VACANCES DANS LA CHAMNGSRE DES NOTAIRES

120, Silors de la preniéresession de la chambre, suivant immsé.

dinte ment une élection Orienbale, où si lors dé toute autre assemblée

subscquentes apport que duns un distiiet, if nv a pus cu d'élere

tion, lu chambre Goit, lorsqu'elle en est informe, nommer par ui les notaires éligibles de ce district, un membre où le nombre de men. bres requis pour représenter tel distri t.959 V, ch, 55, 8 98,

121. Si appert qu'un membre élu ne possédait pasau moment de son élection, es qualifications voulues, où si ua membre d4 la chambre accepte Fane des charges mentionnées duns l’article 2$,ou siun noire cesse d'être notaire pratiquant où décède où meurt, civilemerit, la chambre peut déclarer son siève vacant. CNoureans.

122, [1 y a vacance duns la chambre des notaires quand l'un de ses membres :

lo. Refuse d'accepter où de continuer à exercer cette charge;

20, N'assiste pas aux séances de la chambre pendant deux ses sions CONSÉCULIVES :

30 Transporte son domicile en dehors des limites de fx pravince ;

40, Se démet de sa charge avec le consensement de la chambre ;

5o. Tombe dans un des cas prévus par l'article précédent et que sa charge est déclarée vacante :

6o. Encourt une des peines disciplinaires qui le prive de sa charge ; 939 V., ch. 33,8. 106,

123. Les vacances dans la chambre des notaires sont rentplies par lu chambre, à lu pluralité des voix, à une des sessions qui suivent l'ouverture de telles vacances, où à la session même où la racance est déclarée, 89 V., ch. 353,8 106,

124. Les membres ainsi nommés pour remplir les vacances doivenc être choisis parmi les notaires pratiquants du district dans lu représentation duquel la vacance à lieu. 39 V., ch. 33,8, 106.

125, Tout notuire ainsi nommé a les mêmes pouvoirs, attribu-

ri

NOTARIAT AU CANDA 307

tons et devoirs, que ceux élus par les notaires en assenblée géné: rule, 39 V,, ch. 33. s. 106.

SECTION DEUXIÈME Léyi interne de la chambre [