Qu'il a tenu une bonne conduite pendant sa clériciture

4, Qu'il a servi de bonne foi, sous un notaire pratiquant, pen dant le temps voulu par l'un où l'autre des urticies 210 et 211 de code, suivant les études légales qu'il a faites, 39 V, ch, 13,88, et 162,

220. L'aspirant qui laisse écouler douze mois après l'expiration de sa cléricature, sans subir son examen, ne peut être admis à pro. ver ce qu'exige l'article précédent, qu'après avoir :

1. Obtenu de la chambre un règlement lui permettant de pro: céder à cette preuve ;

2, Payé au trésorier une somme de vingt cinq piastres, 59 V. ch, 33,8. 163.

221, L'aspirant ou le clerc de notaire refusé trois fois po ause d'incapacité, n'est plus admis à subir son examen. 39 V, 33,8, 171.

292, La chambre des notaires peut faire comparaître devant elle, par ordre sous le seing et sceau de son président, où de san vice-président, et le contre-seing de l'un de ses secrétaires, toute personne que l'aspirant ou les opposants désirent faire entendre à l'encontre ou au soutien des allégations sur la vie et les qualifica tions de l'aspirant, Le serment est administré au témoin pur le président de la séance, 39 V, ch, 33, 8. 167.

223. Le clerc de notuire mineur peut subir son examen pour admission à la pratique, mais sa comriission ne lui est octroyée que lorsque il a atteint su majorité, 39 V, ch. 35,8. 51.

224. Les clercs de notaire peuvent subir leur examen à la session la plus rapprochée de la fin de leur cléricature ; mais leur com. mission de notaire n’est octroyée qu'à l'expiration de leur cléricature. 39 V. ch. 353, 8. 166.

295, L'examen «a lieu publiquement à toute session ordinaire de lu chambre, par écrit et de vive voix, conformément aux règles et règlements de la chambre ; mais pour être admis à l'examen oral, il faut que l’examen par écrit soit jugé satisfaisant, 39 V, ch, 53, 8. 170.

226. L'examen comprend la science du droit, la pratique du notariat et la rédaction des actes notariés, 39 V., ch. 33, 8. 162 $ 7.

297. Si l'examen oral est aussi satisfaisant, la chambre lui octroie sa commission de notaire sur paiement d'une somme de cisquante piastres, (Cédule Nc. 15.) 9 V., ch. 33, 8. 168.

228. Avant de commencer à patiquer, tout notaire doit prêter devant un juge de la cour supérieure, les serments d'office et d’allé-

seance dont le certificat est inserit sur sa commission, 939 V,, ch. D, N. 92

229. La commission avec les certificats de prestation des ser: ments d'allégoance et d'office doivent être enregistrés à l’un des secrétariats de la chambre des notaires et au bureau du rég'istruire

de la province 359 V.. ch. 35 ns 2 et IGS,

250, Un faisant enregistrer sa comanission à l'un des secrétu riata de la chambre des notaires, il doit aussi faire enregistrer la déclaration du lieu où ilentend pratiquer, et faire le dépôt de la signature qu'il adopte pour sigouture officielle, et qu'il ne peut

chupwer suns l'autorisation de la chambre. 539 V,. ch, 35, 8, 8, 39 et 51

[ut peuvent l'infraction

' des péna-

tenue des repertoires tres :

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ILE est aussi nc nt pur celui à qui l'exercice

de la profession cst interdit par les articles : 28, et qui en même

temps a une part où un intérêt pécuniaire quelconque dans la prati-

que d'un autre notaire, que par ce dernier même, 39 V, ch. 33, ss, 19 et 151.