La violation du secret des parties, confié d'ofice

6. Le détournement où l'emploi autre que celui indiqué par le déposunt, de tous deniers déposés où remis à un notaire duns l'exercice de sa profession où autrement ;

7. L'appropriution de deniers déposée où remis à un notaire dans l'exercice de son ministère ou autreme"t ;

8. La commission d'un crime où d'une félonie légalement prouvée, et suivie de condamnation définitive par les tribunaux compétents. Nouveau.

269, Il est loisible à la commission de discipline de destituer de sa charge de notuire ou de suspendre celui qui est légalement convaincu :

1, De cumuler avec sa profession aucune des professions déelarées par l’urticle 27 incompatibles avec celle de notaire ;

9, D'avoir cumulé avec l'exercice de sa profession celui d’au-

cune desautres charges publiques dont l'exercice est déclaré incompatible par l'article 28, 39 V, ch. 33, 8. 14.

270. Les peines disciplinaires qui peuvent être imposées, selon la gravité de l'infraction à la discipline ou de l'action dérogatoire à l'honneur de la profession, sont :

1. La privation du droit de vote aux élections des membres de fa chambre ainsi que dans les assemblées générales des notaires, pendant un certain temps ;

2. La privation du droit d'éligibilité à ia charge de membre de la chambre ;

3. La privation pour un merubre de la chambre du droit d'assister à ane où plusieurs séances ;

+4. Lau censure ;

5, La déchéanre comme membre de la chambre des notaires ;

6. Ja suspension de l'exercice de la profession de notaire, qui entraine de plein droit la déchéance de membre de la chambre ;

7. La destitution de la charge de notaire, 29 V, ch, 33, ss, 140 et 177.

271. Les peines autresque la destitution de la charge de notuire soût imposées séparément où simultanément, 39 V, ch, 33.8. 178,

272 Dans toute accusation présentée au syudie on portée devant la commission de discipline, aucun dépôt n'est nécessaire ; muis le plaignant et l'accasé doivent débourser au fur et à mesure du progrès de la cuuse, et avant qu'ils soient encourus, les frais et hono: ruires fiXés pur les tarifs, Nouveau.

273. Les frais encourus sur le procès sont taxés dans le jugement contre qui de droit, et ce, à la discrétion de la commission, 39 V.ch. 53 8, 138, $ IL.

2TH. Ces frais sont taxés d'après les tarifs établis par la chambre, tunt pour les frais de première instance que pour les fruis d'appel. 39 V., ch. 33,8. 158, S$ 2,

275. Les fruis qui peuvent entrer en taxe d'après tels tarifs sont ceux de déplacement des membres de la commission de discipline, de son délégué, du commissaire enquêteur, des secrétaires de la chambre ou de leurs députés agissant comme tels on comme wreffiers de la comtuission, du syndis, des consciis des parties, des écris vains aux enquêtes s'il en est employé, des huissiers ct des témoins, 39 V.ch.33,s. 138 8 4.

276, Si un honoraire n’est pas prévu dans le tarif pour un sor: vice nécessaire où utile rendu à l'occasion de la cause en instance, la commission, son délégué où la chambre, selon les circonstances et d'état de la cause, peut ou peuvent aullouer un honoraire pour tel service et le taxer contre la partie en cause qu'ils j gent à propos, 39 V.ch. 33,8. 138$ 5.

SECTION DEUXIÈME

Procédure préliminaire

Chaque foss que ie syndic reçoit sous le serment d'une ou

de plusieurs personnes dignes de foi (serment administré par tout juge de paix,) une plainte contre un notaire, se rattachant à l'honneur, à la dignité ou aux devoirs de la profession, il soumet sans délai cette plainte à une assemblée de la commission de discipline qu'il convoque sous un délai raisonnable. après avoir reçu les déboursés que le plaignant doit faire, 39 V., ch. 33, s. 112.

278. La plainte doit indiquer sommairement le temps, le lieu et les circonstances de l'offense et sa nature. 39 V., ch. 33.8. 1H.

279. Pour cette réunion préliminaire, les membres de la commission de discipline n'ont droit qu'anx honoraires et déboursés que le syndic doit exiger d'après l'article suivant. Vouveau,

280. Dans les déboursés que le plaignant doit faire avant que sa pluinte soit déférée à la commission de discipline, le syndic doït inclure les honoraires des membres de a commission pour une séance seulement; en outre, une somme suffisante pour couvrir leurs frais de voyage et leur indemnité pendant le temps qu'il juge nécessaire pour se rendre au lieu de la réunion et pour s'en retourner. Nouveau.

