CHAPITRE QUINZIÈME

Observations sur le Code du Notariat de 1883.—Les régistrateurs se forment en association pour défendre leurs ‘droits (1884). Le notaire C, A. E. Gagnon propose la fondation d'un journal du Notartat et Vétablissement d'un bureau L'examinateurs pour les aspirants à l'étude (1885). Travaux du comité de légisation en 1885.-- Admissions à l'exercice de la profession durant le triennat de K 882-1885.

I fut tiré une édition spéciale à 50 exemplaires du Code du notariat de ISS3 (1)et les codificateurs l'accompawnèrent d'une table de concordance afin que l'on pût juger, d'un simple coup d'œil, les différences importantes qui se trouvaient entre la loi nou: velle et les dispositions qui existaient auparavant, Ce sont les annotations de cette table de concordance que nous avons reproduites sous chaque section de la loi organique qui se trouve au chapitre précédent. De cette manière, il est facile de se rendre compte des changements intervenus dans la loi de 1883.

Il serait inutile pour nous de signaler les modifications de rédaction et le remaniement opéré dans les dispositions du nonveau code, afin d'en rendre le texte plus clair et la lecture plus facile, une simple comparaison entre les deux textes suflira pour donner une idée du travail considérable qui dût être fait. Disons de suite qu'on élagua tout ce qui pouvait paraître obeur et am bigu ou donner ombrage.

Nous exposerons sommairement quelques uns des motifs qui provoquèrent certains changements ainsi que les raisons des inno. rations jagées néce-saires,

Par exemple, on avait trouvé beaucoup à relire à cotte dispo: sition de la loi de IN75 (<. 23) qui disait que “ l'omission par le

. (x) Cette édition spéciale fut impri née à Québec chez L, J. Demers X Frère, en 1883. Il en futexpédie deux exenplaires à la chambre des notaires de Paris.

notaire instrumentant de déclarer les hypothèques et charges dont est grevé en sa faveur l'immeuble aliéné où hypothéqué ne peut lui nuire que si dans l'acte le propriétaire de cet immeuble le déclare franc et quitte.”

Quoique cette disposition fut reconnue par la jurisprudence française, on la fit disparaître de lu loi.

L'urticle 27 disait encore “ qu'un notaire qui reçoit un acte n'est pas tenu de déclarer aux parties contractantes un fait dont il a connaissance, quoique ce fait puisse nuire à lune d'elles Cette dernière partie fut retranchée dans la loi de ESS3, ainsi qu'on peut le voir dans la section K,

L'article 21 disait que ‘le notaire en est cru à son serment quant à la nature et à la durée des services rendus.” Atin d'éviter toute critique à l'avenir, la loi de ISS3 ajouta : & mais ce serment peut être contredit comme tout autre témoignage.”

L'article 6 de la loi de IN55 qui disait que les notaires “ ne sont tenus, à moins de causes qui pourraient justifier leur refus, de préter leur ministère que sur paiement immédiat de leurs honoraires et déboursés,” fut aussi retranchée,

L'urticle 13 qui disait que tous les actes où contrats reçns devant tout notaire, considéré comme non pratiquant par la loi, n'auraient aucun caractère d'authenticité disparut aussi du texte de 1883. On voulait par là sans doute laisser aux tribunaux le soin de décider en pareille occurrence.

La section 22 de lu loi de 1S75 disait que les parties aux actes reçus par un notaire sont tenues solidairement au paiement de ses fruis et honoraires,

Dans l'intérêt du publie, il fut déclaré dans la loi de IS85 que cette disposition ne s'appliquuit pour les actes de composition et décharge dans les cas de fuillite, qu'aux parties qui avaient donné instruction de les préparer (s. 15).

Ce changement était du reste en conformité avec un arrêt rendu dans une cause de Zemieur vs. La Banque nationale. Dans cette cause intentée pour frais et déboursements faits par le demandeur, un notaire public, en rédigeant un acte de composition entre L.et S. et leurs créanciers, le plaignant avait chargé pour la rédaction de l'acte 860, et pour ses services durunt 42 jours, en voyageant

dans les comtés de Dorchester, Beauce et Québec pour voir les créanciers et les induire à signer $175 et pour une copie 88. Il fut jugé, que même sous la section 22 de l'acte de Québec 39 Vict. chap. 33 qui rendait les parties à un acte notarié conjointement et solidairement responsables à un notaire pour ses honoraires et déboursés, les parties à cet acte ne pouvaient être tenues conjointement et solidairement de payer les sommes réclamées de $175 et de $5. (1).

