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rés nomme cinq de ses membres qui constituent Ja commission char. gee de s'enquérir, entendre et décider,en la forme et manière ci après pourvues, toute accusation ou plainte contre un notaire pour infrac- 1iôn à ses devoirs professionnels ou pour tous actes dérogatoires à honneur de la profession. 39 V., ch. 33,s. 108,

257. Cette commission est désignée sous le nom de ‘Commission de discipline.” Son quorum est de trois, et les secrétaires de la chambre, ou leurs députés, suivant le cas, agissent comme greffier ex-offciao. 39 V,, ch.23. 8. LOS,

238. Les pouvoirs de cetie commission expirent à l'assemblée annuelle qui suit sa nomination ; les membres qui la composent sont rééligibles, S'ils sont qualifiés et y consentent,

Néanmoins, la commission qui a entendu au mérite une accu: sation, doit rendre son jugement nonobstant l'expiration de son mandat, 99 V.,ch.33,s. 109,

254, Les causes de récusation des juges, énumérées en les articles 176 et 177 du code de procédure civile, s'appliquent aux mem: bres de la commission de discipline ; et si dans une cause, la récusaüon est admise par la commission, elle remplace pour cette cause, le commissaire récusé, d'après les dispositions de l’article 264 du précent code. OC. P, C. 176-177.

260, Uu membre qui s'absente sans raison valable des sessions dé la chambre des notaires ou des séances de la commission de discipline, est passible des peines discplinaires, 39 V.,ch.,33,s. ETS L

261. L'absence d’un membre de la commission de discipline est constatée par le procès-verbal des séances de cette commission, dans lequel sont entrés les noms des membres présents à chaque séance. sy V., ch. 33,8, 147 SK 2.

262, F'absence ainsi constatée d'un membre de l4 commission de discipline, est la seule preuve requise pour autoriser la commission à lui imposer les peines disciplinaires, celui-ci préalablement entendu où dûment appelé selon les règlements que la chambre peut faire de temps à autre à cet égard ; sauf appel à la chambre par le commissaire condamné, 39 V, ch, 35,8. 147$ 5,

263, Au cas d'appel par ce dernier, il est procédé sur cet appel tel que réglé ci-après pour l’appel ordinaire d'un jugement de la commission de discipline, 39 V. ch, 33,8. 147 $ 4.

264, Ni la suspension est prononcée, et que les membres présents forment encore un quorum, elle nomme d'office un remplaçant quahhe à cet effet pour ne pas retarder l'instruction et la décision d’une cause alors pendante ; si non, il faut attendre que la chambre nomme tel remplaçant de même que dans le cas de vacance ordinaire dans la commission, 39 V. ch. 53,8. 147, K 5.

265, Les pouvoirs des membres nommés pour remplir des

vacances, expirent avec la commission elle même. Conséquence de l'artiele 258,

266. La commission doit siéger à Québec où à Montréal, chaque fois qu'elle en est requise par son président, par deux Ce ses membres, par le syndic où pur l'un des secrétaires de la chambre. C'est le secrétaire du lieu où doit se réunir la commission, où son député, qui agit comme greffier er officio de la commission, 39 V. ch. 3%,s. 109.

267, Lu chambre est autorisée à faire les règlements pour définir les procédés de convocation de Ja commission, et celle-ci a le pouvoir de faire des règlements pour régulariser ses délibérations et la procédure à être suivie devant elle, 39 V. ch. 55,8. 109,

26. Outre les actes que la chambre où Ja commission de discipline peuvent, le cas échéant, déclarer dérogatoires à l'honneur de la profession, les suivants sont expressément déclarés tels :

1. T'eccejtation d'arwent où de tout autre avuutlage, où de promess. l'argent où d'avantag. quelconque par un membre de Ja chambri “ontribuer où avoir contribué à faire adopter un procédé où à ‘cision quelconque par la chambre ;

2, Le pu: ‘la convention ayant pour objet d'accorder à des tiers des remises sur les honoraires ;

3. L'accusation d’un confrère d'un aëte dérogatoire à l'honneur de la profession, déclarée frivole et vexatoire par la commission de discipline ;

4, L'ivrogncrie habituelle ;