Les actes notariés sont Gux qui sont reçus par un où par
Lu
nus des notaires, où leur être attestés dans l'acte par un majeur connu d'eux et sachant signer. 39 V., ch. 33,8. 18.
FD: Les actes des notaires doivent être écrits sar bon papier grand format (foolscap), avec de bonne encre, sans abréviations, et sans blanc, lacune ni espace non marqués d'une trait de plume. Il faut énoncer en toutes lettres les sommines, les dates et les numéros qui sont autres qu'une simple indication où référence non absolument essentielles, 39 V,, ch, 99,8, 25.
1. L'acte notarié doit énoncer les noms, qualité oflitielle, la résidence et la s'gnature du notaire qui le reçoit ; les noms, quauités et la demeure des parties avec désignation des procurations où manduts produits, la présence, les noms, qualités et demeure du notaire assistant, a présence, les noms, qualité et demeure des témoins requis, 1e lieu où l'acte est reçu, le numéro de fx minute, 1 date de l'acte, la lecture de l'acte faite aux parties, la signature du où des notaires et témoins, et celle des parties où leur déclaration qu'elles ne peuvent siwner CL la cause. 89 V, ch. 35,8. 23.
12, fe lieu où l'acte est recu e£ suflisumment énoncé parlindi: cation de lu cité, ville, paroisse ou autre lieu, 59 V., ch, 33, 60,
3. Lorsqu'un acte où figurent plusieurs parties est signé où consenti par chacune d'elles à des ] urs où licüx différents, il est loisible au notaire d'exprimer cette pluralité de dates et de lieux en éHONÇGAHT QU à l'égard de telie parti l'acte a été SIC où consen:
tel jour et à tel lieu, et qu'à l'égard de telle autre partie. il a été aussi siyné onu consenti à tel jour et tel lieu, EL Pacte n'est clos et signé par le notaire que le jour de la dernière signature, 39 V. ch. 33,8. 59. ,
+t, [ne doit v avoir dans le corps de Pacte, dans les renvois
ou sous renvois, ni surcharge, ni interiigüue, ni mots ajoutés : et les
iots interlionés, surchargés où ajoutés sont nuls. Les raturessont iuites de manière que les mots rayés où raturés puissent être comp tés. 39 V. ch. 33,8. 58.
ro). 1408 lines aulloagces, üp stitles et renvois ne peuvent ètre écrits qu'en marge ; ils sont signés des puriphes où initiales des nuilité de tels renvois, apostilles et
sionats ires de l'acte, à peine {
jiunces allongées, 39 V, ch, 3:
&6. Néanmoins, si la longueur du renvoi exizxe qu'il soit fait, continué où transporté à la fin de l'acte, il est pareillement signé
des paraphes ou initiales des signataires, comiume Îles renvois en marge, à peine de nullité de telle partie dé renvoi ainsi transportée
ou continuée ; il en est de même des sous renvois au bas de Pacte et
des attres renvois que l'étendue de fa marge ne peut contenir et qui sont inscrits au bas de l'acte, 39 V, ch, 55 nl in
47. Il faut mentionner le nombre et Fapprobation des resvois et sous renvois en marge et au bas de l'acte, 1 nombre et lu nullité
des mots rayés ou raturés, et le nombre et l'approbation des lignes allongées. 39 V. ch. 33, 8. 53.
48. Nonobstant les dispositions de l'article 1208 du code civi}, la présence et la signature d’un second notaire ou d’un témoin, quand une ou toutes les parties à l'acte ne savent pas signer, ne sont pas requises pour compléter et rendre authentique un acte notarié, sauf les testaments. 39. V., ch. 33, 8. 53.
49. Il est indifférent que la lecture de l'acte soit faite par le notaire ou par une autre personne, en présence du notaire. Cette disposition ne s'applique pas aux testaments. 39 V.,ch. 33, 8. 59.
50. L'acte notarié se clôt par les signatures des parties, dn notaire assistant ou des témoins et par celle du notaire instrumentunt, 39 V., ch. 33,8. 53.
51. Deux ou plusieurs notaires associés pour l'exercice de leur profession ne peuvent signer de leur raison sociale les actes on contrats qu'ils reçoivent. Ils peuvent cependant se servir de la signature de la raison sociale pour les annonces, avis, requêtes et autres documents qui ne sont pas actes notariés. 39 V., ch. 33,8. 16.
52. Les procurations ou autres documents dont il y a minute, et en vertu desquels l'acte principal est reçu, étant suffisamment désignés, il n’est pas nécessaire de les y annexer, Les procurations et autres documents en brevet ou sous seing-privé produits, doivent. aussi être suffisamment désignés, puis annexés à la minute ou à l'acte en brevet. Les documents sous seing-privé ainsi annexés, doivent être reconnus véritables et signés par les parties qui les
roduisent en présence des notaires et témoins qui les éignent, ‘ff Ÿ. ch. 33, 8, 56.
53. D'autres formalités pour les actes notariés sont prescrites dans les codes civil et de procédure civile, etelles doivent être suivies en autant qu'elles ne sont point contraires aux formalités énoncées dans le présent code. 39 V. ch. 33, s. 50.
54. Le tableau suivant indique les parties qui ont droit aw choix du notaire instrumentant, en l'absence de conventions particulières entre elles. Nouveau, Dallo: et règlements de la chambre des notaires de Paris.