Certaines dispositions favorables aux notaires furent aussi ajou+ tées,

Ainsi, il fut déclaré que l'article 275 de l’ancien code de procédure s'appliquait aux notaires en ce qui regarde le secret professionnel (8. 5). Aux exemptions que la loi leur accorduit déjà, il fut ajouté que les notaires ne seraient pas tenus d'accepter la charge de petit juré (s. 6). Leurs livres de droit (s. 7) ainsi que la part des honoraires provenant des greffes déposés chez les protonotaires furent déclarés insaississables (s. 101).

La loi (8. 54) donna un tableuu indiquant les pariies qui avaient droit au choix du notaire instrumentant, en l'absence de conventions particulières entre elles. Ce tubleau emprunté aux règlements de la chambre des notaires de Paris était de nature à faire cesser bien des réclamations ennuyeuses.

Une plus grande protection fut accordée aux notaires pratis quants contre les abus dont se rendaient souvent coupables leurs confrères nommés à des charg:s incompatibles avec la profession, en forçant ces derniers à payer contribution tant qu'ils n'auraient pas fait dépôt de leur greffe ou donné avis de leur nomination à la chambre (s. 30). Des mesures plus sovères furent adoptées pour torcer la rentrée des contributions en simplifiant le mo le de suspene sion de charge contre les récalcitrants (ss. 235 à 240), La chambre reçut pouvoir de déclarer dérogatoires à l'honneur de la profession toute une série d'actes spécitiques (8. 26N).

La loi énuméra d'une façon claire et précise les principaux devoirs des notaires tels qu'ils étaient en substance dans les anciene nes chartes (8. 18).

(1) Quebec Law Reports, vol, 6, p. 84.

Il fut stutué que les actes reçus par un notaire parent ou allié de l'une ou de l'autre des parties, à quelque dégré que ce fut, n’en seraient pus moins authentiques, sauf les dispositions de l'article 849 du code civil (s. 39).

Il est vrai que la jurisprudence du pays avait décidé depuis longtemps duns ce sens (1). Mais il existait encore des doutes nom breux à ce sujet, et il valuit mieux les faire disparaître de suite.

Des dispositions nouvelles vinrent aussi éclaircir des cas de pratique au sujet des actes accessoires portés au pied de l'acte principal et sur les entrées à faire au repertoire (ss. 21, 24, 24,99), On emprunt à ju loi française certaines prescriptions au sujet des copies tigurées qui doivent être fautes dans le cas où un notaire est obligé de se départir de sa minute (s. 61.] Tous les articles du eode de procédure civile concernant le remplacement des minutes adirées détruites ou enlevées, et les compulsoires furent incorporés au nou veau code [ss. 62 à 73].

On expliqua plus clairement quels étaient les documents qui pouvaient être reçus en brever (s73), et ce quo devaient contenir les copies (277).

li fut permis aux notaires qui voulaient reprendre l'exercice de leur protession d'obtenir la retrocession de leur gretfe (s. 51). D'un uutre côté, il fut statué qu'un gretfe ne pourait être éédé pour une période de plus de cinquante ans (s, SN).

Si l'on examine maintenant la deuxième partie du code qui se rattache particulièrement au régime du notariat, à la composition, aux élections, à la régie interne et aux attributions de la chambre, on y trouvera aussi plusieurs modifications de nature à rendre l'ap plicution de la loi plus facile. Une disposition y décrète spécialement que la chambre des notaires pourra adopter pour les membres

ee

(1) Dans une cause de Fournier ns Atroiuack, en 1819, il fut jugé ce qui suit : A notary can pass an act for his relations espicially 1f the act he passes be contrary to their interest ; but cases of this description depend altogether on their merits, \Vhether they induce a presumption of fraud or otherwise is the question (Xap. Jr. Aer, Q., vol, 2, p. 125).

