Ne tient pas de répertoire où d'inde.: ; ou

2. Qu'il ne les tient pas conformément aux dispositions du présent code ; où

3. Ne numérote pas ou ne signe pas régulièrement ses minutes ; ou

4, Ne les tient pas en bon état de conservation ; ou

5. Netient pas d'étude ou bureau régulier où il garde ses minutes, (C'édule No. IS.) 59 V.,ch 33,8. 148.

243. Cetie inspection est faite pas ur ou plusieurs notaires pratiquants, n’excédant pas trois, choisis par ia chambre parmi les notaires qui ne font pas partie de la chambre. 39 V.,ch. 33, 148,

244. Le ou les notaires ainsi nommés pour inspecter un greffe ne peuvent être contraints de fuire l'inspection de plus d’un grette pendant un triennat de la chambre. 39 V.,ch. 338. 150.

245 Le ou les inspecteurs, avant de procéder à l'inspection d'un gretle, doiveo' pa: lettre chargée mise à la poste au moins trente jours d'a "ance, duauer, au notaire dont |& grette doit être inspecté, avis du jour ec de l'heure où elle aura lieu, [Oeule No, 19] Nouveau.

246. Avant d'itre admis à faire leur iaspection, les inspecteurs

doivent remettie .u notaire dont le greffe doit ér + ,ecté, un avis officiel du synd.c, à cette fin. [Cédule No. 20.1 Nouveau.

247. L'inspection et le rapport du ou des inspecteurs, doivent s'étendre à tout ce qui peut provoquer l'inspection d’un greffe, d'après l’article 242; mais ne doivent pas aller au delà. Lors de l'inspection et lors de la prise en considération du rapport de l'inspecteur, par la chambre, le plaignant est admis à prouver qu'au moment où il a porté sa plainte, elle était fondée. 39 V., ch. 33, s. 148.

248. Ce rapport est fait à la chambre sous le serment d'office professionnel du ou des notaires inspecteurs. 39 V.,ch.33,s, 148,

249. Sur ce rapport, la chambre adopte toute procédure que de droit. Nouveau.

250, Le notaire inspecteur d’un greffe a droit de recouvrer de la chambre,sur le certificat du secrétaire à qui il a transmis son rapport, la même indemnité et les mêmes frais de voyage que les membres de Ja chambre. 39 V. 6h, 33,8. 150.

251, Au jour et à l'heure indiqués pour l'inspection, si l'entrée du domicile du notaire cher qui elle doit être faite, est fermée ou refusée, où si son étude est séparée de son domicile et que l'entrée en soit fermée ou refusée, où si l'inspection est autremont refus: en tout où en partie, les inspecteurs en font immédiatement rapport au sudic. 39 V, ch. 55,8. 149.

252, Sur ce rapport, le syndic donne immédiatement au nctaire qui a refusé l'inspection, avis par lettre chargée, qu'il demañdera sa suspension à la prochaine session de la chambre, à moins que, dans l'intervalle, il ne se soumette à cette inspection et en paie Îles frais ({ édule Do. 21 }. Conséquence «es article S précédents.

253, Ces fraiscomprennent les honoraires du syndic et l'indemnité et les frais de voyage pour le second déplacement des inspecteurs. éme obserration.

254, Les dispositions de l’article 238 s'appliquent à l'avis exigé par l'article 252, J/éme observation.

255. La chambre, à la session qui suit cet avis, où à toute session subséquente, peut, par ordonnance, sans autre formalité, suspendre le notaire qui a refusé l'inspection, jusqu'à ce qu'il s’y soit soumis et en ait payé les frais, tels que définis en l'article 253, ainsi que tous les frais encourus pour l'en relever (Cédule No.22) Mème obsæ'wation.