CHAPITRE TRENTE-QUATRIÈME

Déclaration du roi concernant les actes défectueux des notaires, Déclaration concernant les actes des notaires. —Déclaration concernant les conventions matrimoniales au Canada (1733).

Le 26 août 1733, le Conseil supérieur de Québec donnait ordre d’enrégistrer trois déclarations bien importantes pour le régime du notariat dans la colonie. La premièreintitulée : Déclaration du Roi, concernant les actes défectueux des notaires, qui ont été déposés aux greffes des juridictions ordinaires, et en ceux des justices seïgneuriales de la Nouvelle-France, 8e lit comme suit : :

“ Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tout ceux qui ces présentes lettres verront, salut.

Nous aurions été informé de l’exécution dans notre colonie de la Nouvelle-France, des articles sept et huit de notre déclaration du deux août mil sept cent dix-sept, par lesquels nous aurions ordonné que les minutes des actes des notaires de nos colonies, qui seraient décédés, et de ceux qui se seraient démis de leur emplois, seraient déposées aux greffes de nos juridictions établies dans les dites colonies, et qu’à cet effet les dites minutes seraient liées ensemble par ordre d'année, après qu'il en aura été fait des inventaires par les juges des lieux.

Nous aurions aussi en même temps été informé qu'il se trouve partie des dites minutes, ainsi déposées, qui ne sont point revôtues des formalités prescrites par nos ordonnances, y en ayant dans lesquelles, les notaires qui les ont reçues, ont omis leur propre signature, et celle d'une ou de toutes les parties, sans faire mention quelles ne savent signer, et dans d’autres la signature des témoins, et que ces mêmes sont tombés encore dans d’autres manquements et omissions notoires qui opéreraient la nullité des dits actes,et les sieurs marquis de Beau-

harnois, gouverneur et lieutenant général pour nous au dit pays, et Hocquart, intendant, nous ayunt représenté qu'il serait de notre bonté d'y pourvoir et d’avoir égard en même temps,que ces manques de formalités ne proviennent que du peu d'expérience et de capacité de ceux qui ont exercé les dits offices de notaires, desquels il ne paraît pas qu'on puisse exiger une capacité pareille à celle de ceux qui les exercent duns le royaume, surtout dans les commencements de l'établissement d'une colonie, et nous ayant été proposé en même temps d'autoriser notre Conseil supérieur d'ordonner l'exécution des actes contenus dans les dites minutes, quoiqu'elles ne fûssent pas r:vêtues de toutes les formalités prescrites par nos ordonnances,et ce dans les cas que nous jugerons à propos de régler, ce qui a déjà été pratiqué par notre dit Conseil supérieur, lequel, par différent arrêts, rendus sur les requisitions de quelques particuliers, a statué sur de pareilles défictuosités, ayant validé par arrêt du 31e octobre, mil six cent soixante sept, la minute d’un contrat de mariage, quoiqu'elle ne fut pas signée des assistans ni des témoins ; par autre arrêt de 23e août, mil six cent quatre-vingt huit, un autre contrat de mariage qui n’était signé ni du notaire, ni des témoins ; par un troisième du dix huit octobre de la même année, la minute d'un contrat de vente que le notaire n'avait pas signée ; par un quatrième du vingt-sept juin, mil six ceni quatre vingt neuf, un inventaire fait mil six cent soixante et dix huit, au bas duquel il n'avait point été mis la date du mois ; par un cinquième du 27e juillet, mil six cent quatre-vingt quinze, un transjort dont la minute n'était signé ni du notaire ni du second témoin, lesquels jugemens ont eu jusqu’à présent leur entière exécution, sans qu'aucunes parties aient réclamé contre, nous avons résolu sur ce d'expliquer nos intentions.

À ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, déclaré et ordonné, et par ces présentes signées de

notre main, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plait ce qui suit :

Article I. Confirmons et approuvons les arrêts rendus par les dus tenant notre Conseil supérieur séant à Québec, le trente un octobre mil six cent soixante et sept, trois août et dix huit octobre, mil six ent quatre-vingt huit, vingt sept juin, mil aix cent quatre-vingt

neuf, et vingt-sept juillet, mil six cent quatre-vingt quinze ; voulons que les actes validés par iceux aient leur entière exécution, comme s'ils étaient revêtus de toutes les formalités prescrites par nos ordonnances.

IT.—Autorisons les gens tenant notre dit Conseil supérieur et leur donnons pouvoir d'ordonner la validité des actes des notaires morts dans notre colonie de la Nouvelle-France, ou qui se seront démis de leurs emplois, et dont les minutes auront été déposées aux greffes de nos juridictions ou en ceux des justices seigneuriales, avant l'enregistrement des présentes au dit Conseil supérieur, dans lesquelles il n’aura point été observé toutes les formalités prescrites par nos ordonnances, en se conformant par eux à ce qui est prescrit par les articles suivans des présentes.

