V., ch. 33,8. 157. P

SECTION QUATRIÈME

Contribution à la chambre des notaires et finances de la chambre

174. Pour subvenir aux dépenses de la chambre, chaque notaire pratiquant, ainsi que celui qui a conservé ses minutes ou qui n’a pas d’ transm:s la déclaration requise par l’urticle 30 de ce code, doit payer au oureau du trésoricr de lu Chambre, au premier mars chaque

année et d'avance, une contribution annuelle de quatre piastres. 39 V., ch. 33,8. 153.

175. Cette contribution peut être diminuée ou rétablie au chiffre originaire par règlement voté pur la majorité absolue de la chambre. 39 V., ch. 33,8, 153 ; 42 43 V., ch. 35, 8. 7 ; 43 44 V., ch. 82, 8. 8, $ 8.

176. Les arrérages de contributions au profit des bourses communes des anciennes chambres de notaires de district, de la chambre provinciale des notaires ct de la chambre des notaires, sont la propriété de la chambre des notaires, et sont payables au bureau de von trésorier. 39 V,, ch. 37 8 154,

177. La contribution établie ou diminuée tel que prévu par les articles 174 et 175, et les arrérages des anciennes contributions dont il est parlé dans l'article précédent, sont recouvrables tant du notaire arriéré lui-même que de ses héritiers ct représentants, par lesyÿndic, au nom de Ja chambre des notaires, devant la cour de circuit siégeant à Québec ou à Montréal. 39 V., ch. 33, 8. 155.

178. Duns toute telle action, il suffit de donner les initiales des prénoms du défendeur, telles qu'elles se trouvent sur le tableau des notaires. Mouveau.

179. Il suffit aussi d'alléguer que le notaire défendeur ou ses héritiers ou représentants sont exdettés envers la chambre des notaires pour les années de contribution qui leur sont demandées, Nouveau.

180. L'état de compte du notaire dont la contribution ou les arrérages sont ainsi demandés, (à lui ou à ses héritiers) portant le sceau de la chambre et paraissant signé par son trésorier, sera reçu dans toutes cours de justice comme preuve primà facie de son contenu et pourra être produit à tout état de cause, avant la clôture de l'enquête, Nouveau.

181, L'année fiscale de la chambre des notaires date du premier de mars. 39, V., ch. 33, 8. 158. ;

182. À commencer avec la session de mai, 1884, le trésorier rondra ses comptes annûüellement à la même époque, pour l’année fiscale expirée. Nouveau.

183. Un état des recettes ct des dépenses est ensuite transmis par le trésorier, dans le cours de mai, chaque année, à chaque notaire pratiquant inscrit au tableau. 39 V., ch. 33, 8. 157 telle qu'amendée par 42-43 V., ch. 35,8, 8 et 43 44 V.,ch. 32,8. BS 4.

SECTION CINQUIÈME

Tableau général des notaires

184. Les deux secrétaires font conjointement, dans le cours d'octobre, tous les trois ans, à commencer en mil huit cent quatre

vingt-cinq, un tableau général de tous les notaires de la province, V. ch, 33, 8. 41; 45 V. ch, 30 8. 3, Ce tableau contient :

Les noms et prénoms de tous les notaires pratiquants ; Les noms et prénoms de tous les notaires n'ayant pas alors le droit d'excreer leur profession ; ‘