DISTRICTS NOMS | RÉSIDENCE

Mortréal............. Beaudry Edouard Alexis... (Varennes...

F Brault Henri Alexandre Ab. Montréal. ess saneess Fe Brodie ITugh ....... crie ses ‘6

1 Coutlée Joseph Louis....... sé

à Hétu Léonard Ovide.........….. ‘

É Leclere Cléophas Edouard... «6

". Marler William de Montmol. ‘6

. Papineau D. E MOT Yes. | “

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Phanenf Antoine...) Rieaud.........,.……,

Ottawa... Raby Hyacinthe Noé... |St- André Avelin.…

Québec... Boily Joseph Edouard... RO sens ‘e Charlebois Jean Alfred... “

se LuRue Vildebon W ÉN e LL

à Meredith Edward Graves. | «

‘ Panet E. A. ...........,,.../S8t-Raymond.....…. “6 Roy Joseph Edmond...) Lévis...

# Sirois Louis Philippe. Québec. ARRET «6

Tessier Cyrille... .......,.,., tichelieu . .…...... Chapdelaine William Henry .|Sorel.......,.,..... + L Gladu Vic LOT srsee [St François du Luc St François... Archambault Joseph Azurie. Sherbrooke... St Hy acinthe.…..… Bernier Michel Esdras.….....|St Hyacinthe... Fe Fontaine Félix..................,.|Marieville.........., Lafontaine Emery...…........St Hugues... ,.…. Terrebonne ......... Forget Octave......(#)........./Terrebonne ......... Trois-Rivières... Galipeault Louis Edouard.....Maskinongé..

L Lord Louis Adolphe... Yamachiche.

L Poirier Joseph Alexandre..…..[St- Grégoire...

Hubert Picrre Léger RE AUURE Rivières ins

À la réunion du mois d' octobre 1 1888, m nr fit l'élection de ses officiers comme suit :

Président : Re A. E, Gagnon.

Vice président : J. EL. Coutlée,

Trésorier . O. Marin.

Syndic : 1 P, Sirois.

Secrétaires : N. Pérodeau.

" J. B. Delâge

(*) Elu par la chambre, n'y ayant pas eu d'élection dans ce district. En mai 1890, M. Joseph Girouard, de StBenoit, remplace M. Forget, décédé,

EE

C'est la première foisque denis la formation d'une chambre provinciale en 1870, les notaires faisaient l'honneur d’une réélection à la présidence, mais il faut dire que l'honorable C. À, E. Gagnon méritait bien cette exception à la coutume suivie jusque là.

À part l'éminente position que M. Gagnon occupait alors dans la politique, on peut dire que depuis dix ansil avait été l'âme de tous les grands mouvements entrepris pour rehausser la profession notariale, C’est lui qui devant l'assemblée législative s'étant fait son défenseur et qui supportait tout le poids du jour, La chambre, en l'appelant une deuxième fois au fauteuil présidentiel, voulait donc par cette marque de distinction honorer l’un de ses confrères les plus dignes et les plus méritoires, et spécialement celui que l'on peut à bon droit appeler l'auteur principal du code du notariat de 1883. Comme on dit en parlant de la loi de 1847, la loi Laurin, de celle de 1870, la loi Archambault, de celle de 1875, la loi Hubert, on peut dire aussi du code de 1883, le code Gagnon.

Les attaques répétées auxquelles avait donné lieu le tarif des honoraires des notaires adopté en 1831, soit devant la législature, soit dans le public, avaient rendu une révision nécessaire,

Dès le mois de septembre 1881, à une assemblée tenne à Montréal, les notaires de cedistrict avaient instamment demandé cotte révision, Au mois d'octobre de cette même année, un comité spscial de la chambre prépara donc un nouveau tarif dont les grandes lignes furent modifiées de façon à établir une réduction raisonn ible qui put convenir à tous les intéressés et éviter toute fausse in terprétation à l’avenir. Pour une raison ou pour une autre, ce ne fut qu'au mois de mai 1S86 que ce projet put être soumis à l'approbation du lieutenant gouverneur en conseil. Là, encore, il y eut des hésitations, sans que l’on sache à quoi en attribuer la cause, si bien qu’à sa réunion du 19 mai 1888 la chambre dût adopter un nouveun projet, qui soumis une deuxième fois aux autorités, fut définitive. ment approuvé par ordre en conseil du 25 avril 1889, et devint en force le 5 août ISS9,

C'est ce tarif qui, publié dans la Gazette Oficielle de Québec des 28 juin, 6, 13 et 20 juillet 1889, est encore en vigueur aujour-

d'hui (1).