1II.—Les actes sur les minutes desquels toutes les parties auront signé pourront être déclarés bons et valables, quoique les dites minutes ne soient signées ni des témoins ni du notaire, soit qu’on en représente les expéditions, ou qu'elles ne soient point représentées, et même quand il ne serait fait sur les minutes aucune mention que les dites expéditions eussént été délivrées.

IV.—Les actes qui n'auront point été signés des témoins ou du notaire, et où l’une des parties contractantes aurait signé, et l’autre déclaré ne savoir signer, pourront aussi être déclarés bons et valables, soit qu'il en soit représenté des expéditions ou qu'elles ne le soient pas, pourvu que (si c’est une obligation ou autre acte équipolent) il se trouve signé par la partie obligée.

V.—Les actes où toutes les parties auront déclaré ne savoir signer pourront pareillement être déclarés valables, pourvu que les minutes se trouvent signées ou du notaire sans témoins ou des deux témoins sans le notaire, ou qu'il en soit représenté une expédition délivrée et signée du notaire.

VI.—-Les contrats de mariage où l’un des futurs conjoints, même tous les deux, auraient déclaré ne savoir signer, encore que les minutes des dits notaires ne soient pas signées des deux témoins requis par l'ordonnance, ni du notaire, et qu'il n’en soit rapporté aucunes expéditions, ni même fait mention sur les minutes qu'il avait été délivrées, pourront être déclarés bons et vzlables, pourvu que les minutes 8e trouvent siguées de deux pareus ou amis au moins,

VII.--Les ratures, interlignes et renvois qui se trouveront dans le corps des dits actes n’en empêcheront point la validité, et ils pourront être déclarés valables par les gens tenant notre dit Conseil supérieur, auxquels nous donnons ce pouvoir, si les dites ratures, interlignes et renvois sont approuvés, paraphés et signés de ceux qui auront signé les dits actes, dont nous avons estimé les signatures suftisantes pour les faire valider, dans les cas et ainsi qu'il est mentionné dans les «articles ci-devant des présentes.

VIII.—Donnons en outre pouvoir aux gens tenant notre dit Conseil'supérieur de valider les autres actes des notaires qui ne seront point revêtus des formalités prescrites par nos ordonnances et par ces présentes, dans les cas que les dits actes auront eu leur exécution, qu'ils auront été approuvés par des actes subséquens, que les parties auront été en possession paisible en vertu d’iceux, et qu'elles déclareront vouloir les exécuter, lesquelles déclarations ne pourront être requises des parties qu'au cas de contestation et procès entre elles pour raison des dits actes,

Cette déclaration avait été signée à Versailles, le 6 mai 1733 (1). Elle ne s'appliquait qu'aux actes antérieurs à son enregistrement au Conseil supérieur. Mais le jour même que le roi donnait cette déclaration, il en signait une autre au sujet des actes des notaires au Canada (2), dans laquelle il veut faire disparaître les abus à l'avenir.

Le roi dit qu'il a été informé que des notaires se contentaient de faire mention dans leurs actes de la déclaration que les parties et les témoins font de ne savoir signer, se croyant dispensés de faire mention que les parties et les témoins ont signé, quoique cette mention soit requise par l’article 84 de l'ordonnance d'Orléans de 1560, et par l’article 165 de celle de Blois, de 1579 ; aus d’autres omettent la mention que la lecture de l’aote a été faite aux parties et témoins ;

et qu'il s'en trouve même qui omettent de signer leurs minutes, C'est pourquri il ordonne :

1. Que les notaires fassent mention tant de la signature des parties et des témoins que de la déclaration qu'ils ne savent signer, à peine d'amende et d'interdiction pendant six mois ;

et Ordonnances de 1854, vol, 1, p. 536.

(1) Insinuée au registre du Cons. sup., vol, 7, p. 34. Imprimée dans les Edits (2) Loc, cit., LE; p. 539.

2. Qu'ils expriment les noms, qualités et demeures des parties et des témoins, sans laisser de blanc, comme aussi si les actes ont été passés avant ou après midi, les dates de l'année, du jour et du mois, et pareillement qu'ils n’usent d’uucunes abréviations, surtout pour les sommes et les noms propres, et qu'ils écrivent ces sommes et dates tout au long, et non en chiffres, sous les mêmes peines.

3. Qu'ils fassent mention, sous les mêmes peines, dans les contrats translatifs de propriété, de la nature des fonds aliénés ; qu'ils déclarent s'ils sont tenus en fiefs ou en censive, dénomment le seigneur et indiquent les charges seigneuriales.

