Les pénalités suivantes sont aussi encourues

Lo. Par un notaire qui refuse d'accepter la charge de membre de la chambre des notaires, où d'en remplir les devoirs quand iln'en est pas exempt—vingt-cinq piastres ;

20. Par un officier quelconque de la chambre, qui refuse ou néglige de remplir quelque devoir à lui imposé pur le présent code —dix piastres ;

30. Par tout shérifqui refuse ou néglige d'accomplir quelqu'un des devoirs qui lui sont imposés par les articles 108, 117 et 115 — cinquante piastres ;

40. Par tout notaire destitué ou suspendu qui tient exposé une affiche ou toute autre indication propre à cacher au publie sa desutution ou sa suspension, ou qui donne la forme uotariée à un acte qu'il reçoit, pour chuque infraction—cent piastres ; 39 V. ch.35, 8. 180.

233. Toute amende ou pénalité imposée par le présent code, est poursuivie et recouvrée par le syndic, au nom et vec l'autorisation préalable de la chambre, ou de son président ou de son vice-présdent, devant la cour de circuit siégeant à Québec ou à Montréal ; et une fois recouvrée, elle est versée par le syndic entre les mains du trésorier de la chambre, pour faire partie de ses fonds.

Si le syndic est la personne qui doit être poursuivie, le trésorier agit d'office au nom «te la chambre. 39 V. ch. 33,8, 181.

234. Les dispositions de l'article 178 s'appliquent aussi aux actions pour recouvrement des pénalités, Assimilution à l'art. 178.