TI

DES COMPULSOIRES.

67. Les notaires sont tenus de donner communication, expédition ou extrait de tout acte où document formant partie de leur greffe, aux parties, leurs héritiers où représentants légaux, sur paiement des honoraires et droits légitimes, sans ordonnance du juge, C. P.C. 1245.

GS. fs ne sont pas tenus de donner telle communication, expédition où extrait aux étranwers, sans une ordonnance du juge, à moins que le document ne soit de sa nature, du nombre de ceux dont l'enregistrement est requis, CO. P. C. 1246.

60. Au refus d'un notaire de donner commanication,expédition ou extrait, tel que requis,lu partie requérante peut adresser au juge par icquête significe à tel notaire, pour obtenir une ordonnance ou compulsoire en justifiant de son droit où de son intérêt, C. P. C.

50. Si la commaonication seulement est demandée, l'ordonnance fixe le jour et l'heure à laquelle l'acte devra être donné en communication, S'il s'auit d'une expédition où d'un extrait d'acte, lordonnuance fixe le temps auquel is doivent être fournis. C. PC. T2H8,

11. L'orlonnance du juue doit être signifiée au notaire avec un délai suffisant ponr KY conformer, C, P. C. 1249.

12. L'expédition, on l'extrait, sont certifiés delivrés en vertu de l'ordonnance où compulsoire rendu, et le notaire en fait mntion au bas de la copie de l'ordonnance qui lui a été laissée. C. P. C. 1250.

73. À défant pur le notaire de se conformer au compulsoi re où ordonnance du juge, il est passible des dommages intérêts qui en résultent et de ju contrainte par corps. C. P. C. 1251.

SECTION TROISIÈME

Des actes en brevet

74. L'acte en brevet est celui que lé notaire délivre aux parties’ en original, simple, doubie où multiple, 39 V., ch, 33,8. 50 et 63’ 75. Peuvent être reçus et délivrés en brevet, les déclarations: avis de couseil de famille, nominations et rapports d'experts, cortiti”

cats de vie, procurations, autorisations, actes de notoriété, quittances de fermage, de loyer, de saluire, d'arrérages de pension et rente, et autres actes simples qui, d'après les lois, peuvent être délivrés en brevet. 39 V.ch. 33% 8, 63. modifié.

SECTION QUATRIÈME

Des copies et extraits

76. Le droit de délivrer copie ou extrait d'un acte notarié n’appartient qu'au notaire ou protonotaire dépositaire de la minute. 39 V. ch. 33 8, 64.

77. Les copies sont la reproduction fidèle de la minute on annexe,

Il n'est pus nécessaire néanmoins d'y mentionner le nombre de renvois approuvés et de mots rayés sur la minute ou l'annexe. 3% V., ch. 33, 8. 64, et explicatif de l'ancien droit.

78. Le notaire dépositaire d’un greffe, doit, dans les copies et extraits d'actes qu'il délivre, mentionner la date de l'arrêté en conseil en vertu duquel tel greffe est passé en sa possession, (Cédule No. 2) 39, V., ch. 35, 8. 78.

79. Les extraits contiennent lu date de l'acte, le lieu où il a été passé, la nature de l’acte, les noms ot désignation des parties, le non du notaire qui a reçu l’ucte, er textuellement, les claures où parties des clauses dont l'extrait est requis, eu entin le jour où l'extrait est expédié, dont mention doit être égaloment fuite sur la minute. 3: V., ch. 33, 8. 64 et C. C. 1216.

SECTION CINQUIÈME

Cession et transmission des greffes de notaires | 80. Les minutes, répertoire ct index de tout notaire décédé depuis le vingt-quatre de février mil huit cent soixante et huit, ou de tout notaire démissionnaire, interdit, ou qui, pour toute autre L cause, devient incapable d'exercer sa profession. ainsi que les greffes c dout it pouvait être lui même cessionnuire, peuvent, sous les conditions et formalités ci après décrétées, être cédés et transmis à un C autre notaire pratiquant qui réside déjà ou qui fixe sa résidence ï dans le district du domicile professionnel du notuire décédé, démissionnaire ou qui devient incapable d'exercer sa j'rofession, 39 V., d ch. 33,8. 76,—45 Vict. ch, 30 8. 4.

