Outre les pouvoirs qui sont inhérents à la chambre
notaires comme corporation et ceux qui se trouvent incidemnint compris dans d'autres dispositions du présent code,elle possède attssi les attributions généruies énumérées duns la présente section. A. readu.
153$, Elle peut, de temps à autre, augmenter son quorum pour l'expédition des atfures et le rétablir au chiffre normal fixé par le présent code. 59 V.. ch. 32,8, 107 $ 5,
159, Elle peut faire et moditier des tarifs, règles et règlements pour Padiministration et la régie des matières sons son controle, et pour la due exécution du present code. 39 V.. ch. 35,8. 107 K 7.
160, File peut ucleguerses pouvoirs, excepté ceux relatifs aux examens des aspirants à l'étude et à la pratique, à toutes commis: sions permanentes où spéciales et en fixer le quorum. Nouredu
161. Elie accorde où refuse, aorès examen, les certificots d'udmissions demandés par les aspirants à létufe où à Lx pratique dun
hoturiut. 939 V., ch, 55, 8 107 K5
162, Elle prévient et concisie tous différends entre notaires, et toutes plhuntes et réchemations de la part des tiers contre les notaires à raison de leurs fonctions, Elle peut donner simplement son avis sur les dommages qui peuvent en résulter. 39 V,, ch, 55,8,
169. Elle peut assirner tout notaire devant elle où devant sos comimissions, 39 V,, ch. 53,8, 107 K 4
164, Suivuut la gravile des cas ct conformément aux dispositions de ce code, elle punit par la commission de discipline, tout notaire trouvé coupable ; et ce, par Fimposition des peines 4isciplinaires définies et énumérées dans le présent code, sans préjudicede l'action devant les cours de justice S'il y à lieu.
A sa discrétion, elle Hinpo-c'd'office les mêmes peines, sommairement Ct &ans avoir recours d'aucune procédure,contre tout notaire qui S'en rend passible duns les salles des séances de la chambre pendunt qu'elle sièeue, 39 V, eh, 53 8, 107 KG:
165. Elle maintient lu discipline intérieure entre les notaires, et prononce en dernier resort l'application des censures et autres poines disciplinaires. 39 V, ch. 35, FO7T SH,
SECTION DEUXIÈME Cachet
166. La chambre des notaires peut adopter pour les membres de la profession, le dessin d'un cachet reproduisant, d'après un mode uniforme, les armes de la province (Nouveau).
167. L'emploi de ce cachet sur les acies en brevet, copies et extraits d'actes notariés, sera obligatoire pour les notaires institués
mmememéimmmv…smuvsmmammamntwamr mms ————————
après que la chambre l'aura décrété par règlement, et facultatif pour les notaires jusqu'alors institués. (Mouveau.)
SECTION TROISIÈME Tarifs.
168. La chambre des notaires peut faire, augmenter, diminuer ou autrement modifier de temps à autre des turifs des honoraires que les notaires peuvent exiger pour services professionnels. 39 V. ch. 33,5. 151,
169. Ces tarifs de même que les amendements n'entrent en vigueur qu'après avoir été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, quinze jours après la dernière publication dans quatre numéros consécutifs de la Gazette Oficielle de Québec. 39 V. ch. 33, a. 152. '
170. La chambre doit faire imprimer pour l’usage des notaitos pratiquants, chaque tarif, modification ou amendement, et leur en adresser par lu malle, ainsi qu'aux protonotaires de la cour supé-
rieure, à chacun d'eux, une copie authentiquée par la signature de | l'un des secrétaires. Les protonotuires doivent la tenir exposée 1 dans un endroit apparent de leur bureau. 39 V., ch. 33, 8. 152. ; 171, La chambre peut fuire et modifier par règlement des tarifs des honoraires payables à ses officiers et à ceux des commissions F permanentes, pour tous les services requis d'eux dans l'accomplissee ù nent des devoirs de leurs charges. 39 V., ch. 33, 8. 176. d 172. Lu chambre est autorisée à faire et modifier des tarifs t d'honoraires, tant pour les frais de première instance devant la com- l
mission de discipline, que pour les frais d'appel devant la chambre, 39 V., ch. 33, 8. 146. n 173. Les copics des tarifs ct amendements mentionnés dans
cette section ainsi que les extraits d'iceux certifiés vrais et parais- r
sant signés pur l’un des secrétaires de la chambre, sont authenti- fi ques et font preuve de leur contenu devant les cours de justice, 39
