ÉLECTIONS GÉNÉRALES

106. La chambre des notaires est formée ou composée de quarante trois meinbres élus en la maniere ci-dessous prescrite, et répar: tis comme suit : neuf pour le district de Montréal, huit pour celui de Québec, quatre pour celui des Trois-Rivières, trois pour celui de Saint Hyacinthe, deux pour chacun des districts de Richelieu, Aberville, Joliette et Kamouraska ; un pour chacun de ceux d'Ottawa, Terrebonne Montmagny, Beauce, Arthabuska, Saint-François, Bedford, Beauharnois, Rimouski, Gaspé, et un pour ceux réunis de €hicoutimi et Saguenay. 33 V., ch. 33,8. 83, 45 V., ch. 80, 8. 7.

107. Les membres de la chambre sont élus par les notaires pratiquants résidant dans les districts sus-nommés respectivement, réuunis en assemblées générales, au nombre d'au moins cinq, au chef. lieu de chacun de ces districts, mais à Chicoutimi, dans le district de Chicoutimi, quant à ceux réunis de Chicoutimi et de Saguenay, aux temps et lieux ci-après déterminés, 39 V. ch. 33,8. 85 ; 40 V.

108. L'élection a lieu au palais de justice à une heure de l'après:

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midi, le premier mercredi du mois de juin, à la majorité des voix des notuires présents, prises au scrutin ; et le shérif de chaque district est tenu de fournir un appartement décent et convenable pour tenir telles assemblées, 39 V. ch, 33, 8. 85 ; 45 V. ch. 30, 8. 8.

109, Si le jour fixé pour lu tenue des assemblées générales se trouve non juridique, elles ont lieu le premier jour juridique suivant, 59 V., ch, 33,8. 88.

110. Les prochaines assemblées générules des notaires pour les élections des membres de la chambre auront lieu en mil huit cent quatre vingt cinq. 39 V., ch. 33,5. 88.

111. Les assemblées générales suivantes auront lieu tous Îles trois aus, et les fonctions des membres do lu chambre sont limitées à cetermo. Néanmoins ils restent en charge jusqu'à ce que leurs sucuesseurs soient élus ou nommés et sont rééligibles s'ils y consentent. 39 V, ch. 35,8. 86.

112. Chaque telle assemblée est présidée par un notaire choisi par lu majorité des notuires presents qualifiés à voter à telle assemblée, 49 V. ch. 33, 8. 87

113, Il n'y «a que les notaires pratiquants qui ont droit de voter au. assemblées des notaires ou d'être élus présidents de telles asseme biées. 49. V., ch. 33, 8. 85.

114. Les notaires pratiquants sont seuls éligibles comme membres de la chambre des notuires. 11 faut en outre qu'ilsuient, avant le premier uvril précédant telles assemblées, payé la contribution alors échue, 39 V., ch. 33, 8. 85, et conséquence de l'art. 118

115. Par notaire pratiquant dans le sens do lu présente section, on entend celui qui ayant payé sa contribution n'est pas privé du droit d'instrumenter, et qui n'a pas été nommé à l'une des charges mentionnées dans l'article 28 de ce code, qu'il y ait été nommoavant le »remier jauvier mil huit cent soixante quatorze ou depuis.(Explicatif) "

116, Dans le cours d'avril de l'ur née où doit avoir lieu l'élection générale des membres de la chambre des notaires, le trésorier de la chambre, les secrétaires, les syndics, le président, c'est-à dire, à défaut de l'un de l'autre, duns l'ordre énuméré, transmettent par lettre chargée au shérif de chaque district vù doit so tenir l'assemblée générule, lu liste de tous les notaires pratiquants de ce district et qui ont puyé leur contribution conformément à l'article 174 de ce code. (Nouveau).

117. Aussitôt que le «hérif est en possession de cette liste, il doit en donner communication gratuitement à tous les notaires qui lai en font la demande atin de pouvoir la faire corriger par le trésorier, s’il y u livu. (Conséquence de 116).

118 Dès que le président de l'assemblée est nommé, le shérif doit lui remettre cette liste avec toutes les corrections qu'il a pu

rocevoir du trésorier, et le président de l'assemblée ne doit recevoir le bulletin de vote que des notaires dont les noms S'y trouvent por tés. (conséquence de TG

[19 Le notaire appelé à présider l'assemblée, après avoir rédigé et signé le procès verbal des procédfs, le dépose avec Ta liste qui a servi à l'élection, dünsles archives dela cour supérieure siéseant duns son district et délivre sous un délai de quinze jours, une cepre certitice du procès-verbal de l'assemblée, au président de à chambre des noires adressée à l'un de ses scerétiires après avoir donné uvis pur écrit de leur él 33,58. ÔT

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cétion à chacun des membres élus, 34 V. eh.