281. La commission de discipline, sans rechercher encore la vérité ‘, l'accusation, juge seulement si le notaire accusé serait suje, à quelque peine disciplinaire, dans le cas où l'accusation serait prouvée ; et dans ce cas, elle décrète sa mise eu accusation. 39 V., ch, 33,8. 112.

=. ?. À: première ou à toute autre réunion de [a commission de discipline pour la réception, où pour la prise en considération d'aucune plainte où accusation contre un notaire, elle doit nommer un de ses membres comme délégué, auquel eile transmet tous ou partie de scs pouvoirs, relativement à la décision et au règlement de tout incident pouvant surgir dans la procédure et à l'enquête, depuis l'instant de sa nomination comme Gélégué jusqu'à ce que la Cause soit définitivement dressée pour audition finale au mérite. 3 V., ch. 33, 8. 126.

283. Si, par sa nomination, les ponvoirs de ce délégué ne sont pas définis, ils comprennent tous ceux que la commission peut exercer elle-même, depuis la date de sa nomination jusqu'à ce que læ cause soit dressée pour audition finale au mérite, 39 V.;ch, 43, s.

284 La commission nomme aussi un notaire ou une autre personne commissaire-enquêteur, dont les pouvoirs sont indiqués et les devoirs sont prescrits par le présent code. 34 V., ch, 33, s. 12.

285, Si le commissaire ainsi nommé n'est pas un notaire, il n'est pas obligé d'accepter la charge, Nouveau,

286. L'ordonnance qui nomme ce commissaire doit contenir l'indication de l'endroit où l'enquête sera faite, et le délai durant lequ:1 ele devra être terminte. Ce délai jeut être prolongé pour

cause suffisante par le délégué de la commission, 39 V., ch, 33

287. Le délégué a lu surveillance de la procédure et de l'enquête, et toute décision rendue par le commissaire-enquêteur sur quelque objection fuite durant l'enquête, sur aucun point de la procédure, est sujette à la révision du délégué à la demande de lune des parties, Le jugement du délégué est en ce cas final, 39 V., ch. 33, 8. 130.

288, Le commissaire-enquêteur, s'il n'est pas notaire, doit avant d'entrer en fonctions, faire serment, devant un juge, un commissaire de la cour supérieurs, où un des secrétuires de la chambre, de remplir fidèlement eb impa tialement ses devoirs, et cette prestation de serment doit être par écrit et attachte à son rapport, 539 V., ch. 33, 8. 131 et C. P. C. 300 à 306,

289, Dans les cas exceptionnels, la chambre peut ordonner au syndic de porter en son nom, devant la commission de discipline, toute accusation suffisamment libellée, Dans ces cas, la chambre est seule juge de lu gravité et de la notoriété de l'accusation. 39 V.,ch.33,s. 111.

290, Lorsque le syndic procède d'office contre un notaire, sur l'ordre de la chambre, la commission de discipline est dispensée de juger s'il y a matière à investigation et d'ordonner la mise en accusation de tel notuire, 39 V.,ch.33,s. 113,

SECTION TROISIÈME

Procédure après la mise en accusation

291, Lorsque la commission de discipline a décrété la mise en accusation d'un notaire, ou lorsque la chambre à décrété d'office sa mise en accusulion, tel que prévu par l'article 289, le syndic rédige l'acte d'accusation qui doit contenir les mêmes particularités que celles exigées pour la plainte par l'urticle 278. (Cédules Nos 23 ct 24.) 39 V.,ch. 33,8. 115.

292, Le syndic transmet sans délai, l'acte d'accusation au secrétaire du lieu où la commission doit siéger ; lequel secrétaire fait faire une copie qu'il certitie et fait signifier à l'accusé avec un ordre au nom du président de la chambre, enjoignant à l'accusé de comparaître en personne ou par procureur devant le greffisr de la commission, aux jour et heure fixés duns le dit ordre. (Cédule No, 25).

293. 11 doit s'écouler au moins dix jours entre la signification de l'ordre et lu comparution de l'accusé, si ce dernier a son domicile dans un rayon de cing lieues du lieu des séances de la commission ;

et si la distance excède cinq lieues, le délai est augmenté d’un jour

à raison de chaque cinq lieues additionnelles. 39 V, ch. 33, «. 116,

294, La signitication de l'acte d'accusation et de l'ordre de comparution se fait par un huissier de la cour supérieure, en délivrant copies certifiées comme ausdit au dit accusé en personne ou à une personne raisonnable de son domitile, 39 V. ch. 33, s. 117.