SI. Il est loisible au lieutenant gouverneur en conseil, sur } d

demande qui lui en est faite, de permettre cette transmission, sous

les conditions ci-après exprimées, avec le consentement du notaire cédant ; et dans le cas d'un notaire décédé, avec le consentement de sa veuve, et à défaut de veuve, avec le consentement de ses héritiers ou représentants légaux (Cédules Nos 3 et 4). 39 V., ch, 33, 8, 77— 42-43, V., ch. 35,8. 4.

82. Avant que cette permission ne soit accordée, le secrétaire de la province donne avis de cette demande, pendant un mois dans Ja Gazette officielle de Québec, 39 V., ch, 33, s. 79.

83. La demunde de cette permission est fuite en forme de requête, et le lieutenant gouverneur en conseil ne l'accorde que si de notaire cessionnaire ;

1. Produit un certificat de la chambre des notaires, signé par son président, qu'il est notaire et a droit de pratiquer comme notuire, n’est sous le coup d'aucune peine disciplinaire de la part de la dite chambre des notaires ;

2, Accompagne la requête d'un rapport par lui signé eonstatant le nombre et l’état des dites minutes, ainsi que le nombre des minutes manquant, s'il y a lieu ;

3, Est pourvu d'une voûte de sûreté suffisante ot à l'épreuve du feu et de l'humidité, pour y déposer les dites minutes, répertoire et index. (Cédules Nos 5,6 et T7). 39 V., ch. 33, s. 80.

8t. L'inspection pour constater l'état de la dite voûte est fuite aux frais du requérant qui doit les payer immédiatement et avant de pouvoir obtenir l’ordre de possession du greffe à lui cédé et transporté. 39 V., ch. 33,8, 80.

85. Tout notaire cessionnaire d'un greffe, doit livrer la dite voûte à telle inspection que la chambre des notaires peut de temps à autre ordonner, en vertu d'un mandat sous le seing du président ou du vice-président de la dite chambre, et le contre-seing de l'un de ses secrétaires. 39 V., ch. 33 s. 80.

86. Tout tel cessionnaire doit, sous un mais de la date de telle permission, en donner avis à l'un des secrétaires de la chambre. (Cédule No. 8)42 43 V., ch. 35, 8. 4 telle qu'amendée par 43 44 V.,ch. 32,8. 8,$ 3.

87. Les honoraires que recoit un notaire cessionnaire d’un greffe pour recherches, copies et extraiis, sont les mêmes que ceux qu'il recoit pour ses propres actes, Déclaration de la coutume suivie.

88. Toute cession de grefte n’est faite que pour une période de cinquunte ans à compter de l'arrêté on conseil accordant la pre: mière cession.

Cette disposition s'applique aux greffes cédés avant la passation du présent code. (Nouveau)

80. Le greffe cédé de tout notaire qui désire et a droit de reprerdre l'exercice de su profession, peut, s'ii n'est sous le coup d'aucune peine disciplinaire, lui être retrocédé sans autre formalité qu’un avis

à cet cet publié duns la Gazette officielle de Québec, et une déclaration tran-mise à l’un des secrétaires de la chambre, (Nouveau)

SECTION SIXIEME Conservation des minutes, répertoires et index ; leur dépôt

90, Lorsque cinquante ans sont écoulés depuis l'arrêté en conseil autorisant la première cession, ie notuire ou toute personne alors en possession d’un grefle cédé, doit en faire le dépôt au bureau du piotonotaire de son district, (Noureau),

91. Suufles cas de cession légale des greffes de notaires, tel

que réglé en la section précédente, les minutes, répertoires et index de tout notaire qui décède, laisse la province, devient inbabile àagir comme tel, par suite d'exercice de fonétions incompatibles ou pur suite d'interdiction où destitution de su charge, où cesse volontaire. ment de pratiquer, ainsi que les grefles dont tel notaire peut être lui-même dépositaire, sont déposés par lui où par sou curateur, sa veuve, ses enfants, ses héritiers où légatuires, suivant le cas, dans le bureau du protonotaire de x cour supérieure pour le district duns lequel tel notaire pratiquait et résiduit en dernier licu, 39 V, ch, 35, 8: O8, 92, Ce dépôt doit se faire dans les trente jours qui suivent la eiuuse fui donnant lieu, sauf le cas de décès où le délai est de soix: ante jours ; mais ce dépôt n'empêche pas lu cession d'un greffe,conformément anx dispositions de la section cinquième du présent chupitre, pourvu que telle cession se fasse duns l'année qui suit le dépôt. 39 V, ch. 535, s, 68.

