L. P, Srrots

Québec, 23 novembre, IS90,

A cette lettre très digne de ton et d'allure, M. Dechène réponse dit dans le genre badin et persifleur qu'il avait alors adopté mais qu'il devait abandonner plus tard quand l’âge et l'expérience eurent mäûri un peu son caractère naturellement enfantin : (1)

Québec, 24 novembre 1890, Mousieur le rédacteur,

M. le notaire Kirois écoule sa prose dans l'Ælecteur de ce matins

Il protest: corire nos empiètements, à nous avocats, et remonte

(1) Quelques mois avant sa mort, M. Dechône, qui était alors commissaire de Pagrisultr , dans une conversation qu'il eut avec l'auteur de cet ouvrage, lui déclara qu'il avait appris À mieux connaitre et comprendre l'importance de la profession de noiaire Et ju était disposé à lui rendre justice à l'avenir (mars 1902).

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MAR LEE EP te 2 2

jusqu'à Royer-Collard pour soutenir le notariat qui chancèle.

Messieurs les notaires, à les entendre, sont de tendres agneaux qui, même poussés par le diable, n'ont pas tondu de la largeur de leur langue le pré du voisin. Pourtant #i l'on prend l’histoire du droit dans cette province, on constatera sans peine que, sur ce point du moins, messieurs les notaires ont une conscience facile à satisfaire,

Les avocats dans ce puvs-ci sont en même temps procureurs. Ils ont par conséquent, dans la limite de leurs attributions, la charge d'appliquer les codes au moyen des lois de la procédure en force dans cette province, Combien n'est-on pas surpris de trouver les notaires, plaidant au parquet, arguant contre des avocats devant le protonotaire, exerç int entin tous les droits conférés à ces derniers, droits qu'ils ent conquis par de longues études où les notaires 6 sont pas obligés de les suivre pour être admis à pratiquer leur profession. Mais, dit M. Sirois, dans les procédures non contentieuses,les avocats ont juridiction concurrente. Bien, c'est Ti une admission que, jour certaines procédures, vous vous êLes mis sur le mêine pied que les avocats, Vous avez été généreux, messieurs les notaires, en nous laissant cette juridiction concurrente. Je ne veux pas être en reste avec vous, je vous laisse le droit de faire des actes authen: ques. Nous aurons seulement juridiction concurrente.

Toute le monde s'adresse aux notaires duns les vili:s ont les procédures non contentieuses. Cela se peut, mais les Boumiuvs 0 5faires vous répondront que quatre vingt dix neuf fois sur cour, dans les affaires importantes, 1ls ont consulté leur avocat avant de conticr au notaire l'exécution de leur acte, Les notaires sont plus choyés par les clients. Peut être que leurs relations plus fréquentes avec le contrat de mariage leur ont donné des habitudes plus caïines, mais aussi admettons qu'ils ont la louable habitude de se disputer le rêglement des successions sur le lit même des moribonds, ce que ::8 lois du barreau regardent comme un acte dérogatoire.

Nous laissons aux notaires des campagnes leurs droits antérieurs parcequ'ils répondent véritablement à un besoin, L'éloignement des centres imposcrait des frais que les intéressés ne peuvent subir.

Quant aux frais d'inventaires, etc, ete. dans les villes, MM. les notaires admettront avec moi que le tarif des cours de justice est, dans

bien des cas, moins élevé que celui des notaires dont je me propose

dans un prochain urticle de démontrer l’exorbitante voracité. L'intérêt public exige que chaque profession reste dans les limites de +es attributions, ct le motif public de mon projet de loi est de vous ramener duns ces sages limites. Quelles sont les voix qui se sont élevées pour demander lu passation des huit ou dix projets de loi dont M. Gladu, notaire public, est le père putatif et le promot:1r attitré depuis deux ou trois ans? Aucune ; vous bouleversez le code civil, faites tomber une à une toutes les garanties dont la loi entoure

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les mineurs et les incapables. J'emprunterai une de vos phrases, M. Sirois, et je dirai, ‘on comprendra facilement vos motifs :” pêcher dans la confusion créée par ces lois nouvelles quelques bons inventaires, quelques gros partage où l’histoire de l’huître et des plaideurs vous servira de précédent.