4. Qu'ils mentionnent, sous les mêmes peines, dans leurs actes, que la lecture en a été faite aux parties et aux témoins.

5. Qu'ils signent leurs minutes, paraphent et fassent parapher les renvois et ratures, constatent les mots rayés, en faisant les ratures d'un trait de plume, afin de pouvoir compter les mots rayés : mais qu'il portent les ajoutés en renvois paraphés.

6. Qu'ils observent dans leurs actes toutes les autres formalités prescrites pur les ordonnances,

7. Que dans les trois mois, ils aient un registre dont les feuillets seront cotés et parapnés par premier et dernier par les procureurs royaux ou fiscaux, sur lequel registre les notaires seront tenus d'enregistrer, #n forme de repertoire, chacun de leurs actes, de suite et par ordre de date, sans blanc.

8. Défense est faite aux notaires de se désuissir de leurs minutes.

9. Lors de leurs visites des greffes, conformément à la déclaration du 2 août 1717, les procureurs royaux et fiscaux feront le récollement des dites minutes, ct feront mention des actes non revêtus des formalités requises.

10. Les contraventions seront poursuivies à la requête du procureur-général au Conseil supérieur.

Cette dernière déclaration, inspirée évidemment par l'arrêt rendu en 1685 au sujet des notaires de Noyon et dont nous avons parlé, était l'œuvre de Verrier. Elle a été, à proprement parler, le premier Code du notariat canadien et ses observances ont toujours été suivies depuis jusqu'?. nos jours avec une fidélité vraiement scrupuleuse. Nous troirvons à cette même date du 6 mai 1733 une autre

déclaration du roi concernant les conventions matrimoniales au Canada (1).

Le roi, y est-il dit, a été informé que la plus grande partie des habitants étaient dans l'usage de ne point passer d'actes devant notaires de leurs conventions matrimoniales, et qu'ils se contentaient de faire ces conventions sous seing privé et de les déposer ensuite chez des notaires ; qu'il s'en est trouvé parmi les actes des notaires décédés ou retirés de leurs fonctions, lesquels avaient été déposés aux greffes des juridictions, et que les dits notaires en avaient reçu le depôt sans formalités, en se contentant de marquer le jour du dépôt par une simple note en chiffres non signés d'eux. Le gouverneur et l’intendant avaient demandé au roi d'avoir égard à la bonne foi des habitants et au peu de capacité des notaires, dont il n’y en avait pas d’établis dans les côtes, en faisant observer que les chemins étaient impraticables une grande partie de l’hiver, et que si les habitants étaient obligés de faire faire le dépôt de leurs conventions matrimoniales chez les notaires avant la célébration de leur mariage, il faudrait qu'ils retardassent des mois entiers, ce qui pourrait les faire changer de résolution, ou les faire tomber dans des désordres qu’il convient de leur éviter. Le roi autorise donc le Conseil Supérieur d'ordonner, dans les cas fixés par la présente déclaration, l'exécution des conventions matrimoniales déposées aux termes de la déclaration du 2 août 1717, bien que le dépôt en soit défectueux, et il détermine en même temps les règles pour la forme et le dépôt des conventions matrimoniales dans les lieux où il n’y a point de notaires.

Le Conseil supérieur est autorisé à valider les conventions matrimoniales faites sous seing privé trouvées dans les greffes des notaires décédés ou démis ; les conventions matrimoniales sous seing privé faites dans les lieux où il n’y a point de notaires peuvent être validées bien que le dépôt n'en ait été fait que dans l’année de leur date, mais celles faites dans les lieux où il y a des notaires ne peuvent être validées que si le dépôt en a été fait avant le mariage ; aucune formalité n’est exigée pour ce dépôt (art. 1, 2 et 3) ; les curés, capi-

(1) Reg. ins. Cons. Sup. vol, 7, p. 38. Imprimée dans les Edits et Ordonnances de 1854, vol. 1, p. 541.

