LE

elle à moins qu'elle ait signé.

‘2, A l'exception des notifications, sommations, protêts et significations qui précèdent, les autre notifications, sommations, protêts ou significations, peuvent être faits par un acte notarié ordinuire signé duns l'étude du notaire ou ailleurs. (b).

Duns ce cas il suffit de frire signifier par un notaire une copie de ces actes à la personne que l'on veut ainsi notifier, sommer ou protester à son domicile.

‘Il n'est pas nécessaire de délivrer à la partie adverse une copie du procès verbal de signification, ce procès-verbal peut être rédigé et signé plus tard,”

L'acte 47 Vict, ch. 15 prolongea aussi les délais pour l'enregistrement des douaires coutumiers et des servitudes jusqu'au premier janvier 18K35.

Enfin,par le chap, 33 de 47 Vict., furent rendus valides tous les testuments qui avaient été reçus sans la mention requise relative: ment à la lecture et à la signature exigée par l'article St3 du code civil,

Les autres projets de loi préparés par le comité de législation dûrent être retirés vu l'opposition qui leur fut suscité de la part de certains députés,

Pendant la session de la législature qui eut lieu en 184 le tarif des notaires fut aussi attaqué, mais la profession trouva parmi la députation des voix éloquentes et autorisées pour la défendre.

isinsissance que la chambre des notaires mettait duns 808 démarches pour obtenir à nouveau une réduction dans le tarif des Lonc aires des régistrateurs (2) contribuait sans doute pour une grande part à soulever contre la profession ces attaques périodiques. [l'est à remarquer, par exemple, que le dépaité qui alors était le plus enclin à critiquer le tarif des notaires était précisément le

(1) ‘Tel qu'amendé par 48 Vict, ch. 18 (1885). (2) Pendant ++ session de mai 1884, elle avait encore donnée des instructions précises à ce sujet à son crie de législation,

frère d'un régistrateur qui avait contribué puisamment à le faire élire, afin de lui trouver une position sociale (3),

[l'étuit tout naturel que les régistrateurs, sans cesse CXposés aux critiques des noires, usassent de représuilles, Ceci était de bonne guerre. Le notariat pouvait s'en plaindre, s'en trouver mal même, mais 1 n'avait qu'à changer sa tactique, prendre des moyens le conciliation plutôt que de pousser trop vivement la guerre. Que certuins régistrateurs eussent des torts ! cela ne faisait pas de doute. Mais lu lutte ne pouvait pas durer éternellement entre ces deux classes de fonctionnaires appelés chaque jour à se rencontrer et à transiser ensemble Déjà, plusicurs notaires auraient voulu tempérer l'urdeur de leurs confrères et préchaient la paix et la pu uence (4

Quoiqu il en soit, les régistrateurs, sur la défensive ou non, se préparaient discrètement à soutenir le combat et ripostaient à chaque nouvel assaut

Au mois de juillet LSS4, sous le prétexte apparent d'établir une pratique uniforme dans leurs bureuux, les régistrateurs se réunirent à Québec et jetèrent les bases d'une association dont le but était l'organisation de leurs forces pour défendre leurs droits attaqués

I suit de hro le discours que prononcça alors M. Auger, régistrateur à Montréal, pour s'en convaincre :

“ Le but immédiat de cette assemblée, dit-il alors, est de prendre et d'adopter tous Îles MOYUNx possibles pour protéwer les réuisgtrateurs en général et plus particulièremeut les membres de cette association, en faisant cesser la guerre acharnée qui semble s'élever contre eux au sein même de la chambre des notaires de cette pro-

(3) M. Poulir | de KR ile, demanda au : vernement si C it intention de fair icviser et ret I pendant cette session, le tarif actuel « ex} bitant ‘les notant

Objection fut fai Gagnon qu tte interpellation re pouvai re f parce qu'elle comportant é expression d'opinion sur ut discutable L'on Ù déci la que ! IntérpeHation était reg pouvait etre permise

Von Journaux de l'a SS4, vol, 18, pp 108, 190.

On deinanda aussi « ua tarif fait par la chambre des notaires et dt r en conseil touchant ce tarif | 190

Dans ce volume de 1883, pp 91, 145, 113, 205, 376, il est aussi quest l mémoire de la chambre des notaire 1 sujet du tarif des régistrateurs et dé ri des notaires et des avocats, Ces documents sont Imprimés sous | No, 70, 00, 09

(4) Voir délibérations de la session de 1 1584

vince ct de la part de certains députés qui supportent leurs prétentions à l'encontre de nos droits et privilèges.”

Le procureur général du temps, l'honorable M. Taillon, que les régistrateurs approchèrent, leur tit savoir qu'il serait heureux de rencontrer une délégation des-deux parties, aux fins d'entendre les plaintes et griefs de chacun et d'essayer de rétablir l'harmonie et la confiance et fuire cesser les récriminations inutiles et mêm: nui sibles duns l'esprit publie.

