CHAPITRE TRENTE-TROISIÈME

Projets de déclaration pour mettre fin aux abus.—M. de la Fontaine propose l’établissement d’un contrôle sur les actes (1732).

L'état de choses signalé par le greffier Boisseau dans sa requête du mois de février 1729, et que venait de confirmer le travail ardu du procureur-général Verrier, rendait absolument nécessaire l’intervention des autorités. Le Conseil supérieur hésitait cependant à valider tout d’un bloc les nombreux actes défectueux déposés dans les greffes des tribunaux. Le gouverneur et l’intendant s'adressèrent alors directement à la métropole. Dans l'été de 1732, on reçut à Québec trois projets de déclaration concernant les défectuosités des actes des notaires que le Conseil supérieur pourrait faire valider, le dépôt des conventions matrimoniales et les formalités à observer pour la validité des actes des notaires. Le 23 octobre 1732, MM. de Beauharnoïs et Hocquart écrivaient au ministre (1) : :

Nous avons examiné ces trois projets de déclaration avec le procureur-général et les sieurs de Lotbinière et Cugnet, conseillers au Conseil supérieur, qui y ont apporté comme nous toute l'attention nécessaire. Nous avons dressé un procez-verbal de ce que nous avons cru devoir estre adjouté aux dits projets, les motifs des augmentations et changements y sont expliquez, et nous n’avons rien à y adjouter.

Depuis la réception de vos ordres, le sieur Verrier a discontinué l'examen des actes défectueux déposez, lequel devient inutile au moyen de la déclaration qui les concerne.

Sur les représentations qui ont esté faites à Sa Majesté que l'examen des actes des notaires actuellement vivants pouroit estre sujet aux inconvénients que vous avez agréable de nous expliquer par votre lettre, et qu’il convient que lorsqu'il sera décédé d'autres notaires dans Ja colonie, ou qu'il y en aura qui se déferont de leur employ, dont les minutes seront remises au greffe des jurisdictions ou à ceux

(1) Arch. col. Can., vol. 57, p. 133.

== — MERE 4 z Sn one

des seigneurs, d'ordonner que ces minutes pouront'estre validées par le Conseil supérieur, Notre avis est que tous les actes des notaires vivants, et les actes de ceux qui seront décédez, et qui auront esté déposez, puissent estre validez par le Conseil supérieur dans les cas portez par la déclaration, pourvu qu'ils ayent esté reçus et passez avant i'enregistrement d'icelle, sans qu'il soit besoin de faire l’examen des actes des notaires vivants, lequel pouroit donner lieu à des contestations entre les parties sur des actes dont il feroit connoitre pe défectuositez, et qui, sans cet examen, seroient exécutez de bonne oy.

S'il plaist à Sa Majesté, comme nous l'en suplions, de rendre une déclaration particulière pour faire valider par le Conseil supérieur les actes en question, ainsi et de la mesme manière que ceux actuellement déposez, il nous paroist nécessaire pour empescher les abus que vous prévoyez, et qui se réduisent à la fraude que pouroient faire les notaires en antidatant des actes pour leur donner la faveur des actes déposez, de charger, avant de rendre publiques les intentions de Sa majesté, les procureurs du roy des jurisdictions et tels autres officiers que nous nommerions de se rendre dans le mesme temps chez tous les notaires vivants de la colonie pour signer et parapher ne varietur tous les actes de leurs estudes, les numéroter eten dresser pro:ez: verbal. Cette précaution est abrégée et suffiru pour empescher, les d. notaires d’abuser de lu nouvelle déclaration concernant les actes défectueux de leurs estudes, laquelle déclaration seroit tenue secrette par nous, jusqu'à ce que les procez verbaux de signatures et paraphes ayent esté faits chez tous les notaires.

La nouvelle déclaration doit expliquer que de tous les actes défectueux qui se trouveront dans les estudes des notaires vivants, il n’y aura que ceux qui auront esté paraphez en la manière cy dessus qui pouront estre validez par le conseil superieur suivant les dispositions de la déclaration en faveur des actes actuellement déposez.

Pour l’exécution de ces procez verbaux de signatures et paraphes il ne faudra qu’un simple ordre du roy à l’intendant qui l’autorise à commettre telles personnes qu'il jugera à propos pour signer et paragher dans tous les endroits nécessaires les minutes sans déplacer et bâtoner les blancs qui s'y trouveront avec injonction aux notaires de representer les d. minutes a la première requisition sans en expliquer les motifs. Les notaires, ni mesme les personnes commises pour signer et parapher ne pouront les pénétrer, le secret ne pouvant estre trop bien gardé dans cette atfaire, nous avons au surplus lieu d'espérer que les nouvelles déclarations empescheront pour l'avenir qu'il ne se glisse dans les actes les mesmes abus que le Procureur général a reconnus,

Cy joint le procez-verbal qui a esté dressé de l'examen des trois projets de déclarations.”