Dans une cause de A/<Ardle ?. Brethoïen, rapportée par la Aevue 7 égal, vol. 3 P- 372 les juges Mondelet, Mackay et Torrance, avaient décide en revision que j'acte reçu par un notaire, parent de l'une des parties, est valable en loi à moins d'une preuve «le fraude, le code civil ne défendant point aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents sont parties,

NOTARIAT AU CANADA 357 de la profession le dessin d'un cachet reproduisant les armesde la province et en rendre l'emploi obligatoire, Des règles plus complètes furent aussi adoptées pour la confection du tubleau général des notaires, On entoura de plus de garanties encore,si possible la preu: ve que les aspirants à l'étude du notariat avaient suivi un cours classique sérieux et régulier, Enfin, on ajouta quelques prescriptions nouvelles et pratiques au sujet de l'inspection des wreltes,

Si nous avons un reproche à fuire aux codifticateurs de 1883 c'est de n'avoir pas touché, puisqu'ils avaient la main à la besoyne à la troisième partie qui concerne lu discipline, Cette partie du code fut rédigée en 1875 par M. Gonzalve Doutre;avocat à Montréal, pour être insérée dans la loi organique 39 Vict, ch. 33, M. Doutre était un excellent procédurier, un des plussubtilsqui ait paru au barreau, mais il ne sut pas comprendre que ce qu'il fallait avant toutà la chumbre des notuires lorsqu'elle avait à siéger Comme tribunal de discipline,c'étaitune procédure sommaire etexpédiuve. était bon.il était juste et légitime sans doute d'entourer les membres de la profos sion ae toutes les précautions nécessaires afin de ne pas les exposer aux accusations vexutoires, mais d'un autre Coté il n'était pas nécessaire d'élever les barrières jusqu'au point où il est presque impossible de les franchir, Toute cette partie du code est trop compliquée ; elle suit trop les dédules tortueux et la routine tracassière des tribunaux où pluideurs et avocats jouent au colin maillard. Cette partie avait été acceptée sans 6omimentauires en IS75, et comme on n'eut pus à

appliquer de mesures de discipline dans l'intervalle de IS75 à ISS5,

on n'avait pas pà juger de ses diflicultés d'application, C'est ce qui

engugea sans doute le comité de refonte de FS33 à lusser l'ancienne loi suivre son cours,

Il est juste d'ajouter, cependant, que lu nouvelle loi, ainsi que nous l'avons dit précédemment, définit d'une façon plus complète

quels sont les actes dérogatoires à l'honneur de la profession.

Tel qu'ilest, le code ne laisse pas à la chambre la liberté de decréter d'office la démission ou la suspension,sans faire une enquête minitieuse et sans decréter d'accusation, même dans les cas où des notaires auraient été trouvés coupables par une sentence définitive des tribunaux. C'est là une anomalie sur laquelle l'attention de Ja

chambre a été attirée récemment, (1 et nous voyons avec plaisir que Fon va travailler à la faire disparaitre en assimilant la loi du nota” riat autant que possible à celle du barreau.

Avunt de terminer cet examen sommaire des changements apportés aux lois du notariat par lo code de 1883, il est juste de rappeler que les codificateurs préparèrent une série complète des formules nécessaires à l'application du code. Ces pièces de procédure au nombre de 24, furent, publiées en appendice et sont d'une grande utilité à la profession,

En face de groupe hostile et agressif qui, depuis quelques années, s'attaquait au notariat, les codificateurs de 1883 surent avant tout faire plier la nouvelle loi aux exigences de la jurisprudence, et ds parvinrent à donner satisfaction au publictout en sauvegardant Jes intérêts de la profession.

Il n'y a que ceux quiont cu à s'occuper de la préparation des lois qui savent quelle somme de tenacité, de patience et de recherehes, il faut apporter à ce genre detravail, qui neso complète ja mais mais qu'il faut modifier sans cesse suivant le cours des temps et expérience acquise.

Enfin, le code du notariat de 1883 n'était pas encore parfait, mais il pouvait être donné à bon droit comme un modèle à suivre.

Et nous en avons la preuve dans le fait que les autres professions Jibérales de la province y ont emprunté depuis plusieurs do ses principales dispositions de régie ou d'organisation.

Certes, la commission de législation avait bien mérité de la profession pour le travail qu'elle s'était donné dans la préparation du nouveau code du notariat et pour avoir obtenu son adoption définitive,

Aussi la chambre à sa réunion de mai 1883, lui vota t-elle des remerciements chaleureux, L'on n'oublia pas, non plus, l'honorable M. Mousseau, premier ministre, qui s'était montré si sympathique au notariat, l'honorable M. Archambault, conseiller législatif le vétéran des luttes de 1869-70, qui avait pris charge de la nouvelle loi au conseil, les députés Gagnon et Trudel, et M. G.-I. Bar. the, de la Gazette de Soreljqui avait ouvert généreusement les colon-

(1) A la session du mois de juillet 1902.

nes de son journal aux membres de la profession et qui avait lui. même défendu les intérêts du noturiat avec beaucoup de vigueur. Le comité de législation de lu chambre des notaires avait aus reçu instruction à la session d'octobre 1882 de préparer un projet de loi pour étendre la loi commune à toute la province, mais devant

l'opposition qui s'était soulevé au sujet du code du notariat, il fui

jugé opportun d'en différer la présentation.