Cette réponse toute diplomatiqueeut pour etfet d'exciter davantage l'ardeur des régistrateurs, et leurs orateurs ne manquèrent pus de parler contre © les sourdes menées de certains notaires juloux des régistrateurs." [était temps, disaient ils, que l'association S'aflire hüuutement et défiu se adversaires de formuler des accusation réelles devant l'auicrité constituée (|

Dans une deuxième entrevue avec le procureur général, les régistrateurs [ui déclurèrent qu'ils étaient prêts à rencontrer a chambre des notaires où le comité qu'il lui plairait de nommer et déléguer auprès du gouvernement pour formuler les plaintes et accusations générales ou spéciales contre les régistrateurs en général ou contre quelqu'un d'eux en particulier

Le but de leur réunion, disaient les régistrateurs, étaient de joindre tous leurs ettorts pour rétablir l'uniformité d'action et la réguluité des charges duns les bureaux d'enregistrement, afin de fuire cesser ce maluise, résultat de plaintes plus où moins avérées & L'ussociution qui vient de se former est toute philantropique et n'a en vue que le bien du publie, sa mission s'étendra surtout à faire cesser tous les abus signalés parmi ses membres et non pas dans un but agressif et tout spéculatif au détriment du publie, comme on parait le faire croire

L'honoruble M. 'Taillon, évidemment touché de ces bons senti ments, tit savoir à M. V. W, Lurue, qui était alors socrétaire de la commission de législation de la chambre des notaires, qu'il serait heureux de rencontrer les notaires elles récistrateurs pour les entendre sur leurs accusations et défenses respectives,

Tout ce qui nous venons de racorter se passait à la fin de juil

(1) Voir l'Anauasre des régtitraten icre annee) 1884, pl 44, 45

let 1884. Or la chambre des notaires s'était réunie au mois de mai précédent et elle ne devait se réunir à nouveau qu'an mois d'octobre.

Si les régistrateurs avaient voulu sincèrement un entente avec les notaires, pourquoi n'auraient-ils pas profité de la session du mois de mai pour demander cette entrevue ou encore pourquoi n'auraient-ils pas fait coïncider leur assemblée avec la session de la chambre des notaires qui devait avoir lieu au mois d'octobre ?

Aurait il été juste de convoquer à grands frais, de tous les coins de là province, une assemblée extraordinaire des 43 membres de la chambre pour que ces derniers formulassent à nouveau de vive voix les plaintes écrites qu'ils avaient depuis iongtemps déposées devant le procureur général ? M. Larue ne voulut pus se prêter à ce jou de passe-passse, et fit sav ir au procureur-géneral qu'il n'avait pas autorité de convoquer la chambre des notaires, que du reste les régistrateurs savaient à quoi s’en tenir au sujet des plaintes portées contre eux. Il n'y avait pas d'autre réponse à donner.

Les régistrateurs, natureilemont, protestèrent de nouveau contre les accusations calomnieusos et mensongères de leurs détracteurs et demandèrent acte au gouvernement de leur conduite franche et loyale, (1)

A la session du mois de mai 185, le comité des finances de la chambre, “2” suggèra de confier à l'avenir l'examen des aspirants à l'étade du notariat à une commission d'hommes compétents qui serait comjosée sous les auspices des trois professions libérales- Cetie commission permettrait à la chambre de ne siéger qu'une fois l'an,

[IL proposa aussi de fonier un journal qui scrait l'organe de la profession.

C'est le notaire C. A. E. Gagnon, député de Kamouraska, qui était alors le président du comité des finances de la chambre, et c'est lui qui avait inspiré ces deux suggestions importantes qu'il appuya du reste par d'excellentes raisons énumérées dans les deux propositions que l'on va lire,

(1) Loc. cit. pp. 66. 67.

(2) Le trésorier F, J. Durand, étant mort pendant les vacances, fut remplacé par le notaire O. Marin, de Montréal,

La première concerne la fondation du journal. ‘ Attendu que les dépenses de cette chambre pour impressions et postuges de ses circulaires et celles de ses officiers s'élèvent chuque année à une moyenne de 8300 ; ‘ Attendu que le coût d'impression du tableau triennal coûte en moyenne une somme de $350 ;

“ Attendu que l'achat et la distribution des statuts de la légis. lature de Québe:, coûtent en moyenne annuellement une somme de 85350 ;

‘ Attendu quesi la profession de notaire avait un organe sous forme de journal on de revue, cet organe pourrait servir :

& 19 En modifiant le code du notariat etles statuts et règlements de cette chambre à la publication de tous les avis et circulaires 4 chambre et de ses officiers ;

#29 A publier le tableau des notaires, en ÿ consacrant un où

plusieurs numéros #3? A remplaceries statuts provinciaux, en, par ce journal publiant aussitôt après chaque session de la législature provinciale

tous les statuts d'ordre public intéressant la profession ;

‘ Attendu qu'il convient d'étudier la question de savoir, si, en consacrant lu somme dépensée annuellement pour le sujet ci-dessus cette chambre ne pourrait pas fonder ou contribuer à fonder un journal qui servirait d'organe à la chambre des notaires et à la pro fession, en remplaçant les impressions susmentionnées, et qui publie ruit des articles de fond, intéressant lu profession, et serait adressé gratuitement à tous les notaires ayant payé leur contribution,

‘“ En conséquence il soit résolu :

‘ Que cette chambre est d'opinion que la fondation d'un jour. nul, dans la condition ci-dessus, contribuerait efficacement à l'avan cement des intérêts tant pécuniaires que généraux de la profession

“ Et qu'à la prochaine session cette question devrait être étudite comme urgente et d'intérêt général pour la profession.”

Cette proposition toute nouvelle prenait les membres un peu par surprise. Cependant la chambre se prononça pour le princip énoncé pur M. Gagnon par un vote de 17 contre 12, tant on com-