taines et officiers de milice sont autorisés a passer des conventions matrimoniales dans les lieux où il n’y a point de notaires ; il faudra la présence de deux témoins, dont l’un au moins saura signer ; et un certificat du curé ou officier attestant que la convention a été fuite avant la célébration du mariage (art. 4, 5, 6, et 7) (1) ; les convenventions resteront entre les mains de ceux qui les ont reçues, et ils auront neuf livres, dont trois Jivres pour le notaire qui recevra le dépôt (art. 8) ; le notaire est tenu de dresser l'acte du dépôt contenant la date des jour, mois et an que la convention lui a été remise ainsi que la désignation de la personne qui lui en a fuit la remise, il doit aussi transcrire au long la convention dans l’acte de dépôt, qui sera revêtu de la signature du notaire et de celui qui a remis la convention, ou qui fera mention du fait que ce dernier ne sait signer ; ceci ne s'applique qu'aux notaires des côtes, et non à ceux des villes, qui sont tenus de faire signer deux témoins (art.9, 10 et 11) ; le porteur de la convention a droit à une expédition de l'acte de dépôt (art. 12) ; le délai pour faire le dépôt est de six mois, dans les endroits situés à dix lieues au-dessous de la ville de Québec en descen dant le golfe St-Laurent,et à dix lieues au dessus de la ville de Montréal, en remontant le fleuve, et de deux mois dans les autres endroits (art. 13) ; les curés et capitaines sont passibles de dommages à défaut de faire le dépôt dans les délais (art. 14) ; les conventions matrimoniales faites en contravention à ces dispositions sont nulles (art. 15) ; lors de leurs visites des greffes des notaires,les procureurs royaux et fiscaux sont tenus de fuire un procès-verbal séparé des conventions matrimoniales et de leur dépôt faits en contravention des présentes, et de l'envoyer au procureur général du conseil supé-

(1) On possède des exemples de conventions matrimoniales passéesaprès la célé-

bration religieuse du mariage. Ainsi, Louis Jourdain, de la côte de Lauzon, repré

sente qu’il s'est marié à Barbe Boucher, veuve de George Cadoret, dès le lundi gras

en la paroisse de St-Joseph, sans avoir pu passer de contrat de mariage, n’y ayant

point de notaire sur les lieux et n’ayant pu venir à la ville à cause des glaces, n'ayant

pu passer la rivière. Le notaire Dubreuil reçoit son contrat de mariage qui est insinué le 31 janvier 1712 Æeg. pré. vol II.

os Lt SEC, “2

rieur, à la requête duquel les notaires seront poursuivis pour le puiement des amendes encourues par eux (art. 16) (1).

(1) On possède aux archives de Québec toute une liasse de conventions matrimoniales reçues par des missionnaires ou des capitaines de milice. Nous citons pour mémoire : Un contrat fait à Beaupré, le 17 octobre 1685, ne pouvant avoir de notaire ; en 1748, on dépose un contrat de mariage sous seing privé entre les mains du greffier avec déclaration que l’on veut qu'il soit authentique et ait son effet comme s’il eut été passé devant notaire ; le 11 octobre 1753, contrat de mariage devant le missionnaire faisant les fonctions curiales de St-Augustin, seigneurie des pauvres, en défaut de notaire, en ce lieu distant de cinq lieues de la plus proche juridiction ; le 13 mai 1754, n’ayant point de notaire sur le lieu et qu’il est dans l’impossibilité d’en avoir vu l’éloignement pour aller à Québec et que les parties ne peuvent s’y transporter ont requis les témoins soussignés de faire le présent acte ci-après expliqué pour être déposé chez le premier notaire qu’ils jugeront à propos ; en 1749, le curé René Portneuf reçoit un contrat de mariage ; 13 février 1756, contrat de mariage de René Simoneau, de la côte de Lauzon, paroisse de St- Nicolas, avec Marie Geneviève Grenon, devant Charles Gingras, capitaine de milice, de la paroisse St-Antoine, déposé pour être mis au rang des minutes ; 26 janvier 1755, donation devant le même capitaine ; 4 mars 1753, contrat de mariage devant le curé de la paroisse St-Joseph, seigneurie Deschambault, en vertu de la déclaration de 1733, à défaut de notaire sur les lieux ; 3 juin 1744, au greffe de Michon à Montmagny,un contrat de mariage recu devant un capitaine de milice ; 2 janvier 1757, le curé de Lotbinière Petit écrit ai greffier Boisseau de lui faire au plus tôt une copie du contrat de mariage dont il lui tait déposition par le porteur ; 17 juin 1762, contrat de mariage de Jean-Bapt. Guillot surnommé Grandmaison, mtre charpentier du roi sur les travaux de Beauséjour, de la côte de Beaupré, avec Marguerite Thiboutot, fait à Beauséjour devant le curé de toute l’Acadie française, insinué et déposé à Québec le 11 février 1757 ; 20 novem: bre 1757, contrat de mariage à St-Nicolas fait devant témoins, à défaut de notaire, entre Pierre Noël Fortier, fils de Joseph Fortier, notaire, demeurant à l’île et comté de St-Laurent, paroisse de St-Jean, le père présent, et Marie Joseph Feuilteau ; 12 janvier 1734, contrat de mariage devant Dumont, curé de St-François de Salles le Neuville, docteur en théologie.