Acte de composition Le débiteur

Bail ou louage, Le bailleur ou locateur.

Contrat de mariage. | Ta future épouse.

Donation. Le donateur.

Taventaire. La personne tenue de faire l'inventuire.

Obligations, cautionnement, | Titre-nouvel, constitution | de rente et autres actes de ‘| Le créancier.

cette espèce, ]

tjuittance lorsqu'elle ne con- | tient pas d'obligation de la somme qui sert au paie- | ment.

tjuittance avec subrogation. Le nouveau créancier.

Reddition de compte. Le rendant compte.

Transport de rentes, créances,etc. Le cessionnaire,

Le débiteur.

Si plusieurs personnes sont tenues de faire inventaire et ne s'accordent pas sur le choix du notaire, le Juge, en chambre, fuit ce choix sur requête d'une partie intéressée.

55. Toute partie à un acte peut y commettre un second notaire, mais à ses frais, sauf le cas pourvu par l’article 136 du code de procédure civile. (Nouveau).

SECTION DEUXIÈME

Des actes en minutes