RÉSIDENCE
Arthabaskaviille. ….
Ste-Marie.........……
.Beauharnois. ......
Farnham..........… Hébertville, St-Joseph de Cari.
Iberville..….........…. Charbonneau Chs, Tho, (1)./St. Jean
OO issssssossse Joliette...
Kamouraska...……….
do sisi e Montmagny...
Montréal...
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AO “sssssscsssse
AO srovésesooce
Mérizzi Philippe Romuald...
IMagnan Adolphe...
Laporte Joseph..................
Langlais Polydore..…… ess Michaud Joseph Mathias...
Hébert Hubert * ....….. PET Beaudry Edouard Alexis . ..
Bélanger Léandre...............
Brodie Hugh.................,..
Coutlée Joseph Louis...
Napierville..... és Joliette... Sas St. Esprit... sites Fraserville..........
Trois Pistoles......
Montmagny... .
Varennes.
Montréal pare [Li
* Nommé par la chambre, n’y ayant pas eu d'élection dans ce district. (1) Décédé en août 1893 et remplacé par J.-B.-H. Beauregard.
442 HISTOIRE DU nn 2 DISTRICTS | NOMS RÉSIDENCE
| | ssssrsonses e Dorval Marie Joseph Arcas. Un. Lattes | FE ts PRESS Hétu Léonard Ovide........……. w ; Ssnssese … Marler Willinm, Montmollin. we ie « sors PODIN Honrt Pisces de Te SE T'urcotte François Sales Oct, LV audreuil.. éasiises | Ottawa... Desjardins P, Thos..…., HLiblssssosses: Québec... sis Boily Joseph Edouard... .(Québee. < . Charlebois Joan Alfred... PAL sise A Ah neste ……)HakRue Videhon Winceslas... Es ss D D snsssscrtepns Meredith Edward Graves......1 1, . M einvisssse [Panet Edouard Antill....…. St Ray mond... Pres Vipteense Roy Joseph Edmond... sise OV Bresssssessess à É T Sirois Louis Philippe ........ Québec... ; D vins ur Tessier Cyrille... ut PRE RRTT sé Richelieu... ….. Chapdelaine W illinm Henry. Sorel... EN ee Giudus VIGROP: ss ssnscavieues St. François du Luc Rimouski... L'Arrivée Joan Ernest... /Macnider...…. se
St. François...
St. Hyacinthe...
Terrebonne
Les ofliciers dont les noms suivent furent élus à la session
mois d'octobre :
Président
VW.
Archambault Joseph Bernier Michel
Azario, Esdras
Sherbrooke ........
. St-Hyacinthe....…..
Fentaine Félix Marieville.......…. ‘
Lafontaine Emery
Larue
Vice président ;: Victor Gladu,
‘Trosorier :
Syndic :
Secrétaires : J,
Sirois, Marin.
B. Delige.
NX. lérodeau,
Edmond Roy,
Villeneuve Ferdinand...
Trois Rivières... Duprat Pierre Léger Iubert Pierre Léger
ss...
St Iuges..........…..
.Ste-Anne,des Pinos St, Maurice...
. Trois-Rivières...
St. Pierre les Becq.
… Sto-(reneviève.....,
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Nommé par la chambre, n'y ayant pas eu d'élection dans ce district.
Larue qui était secrétaire de la commtssion de législation depuis sa fondation fut alors remplacé par ].
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du
nda-
Uno des première questions débattues au commencement de co triennat fut celle de la réduction du nombre des membres de ls chambre duns le but de limiter les dépénses d'administration.
Roprenant l'idée que le notaire Brault avait émise au triennai préeédent, le natuire Dorval propos donc que la chambre ne # composa À l'avenir quo da vingt ciny mombres, qu'il n'y out qu'une session annuelle au mois de septembre, que les élections oussent licu tous les deux une (1).
Après entente de part et d'autre, il fut résolu que l'on #'en tien drait pour le présent à faire armmender la loi de façon qu'il n'y eut qu'une session annuvlle.
