SECTION PREMIERE

Composition de la Chambre des Notaires

103. La profession de notaire est régie par un seul conseil désigué sous le nom de : “ Chambre des notaires.” 39 V., ch, 33,8. 81.

104, La chambre des notaires est un corps politique jouissant de tous les privilèges conférés aux corporations, par la loi. Elle peut acquérir et posséder des biens meubles et immeubles n'excédant pas en valeur la somme de cinquante mille jiastres. Elle peut aussi aliéner sos biens. 39 V., ch. 33, 8. 81.

105. Toute signification à la chambre des notaires fuite au bureau de l'un de ses secrétuires, est bonne et vuluble, 39 V, ch, 33,8. 82,