant excéder six livres pour la première fois, et à plus grande peine, et même interdits en cas de récidive.

7° Aussitôt après la publication des pré-entes, les juges ordinaires des lieux, à la requête des procureurs du roi de leurs juridictions, et les juges des justices seigneuriales, à la requête des procureurs fiscaux de ces justices, étaient tenus de se transporter sans frais aux domiciles des héritiers des notaires décédés dans leurs districts, ou de ceux qui s'étaient démis de l'emploi de notaires avant la publication du présent arrêt, pour se faire représenter les minutes et protocoles des défunts ou de ceux qui s'étaient démis, desquels ils devaient faire inventaire sans frais. Une expédition de cet inventaire devait être délivrée gratis aux héritiers des notairos ou à ceux qui s'étaient démis de leur emploi. Après cet inventaire, ils devaient faire lier ensemble ces minutes et protocoles par ordre d'année et de date, par leur greffier et ensuite les déposer en leurs greffes.

8° Ces juges étaient encore tenus de se transporter sans délai ni frais, à la même requête, aux domiciles des notaires qui décéderaient dans leurs districts, ou qui se démettraient de lenr emploi après la publication du présent édit, pour y faire invertairc sans frais de leurs minutes et protocoles. Une expédition de cst inven-

taire devait être délivrée gratis aux héritiers, et ils @evaisnt faire ensuite déposer ces minutes et protocoles en leurs greffes,

9° Les procureurs du roi et procureurs fiscaux devaient envoyer au procureur-général, dans les trois mois de leurs dates, les procès-verbaux des transports des juges aux domiciles des héritiers des notaires décédés ou de ceux qui s'étaient démis de leur emploi avant la publication des présentes ou depuis, avec une expédition de l'inventaire fait par eux des minutes et protocoles trouvés chez ces notaires. Le procureur-général à son tour devait faire rapport au Conseil supérieur sur ces procès-verbaux et celui-ci par arrêt devait ordonner le dépôt de ces procès-verbaux et inventaire au greffe du Conseil.

10° L'article dixième enjoignait à tous les sujets des colonicsqui avaient des minutes de notaires, de les rapporter aux juges de leurs domiciles, quinze jours après la publication de l’édit, pour en être sur le champ fait inventaire, Une expédition de cet inventaire leur était délivrée gratis et les minutes étaient déposées au greffe, Faute par les particuliers de rapporter ces minutes, il était permis aux procureurs du roi et fiscaux d'en taire et faire faire toutesles perquisitions nécessaires, sans frais.

11° Les greffiers, dépositaires des minutes et protocoles, étaient tenus de donner pendant cinq ans, à compter du jour de l'inventaire de ces minutes et protocoles, à l'héritier ou héritiers des notaires décédés et à ceux qui s'étaient demis de leur emploi ou à leurs héritiers, la moitié des salaires qu'ils recevraient pour les grosses et expéditions des actes ou contrats qu'ils pourraient signer ou délivrer aux parties qui le requerraient. De ces grosses et expéditions ils étaient tenues de tenir un état année par année, où était fait mention des sommes qu'ils avaient reçues. Ils devaient affirmer ces états véritables devant le juge, et remettre la moitié des salairesaux héritiers. Après les cinq ans écoulés, les salaires appartenaient entièrement aux greffiers.

Cette déclaration qui s'adressuit aux Conseils supérieurs de l’Amérique et aux îles orientales fut enregistrée au greffe du Conseil supérieur de Québec, le 2 octobre 1719,svivant arrêt de ce même jour (1).

En 1723, étant survenue une contestation au Conseil supérieur de la Guadeloupe à l’occasion des minutes du nommé Neys, notaire en

(1) Cette déclaration est enregistrée au Reg. E desinsinuations du Cons.sup, fol, 21, et imprimée au vol. I des E. et O. pp. 372 et seq.

la juridiction ordinaire de la Basse-Terre de cette île, qui avait été destitué de son emploi,et dont les minutes avaient été déposées au greffe supérieur du conseil, unc déclaration du roi du 4 janvier 1724 estima qu'il était convenable que toutes les minutes des notaires décédés, démissionnaires vulontaires, ou destitués, fussent déposées en un même greffe. Interprétant la déclaration du 2 août 1717, cet arrêt ordonna les dépôts des minutes des notaires décédés, destitués, ou démissionnaires volontaires, aux greffes des juridictions dans le ressort desquelles les notaires auraient été établis, conformément aux formalités déji prescrites (1).