295. L'huissier fuit, sous son serment d'office, rapport de telle signification sur l'original du dit ordre de comparaître, qu'il transmet avec ses annexes au secrétaire, le où avant le jour fixé pour la comparution, mais avant l'heure de telle comparution 39 V. ch. 3,8, 117.

296, Après la signification de l'accusation, le domicile du plaignant et celni de l'accusé ponr les procédés de l'accusation, est censé être au bureau du secrétaire de la chambre du lieu où la com mission doit siècer, 79 V, ch. 33, 8. 123,

297. Le plaignant transmet au secrétaire, le ou avant le jour du rapport de l'acte d'accusation, les pièces à l'appui de sa plainte, et une liste de ses témoins à l'appui de l'accusation, en indiquant le domicile de ses témoins. 39 V, ch,33.8. 118:

298, Le plaignant peut comparaître personnellement ou par procureur, au jour du rapport de l'acte d'accusation, sinon le syndic le représente. 39 V, ch. 33, 8. 119.

299, Lu réponse à l'accusation est pur écrit :. signée par l'accusé où jur procureur ; elle peut contenir une dénégation géné sale de l'accusation où une réponse spéciale à toute ou partie d'icelle ; et duns tous les cas, elle est fournie, soit personnellement ou par procureur, au secrétaire dans les huit jours qui suivent le rapport de l'acte d'accusation, avec les pièces à son appui,.ainsi qu'une liste des témoins de l'accusé, en indiquant leurs domieiles respectifs, La réplique doit être produite dans les six jours qui suivent la réponse. 39 V. ch. 33, s. 120.

300. Lu contestation d'une cause est lite par l'acte d'accusation, la réponse de l’acernsé et la réplique du plaignant ou du syndic quand il procède d'office. 39 V. ch. 33,8. 121 $ L.

301. Elle est également censée liée s'il y a forclnsion de plaider ou absence de réplique. Néanmoins, sur requête motivée à cet cffet, le délégué de la commission peut arcorder la permission de produire des pièces de plaidoierie additionnelles. 39 V., ch. 33,8 121, $ 2.

302. Dans toute cause portée devant la commission de duiscipline :

1. Les pièces produites ne peuvent être déplacées à moins du consentement par écrit des deux parties, de la permission également par écrit du délégué de la commission, et do récépissé ;

2. Toute pièce produite duns une cause devient commune à toutes les parties en l'instance,et elles peuvent s’en faire expédier des copies par ie greffier tant qu'il en est ainsi dépositaire ;

3. Tant que le jugement final et en dernier ressort n'est pas rendu, toute pièce produite fait purtie du dossier et, après lu cuuse détinitivement terminée, ne peut être remise à la partie qui l'a proc duite que sur permission écrite du délégué, de la commission, ou du président où vice président de la chambre, lorsqu'il y a appel. 39 V.,ch.33,s, 122,

303, Si l'accusé ne répond pas à l'accusation dans le délui fixé, il est forclus de le faire, et le plaignant procède à faire sa preuve en la manière ci-après mentionnée, 39 V,, ch, 33,8, 124.

304. Dans les six jours qui suivent la production de la réplique ou de tout autre plaidoyer autorisé pur le délégué de la commission où après lu forclusion de l'accusé, le plaignant où le syndic, quand il procède d'office, ou à leur défaut, l'accusé peut inscrire la cause pour enquête, et le secrétaire transmet le dussier à lu commission pour qu'il soit procédé à la preuve, 39 V,, ch, 33,8. 125.

305. Le commissaire enquêteur donne aux parties un avis d'au moins huit jours, du temps et du lieu où il commencera l'enquête, 39 V., ch. 55,8. 131 et C, P. C. 303.

306, Les témoins sont assignés par bref de subpæna duns la formule de la cédule No. 26 du présent code, au nom du président de la chambie, et siyné par le secrétaire ou son député ; et leur refus de comparaître devunt le commissaire enquêteur est un refus de comparaître devant une cour de justice, et le commissaire 4, par le présent code, les mêmes pouvoirs de contraindre les témoins à compuruître et donner leur témoignage qu'ont les cours de justice. 39 V., ch. 33, s, 1932, 8 1.

307. Tel bret de subpænû comme toute autre pièce de procédure en vertu du présent code, est signifié par un huissier de la cour supérieure, 39 V., ch. 33,8. 133 K 2.