En terminant, croyez moi, cher notaire, instrumentez tranquillement. Gardez le calme que vous donne le contact perpétuel de

l'hypothèque et du testament, et laissez aux avocats le soin de plui: der au parquet.

J'ai l'honneur d'être Votre tout dévoué F, G. MIVILLE DÉCHÈNE.

Comme il est fait allusion dans ces correspondances aux bills présentés par M. Gladu, nous allons reproduire également la lettre où M. Sirois défenduit ces mesures (1).

Monsieur le Rédacteur,

Dans ma première correspondance j'ai démontré l'injustice des projets de loi de M. Dechône. Il me reste À prouver que ceux proposés par M. Gladu sont demandés dans l'intérêt public et qu'ils ne peuvent être la cause d'aucune mesure de représailles.

Le bill No. 60 a pour but de remplacer l'article 91 du code civil pur le suivant : % Ce curateur (à l’absent) a sur les biens de {absent les pouvoirs du tuteur sur les biens du mineur.”

D'après la loi existante le curateur à l'absent n'a que la simple administration des biens de l’absent, il ne peut les aliéner même s'il y avait nécessité. Toute notre ligislation permet aux a lministrateurs des biens des incapables, d'aliéner ces biens en suivant certaines formalités. Le tuteur peut aliéner les immeubles du mineur en vertu d’une permission du juge, accordée d’après l'avis du con. seil de famille (C. C. 29S, 299). Le curateur À l’interdit (C. C. 343), l'héritier bénéficiaire (C. P. C. 132% et 6020 des S. R. P. Q.), le eurateur à une succession vacante (C. P.C. 1335 et 6022 des S. KR, P. Q.),ont tous ces mêmes pouvoirs.— Pourquoi les refuser au curateur à l'absent ? Dans bien des cas il peut y avoir un grand intérêt et même nécessité pour ce curateur de vendre ces biens.

La loi proposée n'est que la reproduction de l’article 343 con cernant le curateur à l'interdit, Y a-til [à, je le demande, un empiè-

tement des notaires sur les droits des avocats ? Suftit il qu'un bi

{1) Canadien, du 26 novembre 1890,

soit présenté à la chambre par un notaire pour qu'il constitue un empiètement ?

Le bill No. 62 contient deux dispositions, La première amende l'urticle 298 du code civil en ajoutant à la fin du premier alinéa les mots : ‘ou pour fin de partage.” Ceci veut dire que l'autorisation de:vendre les biens des mineurs peut être accordée au tuteur, même lorsqu'il n'y a pas d'autre cause que celle de fuire cesser l'indivision,

Dans plusieurs districts et à Montréal entre autres, une autorisation de cette nature est toujours accordée, parce que l’on eonsidère qu'il y a avantage évident chaque fois qu'il s'agit d'éviter une action en partage.

Ici, dans le district de Québec, quelques juges refusent cette autorisation, Les notaires nous dit-on ne peuvent faire de lieitation volontaire et les tuteurs ne peuvent procéder ainsi —cependant l’ex-

stence des licitations est clairement établie par l’article 1278 du

le de procédure, Dans le cas de licitation volontaire, dit eet arti-

. immeuble par indivis par le tuteur et son pupille........il

cet eédé etc., etc. L'on permet cette licitation volontaire dans

le c&s > possession indivise du tutour et du pupille, et on la refnse

lorsque le mineur est propriétaire par indivis avec une autre per-

sonne que son tuteur, Aucune raison ne justifie cette distinction. Le bill proposé rendra la loi uniforme sur ce point,

“ Mais nous disent les avocats, c'est là que vous empiétez sur nos droits. Si vous pouvez faire les licitations volontaires, nous n’aurons plus d'actions en partage !” D'abord je viens de démontrer, par l'urticle 1278 du C. P, C., que la licitation volontaire existe réellement. Dans les districts où on la reconnaît les avocats prennent encore des actions en partage, les registres des cours et la Gazefte Officielle le constatent.