(2) Il est reproduit dans les arrêtés en conseil, p. VI, publiés en tête du statut de 1890, 53 Victoria, Il fut aussi imprimé à part pour lusage des notaires.

atut

Le turif des régistrateurs adopté en 1883, qui avait donné l'en, Jui aussi, à tant de récriminations fut de même revoqué et remplacé par un nouveau tarif qui entra en vigueur le premier avril 1891 (1).

Ainsi, se termina le malentendu qui, depuis tant d’années,avait mis aux prises notaires et régistrateurs, Depuis lors, il semble que le public cet satisfait du nouvel état de choses. Un meilleur esprit commença aussi à régner entre le notariat et les fonctionnaires préposés à l'enregistrement, Soit lassitude de stériles débats, soit encore la dispurution de l'arène de quelques combattants trop violents, un rapprochement se fit et l'on parut vouloir marcher d'accord pour travailler à l'amélioration de ces lois d'enregistrement depuis si long temps décrites.

£n 1888, sur l'initiative des régistrateurs, il fut proposé au procureur genéral de nommer une commission composée d'un égal nombre de notaires,d'avocutset de régistrateurs qui aurait été chargé d'étudier les divers systèmes d'enregistrement adoptés dans les autres pays atin d'en tirer et introduire dans notre province ce qui serait jugé juste, pratique et convenuble.

Entre autres réformes, on suggérait celle de substituer à la transcription des actes dans les registres le dépôt d’un double du document notarié, écrit sur papier timbré ayant la même forme et la même grandeur, pour le tout être relié par volume ainsi que pratiqué en France,

Le concours des notaires fat demandé (2), et le comité de législation suggéra d'appuyer la requête des régistrateurs, Il approuva la formation d'un comité spécial chargé d'étudier les lois d'enregistrement de l'étranger et proposa même l'envoi des membres de ce comité en Europe aux frais de la province pour y poursuivre ses recherches sur place (3).

L'apathie du gouvernement mit fin à ce bon mouvement,

A ia session de la législature qui eut lieu en 1889, la commis-

(1) Ce tarif publié dans la Gazette Officielle du 3 février 1891, p. 496, vient d’être remplacé par un tarif entre en vigueur le 2 juillet 1902. Il est donc inutile de le reproduire ici. Il est dû reste imprimé au commencement du statut de 1892, $55- 56 Vict.

(2) Lettre de I. N. Carrier, président de l'association des régistrateurs,à la Chambre des notaires, 1er octobre 1888.

(3) Séance du 18 mai 1880.

Re

sion de législation de la chambre des notaires fit présenter une deuxième fois tous les projets de loi qu'eile avait antérieurement préparés ot dont nous avons donné l'énumération au chapitre préeédent, Elle avait jugé plus opportun de réunir en un seul projet eus les amendements au code civil et au code de procédure civile. Le bill pour rendre uniforme l'exécution des actes notariés dans la province fut aussi présenté, les notaires de tous les districts ne cessant de se plaindre des abus des actes sous seing-privé (1).

Atin d'en finir avec les charges occultes qui grévaient encore les propriétés, malgré l'extension de plus en plus générale qui avait été donnée à l'obligation de l'enregistrement, il fut proposé d'amender Farticle 2098 du cote civil tel qu'il se lit à l'article 5833 des S R. P, Q. en y ajoutant ce qui suit :

“ Toute transmission par succession de conquêts immeubles de æommunauté par suite du décès de l'épouse commune en biens, doit être enregistrée, soit par transcription, soit par inscription, au moyen d'une déclaration authentique énoncant les noms et prénoms de la défunte, la date de son décès, les noms prénoms du mari sur vivant, des héritiers de la défunte, enfin la désignation des conquêts immeubles dépendant de la communauté dissoute.