308, Le commissuire erquêteur, durant l'enquête, a le même pouvoir d'imposer des amendes aux témoins pour non comparulion, et d'ordonner l'emprisonnement pour mépris de cour, qu'a tout juge sièégeunt dans aucune cour de justice de la province de Québec, 39 V., ch. 33,8. 132 $ 3.

309, Le commissaire enquêteur est autorisé par le présent code, à administrer le serment aux témoins. 39 V. ch. 33,8. 133 K L

310, L'enquête devant le commissaire enquêteur doit &Lre écrite au long, de la inême manière que l'indique le code de procédure civile à l'égard de l'enquête devant la cour supérieure, 39 V., ch. 33,5. 133 $ 2.

311, Les frais des témoins sont taxés par le commissaire enquêteur, sauf révision pur le délégué, s'il y a lieu. 39 V.,ch.33,s. 133 S3

312. S'il s'écoule cinq jours sans que l’une des parties procède à son enquête, le commissaire enquêteur peur la déclurer de plein droit close à l'égard de la jartie en défaut et en donner acte à l'uu-

tro partie, si elle le demande. Il peut même déclarer l'enquête close de purt et d'autre, si les deux purties ne procèdent pas duns ce délui. 39 V., ch. 53 8. 134.

313. Des quele commissaire-enquêteur a clos l'enquête de part et d'autre, il fait rupportueses procédés, le secrétuire ou son député iuncrit la cause sur 16 rôle pour audition au mérite, ot donne avis aux particseLaux membres de la commission, uu inoins dix jours d'avance, du jour fixé pour telle audition, 49 V., ch, 33, 8. 135

314, À l'audition de la cause, il n'est pas entendu plus de deux conseils de chaque côté, et un seul en répiique. 39 V., ch. 33,8 156.

315. Lu commission, après avoir délibéré, doit motiver son jugemont par écris ; er si l'accusé est déclaré coupuble, le jugement prononce on mêmetemps les peines que la commission entend infliser, 39 V.,ch. 35, s. 137.

316, L'uccusution est décidée de Mi voix par ‘ fondée ” où ‘non fondée, ” à lu mujorité absolue de la commission an complet, et l'application d'une ou des peines disciplinaires est décidée de la même manière, 39 V., ch 33, s. 110.

317. S'ilny a pas appel tel que pourvu en la sestion suivante, le jugement de la commission est final. 39 V., ch. 33. 8. 8. 140,4 3 et 141 #2,

SECTION QUATRIEME Appel à la chambre

318. Tout notaire accusé, qui se considère lésé par le jugement sur le mérite que prononce la commission sur l'accusation portée devant elle, ne peut en appeler autrementqu'à la chambre des notaires, en session ordinaire, en la manière ci dessous prescrite, et nul jugement de la commission rendu en vertu du présent code n'est infirmé par une autre voie que pur l'appel y mentionné. 39 V. ch. 83,8, L4l K I.

319. Dans le but d'obtenir cet appel, le notaire lésé doit, dans les quinze jours du prononcé du jugement, déposer cinquante piastres entre les mains du trésorier de la chambre. Cette somme est remise à l'appelant si le jugement de la commission est intirmé ou modifié, avec les frais ; dans le cas contraire, elle est placée en déduction des frais occasionnés par l'appel, et nul dossier où copie de procédés n'est transmis à la chumbre à moins que le dépôt ci-dessus exigé, ne soit fait et l'inscription d'appel dûment signifiée à l'intimé ou procureur, et aucune ResrIphons n La reçue avant tels dépôt et signification. 39 V., ch. 33, 8. 141 K

320, La signification de lion phiie et le dépôt ont l'effet d'obliger le secrétaire de transmettre à la chambre le dossier de

Es

l'accusation portée contre l'appelant, avec l'inscription et le certificut de dépôt, ainsi que les procédures et copies de tous jugemen" #t ordres dans la cause, et de placer la cause sur le rôle d'appel. 39 V., ch. 33, 8. 141 $ 3.

321, Dès l'inscription de la cause sur le rôle d'appel, le secrétaire doit déposer an bureuu de poste de Sa Majesté un avis, france de port de tel appel adressé à l'appelant, à l'intimé, au président et aux membres de lu chambre. Cependant, il doit s'écouler au moins trente jours entre la date du jugement de la commission sur le mérite et l'ouverture de la session où l'appe! doit être entendu. 39 V,, ch. 33,8. 141 & 4.