Des propriétaires majeures peuvent fort bien actuellement partager volontairement les biens qu'ils possèdent en commun, et ecpendant ils sont souvent obligés de recourir à l'action en partage ! Il en reru de même à l'avenir.

Cependant admettons que les notaires au moyen des licitations volontaires enlèvent aux avocats quelques actions en partage, doiton légiférer simplement pour nne classe de la société, ou ne doit on pas chercher avant tout l'intérêt public ? Ne doit-on pas s'etforcer dans ce but, de diminuer les frais de procédure ? Je maintiens que la licitation volontaire est d'intérêt public et tout à l'avantage des mineurs. Elle comporte une économie réelle de temps et d'argent. L'on peut parvenir à une vente par licitation volontaire dans un délui de trois semaines au plus et il faudra au moins quatre mois pour atteindre le même but par licitation forcée—combien peut coûter lu vente forcée d'un immeuble valant $1000 ? Au moins $150.

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—Les frais d'une vente volontaire de cette même propriété n'excèderont pas $65. Qui bénéficiera de cette différence : Le mineur et le public en général.

Je vais plus loin et je dis que la licitation volontaire assure ton. jours au mineur un meilleur prix que la licitation forcée et lui offre en conséquence plus de garantie. Dans la première, des experts doîvent évaluer l'immeuble, le conseil de famille doit se guider sur le rapport des experts et constater s'il y a de bonne raison de ven. dre; et le juge fixe la mise à prix. La vonte se fait À l'enchère après avoir été annoncée publiquement et l'immeuble ne peut être adjugé que si les enchères sont au dessus de la mise à prix, letuteur ne peut jamais se porter adjudicataire et dans la pratique, l'on s’assure généralement d’un acquéreur sérieux avant de commencer lea precédures. Voilà des garanties incontestables, Que voyons-nous au contraire dans les ventes forcées ? Il n’y a aucune mise À prix, aucune expertise, S'il n’y 4 que pen d'enchérisseurs, un immeuble d'une grande valeur peut être sacrifié pour quelques piastres, et la chose est déjà arrivée. En outre, le tuteur peut, suivant l'article 1484 du code civil se porter adjudicutaire à ces ventes forcées et,s'il est peu scrupuleux, il trouvera moyen d’écarter des acquéreurs sérieux pour se faire adjuger l'immeuble à vil prix. Voilà des argus ments irréfutables. |

La seconde section du bill No. 61 comporte un amendement à l'articie 299 du code civil, qui dit que la vente doit se faire en pré« sænce du subrogé-tuteur. L'on veut ajouter : “ ou de son mandutaire spécial où même en son absence après qu'il a été mis en demeure quinze jours d'avance.” Pour démontrer l'utilité de cet amen-: dement, prenons un exemple ! je suppose que toutes les procédures d'une licitation soient faites. Au jour fixé pour la vente le subrogé. tuteur est mulade ou absent où bien, après avoir approuvé tout ce que le tuteur a fuit, il refuse sans raison d'assister à la vente, Comme rien ne peut être fait en son absence, il faudra recommencer toutes lee procédures, et cela aux frais des mineurs ! L'amendement de M. Gladu nous donne un moyen bien simple de prévenir de telles difficultés, et ce moyen n’a qu'un but : l'intérêt bien entendu des mineurs. Si les notaires voulaient réeliement tout accaparer à leur protit et multiplier les frais, comme on veut le faire croire, ils ne proposeraient pas un tel amendement.

Passons à un troisième bill de M. Gladu. La section première amende l’article 305 du cole civil et permet an tuteur de provoquer le partage définitif des immeubles du mineur, avec l'autorisation voulue ; suivant la loi actuelle, le tuteur ne peut jamais provoquer ce partage.

Assurément cette fois, messieurs les avocats ne nous accuseront pas de vouloir leur enlever des actions, puisque nous leur en donnong

Voici les principales raisons du changement demandé : Le mineur doit avoir au moins la même protection que le majeur. Celui-ci propriétuire par indivis, peut quelquefois avoir un certain intérêt à laisser un immeuble se détériorer, pour l'acheter à vil prix, plus tard sur action en partage ; ou encore un mineur est propriétuire par indivis d'un immeuble srévé de dettes, les charges sont considérales, des réparations sont urgentes et les propriétaires majeurs sont absents, où refusent de contribuer au paiement des charges et des réparations, et le mineur doit rester dans l'indivision !et cela malgré lui, malgré ses plus chers intérêts.

