ART

SUSpERION d'un notaire pour retus de l'inspection

de Son ref Canada, |

: , CHAMBRE DES NOTAIRES, Province de Québec, |

Le syndic de la chambre des notaires, demandant la suspension, l'S de la dans le district de notaire, Attendu que ,écuier notaire, résidant à dans le district de , a été nommé pour inspecter l'étude, le grette, les répertoire et index de , écuier notaire, résidant à dans le district de

Attendu qu'il appert par le rapport du dit notaire inspecteur que lu dite inspection a été refusée après que les avis réguliers ont été signifiés au dit :

Attendu que le dit , à été notifié par le syndic qu'il démanderait sa suspension pendant la présente 8ession

Attendu que malgré cet avis, le dit ne s'est pas encore conformé à la loi

Attendu que dans l'intérêt du public comme dans celui de la profession, il est urgent de faire droit à la demande du syndic ;

À ces causes,

La chambre des notaires, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, prononce et décrête la suspension de M.

, notaire résidant et pratiquant à , duns le district de

Et la dite chambre ordonne et décrète de plus que la présente ovdonnance reste en vigueur jusqu'à ce que Île dit se soit conforimé à la loi etfait payé les frais encourus pour sa suspension, Luxés à ,üinsi que tous frais subséquents, soit pour publication de la présente ordonnance, soit pour inspection de son greffe, soit pour le relever des effets de la présente.

En foi de quoi,

Nous, le présiddent (vice président où président temporaire) et

[noms] l'un des secrétaires de la dite chambre, avons signé la présente ordonnance, et y avons fait apposer le sceau de la chambre, à , Ce mil huit cent quatre vingt , dans la année du ; FE: }, Secrétaire, C, N., Président,

CÉDULE No 23 (L).

(Art, 291), Acte d'accusation

. | CuaAuRRE DES NOTAIRES, Province de Québec, | .

Au président et aux membres de la chambre des notaires, A. B., syndie de la charnbre des notaires, informe par le présent, la dite chambre des notaires, que G, IL, ecuier, demeurant à

dans le district de , est accusé sous serment

par N.B, de comme suit, savoir : que le dit G&, H,, {réciter iet l'offense. |

Pourquoi le dit A. B., demande qu'il émane un ordre de la dite chambre, enjoignant uu dit G. H., de comparaître devant elle suivant le cours de la loi et de la justice.

Fait à , Ce jour de , mil huit cent

A. B., Syndic, sms Cédule 3, de 1875.

CÉDULE No. 24 (Art. 291).

Acte d'accusation par le syndic lorsqu'il procède d'office conformément à l'acte 290

Canada, )

Province de Québec | CHAMBRE DES NOTAIRES

Au président et aux membres de la chambre des notaires.

A. B., syndic de la chambre des notaires, informe par le présent la dite chambre, qu'ayant reçu ordre de procéder d'office contre G. H., écuier, notaire, demeurant à , accusé de [réciter ici l'offense telle que décrite dans l'ordre de la chambre] demande qu'il émane un ordre de la dite chambre, en enjoignanr au dit G. H. de comparaître devant elle suivant le cours de la loi et de la justice.

Fait à , Ce jour de mil huit cent quatre-vingt

A. B. Syndic.

CEDULE No. 25 (1) (Art. 292.) Assignation de l'accusé

Canada, )

; À CHAMBRE DES NOTAIRES Province de Québec, | ”

Par le président et les membres de la charabre des notaires, à G. H,, écuier, notaire demeurant à dans le district de , Salut :

Vous êtes par le présent, requis de comparaître en personne devant nous en notre chambre, en la cité de le jour de courant (ou prochain), à heures de l” midi, pour là et alors, répondre à la plainte, dont copie est ci jointe, portée contre vous par A. B., écuier, syndic.

Et vous êtes informé Que, faute de comparaître devant nous aux jours, heure et lieu mentionnés, il sera procédé par défaut sur la dite plainte,

Donné à , SOUS le sceau de la dite chambre, le scing de notre président et le Contre-seing de l’un de

jour de , mil huit cent