DES MINUTES

56. L'acte en minute est celui qu’un notaire reçoit et qu'il garde dans son greffe pour en délivrer des copies ou extraits. 39 V, ch, 33, 8: 50,

57. Les notaires doivent garder minutes de tous les actes qu'ils reçoivent, sauf ceux ci-après mentionnés qu'ils peuvent recevoir et délivrer en brevets, si les parties le demandent, 39 V. ch. 33, «. 62,

58. Les minutes sont numérotées consécutivement, 39 V. ch, 33, 8. 61.

. 298 HISTOIRE DU 59. Les notaires doivent recevoir et inscrire leurs minutes séparément. | Néanmoins ils peuvent faire et porter au bas de l'acte principal | comme y étunt relatif et devant en tutre parie, toute quittance, î ratification, signitication où autres instruments accessoires. (39 V. d ch. 33,8. 52 et lois existantes arant 1873). ” L 60, 1,68 notuires ne doivent jamais supprimer, détruire, ni altéres aucune minute une fois signée par eux, ni la remettre aux parties, ou à lune d'elles.

N'ilest nécessaire d'y faire des changements, les parties ne peu vent le faire que par un autre acte, 39 V, ch. 253,8. 29. | GI. Les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune mirute où ui annexe, si ce n'est duns les Gus prévus par la loi. £! Avant de s'en dessaisir, ils en dressent et signent une copie ton " rée, qui, après avoir été ccrtitite par le Juge siéseant., est substiruée C. à la minute dont elle tient lieu jusqu'à sa rcintésration, 39 V, ch. 35, s, 26 et lai LFOREAISE du 25 rentose, ii 12: d'

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DU REMPLACEMENT DES MINUTES ADIRÉES, DÉTRUITES où OU ENLEVÉES p't ñ 62. Lorsque la minute d'un acte notarié à été perdue par eas 1e

imprévu, la copie d'une coaieauthentique de telle minute fait preuve

du contenu de cette dernière, pourvu que cette copie soit attesté f pur le notaire où autie officier publie, entre les mains duquel fa FS : : é 4 , re ARTE] $ C:

copie authentique a été ‘déposée par autorité judiciaire, dans le but ; 6 ni

d'en donner des copies tel que réglé ciaprès OC, CS I2IT et 59 V, ch, 23,8. 25, et C. P. C. art. 1232. ll 63. Le porteur de cette copie ou extraitauthentique peut s'adres- FE

ser par requête au tribunal où à un juge pour qu'il lui soit permis « : : ‘ : nu ac

de déposer cette copie où cet extrait chez le notaire que le tribunal ti

ou le Juge indique, pour y servir ot être considéré comme minute ; dont les copies sont réputées authentiques, CP, 0. 1252, G

64. La même demande peut être fuite pur toute partie pour obliger toute autre purtie à un même acte et qui en est possesseur d'une copie authentique de lux déposer, aux mêmes tins, et elle est iwnue de se conformer à l'ordre du tribunal où du juise à cet égard, à peine de tous dommages intérêts, le tout néanmoins aux frais et dépens de celui qui requiert ce dépôt ct qui doit fournir à l’autre puitie une copie certifiée de l'acte, et lindemniser de ses frais de dépiacement et de tous autres, C, P. C, 1253,

65, Cette requête doit être signifiteaux autres intéressés dé nommés duns l'acte, CU, P. C. 1254.

66. Sur preuve satistuisante, le tribunal où le juge ordonne que

le document produit soit déposé au greffe du notaire où se trouvait la minute, ou si tel notaire est mort ou à cessé de pratiquer, «lors au greffe où sont déposées les archives de ce notaire, et toute copie du ‘document ainsi déposée, fait foi de même que si le document déposé était la minute: où l'original, C. P, C, 1255,