Et remurquons bien que le tuteur ne pourra ainsi provoquer le partage que s'il y est autorisé par un juge, après délibération d’un conseil de famille.

La loi proposée n’est pas nouvelle, elle se trouve en toutes lettres duns l'article 465 du Code Napoléon.

M. Gladu, dans ce même bill, propose le partage détinitif des biens substitués d’après les formalités prescrites pour la vente des biens des mineurs, Les biens substitués sont administrés par le grevé. Nous venons de voir que les administrateurs des biens des incupables ont le pouvoir d'aliéner. Le grevé devrait pouvoir cs sous ce rapport d’une sage discrétion dunsson intérêt et dans «lui de l'appelé. Dans bien des cas il lui est matériellement impossible de bien administrer ces biens Quoiqu'il y soit tenu,il ne peut quelques tois, à ruison de la diminution des revenus, entretenir les pro-

wiét et bon ordre, ii n'a pus Îles moyens voulus pour avancer ies AoImInes hécessaires aux grosses réparations, Où bien encore ii n'est pas en position de faire un emprunte, et les propriétés perdent toute leur valeur, et pour le grevé et pour l'appelé. Cela se voit tous les jours. A toutes les SESSIONS de la Législature l'on fair voter des lois particulières, pour autoriser la vente des biens subatitués, et le nombre de ces louis augmentent chaqe année, Une mesure générale devient nécessaire.

L'on dit quelques fois : mais si le grévé laisse les propriétés se déteriorer, ses héritiers seront responsables, oui en autant que le œrévé sera solvable, car ses héritiers pourront facilement se soustruire à cette responsabilité en renonçant à la succession.

L'on objecte encore en permettant la vente des biens substitnés, vous ne respectez pas la volonté du testateur qui a vouiu que ses biens fussent conservés aux appelés, Ceci peut.être vrai d’après la lettre de la loi :—Muis l’on peut dire, d'après l'esprit do la loi : le testateur a voulu laisser quelque chose aux appelés, son intention

n'était pus de leur léguer des propriétésen ruines, chargées de dette ‘

et n'ayant plus de valeur ; du moment que les appelés recucilleront à d'ouverture de lu substitution une somme d'argent représentant la valeur du legs, quelques fois plus que cette valeur, alors peureni-

ils se réalit plus | rez v{ grévé ce ra] avant que le ner, SUIS p vainct déput pas su donc t vient |

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tations encore, M. Ligl métrope On y di lettres e sur les d «6 N habile a:

NOTARIAT AU CANADA A7 ils se plaindre puisque la vente leur n été très avantageuse ? En réalité la volonté du testateur aura été respectés, et d'une manière plus efficace que si l'on eût suivi le testament à la lettre.

Enfin comme dernière objection l'on demande : comment assu-

rez vous le paiement aux appelés du prix de vente ?En obligeant k grévé à donner caution et à placer ce prix comme fiduciaire et sous ce rapport, la loi lui dicte ses devoirs. Si l’on ajoute à tout cela les avantages de la licitation volontaire pour obtenir cette vente, je crois que les appelés auront toutes Îes garanties que la loi peut leur dun. ner, Si messieurs les avocats veulent lire ces quelques remarques, sans penser un instant au'elles viennent d’un notaire, je suis cor raincu qu'ils trouveront beaucoup de bon dans les projets de loi de député d'Yamaska. Personne ne peut soutenir que notre loi n'est pas susceptible de pertectionnement., Si cela reste admis, acceptons donc tout ce qui peut tendre à ce but, sans nous demander de qu vient le projet.

Je ne veux pas imposer mes idées à qui que ce soit, mais je demunde une étude sérieuse des projets de loi en question. Qu'il y ait justice égale pour tous. Nous avons tous intérêt à vivre dunslu plus parfaite harmonie, nous n'y gagnerons ainsi que du respect et du prestige,