“L'enregistrement de cette déclaration se fait aux bureaux d'en segistrement dans les circonscriptions desquelles les immeubles sont situés, duns les six mois, qui suivent immédiatement le décès de la femme commune en biens, et à défaut de tel enregistrement dans ce délai, toutes aliénations et autres transactions faitos par le mari survivant et aflectant les dits conquêts immeubles sont valides en faveur des tiers acquéreurs ou des créanciers dont les droits sont régulièrement enregistrés, comme si telles transactions étaient faites, du vivant de l'épouse décédée.”

Pourquoi, en effet, ne pas rendre publique, par une déclaration les dissolutions de communauté de même qu'on le faisait pour les #ransmissions d'immeubles par successions testamentaires où «ab iatestat ?

{r) Ce bill fut d’abord présenté en 188$ par le notaire Gladu, député de Yamaska EZourn. de l'aïs, vol, 22,p. 126), fut repris par le notaire Cardin, député de Richelieu, ex 1889 (Jorrx. de l'ass, vol. 23, p. 192), puis de nouveau par le notaire Gladu à la session de 1890 (loc. cit, vol. 24, p. 112).

NOTARIAT AU CANADA ait

I! fut encors suggéré de renouveller l'enregistrement ou l'insinuation de touts les substitutions,

Le législateur uvait déjà décrété le renouvellement de l’enregistrement des hypothèques, des douaires, des servitudes. Il semble qu'il étuit bien de continrer duns la voix commencée, Le procureur-général Robidonx se chargea de la présentation de ce bill, mais il resta sur les ordres du jour.

C'est ainsi que d'unnée en année, petit à petit, sans secousse, et sans que les churges sur le public fussent trop alourdies, on serait parvenu à faire des bureaux d'enregistrement, non seulement une institution utile pour connaître la situation hypothécaire des immeubles, mais encore un véritable dépôr d'archives que tout le monde aurait consulté et où on aurait pu établir en un rien de temps et d'une fuçon sûre et précise l'origine de la propriété dans toutes les paroisses. N'est-il pas anormal de voir qu'encore aujourd'hui les certificats délivrés par les régistrateurs ne servent qu'à constater les démembrements de la propriété et qu'il n'ont aucune valeur lorsqu'il s'agit de prouver l'établissement de cette même propriété ?

Quel avantage ce serait que de pouvoir retracer sûrement à l'aide d'un document officiel l'historique de chaque immeuble au moins jusqu'à trente ans en arrière !

Muis nos législateurs n'ont guères le temps de songer à ces réformes, emportés qu'ils sont pas les courants quotidiens,

Tout ce que le notariat put gagner pendant cette session de la législature de 1859 ce fut de faire adopter le projet de loi relatif à l'enregistrement des bordereaux et aux avis à donner aux régistrateurs. Ce projet que nous avons reproduit duns le chapitre précédent, devint le chapitre 26 de l’acte 52 Victoria auquel nous reférons.

On ne devait pas s'attendre au reste à ce que des modifications aussi considérables que celles que le notariat proposait de faire aux codes passassent d'emblée, sans discussion aucune, Notre histoire de lu législation n'offre guères d'exemple de réformes sérieuses acceptées haut la main, à moins que ce ne soit pour favoriser quelques cas particuliers ou des amis politiques. C'est par des change. ments lents et partiels que les codes se transforment. C'est du progrès naturel des idées et du temps que doit venir la réforme, et

Dome

œest pour cela qu'il ne faut ni condamner à priori, ni accepter avec trop de précipitation un changement proposé. Puisque tout ce qui vit, change et évolue, les lois humaines ne peuvent être immuables. Muis il faut savoir choisir son heure pour y introduire des modifications mêmes nécessaires, Et c'est là, peut être, où la commission de législation des notaires eut tort de vouloir faire proposer quand même en 1889 les changements qui avaient étére poussés en 2888, C'était une faute de tactique, et on le comprit presque aussitôt parce que l’on prit dès lors la décision bien arrêtée de ne plus présenter au nom de la chambre aucune mesure aflectant la &gislation avant d'avoir eu l'adhésion du procureur général ou Fassurance que la députation ne s'y montrerait point hostile,

C'est tout au plus, si pendant la session de la législature de 1890, la commission de législation prépara deux projets de lois lun pour rendre obligatoire l'enregistrement des hypothèques des sompagnies d'assurance mutuelle, l'autre pour modifier les certifiets d'enregistrement sur les copies d'actes enregis'rés.