93, Toute personne oblisée au déj ôt et qui refuse où néglige de le faire, est passible d'une amende de cinquante piastres pour chique mois de retard à compter du délai Éxé par l'article précédent. Le notaire lui même est sujet, en outre, aux peines disciplinaires ci-après indiquées ; le tout, sans préjudice aussi de l'action pour donmages-intérêts en faveur des parties lésées, 39 V, ch. 33, 8. T0.

94, Aussitôt que le‘syndic est informé qu'un greffe de notaire est devenu sujet au dépôt, et que ce dépôt n'est pas effectué dans le délai voulu, il doit en donner avis au protonotaire du district où le dépôt doit être fuit. (Cédule No 9). 39 V. ch. 33,8. 69.

95. Sur refus ou négligence de toute personne obligée d'effectuer tel dépôt, le protonataire est tenu, dans les trente jours qui suivent l'avis qui lui est donné par le syndic de la chambre des notaires, de poursuivre d’une manière sommaire le recouvrement et la possession de tels minutes, répertoires et index, par action en revendication devant un iuge de la cour supérieure duns le dit district, soit en terme ou en vacance. Ilest aussi tenu de faire rapport

de ses procédés au président de la chambre des notaires, sans retard inutile, A défaut par le proionotuire de remplir ces devoirs, il est personnellement passible d'une amende dé cinquante piustres pour chaque mois de retard, 39 V, ch, 53,8. 69.

66, Les minutes, répertoires et index des notaires, transmis aux protonotaires de la cour supérieure font partie des archives de leur bureau, 59 V, ch. 7

97. Le protonotuire de la cour supérieure de tout district a droit de recevoir pour cop ou extrait par lui délivré de tout acte notarié où d'annexe, dont il est dépositaire, cinquante centins pour la transcription des prem'ers quatre cents mots où au dessous, plus dix céntins pour chaque cent uiots additionnele, ét cinquante centins pour le certificat d'authenticité; en outre, dix centins pour chaque année de recherche dans le répertoire et l'index collectivement, 59 V.,ch. 53,8 72.

98, Le protonotaire déposituire du greffe d'un notaire interdit, suspendu où qui abandonne lexercics de sa profession, doit. pen a date du dépôt, payer à ce notaire la

dant dix ans à compter de moitié des honoraires perçus

| actes déposés, 39 V. ch. 35,8.

ur recherches copies et extraits des

99, Si le notaire décède avant l'expiration de dix ans, à compter du dépôt de son greffe, su veuve, et à défaut de veuve, ses héritiers ont droit à la moitié des honoraires jusqu'à l'expiration des dix ans, 39 V., 55.8. 71.

100. Si le dépôt a pour cause le décès d'un notaire, sa veuve, qu'elle soit où non commune et qu’elle accepte ou répudie | munauté, a droit à la moitié des mêmes honoraires pendant les dix ans qui suivent le décès ; à défaut de veuve, les héritiers du notaire ont les mêmes droits, méme s'ils renoncent à la succession, #9 V ch, 33,5, 71,

101. La part des honoraires que le protonotaire doit remettre en vertu des trois articles précédents, est insuisissable, Nouveau.

{ Com:

102, Lorsqu'un uotaire interdit où absent est de nouveau admis à pratiquer, Il peut repren ire possession de ses minutes, répertoire et index déposés, de même que peut le faire tout notaire qui a volontairement eessé de pratiquer et qui à transmis son greffe comme susdit, s’il désire se remettre à pratiquer,

Mais dans aucun cas, le protonotuire ne doit se dessaisir du grotte avant que le notaire ne Ini remette un certificat du président de la chambre des notaires, constatant qu'il n’est sous le coup d'aucune peine disciplinaire et qu'il a le droit de pratiquer, 39 V,, ch, J9, 8, T4.