Ce qui voulait dire en d’autres termes que les minutes d'un notaire dans la prévôté de Québec, par exemple, devaient être déposées au greffe du tribunal de la prévôté, et non à celui du Conseil supérieur, de même que les minutes d’un notaire de la seigneurie de Beaupré, par exemple, devaient être déposées au greffe de la justice de cette seigneurie, et non à celui dela prévôté de Québec, malgré que la justice seigneuriale de Beaupré fut du ressort de la prévôté de Québec. Dans le cas des minutes du notaire Neys, de la fuadeloupe, le Conseil supérieur de cette île dut les remettre au greffe de la juridiction ordinaire de la Basse-Terre de cette même île (2).

Cette déclaration de 1724 complétait de plus celle de 1717 et en appliquait les dispositions, non seulement aux notaires décédés et à ceux qui démissionnuient, mais encore à ceux qui étaient démis par autorité de justice ou autrement.

Il ne faut pas croire que la déclaration du roi pour la conservation des minutes des notaires ait été acceptée de bonne grâce par ceux qui en étaient les dépositaires. Ce n’est que le 2 octobre 1719 que le Conseil donna l'ordre d'enregistrer cette déclaration, Le 26 octobre 1724, il était obligé de renouveller l’ordre d'exécuter les dis: positions des déclarations du roi. Le 7 octobre 1726, il donna encore

(1) Le 2 novembre 1724 MM.de Vaudreuil et Bégon écrivent au comte ce Maurepas qu’ils ont reçu la déclaration du roi en interprétation de celle du 2 août 1717 concernant le dépôt qui doit être fait aux greffes des juridictions ordinaires des colonies des actes des notaires, qu’ils l’ont fait enregistrer et qu’ils tiendront la main à son exécution (47. col, vo! 46, p. 55).

(2) Arrêt du roi enregistré le 14 oct. 1724, au reg. ins. Con. sup. Reg. F. fol. 25, et imprimé vol. 1, E.-O,, p, 483.

ordre d'exécuter lu déclaration du roi au sujet du dépôt des minutes des actes des notuires décédés ou qui s'étaient démis de leur charge, malgré la requête de Geneviève Roussel, veuve de Louis Chambalon, et de Gilles Rageot, fils, qui demandait de surseoir à cette déclaration.

N'est il pas étrange de voir le gouvernement de la colonie ne prendre action sur une déclaration aussi importante et aussi pressante que celle de 1717, neuf ans seulement après son prononcé ?

Quoi qu'il en soit, André de Eeigne, lieutenant-général et criminel à la prévoté de Québec, en conformité au jugement rendu par le Conseil le 7 octobre 1726, commença à faire l'inventaire des minutes des notaires décédés dans la prévôté de Québec.

On conserve duns nos archives quelques-uns de ces inventaires. Nous y avons vu entre autres ceux des études de Chambalon, de Michel Lepailleur, Peuvret, Fillion, Gilles Rageot, Genaple de Bellefonds, Duquet, Audouurt.

L'état de choses dont se plaignait Collet était bien réel. On voit par les notes qu'a laissées de Leigne que la plupart de ces études étaient dispersées chez les particuliers. Ainsi, le greffe de Chambalon

était déposé chez Geneviève Roussel, sa femme, et elle avait aussi

celui de Michel Lepailleur, qui l’avait laissé à son mari, lors de son départ pour Montréal, afin de pouvoir en délivrer des copies. Les greffes de Peuvret. Fillion et Gilles Rageot étaient en la possession du notaire François Rageot. Le greffe de Genaple de Bellefonds était sous la garde de sa veuve, qui était remariée en troisième noce avec un nommé Hubert,

De Leigne avait commencé son travail le 30 décembre 1726, et au printemps de l'année suivante, c'est à peine s’il pouvait montrer le relevé de plus de neuf études,

La lenteur avec laquelle M. André de Leigne nrocédait s'explique

par la lettre suivante que l'intendant Dupuy : “essait au ministre .

le 1er novembre 1727 (1) :

(1) Arch. Col. Mar, Can. vol. 49, p. 502.