A chuque triennat, il est de règle que quelques nouveaux mernbres entrent à la chambre avec l'idée bien arrêtée d'opérer des réformes, Alors surtout que le notariat était tenu dans une complète ignorance sur les délibérations de son bureau de direction, ilne manquait pas de confrères qui accusaient leurs représentants d'être inaeüfs, de ne pas s'occuper de l'intérêt de la profession et d'ignorer les justes réclamations qui venaient du dehors,
C'est ce qui explique comment il se fait qu'aux premières 808sions d'un triennat, on retrouve toujours dans les cahiers des délibérations des propositions anciennes dort les principes ont été discutées à satiété, dont on a reconnu l'inopportunité où que l'on a vainement essayé Ge faire adopter par les législatenurs et qui reviennent quand même sur l'ordre du jour,
Et ces néophytes, pleins de zèle,encore to ut chauds des promesses qu'ils ont fuites à leurs électeurs, croyant innover, sont tout surpris de découvrir qu'ils brodent sur des thèmes usés,
C'est ainsi qu'au mois de mai 1892, il fut de nouveau proposé une résolution au sujet de l'incompatibilité dela profession avec certaines fonctions publiques,
“ L'excercice de la profession de notaire, y disait on, est aussi interdite aux noluires acceptant un emploi ou place comme caissier, assistant caissier, commis où employé d'aucune banque ou institution monétaire où commerciale,ou de toute autre corporation ou institution publique quelconque, cette disposition ne devant pas s'ap.
(1) Séance du 8 octobre 1891.
pliquer cependant aux notaires qui sont ou seront nommés secrétaires “æ corporations municipales ou scolaires, ou greffiers de cours de cireuit ou de cor1missaires en dehors des cités de Montréal, Québec ot Trois-Rivières. ”
Le comité de législation auquel cette proposition fut référ », après avoir étudié les anciennes lois où de pareilles incom patibilités avaient déjà été decrétées, après s'être ren lu compte de la raison qui les avait fait retrancher de nos lo's, après avoir sondé l'opinion des mem bres de la législature, en vint à la conclusion qu'elle ne sersit pas acceptée.
‘“ Vu la disposition des esprits, disait-elle dans son rapport, (1) il vaut mieux dane l'intérêt de la profession de ne pas toucher à la bi organique de 1883, excepté dans les cas d'extrême urgence. Notre position est maintenant sur la défensive. Tous nos efforts doivent tendre à conserver les privilèges que nous avons si laborieusement aequis dans la dernière décade. Le temps n'est pas venu encore de réclamer des réformes utiies que tout le monde désire. Avant de porter la guerre dans le camp ennemi, il faut d'abord se sentir bien solide chez soit. La proposition suggérée, mal vue dela députation, aurait suscité parmi la classe qu'elle voulait frapper, une opposition ardente, Nous devons éviter de grouper contre notro professsion l'influence de la finance et des hommes d'affaires, Le temps qui guérit tous les maux nous apportera un jour, sans secous ses,sans violence, et tout naturellement, l’aide dont nous avons besoin. C'est en montrant au public que la profession du notariat est singulièrement attachée aux intérêts de lu famille, de la propriété et du commerce qu'elle s'acquièrera des sympathies qui finiront par forcer la main du lésislateur. ”
C'est afin de ne pas se départir de la sage réserve qu'il s'était imposée que le comité de législation ne voulut pas non plus prendre aucune initiative sur une requête qui lui fut présentée par les notaires du comté de Bonaventure dans laquelle on demandait la passa tion d'une loi pour empêcher l'abus des actes sous seing privé dans cette région. Certes, les raisons qui militaient en faveur de cette réforme étaient excellentes, mais les circonstances ne permettaient messe
(1) Octobre 1892.
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pas à ia profession de s'adresser aux législateurs pour remédier aux mal dont on se plaignait depuis déjà longtemps.
Encore, tout récemment, une démarche qui avait été faite auprès du procureur général pour essayer d'obtenir uno réduction des honoraires d'enregistrement des quittances et des radiations hypothècaires avait été accueillie avec tant de froideur que l'on avait compris qu'il valait mieux ne pas troubler par des questions embarassantes la tranquille sérénité des gens de pouvoir.
A a veille de la sessica de la législature qui devait s'ouvrir à Québec au printemps de 1892, parut dans le Canadien de Montréal une étude intitulée “ Projet de réforme des impôts dans la province de Québec ”. Cette étude n'avait aucun caractère officiel, mais elle indiquait un courant d'opinion contre lequel il était bon de réagir.