322, Les membres de la commi-sion ne peuvent siéger dans la chambre siégeant en appel du jugement rendu par la commission dont ils faisaient partie, 39 V,, ch. 53,8, IA K 5.

323, Les causes de réeusation des membres de la commission de discipline indiquées à l'article 259 dun présent code s'appliquent aux membres de lu chambre siégeant en appel. Assimilé à l'article 259,

324. Le quorum de la chambre siégeant en appel est de douz» membres présents. 39 V., ch. 53,8. 141 06.

325, Lors de l'audition en appel, le plaignant et l'accusé doivent pioduire un exposé par écrit, ou factum de la cause, au nombre de cinquante copies, qu'ils transmettent au moins deux jours avant l'audition, au secrétaire de la chambre du licu où clle doit siéger en appel. Ce secrétaire ou son député, agit comme greffier de la chum bre siègeunt en appel et distribue ces copies de factum aux membres de la chambre et aux parties intéressées, 39 V., ch. 33, 14147.

326. Si tel exposé ou factum n'est pas produit dans tel délai par l'appelant, l'appel est considéré déserté et le secrétaire doit rayer l'inseription du rôle. 39 V, ch. 33,8. 14188.

327. Si tel exposé où factum n'est pas prodait dans tel délai de la part de l'intimé, l'appelant en est informé par le secrétaire et l'uppel est entendu ex parte sans l'intervention de l'intimé. 39 V., ch. 33,8, 141 7 9.

328. Le uossier en première instance devant la commission et le factum des parties sont les seuls documents produits en appel, et :

1. Au premicr jour de la session où l'audition doit avoir lieu, si les deux parties ne comparaissent pus devant la chambre la cause et ruyée du rôle, et elle ne peut être réinacrite que sur un dépôt supplémentaire, au montant et sous le délui que fixe la chambre en rayant la cause du rôle, et vis est donné pur le secrétaire à l'intimé aussitôt que la réirecription a eu lieu.

2. Si l’appelunt ne comparait pas, l'appel, sur demande de l'in. timé, est renvoyé avec dépens ;

3, Si l'intimé ne comparait pas, l'appel, sur demande est entener parte, et jugement est rendu en conséquence, 39 V., ch, 533, 8, 42,

329, Dans tout appel il n'est pas entendu plus de deux conseils de la purt de chaque partie, et un seul en réplique, 39 V., ch. 35, s. 143, 330, La chambre confirme, infirme, ou modifie le jugement rendu on première instance et adjuge les frais tunt en première instance qu'en appel. 39 V., ch, 53.8. 145.

dul. Le jugement doit, sous le plus court délai possible, être rendu publiquement, enregistré duns le registre de ia chambre, et Urunsnis, SULVunt le Gus, nu protonotaire le tout tel que ci-après pourvu. 39 V., ch. 53,8. 144,

SECTION CINQUIEME Du jugement final, de ses eflets et de su publication,

332, Le jugement de la chambre siégeunt en appel est final.

{l'en est de même pour les jugements qu'elle rend en première instance, pour refus de l'inspection de gretfe, pour non paiement de la contribution, où sous l'autorité de l'article 164, 39 V., ch. 35, 4. 141 2

3393. Le jugement de la commission, S'il n’en est pas uppolé tel que pourvu en la section précédente, ou

Si l'appel est deserté conformement à l'article 326, est prononcé à la première session de lu chambre qui suit la dute du jugement,

Si l'appel est rayé conformément à l'article 328, qu'il soit réinsecrit où non, le jugement est prononcé à la session de la chambre jui suit celle où telle radiation a eu lieu, 39 V., ch. 33,8. 140 4 2

334. Sils'agit d'un jugement de la chambre siégeunt en uppel, il &st prononcé à la session même où il est rendu où à toute session subséquente, Conséquence des articles précédents.

339, Le jugement est prononcé à haute voix, par le président de lu seunce de lu chambre. 39 V., ch. 33,8. 140 02.

336, Les dispositions des deux urticles précédents s'appliquent aux jugements de suspensiou rendus par la chambre pour retus de l'inspection de greffe, pour non paiement de la contribution ou suus l'autorité de l’urticle 164. ÆZrtension des deux arts. précédents.

