CHAPITRE DEUXIEME SUSPENSION POUR REFUS DE PAYER LA CONTRIBUTION

235. Outre l’action réglée par les articles 177, 178, 179 et 130 du présent code, la chambre des notaires peut encore procéder par voie de suspension sommaire contre les notaires qui ne paient pas la contribution. 42-43 V., ch. 35, 8. 12, telle qu'amendée par 43 44 V., ch. 32,8. 9.

236. Dans le cours du mois de juillet chaque année, le trésorier de la chambre des notaires remer au syndic, la liste de tous les notaires qui, outre la contribution de l'année courante, doivent aussi la contribution pour l'année fiscale échue le premier mars précédent, ou tous autres arrérages pour années antérieures, 42 43 V., ch. 32 8. 9etch.35,s. 12. ;

237. Sur réception de cette liste, le syndic transmet, avec toute la diligence raisonnable, par lettre chargée, à tous les notaires dant les noms s’y trouvent portés, un avis qu'à la prochaine session de la ] chambre il demanderu leur suspension. Cet avis devra être mis à la poste, au moins trente jours avant la session où la suspension sera demandée. [Cédule No. 16]. 42-43 V. ch. 32 8. 9, et ch. 35, 8. 12.

238. Le certificat, sous le serment professionnel du syndic.qu'il a fait l'envoi de cet avis conformément à l’article précédent, est une preuve suffisante de sa signification. 42 43 V. ch. 32, 8. 9, et ch. 35. 8. 12.

239. La chambre des notaires peut, à toute session ordinaire,

sansautre formalité, décréter par ordonnance, la suspension de tous ou d'aucun notaire ainsi arriéré dans le paiement de sa : ontribution uu delà de l'année courante, Flédule No. 1714243 V. ch. 32,8. 9, et ch. 35,8. 12,

240. Les effets de cette suspension durent jusqu'à ce que le notaire suspendu, s'en relève par le paiement :