CHAPITRE TROISIÈME INSPECTION DES GREFFES DE NOTAIRES

241. La chambre des notaires doit ordonner l'inspection du greffe d'un notaire, dans les cas mentionnés dans l'article suivant. 39 V. ch. 533,8. 148.

242, Cette inspection n'est ordonnée que si une plainte assermentée devant un juge de paix est produite devant la chambre, ulléguant que le plaignant a raison de croire et de soupçonner, et que de fuit, il croit et soupçonne qu'un notaire :