SECTION PREMIER

Des actes notariés en yénéral

00, des notaires publics. {ls sont considérés authentiques, et font pur eux-mêmes preuve de leur contenu, et foi en justiee, 939 V., ch. 35, 8. 00,

34. Les notaires peuvent, S'ils y consentent, instrumenter, faire et dater validement les actes de juridiction volontuire, les dimanches, fêtes d'obligation et fêtes lévales : ils ne le penvent quant aux actes de juridiction contentieuse, 39 V,, ch.33, «. 17.

35, Les actes reçus par un notaire, à quelque degré que ce soit, n'en sont pas moins authentiques, sauf les dispositions de article 845 du code civil sur les testuments. Nouveau, Jurisprudence.

36. Un notaire ne peut recevoir un acte où contrat dans lequel il est une des parties contractantes, 39 V,, ch, 33,8, 19.

37. Les notaires ne sont pas tenus d'écrire eux mêmes les actes qu'ils reçoivent ; et ils peuvent se servir de blancs imprimés où manuscrits. 39 V.,ch. 33,8, 51.

38. Les sociétés an iales dont la déclaration a été déposée aux lieux prescrits par la loi, sont suffisamment désignées par leur nom social, et peuvent tr ansiger dans tout acte notarié sous tel nom social, en mentionnant à l'acte, le lieu où se trouve le siège de leurs affaires, et les noms, qualité et demeure de celui des associés qui les représente. 39 V, ch. 33, 8, D4,

39, Les noms, l'état et la demeure des parties doivent être con-