APPLICATION DE L'ACTE, INTERPRÉTATIONS ET DÉCLARATIONS

1, Le présent acte s'applique à la province de Québec,

2. Lorsqu'il y a différence entre les textes français et anglais du dit acte, le texte francais prévaut. dé 3, Toutes admissions à l'étude ou à la pratique du notariat eidevant faites par les diverses chambres de notaires en cette province, si elles n'ont été révoquées, sont validées, nonobstant toutes irrégularités qui peuvent s'être glissées dans les procédés des dites chambres, Tous certificats d'admission où d'admissibilité par aucune des dites chambres, et toutes commissions accordées par les gouverneurs, licutenants gouverneurs, ou administrateursde cette province sous le sceau d'icelle, nommant un aspirant notaire public, et lui permettant, de pratiquer comme tel dans la dite province, à moins d’avoir été révoqués, sont pareillement validés ; le tout sauf les cas de suspension, d’inhabilité, ou d'interdiction prononcées. [33 Viet.

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TITRE DEUXIEME ORGANISATION DU NOTARIAT CHAPITRE PREMIER LES NOTAIRES, DE LEURS FONCTIONS, DROITS, PRIVILÈGES ET DE VOIRS TABLEAU GÉNÉRAL

4, Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en avoir la garde, en délivrer des expéditions, copies,ou extraits authentiques,

5, Les notaires sont institués à vie, avec juridiction pour toute la province de Québec, dans laquelle ils ont le privilège et le droit exclusifs d'instrumenter concurremment ; ils peuvent cesser d'exercer leur profession et en reprendre l'exercice quand bon leur semble, [35% Viet. ch, 28,8. 29].

6. Lis ne sont tenus, à moins de causes qui pourraient justifier

leur refus, de prêter leur ministère que sur paiement immédiat de leurs honoraires et déboursés. [La sect, 27 de 3% Viet, eh, 2% disait Le contaire].

7. 1ls sont sous lasauvegarde de la loi et protégés dans l’exécution de leurs devoirs professionnels ; et toute personne assaillant un notaire ainsi dans l'exécution de son devoir, ou lui opposant des obstacles, se rend coupable de délit et peut, sur conviction du fait, être condamnée à la même punition que si elle avait été convaincue d'un assaut sur un officier de paix ou du revenu dans l'exécution de son devoir. [S. R. B. C. ch, 73,8. 341.

x. Les notaires ne sont tenus d'accepter aucune charge municipale sous un conseil municipal ni relative à une corporation municipale ou scolaire,

9. La profession de notaire est incompatible avec celles d’urpenteur, de médecin et d'avocat ; et l'exercice des fonctions de notaire est incompatible avec l'exercice simultané de celle de protonotaire ou de député-protonotaire dans les cours supérieures de Sa Majesté en cette province, de shérif ou de député-shérit, de régistrateur, sauf la restriction ci-après pourvue, [sec. 50, 33 Vict. ch. 28 en purtie.)

10, Tout notaire nommé protonotaire, député-protonotaire,shérif, député, shérif régistrateur ou député-régistrateur d'aucun comté ou division d'enregistrement, depuis le premier janvier mil huit cent soixante-quatorze, est teuu d'opter entre une de ces occupations et l'exercice de sa profession de notaire, et d'envoyer sa déclaration à