PROPRES Dm lan ia gode fee amdn ue 4 quete as cho mcm

En même temps que les trois projets de déclaration étaient retournés en France, M. de la Fontaine de Belcourt, alors secrétaire du gouverneur de Beauharnois et qui fut plus tard conseiller au Conseil supérieur de Québec,écrivait au comte de Maurepas,ministre et secrétaire d'Etat, la lettre importante qui suit, sur les abus qui se commettaient chez les notaires et sur les moyens d’y remédier (1) :

Les abus qui se sont commis jusqu'à present dans les études de notaires de la nouvelle France, et dont votre Grandeur a une parfaite connoissance m'ont engagé à lui proposer un moyen essentiel pour les prévenir par la suite etassurer en même temps la tranquilité des personnes qui contractent en ce pays-cy et la sureté des actes qu’ils passent de quelques natures qu'ils soient,

Votre Grandeur a dû estre informée que la plûpart des notaires de cette colonie passent des actes qu'ile laissent imparfaits les uns non signés d’eux ou les autres des témoins qu'ils doivent prendre, et enfin soit mauvaise intention ou négligence ces actes demeurent dans leurs études sans estres revêtus de leurs formalités et deviennent par une suite nécessaire le trouble des familles qui fondent leurs espérances sur des titres qui, n'étant point revêtus de leur force, contribuent à ruiner les uns et à autorizer la mauvaise foy des autres ainsy qu'il est déjà arrivé.

Ces inconvéniens, Monseigneur, dont bien des particuliers sentent aujourd'huy les effets, m'ont fait penser que si votre grandeur jugeoit à propos d’y apporter le remède quil convient, il n’en paroist pas de plus certain que d’assujettir les notaires de cette colonie au droit de controlle de leurs actes ainsy qu'il se pratique en France ; l’idée que j'avois formé depuis plusieurs années d’hazarder de vous en faire la proposition s'étoit d'abord trouvée combattue par la peine que votre Grandeur se seroit pû faire d'établir un impost dans une colonie à qui elle accorde visiblement sa protection ; mais ayant depuis sondé les esprits j'ay connu qu'ils conteraient en recevoir des marques sensibles en remediant aux abus qui se glissent journellement dans les affaires, et que le projet de l'établissement d'un controlle seroit d’un avantage considérable au public, et qu'il étoit gouté de bien des personnes avec lesquelles j'en ai conferé.

Si cette première considération, Monseigneur, m'a arresté jusqu’à present, celle d’oser prendre la liberté de m'adresser à Votre Grandeur, pour une affuire qui demanderoit d’estre proposée par une personne caracterisée et d'un relief à mériter l'honneur de votre attention, sembloit m'en deffendre l’entreprise si dans la confiance que j'ose avoir en vos bontés,je n’avois envisagé que ma proposition, étant agréable a Votre Grandeur, il me seroit glorieux de m'en faire connoitre par un endroit qui n’a pour but que de chercher à mériter

(1) Arch. col. Can., vol. 58, p. 88, octobre 1732

l'honneur de votre protertion et marquer l'envie que j'aurois de la cultiver en me rendant capable de quelque chose dans une colonie dont je suis citoyen depuis 6 ans que j'y ay passé avec M. le marquis de Beauharnois a qui je suis attaché en qualité de secrétaire.

J'ay regardé aussy, Monseigneur, que si le bien en général des habitans de cette colonie se trouve intéressé dans cette proposition, les intérêts de Sa Majesté ne le paroïissent pas moins ; et que cet établissement est d'autant plus aisé à faire que dans l'occurence présente du dérangement que l'imperfection des actes qui ont esté trouvés chés les notaires causent dans bien des familles l’on ne doit pas douter que loin d’effrayer les csprits, il les tranquilisera au moins pour l'avenir,

Après avoir pris la liberté, Monseigneur, de mettre icy mes reflexions, jose vous suplier de me permettre d'y placer le tableau de l'arrangement que je croy convenir à l'établissement de la chose si je suis assez heureux pour quelle soit goutée de Votre Grandeur,

1° Qu'il sera étably un bureau général du controlle à Québeu, et en particulier dans les villes de Montréal et des Trois-Rivières où les notaires et huissiers seront obligés d'aller faire controller leurs actes dans les delays cydessous expliqués,

