IT TABLEAU DES INTERDITS

19, Les notaires doivent tenir exposé dans leur étude, un tableau sur lequel sont inscrits les noms, qualités et demeures des personnes qui, dans le district où ils résident, sont interdites ou simplement assistée d’un conseil judiciaire, ainsi que les noms des curateurs ou conseils donnés à ces personnes, avec la date des jugements y relatifs, après la notification qu'est obligé de ieur faire sans délai et graduitement le greffier ou protonotaire du district où ils tiennent leur étude. 39 V,, ch, 37, 8. 20 amendée.

25. Un notaire ne peut pas tenir son étude dans les bureaux des protonotaires, shérifs ou régistrateurs.

Cette disposition ne s'applique pas aux régistrateurs nommée avant le ler janvier 1874, non plus qu’à ceux nommés avant cette date, et qui depuis ont été nommés régistrateurs conjoints. 39 V., ch.533, 8, 15 ; 40 V., ch. 24,8, 5.

26, La profession de notaire est incompatible avec celles d’avo: ‘at, médecin et arpenteur. 39 V., ch, 53,8. 9 ; 40 V., ch, 24, 8. 4.

27, Les notaires qui se font recevoir avocats,médecins on arpenteurs ne peuvent plus exercer la profession de notaire, et doivent déposer ou céder leur gretfe, suns délai. 39 V., ch. 33, 8.9 ; 40 V. ch. 33,8. 4.

2S, L'exercice de la profession de notaire est aussi interdit aux notaires nommés shérifs, députés-shérifs, protonotaires, députés-protonotaires, régistrateurs on députés -régistrateurs,

Cette disposition ne s'applique pas aux notaires nommés régistrateurs avant le premier janvier mil huit cent soixante et quatorze, non plus qu'à ceux-ci, nommés plus tard régistrateurs conjoints. 39 V., ch. 23,8, 9. 40 V., 24, 8, 4.

29, Néanmoins tout notaire nommé à l'une des charges mentionnées en l’article précédent, quelle que soit la date de sa nomination, peut conserver ses minutes, répertoire et index et en délivrer des copies et extraits authentiques. 39 V.. ch. 33, s. 10,

30, Le notaire reçu avocat, médecin ou arpenteur où nommé à l'une des charges mentionnées dans l'article 28, reste sujet à la contribution à la chambre des notaires, jusqu'à ce qu'il ait donné à l’un des secrétaires de la chambre, un avis de sa réception ou de sa

nomination, accompagné d'un certificat du dépôt ou de la transmission de son gretie. Nouveau et explicatif des articles précédents.

31, Le notaire nommé à l’une des charges mentionnées en l'ar. ticle 28, peut, s'il est dans les conditions voulues par l’article 102, reprendre l'exercice de la profession de notaire lorsqu'il a cessé de remplir la charge de protonotaire, shérif, député shérif, régistrateur ou député régistrutenr, et après avoir transmis à l'un des secrétaires de la chambre (Cédule No TL.) un avis à cet effet. 31 V., ch. 33,8. 12.

32, [len est de même pour tout notaire qui a cessé voiontairement de pr Roues ot qui veut reprendre l'exercice de sa profession. 39 V,,ch. 55,8. 12,

CPAPITRE DEUXIÈME

DÉS ACTES NOTARIÉS, DES MINUTES, COPIES ET EXTRAITS 5; DE LEUR CONSERVATION, CESSION OÙ DÉPOT