En étudiant les différents systèmes d'impôts, suivis dans les pays renommés par leur prospérité l'auteur de cette étude (1) proposait de doter notre province de l’un de ces systèmes qui lui permettrait d'atteindre légèrement toutes les classes de la société et de les amener à contribuer au maintien des charges de l'état,
Encore une fois, ce projet n'avait aucun caractère officiel, mais le fait qu'un journal important de la province lui avait donné l'hospitulité sans aucuns commentaires avait déji son importance, C'était la preuve que ce système avait de nombreux adhérents et que la profession devait en prendre connaissance et l'étudier afin d'être prête
à le discuter quand l'occasion s'en présenteruit. Il était alors fortement question dans le cercles oMciels d'attriber aux régistrateurs des salaires fixes et de verser directement au trésor au moyen du timbre les honoraires d'enregistrement, Le notaire aurait été obligé d'apposer lui-même sur chacune de ses pièces le timbre voulu par la loi.
‘# La profession, disait la commission de législation, duns son rapport du mois de mai 1892, doit se préparer à combattre tout système qui tendrait à faire de ses membres des percepteurs de l'im-
(1) M. G.-A, Drolet, Cette étude est reproduite au long dans le rapport du comité de législation, p. 4. Voir pages 342-343 du cahier des procès verbaux de la chambre pour 1892,
pôt. Outre la grande responsabiliné que cette perception imposerait. aux notaires, il faudrait éviter à la profession la peine de faire l'exécutrice de mesures qui emportent toujours avec ellesune grande part d'impopularité, Lo véritable moyen d'assurer l'honnêteté dans les transactions est do laisser aux parties contractantes la plus grande liberté. Le jour où le fisc pesora sur les actes des notaires ce sera le commencemen! des fausses déclarations et des conventions factices, On cherchera par tous les moyens à diminuer l'impôt ou de s'en exempter complètement.
“Ce qui se passait autrefois sous l'empire du droit seigneurial où chaque mutation était sujette aux droits du quint se renouvellcra.
“ Nos législateurs, avant d'adopter des mesures aussi radicales, se souviendront sans doute qu'il 4 fuliu un demi siècle de luttes pour abolir le regime féodal, et que le pays n'est pas prêt à subir un système qui mettra encore plus d'obstables aux transactions: foncières et aux transmissions successorales que ne le faisait le ré-
gime seigneuriul.
“ En 1808, quand il fut question de réparer le château St. Louis à Québec, le parlement pour rencontrer les dépenses, décréta que les actes des notaires seraient sujets à un droit d’un chelin, chaque copie fut également frappée d'un impôt de six deniers, Les notaires percevaient l'impôt et faisaient rapport deux fois l'an au receveurgénéral. Afin de rendre l'impôt plus productif, on statua que tous Jos actes concernant la propriété devaient nécessuirement être reçus
par les notaires.
“ Cet impôt ne rencontra ni les vues des gouvernants ni celles des gouvernés, et une loi de 1812 l’abolit,
‘ 11 faut espérer que les lois que l’on voudra faire pour établir l'impôt sur les actes des notaires auront le même sort que celles de
‘“ La loi de 1866, tel que revisée en 1880, et qui impose les actes déposés aux bureaux d'enregistrement est déjà suffisamment onéreuse et toutes nouvelles taxes nuiraient d'une façon sensible aux mutations de propriété.”
Les craintes que la commission de législation manifestait dans. son rapport avaient leur raison d'être. En effet, quelques jour après,
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fe gouvernesnent de Québec, plongé dans des embarras financiers <onsidérab'es, présentait à la-législature un.projet de loi qui imposait d’une façon considérable la famille et la propriété.
On était au mois de juin 1892, le temps pressait, et il était sœmpossible de songer à réunir la chambre à cette époque de l’année. C'est alors que les membres de la commission de législation résidant
dans le district de Québec adressèrent au procureur général un
mémoire dont nous allons donner un résumé.