2° Que dans chaque bureau il y aura deux registres signés et paraphés de M. l’Intendant et arrestés tous les soirs par le controlleur, dont l’un servira à l'enregistrement des actes des notaires et l’autre pour les affaires de judicature lesquels registres seront déposés tous les ans au greffe du Conseil supérieur affin que les parties puissent y avoir recours en cas d'accident par incendie ou autrement dans les études,

3° Que tous notaires des villes de la Nouvelle-France seront tenus d'apporter leurs actes au bureau du controlle dans trois jours qu'ils les auront passés ; et qu'ils ny seront receus qu'ils ne soient revetus des formalités requises pur l'ordonnance, et qui doit s'entendre qu'il: ne soient signés des parties, du notaire, des témoins et qu’il n'y ait aucun blanc a remplir.

4° Que tous les notaires des campagnes seront égallement tenus d'apporwr leurs actes au bureau du controlle qui sera étably dans chaque ville du gouvernement où ils seront, un mois après la passation des actes, et tous les deux mois pour ceux qui seront éloignés des d. villes au-delà de dix lieües.

5° Que tous huissiers ou sergents exploitans dans les juridictions de la Nouvelle France serons tenus de faire controller leurs exploits et les saisies qu'ils feront dans le délay de trois jours pour ceux des villes et de quinze pour les huissiers des campagnes, cet article étant très nécessaire par la facilité qu'ont les huissiers de donner telle datte que bon leur semble à leurs exploits et de les antidatter le plus souvent.

6° Que, pour donner des preuves de la bonté de Sa Majesté pour ses sujets de la Nouvelle-France dans cet établissement et leur faire connoitre qu'Elle ne cherche que leur avantage et leur sûreté dans leurs affaires, Elle a bien voulu se relâcher quant à présent sur les droits de controlle que luy payent tous les sujets de son royaume ; mais que, pour subvenir aux frais qu'il est nécessaire de faire pour parvenir à l’ordre qu'il convient d'établir dans les études des notaires et remédier aux ubus qui se sont commis, Elle a fixé à des sommes modiques le prix que chaque acte puyera pour le droit de controlle, et qu'elle explique pur le présent règlement :

1° Que tous contrats de vente, de mariage, partages, échanges, baux, procurations et autres actes de quelques natures qu'ils soient et à telles sommes qu'ils puissent monter, payeront vingt sols.

2° Que tous les exploits, saisies, procès verbaux, signification de sentences et autres actes de justice payeront cinq sols.

3° Que tous notaires et huissiers qui manqueront d'apporter leurs actes au Controile seront privés de leurs charges et condamnés à cinq cents livres d'amende applicable où il plaira à Sa Majesté.

Au moyen de cet arrangement, Monseigneur, l’on parviendra à rétablir la confiance et l'ordre qui doit estre duns les études des notaires et des huissiers ; Ce pays cy étant à l’instare de la France et susceptible des mêmes loys, semble au:si mériter les mêmes règies pour ce qui peut donner la force aux affaires que les habitans passent entre eux ; nul intvrest, Monseigneur, ne m'engage dans la liberté que je prends, que la satisfaction que j'aurois d'avoir esté l'auteur d’un ouvrage qui tournera autant à votre gloire par son utilité qu'aux intérests de Sa Mujesté ; si Votre Grandeur me jugeoit digne de son exécution, j oserois l’assurer que je l'entreprendrois avec ce qu’elle jugeroit à propos d'y attacher, affin de luy donner des marques du désintéressemont qui me fait agir ; j'adjouteray qu'encore que l’objet ne paroisse pas considérable, j estime que Sa Majesté en retiroit tous les uns plus de dix à quinze mille livres ; objet à la vérité qui ne mériteroit pas son attention si l’on n'y consid ‘roit pus

‘ en même tems le bon effet qu'il produira pour la sûreté des affaires

des familles de ce pays-cy, dont plusieurs souffrent aujourd'hui dela liberté qu'ont eñ ceux qui en ont esté chargés d'en faire l'usage qu'il leur à plû,

‘« J'ose me flatter, Monseigneur, que Votre Grandeur, regardant cet établissement dans ce principe, Elle voudra bien l'honorer de son attention et m'accorder la protection que j'ay cherché à m'attirer en hazardant de vous présenter cet ouvrage.”

Le projet de M. de la Fontaine avai: certes du bon, mais il devait s’écouler encore bien des années avant qu'il fût réalisé par notre régime d'enregistrement.