INT
3. Les noms et prénoms des notaires décédés depuis la confec: tion du tableau précédent ; 4. La liste des greffes déposés chez les différents protonotaires de la provinee, 99 V, ch. 993, s, 41 ef nouveau, [SU La première partie contenant Îles noms des notaires pratiits, est faite par ordre alphabétique pour les districts et pour les nonis, et indique la date de la commission et la résidence de chaue notaire, ainsi que les greffes dont il est dépositaire, 39 V, ch,
7 {1 . .n" ), NS, ‘+1 Qt 2 ct HOUECU,
In. Ladouxième partie contenant les noms des notaires n'ayant
pas alors le droit d'exercer leur profession, est aussi faite par ordre
al} habétique pour les districts et pour les noms, et contient la date
de la commission et la résidence de tous les notaires qui,au moment
préparation, n'ont pas le droit de pratiquer, soit volontaire-
it pour cause de suspension Où d'interdiction, ou parcequ’ils
des charges mentionnées en l'article 28 du présent
cquils sont entrés dans une des professions énumérées
4; OLen regard dus noms, la cause qui les rend non
indication du dépositaire de leurs greffes. 39 V, ch. Hour eu.
La troisième partie contenant les noms des notaires décé-
la confection du tableun prédédent, est aussi faite par
ique jour les districts et pour les noms, et indique la
à commission, le lieu de la dernière résidence de tous Îles
nsi décédés, et le nom du dépositaire de leurs greffes. 39
.09,8, LT ét noureau. ,
la lite de tous les greffes
chez les différents protonotaires de la province, est aussi
par ordre alphabétique pour les districts et pour les noms, et
indique les années pendant lesquelles les notaires dont les greffes ut déposés, ont pratiqué, 39 V., ch. 33, s. 4T et nouveau.
100, La chambre des notaires peut décréter par règlements
que le tableau contienne tous autres renseignemenis et informations
qui intéressent Ja profession, nouveau.
Lu quatrième partie contenant
11, Les secrétaires transmettent sans délai par la malle un exemplaire de ee tableau à tous les notaires pratiquants ainsi qu'aux p'otonotuires et aux régistrateurs. 39 V., ch. 33, 8. 44,
92, Les erreurs et omissions dans le tableau sont corrigées au moyeu de cireulaires indiquant les chngements et additions à faire,
préparées par les secrétaires et adressées par la malle à tous ceux ayunt droit de recevoir le tableau ; lesquels doivent corriger le tubleuu en conséquence, 39 V., ch, 33.8. 47.
193. Dans l'intervalle entre la confection des tableaux, les sccrétaires transmettent, au mois d'octobre, chaque année, à tous ceux ayant droit de recevoir le tableau, un tubleuu supplémentaire indiquant les additions et changements survenus depuis la confection du dernier tableau en tableau supplémentaire, 39 V., ch, 353,8. 48; 43 44 V., ch. 22, ss. 2 ec 3,
194. Les tableaux sont placés par ceux qui doivent les recevoir, dans un endroit apparent de leur bureau, 39 V. ch. 33, 44.
195. Tout notaire qui, après l'entrée en vigueur de ce code, transporte son domicile duns une autre Jocalité, doit sous trente jours à compter de tel changement, transmettre à l'un des secrétaires de la chambre, une déclaration indiquant tel changement, (Cédule No, 10.) 59 V., ch, 89, 8,37: 45 V., ch. 308.3,
196. Les secrétaires, le où avant le premier de mars chaque année, sont tenus de transmettre au trésorier une liste par eux cer. titiée des déclarations qu'ils ont reçues dans le cours de l'année, 59 V., ch. 33, 8. 39.
197, Le trésorier est tenu d'aider Les secrétaires dans la prépa ration des tableaux ; et tous les membres et les officiers de la chame bre, sur réquisition, doivent leur fournir les informations en leur pouvoir, Nouveau.
CHAPITRE TROISIÈME ADMISSION A L'ÉTUDF ET A LA PRATIQUE DU NOTARIAT SECTION PREMIERE
Admission à l'étude
198. Ne peuvent être admis à l'étude du notariat que les sujets britanniques du sexe masculin, 39 V., ch. 33, 8. 30.
199. Pour pouvoir être admis à l'étude du notariat, l'aspirant, en outre, doit avoir fait on terminé un cours complet d’études classiques et scientifiques, en français ou en anglais, dans une institution incorporée donnant un cours complet d’études classiques et scientifiques, dans cette province, ou en dehors. 43 44 V., ch.32,8. 6,
200, La preuve que l'aspirant a fait le cours d'études exigé par l'article précédent, se fait par la production devant la chambre des notaires, d’un certificat du principal ou supérieur de l'institution où ila étudié. (Cédule No 11). 43-44 V., ch. 32,8, 6.
201. Ce certificat doit énoncer toutes les matières classiques et scientifiques enseignées par l'institution et être revêtu de son cachet,
Si l'institution n’a pas de cachet, la signature du principal ou supérieur doit être authentiquée par un notaire. (Cédule, No. 11). J'ésuné de l'ancienne loi et des règles de la chambre des notaires.
202. L'aspirant possédant les qualifications exigées par les quatre articles précédents, doit, en outre, subir un examen public devant la chambre, sur ses connaissances classiques et scientifiques et sur ses connaissances des langues française ou anglaise, 39 V. ch, 33,8. 170.
