PROVINCE DE QUÉBEC
CHAMb4E DES NOTAIRES Je, soussigné : , notaire public, pour la province de Québec, résidant et pratiquant en la paroisse de , dans le comté de
district de , en la dite province de Québec, en ma qualité de président de la chambre des notaires, certifie présentement à qui il appartiendra :
Que , écuicr, notaire public pour la province de Québec résidant en la paroisse de dans le district de , st un notaire pratiquant et n’est sous le coup d'aucune censure ou autre. peine disciplinaire de la part de la chambre des notaires, ; En foi de quoi, j'ai signé le présent certificat, en la dite paroisse de , ce mil huit cent | C. N., Président de la chambre des notaires
CÉDULE No 6.
(Art. 83.) Procès verbal de l'état du greffe dont la transmission est demandée RaproRT constatant le nombre et l'état des minutes trouvées dans
le greffe de
Canada, ) Province de Québer, District de j
Je soussigné, cessionnaire du grette de , certifie :
1. Que les minutes trouvées dans le dit greffe sont en parfait état de conservation Ë
2. Que le nombre des dites minutes est de (et s'il y a lieu) ; (exécutées avant le dix-neuf janvie: mil huit cent Quarante-huit, date à laquelle les minutes ont commencé à être numérotées ;) et que le numéro de la dernière minute trouvés dans le dit greffe est formant un grand total de | minutes, 3. (S'il y a lieu) que le nombre des minutes manquant est de
(indiquer les nos. des minutes manquant).
Toute autre particularité selon le cas.)
En foi de quoi, j'ai signé le présent rapport, à ce , Jour de 18 .
.uN P, Cessionnaire
CÉDULE No 7.
(Art. 83),
Cettificat d'un homme de l'art sur l'état de la voûte de sûreté du cessionnaire d'un greffe
Canada, | Province de Québec, District de ; Comté de . J Je soussigné (l'occupation de l'homme de l'art employé), certifie après examen, que la voûte de sûreté appartenant à , notaire public de la paroisse de
est suffisante et à l'épreuve du feu et de
l'humidité.
le , 18 (Occupation).
CÉDULE No 8 (Art. 86).
Déclaration par le cessionnaire d'un greffe
Canada, | Province de Québec, Û District de :
Comté de : | À , Ecuier, notaire,
Secrétaire de la chambre des notaires.
Je notaire public pour la province de Qué bec, demeurant en la paroisse de , tn le comté de , district de soussigné,
Déclare que par un arrêté en conseil en date du , 18 , Sanctionné par son honneur le lieutenant-gouverneur, le , et publié dans la Gazette Oficielle de Québec, le
18 , No. , je suis devenu cessionnaire légal du greffe de ci-devunt notaire public de la paroisse de ;
dans le district de Donné sous mon seing, ce ce
Pt Di
NOTARIAT AU CANDA
CÉDULE No. 9. (Arts. 94 et 339.) Avis du syndic au protonotaire pour lui faire prendre possession d'un grefre Canada, (l Cabinet du syndic de la chambre Province de Québec. | des notaires
(Nom du Syndic), notaire, syndic de la chambre des notaires. Au protonotuire du district de Salut :
Soyez informé que (noms et prénoms) ci devant, notaire pratiquant à , dans le district de . a laissé les limites de la province (ou est décédé, ou est entré dans la profes: sion de , incompatible avec la profession de notaire, ou suspendu par la chambre ou la commission de discipline, suivant le cas, ou destitué de sa charge par la chambre ou la commussion suivant le cas).
En conséquence, je vous requiers d'adopter les procédures voulues par la loi, pour vous faire remettre les minutes, répertoires et index du dit , (et si le notaire était cessionnaire de quelque greffe, il faut indiquer les noms des notaires de qui ces greffes proviennent.)
En foi de quoi, mon seing, à , Ce A. B., Syndic de la chambre des notaires.
CÉDULE No. 10.
(Art. 195.)
Avis par un notaire pratiquant au secrétaire
Province de Québec, District de
Je, soussigné, déclare, que je me nomme (nom, prénoms et résidence.)
Que j'ai été admis à la profession de notaire le
, par la chambre des notaires.
Que depuis cette date j'ai résidé et pratiqué :