En vain, les notaires du comté de Bonaventure demandèrent à la chambre de présenter de nouveau un projet de loi pour l'abolion des actes sous seing privé en matières relatives aux terres tenues en franc et commun soccage,celle-ci déclara qu'elle ne pousait plus prendre l'initiative de pareil mouvement tout en y donsant son entière adhésion (1).

L'on s'abstint de même de demander aucun amendement au dode du Notariat. n'y eut que pendant la deuxième session de k législature tenue en 1890 qu’une simple erreur cléricale fut corrigée dans la cédule No. 25 de ce code. Par le chap. 33 de l'acte 54 Wict., il fut en effet statué dans la formule de cette cédule que le motaire assigné à comparaître devant la chambre pourrait le faire personnellement “ ou par procureur,” ainsi qu'il était dit du reste dans l'article 3895 du code ($S. R. P. Q.) (2).

Les préjugés soulevés contre les notaires depuis 1883 n'étaient pes encore éteints et l'on en eut la preuve, pendant la session de la Xgislature de 1890, lorsque M. Dechône, député de l'Islet, présenta

{r) Séance d'octobre 1896.

(2) Un autre bill añendant Pit dre du jour, (/ourn, de Pass. vol, 25, p.

. 3632 relatif aux incompatibilités resta sur l’or-

l'or

NOTARIAT AU CANDA 413

un projet de loi pour empêcher les notaires des cités et des villes d'exercer le droit qui a toujours appartenu aux notaires de fuire des procédures conientieuses (1),

Cette nouvelle levée de boucliers donna lieu une corroespondance assez vive qui fut échangée entre le jeune député de l'Islet et M. le notaire LP, Sirois, aujourd'hui président de la chambre,

Nous reproduisons la lettre que M, Sirois publia d'abord dans le Canadien du 23 novembre 1890 :

Monsieur le Rédacteur,

M. Dechône, député de l'Islet, vient de présenter à l'assemblée législative deux projets de loi d’une grande importance, Par le premier, il veut priver les notaires des cités et villes du droit de faive les procédures non contentieuses, contenues dans la troisième purtie du code de procédure civile, Ainsi, d'après M. Dechône, les notaires des cités et villes ne devraient plus avoir le droit de convoquer les conseiis de famille, de faire les procédures relatives aux tutelles et curatelles, à la vente des biens de mineurs, ne pourraient plus fuire les inventaires, ete, c'est enlever du coup aux notaires la plus grande partie de leurs attributions,

Dans son premier projet de loi M, Dechônes ne dit pas qui fera ces procédures à l’uvenir.[l était évident cependant que l'on voulait Les réserver à Messieurs les avocats exclusivement, mais comme certains doutes pouvaient s'élever surtout quant au droit de faire les inventaires, il n'a pas voulu s'arrêter en si bon chemin, et par son second projet de loi il veut donner aux avocats le droit de passer des actes authentiques, Voilà en quelques mots la portée de ces deux bills,

Permettez moi, M. le Rédacteur, de faire quelques remarques sur ces deux bills,

Je pose d'abord en principe que tout projet de loi public doit être rejeté s'il n'a pas pour but immédiat l'intérêt public, et s'il blesse les droits acquis de toute une classe de la société, Je crois pouvoir établir que ces deux bills se trouvent dans cette catégorie,

L'intérêt public exige-t-il ces changements ?

D'après les règles ordinaires ce serait à M. Dechône à faire cette preuve pour appuyer ses bills, Je me contentrai donc d'une preuve négative, Jamais aucune plainte ne s’est élevée contre les notaires des villes sur ce point. Jamais le public n'a réclamé une telle législation ! Dansces procédures non contentieuses les avocatsont une juridiction concurrente avec les notaires ; et cependant, que voyons:

(1) Journ. de l'assemblée, VO. 25, pp, 37, 63, 67, 153, bills pour amender les arts. 3013, 3637, 371, 64 des $S. K, Q.

nous ? Dans les neuf dixièmes des cas, ces procédures sont fuites par les notaires. Le public ne s'adresse presque jamais aux avocats pour ces fins. L'on charge un notaire de régler les successions et on lui confiele soin de faire toutes les procédures qui s'y rattachent ; l'on préfère n'avoir affaire qu’à un seul fonctionnaire et l’on y trouve presque toujours une économie de temps et d'argent. Que l'on me démontre que le changement est exigé pur l'intérêt pubiic, et je m'inclinerai de suite devant l'évidence.