46 Le projet de loi primitif, dans l'imposition des droits sur les biens transmis sur les successions, avait complètement ignoré Île conjoint survivant, légataire de l'époux ou de l'épouse prédécédé et ü se trouvait par consfquent assimilé à l'étranger et frappé comme Jui d'un droit de 10070 sur la valeur nette du bien transmis, cette disposition était injuste et ethorbitante et la commission demanda que le conjoint fut placé an même rang que les héritiers en ligne directe ascendante ou descendante,
28 Une des résolutions imposait au notaire qui avait reçu un testament l'obligation de transmettre au psrcepteur du revenu de Ia province du district où le testateur mourait, dans les 30 jours qui suivaient le décès du testateur, une copie du testament.
Le commission démontra que l'exécution de cette obligation était impossible dans la pratique.
Le notaire pouvait.il être bien certain que le testament qu'il aurait reçu, serait le dernier que le testateur eut fait ?
Les notaires ont le droit de pratiquer dans toute la province, Ua notaire domicilié à Québec peut recevoir un testamont pour pour une personne résidant dans le comté d'Ottawa ou aux extrè* mes limites de la province, (raspé, Labrador ou lac St, Jean. Quel moyen aura t il de constater lu mort de ce testateur qui n'aura été le plus souvent qu'un client d'occasion ? Qui lui dira où et quand le testateur est mort ? Lui faudra:t il tenir un registre spécial de tous Îles testaments qu'il recevra, l'adresse de ses clients, viser tous les jours les décès publiés dans les journaux, tenir bureau de renseigacæments sur les morts annoncées aux prônes de 700 paroisses ? Quel autre moyen pratique aurait il de connaître la mort de ceux dont il aura reçu les testaments ? Quid, dans le cas d'un testateur
me ne a SET
mort en pays étranger et dont la disparution n'est connue qu: longtemps après ?
30 Une troisième résolution comportait encore que dans les trois mois qui suivraient le décès du testateur, le notaire qui aurait rc;u le testament soumettrait au percepteur du revenu une déclaration sous serment constatant inter alia ka valeur réelle des biens transmise, le montant des dettes et la valeur réelle de la part du déclarant dans la suecession.
“ D'abord, règle générale, faisait remnrquer Ia commission, le testament ne porte jamais à 88 face,les renscignenrents demandés par cette déclaration. Ce n'est que par l'inventairequ'ils peuverit être constatés. Le notaire, qui a reçu un testament, n'est pas toujours celui qui fait l'inventaire où la constatation dos valeurs suçc:ss0rnles. Rien n'empêche les héritiers de choisir le notaire qu'ils désirent.
Quel moyen la loi donne telle au notaire, receveur du tertament, de constater la valeur des biens du testateur ? Où prendrat-il le droit de s'immiscer dans les affaires de la famille? Quelles procédures légales devra t-il suivre pour arriver à faire les constatations légales que les résolutions projetées veulent exiger.”
On fit remarquer encore que cette dernière déclaration à f-'re dans les trois mois du décès d’un testateur ou du de cujus était en contravention avec les lois concernant l'enregistrement et les délais pour faire inventaire, et l'acceptation ou renonciation à une succession ou à une communauté de biens.
“ Les délais pour faire inventaire sont de trois mois et les dél-'s pour acceptation sont de quarante jours en sus. On ne peut constater la valeur ou le titulaire d’une succession ou d’une communauté suivant le cas qu'une fois ce délai écoulé, Quel délai fau lra-t il prendre ? Celui du code. Ou celui des résolutions,
“ Les héritiers ont six mois pour faire enregistrer un testamen La loi prolonge même ce délai dans certains cus. Et cette loi est sage parce qu'il arrive assez souvent que l'existence des testamen: : ne peut-être constatée que huit, dix ou douze mois et même des des années près la mort du testateur.
“ Si ces résolutions sont adoptées, que faire de ces délais ? Faudra-t il quand même faire les déclarations de valeur suc: 2ssorale dans les 30 jours (et quelquefois soixante jours en plus si c'est le bon
n,le par être ours SOFArent.
PCA ndraaelles nsta-
fre it er élais 1cCes-
éls's consinautil
men i est men” e des
Fausorale o bon
plaisir du percepteur) afin d'éviter l'amende ou l’emprisonnement ? Toutes les anciennes prescriptions du code dans l'espèce soront donc rayée.