On réussit cependant à fuire adopter une loi décrétant que lee bureaux d'enregistrement à l'uvenir seraient ouverts tous les jours (les dimanches et fêtes exceptés), depuis neuf heures du matin jus qu'à quatre heures de l'après midi (46 Viet, ch. 23) (1). Ces aussi à la suggestion du comité de législation que l'assemblée législa tive adopta en I8S5 une règle permanente à l'effet d'enipêcher la passation d'un bill tendant à faire admettre quelqu'un à 4 pratique du notariat, si lu chambre des notaires n'avait pas recommandé cette mesure (2).

A la session de mai 18S3, la chambre des notaires adopta les statuts et règlements qui avaient été préparés pendant la vacance pur son comité de législation, Ces règlements culqués sur ceux dé l'assemblée législative étaient de nature à mettre de l'ordre duns les débuts et à réguluriser les procédures, [ls furent imprimés à 1004 exemplaires et largements distribués parmi les membres de lu protession atin de leur permettre de s'initier aux rouages de l'administra tion.

Il ne restait plus pour couronner l'œuvre entreprise qu'à rédi. ger un traité théorique et pratique sur la profession du notariat afin de la mieux faire connaître. Uw des membres de la chambre M. Tourangeau, ancien maire de Québec, proposa qu'une récom pense fut otferte à celui qui rédigerait un semblable traité, mais soit que l'on crut que ce travail n'était pas encore opportun, soitque

(1) A la session de la législature de 1583, une loi fat adoptée (46 Viet. ch, 3% pour permettre à la chambre des notaires d'admettre Napoléon Théoret à la pratique après examen,

(2) Règle 57) $ 4. Un bill pour permettre l'admission l'exercice des profes sions d'avocat, notaire, médecin, arpenteur, pharmacien où dentiste doit contenir dans le préambule une déclaration constatant que ce bill a été approuvé par le bureau ou conseil d'administration de la profession dans laquelle le pétitionnaire désire entrer.

l'on reculit devant la dépense que ce travail aurait fait encourir, la proposition de M. Tourungeau ne fur pas adoptée (L.)

Le comité de législation qui s'était si habilement acquitté de sa tâche en faisant adopter le Code du Notariat ne voulut pas rester en si bon chemin

Au printemps de 1884, à la veille de la réunion de la législuture, il se réunissait de nouveau à Québec, et préparait une série de lois

particulières que M. Gagnon se chargeu de présenter à l'assemblée

législative, On peut juger du travail qu'il fit par la simple énumération qui suit :

l. Acte pour amender le code civil relatif au partage définitif des biens substitués.

2, Acte pour étendre l'institution du notariat à toute la province.

3. Acte relatif aux notifications, protêts et significations,

t. Acte pour étendre le délai fixé pour l'enregistrement des douuires et servitudes,

>, Acte concernant les charges de shétifs, protonotaires de la cour supérieure et régistrateurs.

6. Acte déclarant certains offices incompatibles avec l'exercice de la profession de notaire,

T. Acte pour amender l’article 299 du code civil et l'article 925 du code de procédure, de façon que les ventes de biens de mineurs fussent faites devant nôtaire.

S. Acte pour amender les articles 209$ et 698 du code civil relativement aux ventes de biens de mineurs.

9, Acte pour amender l'article 2027 du code civil, concernant les enregistrements de transport.

10,Acte pour valider certains enregistrements et pour amender certains articles du code civil.

Le comité prépura encore un projet de loi pour autoriser le dépôt des testaments non authentiques chez les notaires.

Enfin, il présenta à l'exécutif une requête dans laquelle il demandait à nouveau un tarif plus équitable des honoraires à être pereus par les régistrateurs,

(1) Séance du 19 mai 1883.