‘ Une représentation d’une autre espèce, monseigneur, est celle que l'on m'engage de vous faire à l’occasion de la déclaration du roy du deux août 1717 au sujet des minutes des actes des notaires dans

ales colonies que le roy veut conformément à l'ordonnance d'Orléans être déposées au greffe des juridictions pour en être le profit des grosses et expéditions de ces actes partagé pendant cinq ans entre ÿ lo greffier depositaire et la veuve et héritiers et après cinq ans touché par le greffier seul avec recommandation aux juges qui doivent se transporter chez les notaires et faire les inventaires des registres et minutes de le faire sans frais et sans prétendre autre chose sur le produit des minutes en quoy il y a cette différence désavantageuse » -pour le juge entre luy et son greffier, que le greffier acquerre un émolument certain quoy qu'il ne fasse autre chose que de s’en charger après que le juge en a fait luy même le recollement et l'inventaire et un arrangement qui demande un travail d'attention lequel ne se peut faire sans beaucoup de temps et de patience à lire tous les actes pour les assembler par dates, les cotter par espèces, faire des listes alphabetiques des noms des contractans, pour en faciliter la recherche sans esperer aucune retribution,

La déclaration du roy suppose que toutes les études sont en ordre et qu'il n’y a plus de la part du juge qu'un inventaire à dresser.

Toutes les études à l'exception d'une ou deux 8e sont trouvées ici dans un si grand désordre tout y étant en feuilles volantes sans euite et sans registres que les juges sur l’exatitudeet l’attention desquels rouloit tout le travail y ont employé un temps considérable qui semble mériter quelque récompense qu'ils prennent la liberté de vous demander, sur quoy monseigneur, je suivray exactement vos ordres.”

Collet, l'instigateur de cette grande réforme, n'était plus là aussi pour activer le travail, Il était mort le 7 mars 1727, regretté de toute la colonie,

M. de Beauharnois écrivait au ministre, le lendemain de sa mort :

“ Ja colonie, monseigneur, vient de faire une très grande perte par la mort de M. Collet, procureur général du Conseil, qui, avec sa

grande capacité, avait le talent d'accommoder une infinité de pro-

cès ” (1).

(1) Collet avait épousé en 1713 une demoiselle Denis de St-Simon qui mourut un an ou deux après son mariage laissant un enfant qui la suivit dans la tombe au bout de huit jours,

Collet légua en mourant 100 livres aux récollets, 50 livres à la confrérie de Ste- Anne, 50 livres à l’église de Ste-Anne de Beaupré, à chacun de ses filleuls, Louis Dugué, le sieur de Vitré fils, Angelique de St-Simon et Mathieu de St-Simon, 200 livres. Il fit sa légataire universelle sa belle sœur Marie Anne de St-Simon, épouse de Michel Berthier, chirurgien du roi, vu qu’il n’avait aucun parent dans le pays. I Li donna aussi tout ce qu'il avait commandé en France avec recommandation d’ouviir ses paquets et de brûler les lettres inutiles. Collet demeurait à Québec dans une

maison faisant face au rampart et à la rue du Palais. Il était sieur de la Fortière

(greffe de Louet).

Voici les livres que Collet possédait à sa mort : Les Oeuvres d’Auzanel, le Style

Civil et Criminel de Gozet, Traité de la compétence des juridictions ecclésiastiques ‘

par Claude Horry, Conférences des ordonnances par Bornié, La conférence du droit français avec te droit remain par Bérnard Autômne, Recueil d’arrests notables des cours de France par Jean Cheny avocat, Commentaires sur les ordres faits par Adam

Te nau aussi avocat, Procès civils et criminels par Claude Lebrun, juriscousulte, ,

O:donnances du roi sur la marine, Corpus Juris canonici, Institution aux matières béaë: Giales ei ecclésiastiques par Claude Frenay, Traité de la juridiction ecclésiastire le mme, Nouveau style des lettres des chancelleries de France par Durand, Abrég/ Le Jurispr'idence romaine par Claude Colombet, Formules d’actes et de procédures pour l’erécution de l’ordonnance de 1667, usages et coutumes de la mer, Maximes du ”:ias de Louet, Recueil des édits, déclarations et arrêts rendus en faveur des béréffce: privés, Traité touchant l’origine des dimes et l’obligation de les payer, Pratique crimirelle, Instruction pour obtenir toutes sortes de bénifices en Cour de Rome, Indice îles droits royaux et seigneuriaux, Grammaire et dictionnaire franrais-espagnol, Explication de tous les titrestant de droit civil que du canonique, Décisions notabies sur les criées, 1 : jardinier fleuriste, Nouvelle histoire d’Abysinnie et d’Ethiopie.