203. Avant d'être admis à subir son examen, l’aspirant doit toutefois donner à l’un des secrétaires de la chambre, un avis par écrit à cet effet, trente jours au moins avant l'ouverture de la session où il doit se présenter. (Cédule No 12). Assimilation à la loi du barreau, 44-45 V., ch. 27, 8. 38.
204, Cet avis doit énoncer les noms, prénoms, âge et résidence de l’aspirant à l'étude, les institutions et les endroits où il a reçu son cours d'étude ; s’il a tenu un emploi ou exercé un état, métier,industrie, négoce où charge quelconque, il doit les mentionner en détail, (Cédule No 12.) 44-45 V., ch, 27,8. 38,
205, L'examen a lieu publiquement à toute session ordinaire de Ja chambre, par écrit et de vive voix, conformément aux règles et règlements de lu chambre; mais pour être admis à l'examen oral, il faut que l’exumen par écrit soit jugé satisfaisant. 39 V., ch. 33,8.8. 160 et 170.
206. Si l'examen oral est aussi satisfaisant, la chambre octroie à l'aspirant un certificat d'admission à l'étude, mais la cléricature ne commence à courir que de Fexécution de son brevet par acte notarié qui doit énoncer la date de son admission à l'étude, (Cédule No. 13.) 99 V.,ch.s.s 161 et 173.
207. Avant d'obtenir son certificat d'admission à l'étude, l’aspirunt doit payer à la chambre un droit de vingt piastres, en sus des honoraires des secrétaires, Assinilation à la loi du barreau, 44-45 V., ch. 27, 8, 40,
SECTION DEUXIÈME
Adnission à la pratique
20S, Les clercs de notaire doivent faire enregistrer leurs brevets et transports de brevet, dans les trente jours de leur date, à peine de nullité. 39 V., ch. 33, 8. 174.
209. La chambre peut néanmoins permettre l'enregistrement de tout tel acte après ce délai, sur requête spéciale et paiement d’un honoraire de dix piastres; mais tel enregistrement doit se faire au
dar ang ann cha ains ch,
moins trois mois avant que l'aspirant puisse être admis à subir son examen. 39 V.,ch.33,8, 174.
210. Les clercs de notaire admis à l'avenir, doivent étudier pendant cinq années entières et consécutives. 39 V., ch, 33, 8, 162 $ 3 assimilé à la loi de barreau, 44-45, V., ch. 27, 8. +4.
211. Néanmoins l'étudiant qui aura suivi pendant deux ans un cours régulier de droit dans une université en cette province, pourra être admis après quatre années consécutives de cléricature; et celui qui aura suivi un cours complet ct régulier de droit pendant trois ans et obtenu un degré en droit dans cette université, pourra être admis après trois ans de cléricature, 39 V., ch. 35,8, 162 $ 3, même assimilation.
212, La chambre peut, par règlement, soumettre les cleres de notaire à un ou plusieurs exumens, pendant leur cléricature. 39 V, ch. 33, 8. 172.
213. Le mot : ‘ consécutives ” dans les deux articles 210 et 211 signifle que toutes les interruptions réunies durant les études de l'aspirant, n'excédent pas une durée de trois mois, 39 V, ch, 33, 8, 169,
214, La vacance, du 9 juillet au ler septembre, n'est pas une interruption, Nouveau.
215, Ni les interruptions réunies excèdent trois mois, la chame bre peut, par règlement, couvrir cette irrégularité, en par l'aspirant payant au trésorier de la chambre, une somme de vingt-cinq piastres, sans préjudice du paiement des autres sommes que l'aspirant est tenu de payer pour obtenir sa commission, 39. V, ch. 33, s. 169,
216. L'aspirant à la pratique du notariat qui désire subir son examen, doit donner à l’un des secrétaires de la chambre, un avis par écrit, à cet effet, au moins un mois avant l'ouverture de la session où il doit se présenter, [Cédule No 141. 59 V. ch, 33, 8. 164.
217. Cet avis doit énoncer les noms et prénoms de l'aspirant, tels qu'ils sont entrés dans son acte de naissante. Il doit être accom. pagné d’une somme de sept piastres pour couvrir les fruis de publi. cation prescrite par l'article suivant ; avec en outre, son brevet, transports de brevets, acte de naissance, certificats et autres documents requis par le présent code, [Cédule Yo, 14]. 39 V, ch, 33, 8. 164, tel qu'amendée par 42.43 V, ch. 35,8. 9, et 43-44 V, ch. 32,4, 8$ 5. j
218. Le secrétaire du lieu où la chambre doit siéger, donne pendant trois semaines, un avis en langue française et en langue anglaise, par affiches dans les bureaux des deux secrétaires et par
aunonces dans les journaux, conformément aux règlements de la chambre, du jour et de l'heure auxquels l'examen doit avoir lieu ainsi que des noms, prénoms et résidence de chaque aspirant, 39 V, ch, 33, 8. 165.
219, Pour être admis à subir son examen pour l'admission à !a pratique, l'aspirant doit prouver à la chumbre des notaires : . Qu'il n'a pas perdu sx qualité de sujet britannique ;
2, Qu'il réside dans la province ,
