CHAMBRE DES NOTAIRES
Le syndic de la chambre des notaires demandant la suspension
DS
de la dans le district de Attendu que
, écuier, notaire
résidant à dans le district de
, est endetté à la chambre des notaires pour deux [ou tel nombre d'années qu'il peut devoir] années de con. tribution, formant en tout la somme de
Attendu que le dit
a été régulièrement notifié par le syndic qu'il demanderait sa suspension, à la présente session ;
Attendu que malgré cet avis, le dit n’a pas encore payé ses arrérages de contribution ;
Attendu que dans l'intérêt de la profession, il est urgent de faire droit à la demande du syndic, |
À ces causes ;
La chambre des notaires, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, prononce et décrète la suspension de
notaire résidant et
pratiquant à | dans le district de
#t la dite chambre ordonne et décrète de plus que la présente ordonsance reste en vigueur, jusqu'à ce que le dit # soit conformé à la IC! et ait payé outre ses arrérages de contribution, les frais encourus pour sa suspension tuxés à , ainsi que tous frais subséquents soit pour publication de la présente ordonnance, soit pour le relever des etfets de la dite ordonnance, En foi de quoi, nous le président, [wice président où président temporaire] et Jun des secrétaires de la dite chambre, avons signé la présente ærdonnance et y avons fait apposer le sceau de la chambre, à ce ,mil huit cent quatre vingt dans la année du irteunut,
[LS] Er, 3, N
Secrétaire, Président,
CÉDULE No. Is, (Art, 242).
Plaint pour obtenir l'inspection d'un grefte
Canada ) Province de Québec, District de \
Plainte de (nom et résidence)
lequel déclare qu'il a juste cause de soupçonner et de croire et que de fait il soupçonne et croit que (nom et prénoms) écuier, notaire, de (résidence)
Ne tient pas de répertoire (ou) ne tient pas d’index, (ou) ne tient pas l'un ou l'autre conformément à la loi, (ou) ne numérote pasrégulièrement (ou) ne signe pas régulièrement ses minutes ; (ou) pe tient pas ses minutes en bon état de conservation ; (ou) ne tient pas d'étude ou bureau régulier, (suivant le cas).
Paie et assermentée devant } moi, ce (lieu et date), \ Juge de paix
£ou) Commissaire pour la cour supérieure, dist, de
(Signature).
CÉDULE No. 19, [Art. 245].
Avis par l'inspecteur d'un greffe Canada,
Province de Québec, District de
A [nom du notaire]
Soyez informé que le jour de à heures de | midi, nous procéderons à l'inspection de votre étude, et de vos greffe, répertoire et index, conformément à la résolution du [date ] de la chambre des notuires,
Inspecteur spécialement commissionné.
CEDULE No. 20.
[Art. 246] Avis officiel du syndic à un notaire dont le greffe doit être inspecté
Canada, District de
Cabinet du syndic de la chambre des notaires
[Nom du syndic], notaire, syndic de la chambre des notaires. À [nom et prénoms du notaire]écuier notaire de dans le district de Salut :
Soyez informé que sur plainte assermentée do [rom et prénoms du plaignant et résidence] alléguant que vous ne [comme dans la plainte) la chambre des notaires a le [late de la résolution de la chambre], ordonné l'inspection de votre étude et de vos grette, répertoire et index et qu'elle x commis [nom et résidence de l'inspecteur] pour faire la dite inspection.
En conséquence vous êtes requis de livrer à l'inspection du dit [nom de l'inspecteur] vos étude, greffe, répertoire et index atin qu'il en fasse rapport à la chambre conformément à la ioi.
Et n’y manquez pas, sous peine d'encourir la suspension prévue par le code du notariat.
En foi de quoi mon seing, etc. [date]
A, B., Syndic de la chambre des notaires
IISTOIRE DU CEDULE No. ?1
(Art. 232)
lus par l syndi un notairt qu'il demandera sa suspension pour
Fa ) . “ refus de Se Sscumettre à l thspe ction le son qrt {f( :
Canada, Cubinet du syndic de la chambre Province de Québec, \ des notaires.
[re mn du syndie] notaire, svudie de la chambre des notaires À [rom du notaire] écvier notaire, de duns le district de | ; Salut Soyez informé que [rom de l'inspecteur dugretfe] écuier notaire, nommé par la chambre des notaires le /ate de la nomination, pour faire l'inspection de votre étude et de vos greffe, répertoire et index, a fuit rapport, que vous avez refusé de vous soumettre à la dite inspection, après qu'il vous en eut donné avis suivant la loi. En conséquence, soyez informé que je demanderai votre suspension, à la prochaine session de la chambre des notaires, à moins que d'ici là, VOUS ne vous soumettiez à cette inspection et en payicz les frais. l'onné sous mon scing à (date) ce A, B. Syndic de a chambre des notaires,
CEDULE No, 22,