337. Une copie du jugement, certitiée par l'un des secrétaires de lu chambre est signitiée par un huissier, au protonotaire de la cour supérieure du district où réside le notaire condamné. 39 V., ch. 33,5. 140 #3,

338. Le protonotaire dela cour supérieure du district où la partie condumnée réside, est autorisé, et il lui est enjuint, sur lu produo-

tion d'une copie certifiée du jugement final de la commission où d celui de la chambre siégeant en appel qui fait alors partie des dossiers de la cour et demeure de record, d'émaner un bref d'execution pour lo recouvrement des frais du jugement ainsi que des frais sub séquents, comme pour un jugement de la cour supérieure ; et dans le cas d'opposition, les frais sont comme dans une cause de dernière classe à la cour supérieure, 59 V, ch. 43,8. 139,

339, Dans tous les cas où un jugement tinal de la chambre ou de la commission de discipline, prononce la suspension on l'interdiction d'un notaire, un ordre du syndie ost signifié au protonotaire du district où le notaire condumné réside, lui enjoigoant au nom de la chambre, de prendre possession du greffe du notaire condamné,

et de le détenir pour toujours si ce dernier est destitué, on pour le

temps de sa suspension S'il n'est que suspenlu, (Céule No, 9), 39 V.ch. 33,8. 140 K 4.

340, L'huissier fait rapport de lu signification de la copie de jugement et de cet ordre sur l'original de l'ordre, 39 V, ch. 53, 140 & 9.

541. Le protonotaire est tenu de procéder pour avoir la remise du grefte du notaire condamné, comme dans les cas ordinaires pré: vus en l'article 93 de ce code, etsous les mêmes pénalités, 39 V, ch, 33, 8. 140 ® 6, |

342. Le protonotaire est tenu de faire rapport de ses procédés au président de la chambre des notaires. 39 V, ch, 33,8. DE0 À 0.

343. Dans tous les cas de suspension où de destitution d'un notaire, avis en est donné sous la signature de l'un des secrétaires, de la chambre, dans quatre numéros de la gazitte officielle de Qué bec, aussitôt après le prononcé du jugement, (CéZule No, 27,7 59 V., ch. 33, 8. 140% 8.

344. Les etfets de la suspension ou de [a destitution ne datent que de la dernière de ces quatre publications, 39 V., ch. 33,8. 145

345, Sauf l'exception portée dans l'article qui suit, un avis public de telle suspension où destitution, signé par un des secrétai res de la chambre des notaires, doit être lu et affiché pendant deux dimanches consécutifs, par un huissier do la cour supérieure ou par le secrétaire trésorier du conseil de la municipalité, à la porte de l'église de la paroisse où canton où le notaire suspen lu où destitué, à son domicile. 42 43, V.. ch. 35,58. 325 3,

346. Dans les villes de Québec, Montréal, Sherbrooke, Trois- Rivières, St-Hvyacinthe et St-Jean, cet avis est publié trois fois, seulement en français dans un papier nouvelles publié dans la langue française, et en anglais, dans un papier-nouvelles publié dans la langue anglaise ; et s’il n'y à qu'un seul journal dans lu localité ou ane tous soient publiés dans la même langue, alors l'avis doit être inséré dans les deux langues, dans le même journal, C. P. C. 573. :

347. Le notaire destitué perd tous les droits et privilèges conférés aux notaires par le présent code on toute autre loi ; et les actes qu'il persisterait à recevoir n'ont aucun caractère d'authenticité, et sont reputés actes sous seing privé. Il peut néanmoins recouvrer les honoraires qui lui sont dus au moment où commencent les effets de sa destitution, et jouit des privilèwes professionnels seulement à l'égard de ces honoraires, 39 V.,, ch. 53,8. A0,

31, I en-est de même pour tout notaire frappé de suspension tant que durent les effets de sa suspension, Nouvea et conséquence tes articles précédents

319, Le notaire Simplement suspendu a le droit de reprendre son wrefle quand les effets de Ia suspension cessent, et il recouvre tous les droits et privilèges attachés à sa charge, si alors il n'existe aucun empéchement légal, Nouveau et conséquence des articles pré- ‘édents,

320, Néanmoins, avant d'obtenir du protonotaire la remise de son wrefie, il doit lui produire un certificat du président de la chambre des notaires, constatant que les effets de sa suspension ont cessé, qu'il a paye tous les frais encourus pour sa suspension et la publication, et qu'il a droit de recouvrer son greffe ; lequel certificat doit lui être délivré gratuitement par le président de la chambre, quand il Yu aroit. Nouveau.

1, Le notaire ainsi relevé des effets do la suspension, peut, sur jmiement des honoraires fixés par les tarifs, obtenir des ofliciers de la chambre, tels certificats et avis que de droit, et peut leur donner à ses frais, telle publicité qu'il juge à propos. Vouveau.