La législature adopta trois des projets de loi soumis par la commission de législation,

Pur l'acte 47 Viet, (ch 13) (1) il fut decrété ce qui suit :

‘‘Sont déclarés valides et suflisants :

1. Les renouvellements d'enregistrement d'hypothèques exigés par l'article 2172 du code civil eflectués par avis préparés suivant l'une où l'autre des formules No. 25 et 26 de l'appendice du code de procédure civile,

2. Les enregistrements d'avis et bordereaux mentionnés aux articles 2026, 209S, 2106, 2107, 2111, 2115, 2116, 2120, 2121, 2125, 2191, 2133, 2146, 2161, 2168 et 2172 du code civil et donnés par actes notariés portant minute ou en brevet.

3. Les enregistrements d'avis ci dessus mentionnés soit notariés ou sous seing privé, malgré que ces avis aient été remis au requérant au lieu de rester déposés chez le régistrateur,et que dans l'un ou l'autre cas le certificat d'enregistrement y ait été ou non inscrit.

t. Les renouvellements d'enregistrement de plusieurs titres de créance même contre plusieurs immeubles, faits par un seul avis, pourvu que les entrées aient été régulièrement fuites dans l'index aux immeubles.

L'urticle 2137 du code civil fut amendé en ajoutant à la fin de son premier paragraphe les mots suivants :

“ Le bordereau peut aussi être fait en double et reconnu suivant l'article 2144 a.

Après l'article 2138 du code civil, l'article suivant fut inséré :

213$ a. [1 suffit d’un seul bordereau au cus de plusieurs obli. gations ou titres ou droit provenant d'un même débiteur, dans un ou plusieurs immeubles au protit des même créanciers ou acquéreurs, Il en est de même pour plusieurs titres successifs et translatifs de la méme propriété. ”

Après l’article 2144 du code civil, l'article suivant fut inséré :

“214ta. Le bordereau fait en double, peut-être reconnu devant un notaire, ou en présence de deux témoins, mais n’a point besoin d'être prouvé par serment, s'il est fait dans la province de Québec et accompagné du titre qu'il résume.”

(1) Sanctionné le 10 juin 1884,

Après l'article 2145 du code civil, l'article suivant fut inséré :

“21{5a. Au cas d'inscription par bordereau en double, fait devant notaire où deux témoins, ilen reste un au bureau, le certifi-

at, sil est demandé, est apposé au pied de luutre, et remis an requérant sans qu'il soit besoin d'en faire mention sur le titre ou l'extrait.”

L'article 21474 du code civil décrété pur l'acto 4243 Vict. Ch 16,8. 2, fut abroué et le suivant y fut substitué.

DJ{iu, Les avis, déclarations et bordereau mentionnés aux articles 2026, 209$, 2106, 2107, 2111, 2119, 2116, 2120, 2121, 2125 2191, 21932, 21353, 2146, 2161, et 2172, peuvent être donnés sous seing privé, soit par acte notarié, portant minute ou en brevet,

‘ Ces avis où un double lorsqu'il sont en brevet où sous seing privé, doivent demeurer chez le rm wistratour,

“ Le certificat d'enregistrement, n'est point requis Sur Ces avis mais il peut étre demundé pur les intéressés

Après l'urticle 2172 du code civil, l'article suivant fut inséré :

“21i2a. Ni l'hypothèque a été payée en partie, le renouvellement peut se faire pour la balance seulement

Cette loi, demandée avec inatunce depuis ISSO et pour laquelle M. Prevost, de Terrebonne, avait tant combattu, allait enfin faire cesser bien des doutes et bien des occasions de conflit avec les régis: Lruteurs,

Ceux qui n'ont point pratiqué à cette époque ignoreront tou: jours à quels ennuis furent soumis leurs devanciers dans la profes sion au sujet de ces petites questions de détail

Combien de régistrateurs qui, dans leur avidité d'enlever aux notuires la rédaction de certains avis de renouvellement, soulevaient des objections à propos de tout ou à propos de rien! La position n'auruit plus été tenuble, si la législature n'eut fini par y mettre ordre,

Pur l'acte 47 Vict,, ch. 14 (sanctionné le 10 juin ISS4) il fut aussi décrété que l'article 1209 du code civii serait abrogé et remplucé par le suivant

“ Les notitications,sommations où protêts, 6ù l'on demande une réponse peuvent être faits par un soul notairesoit que la partie au nom de laquelle ils se font, ait ou non signé l'acte

“ Ces instruments sont authentiques et font preuve de leur contenu jusqu'à ce qu'ils soient contredits ou désavoués, "”

* Mais rien de ce qui est inséré dans tel acte, comme étant la réponse de la personne à qui il est signifié, ne fait preuve contre