Je dis en second lieu que les bills de M, Dechêne sont injustes à l'égard de toute une classe de la société, Les notaires dans la province ont toujours joui du droit de fuire ces procédures qui constituent une grande partie de leurs attributions, Ils ont des droits acquis, Consucrés par nos codes, par la coutume ct par toute la législation subséquente. En France, la révolution a fait disparaître bien des institutions et néanmoins elle n'a pas voulu toucher à celle du notariat ; elle l'a même réorgunisée sur des bases plus lurges et plus solides qu'auparavant, et c'était parce que l'on reconnaissait les services immenses que le notariat avait rendu à lu France. Les notaïires Ont reçu la même mission dans 6e pays. Et notre législation leur a donné des droits dout ils n'ont jamais abusé.

L'un des membres les plus éminents du cabinet fédéral, étranger à notre province, disait, il n'y à pas longtemps. “ Je serais heureux de voir le notariat établi dans toutes les provinces de la confédération, vu les nombreux et incontestable services qu'il rend tous les jours. Je ferai tout en mon pouvoir pour conserver intacts Les droits des notaires duns la province de Québec” Devons nous avoir moins de justice de la part des nôtres,

I peut y avoir eu parmi nous des cas d'abus, des cas d'incapacité, mais quelle est la profession qui n’a pas ses taches ? Devonsnous punir toute une classe d'hommes pour ia faute de quelqu'un de ses membres ?

Offre-t on au moins aux notaires une compensation pour les attributions que l'on veut leur enlever ? Leur dorne ton le droit de pratiquer comme avocuts ?

“ Mais y songez vous, me diront messieurs les avocats ? Des

notaires pratiquer comme avocats ! C’est un comble !! Nous vous enlevons une partie de vos droits, mais nous gardons tons les nôtres. C'est une société léonine que nous voulons !” Nous ne tenons nullement à empiéter sur vos droits, messieurs, ni à entrer en société avec vous à ces conditions. Restons chacun chez nous comme le disait un député avocat au comité de législation, la semaine dernière. À chacun le sien. Nous avons toujours vécu en parfaite harmonie et continuons ainsi,

Pourquoi M, Dé:hêne fait-il dans son premier bill une distinction entre les notaires de villes et ceux de la Campagne ? Les pre miers

seraient seuls frappés de cette incapacité.

Les campugnes possèdent des notaires tont aussi éclairés et instruits que ceux des villes, mais sans exagération, dans mon humble opinion, ceux-ci peuvent rivaliser avec leurs co" ‘rères de la campagne. Pourquoi cette différence ? Le publie comprendra facilement les motits du député de l'Islet,

Le projet de loi de M. Dechône, s'il était adopté, constituerait une loi d'exception. Les lois d'exceution sont généralement odieuses, Ce sont,dit Royer Collard, “ es emprunts usuraires qui ruinent ceux qui les font adopter même lorsqu'ils paraissent les enri: chir.”

Des avocats très distingués se sont prononcés contre les bills du députéde l'Islet au comité de législation ; iis les ont condamnés, Mais, disent ils : ‘nous voterons contre ces projets de loi, à la condition que M. Gladu, député d'Yamaxka, retire ceux qu'il a présen tés dans l'intérêt exclusif des notaires”. C'est donc une mesure de représailles ! Nous nous croirions au congrès des Etats Unis ! Que l'en juge donc chaque projet de loi à son mérite intrinsèque ! Siles mesures de M. Dechêne sont mauvaises, votez contre, et si celles de M. Gladu, après un eramen sérieux, sont jugées telles, faites de même, mais de grâce ne confondez pas des choses tout à fait différentes, Je soutiens que les projets de loi de M. Gladu sont présentés dans l'iatérêt publie, qu'ils sont devenus nécessaires pour rendre la loi uniforme, fet avec votre permission, M. le R'dacteur,j'essaierai de le démontrer dans un second article,

J'ai l'honneur, d'être, Monsienr, Votre obéissant sci viteur,