SECTION PREMIÈRE

ll Jispositions temporaires

2, Les clers de notaire actuellement sous brevet reront admis à la paatigue du notariat cor‘ormément aux lois en vigueur lors de leur admission à l'étude, Nourecu.

393, D'ici au premier mercredi de juin, mil huit cent quatre vingt nq, les notaire qui composent actuellemunt la chambre des notaires restent en office jusqu’à leur remplacement selon le présent code, 39 V., ch. 33,8, 88, $ 2.

32%, Les ofliciers actuels de la chambre des notaires restent

également en chargx, jusqu'à leur remplacement, 39 V., ch. 33, 84. SJ,

399. Tous les tarifs, règlements et résolutions règlementaires de la ci devant chamore provinciale des notaires et de la chambre des notaires, sont également ceux de la chambre des notaires jusqu'à leur révocation où modification par celle ei, 39 V.,ch, 33, 8. 90,

396, Les tariis des diverses chambres de notaires ci devant faits conformément à la loi, restent en vigueur jusqu'à ce que leur eflet soit accompli. 39 V.. eh. 33,8, 21 8 2, |

997. Un exemplaire relié des statuts de la présente session, sera transmis gratuitement à tous les notaires dont les noms se trouvent portés au tableau général des notaires pratiquants. Ass/milation à la loi des arpenteurs. 45 V. ch. 16,8. 94.

SECTION DEUXIÈME Disposition finale

359$. Toutes les admissions à l'étude où à la pratique du notaviat ci-devant faites par les diverses chambres de notaires, où par la chambre provinciale des notaires, ou par la chambre des notaires, si elles n'ont été révoquées, sont validées, nonobstant toutes irré. gularités où illégalités qui peuvent s'être glissées dans Les procédés des dites chambres ou faute de qualification quelconque. Fous cer. tificats d'admission où d'admissibilité par aucune des dites cham. bres, et toutes commissions accordées par les gouverneurs, lieute: nants-couverneurs, où administrateurs de cette province, sous Île sceau (dl'icelle, nommant un aspirant notaire public, et lui permet. tant de pratiquer comme tel dans la dite prevince, à moins d'avoir été révoqués, sont pareillement validés ; le tout sauf les cas de suspension, d'inhabileté ou d'interdiction prononcées, 9 V, ch. 33,8, 2,

399, Les registres, livres et archives qui ont uppartenu aux anciennes Chambres de notaires, doivent, s'ils ne l'ont déjà été, être transmis à la chambre des notaires sous trente jours de la mise en vigucur du présent code, à peine d'une amende de cinquante piase tres contre le dépositaire pour chaque mois qu'il néglige de remplir ce devoir. 39 V. ch. 33,8, 182,

360, Les formules contenues dans l'apnendice de ce code, sont suflisantes à toutes fins quelconques, mis d’autres ayant le même cflét, peuvent aussi être employées. Nouveau: CO. P, C. 1359.

361. Sauf ce qui est dit en l’article 113 pour les tins de la section première du chapitre premier de la deuxième partie de ce code, les mots : “ notaire pratiquant ” employés dans le présent code, signifient : un notaire ayant le droit d'exercer sa profession, 45 V, ch, 30, 8, 1 et voir art, 115,

362, Les actes de la légis'iture de cette province, trente-neuf Victoria, chapitre trente trois, quarante Victoria, chapitre vingtquatre, la section sept du chapitre vingt sept de quarante Victoria, et les actes quarante-deux et quarante trois Victoria, chapitre trente-cinq ; quarante-trois et quurante-quatre Victoria, chapitre trente-deux et quarante-cinq Victoria, chapitre trente, sont par Île présent abrogés ; mais cette abrogation n'a pas pour effet de fuire revivre les lois qu'elles ont abrogées, 39 V, ch. 33, 8. 186.

363. Toutes autres lois en vigueur relatives au notariat lors de la mise en force du présent code sont parcillement abrogées dans Les Cas :

1. Où il contient une disposition qui a expressément ou implicitement cet effet ;

2, Où elles sont contraires ou imcompatibles avec quelques dispositions qu'il contient ;

3. Où il renferme une disposition expresse sur le : particulier de telles lois. Sauf toujours, qu'en ec qui concern :s transactions, matières et choses antérieures à la mise en force de ce code, et auxquelles on ne pourrait en appliquer les dispositions sans leur donner un effet retroactif, les dispositions de la loi qui, sans ce code, s'appliqueruient à ces transactions, mutières et choses, restent mn force et ne s'y appliquent qu'en autant qu'il coïncide avec ces dispositions. 39 V, ch. 33,8. 187, CO. C. 2613, C. P. C. 1360,

364, Le présent acte entrera en vigueur le jour de sa sanction, ot pourra être cité sous le titre de : Code du notariat.” 39 V. ch. 93,8. LSS,