# Dans la pratique, il arrive le plus souvent qu'il est impossible dans un délai de trois mois de faire un inventaire, surtout dans k cas de successions d'une valeur dépassant $10,000 que les résolutions visent particulièremont. La valeur réelle d'une succession considérable ne se connait là plupurt du temps qu'après plusieurs années. Comment alors rencontrer les prescriptions de la nouvelle loi qui veut limiter les délais de déclaration des valeurs succossora- Les à trois mois et soixante jours,
“ Les délais des déclarations de décès et de valeurs successorales sont si restreints que les règlements des succession en seront sérieusement affectés.
4. On désire savoir, ajoute le mémoire,si dans le 643 d'un testatament fait en usufruit à l'un et en propriété à l'autre il y aura don: ble droit à payer. Le premier paragraphe de la résolution 2 parait devoir entraîner des contestations à ce sujet,
5. Le certificat dévaluation de la municipalité parait aussi devoir entrainer des inconvénients. C'est chose connue que les évaluations ae sont point fuites d'une façon régulière. Dans las villes, ont fait ces évaluations au point de vue des taxes à percevoir, sans tenir compte de lu valeur réelle. Dans d'autres endroits, jamais les propriétés ne sont évaluées plus qu'aux deux tiers de la valeur. Ainsi, il est notoire que dans la cité de Québec et dans les villes do Lévis et Sorel, des propriétés évaluées de 812,000 à 815,009 se vendent à peine $ 5,000 à $6,000. En adoptant le rôle d'évaluation comm: base du droit à percevoir l'acquéreur au lieu de' payer +070 paiera 3 à 44,0 dans bien des vus,
‘“ Commont se baser sur ces évaluations pour connaitre la valeur d'une propriété ?
“ Ne faudrait. il pas reviser à ce sujet le oole municipal et los
chartes des villes pour rendre le mode d'évaluation uniforme et
donner à l'évaluation la portée qu'elle devra avoir au point de vue de la constation des valeurs réolles. Le législateur a t il bien sonyé à la source d'embarras qu'il va créer par cette disposition, 4ux roturds
dans les règlements des successions, aux pertes qui pourraient s'en suivre ?
‘60 Enfin, si le législateur décide de maintenir la disposition qui oblige le notaire, receveur d'un testament, à fuire des déclarations de décès, des déclarations de valeurs successorales et à transmettre copie du testament, ne seruit.il pas juste de fixer un honoraire pour ce surcroit de travail ?
“ Le tarif du notariat ne pourvoit pas au cas de ces copies supplémentuires et des déclarations de décès et des constatations de valeur. Qui paiera le notaire si la loi n’y pourvoit ? La résolution 5 veut que le percepteur soit rénuméré. Celui-ci pourtant n'aura qu'à reviser un travail dont le notaire aura eu tout l'odieux. Estil juste d'imposer à ce dernier qui nest pas un employé de l'État une tâche disgracieuse et pénible, pour laquelle il ne devra recevoir aucune rémunération ?
“7o En déclarant nul le transport des biens d’une succession, si les droits n'ont pas été payés, la loi rendra presqu'impossiblke les transactions sur propriété, parce quo dans chaque cus, et quelque soit le délai qui se sera écoulé depuis le décès ou le dernier transport, il faudra référer au percpteur pour savoir si tout est en règle, et un tiers acquéreur ne sera jamais certain de sa possession,
“La disposition qui crée un privilège en faveur de la couronne pour les droits non acquittés en entier ou pour les fausses déclarations est de nature à renouveller tous les embarras qui ont surgi à raison de ces privilèges occultes qui pèsent sur les propriétés. Cette Kgislation serait contraire au principe que les législateurs ont consacré en obligeant d'enregisirertous les droits réels, afin qu'au moven d'un certificat de régistrateur on puisse connaître l’état hypothécaire d’un immeuble. |
“Des lois récentes ont exigé l'enregistrement des douaires et des servitudes et le renouvellement des enregistrements qui avaient déjà été faits pour cette même raison, et voici que l'on va tomber de nouveau duns la même faute en créant des privilèges non soumis à la nécessité de l'enregistrement. ”
Le gouvernement, assailli de tous côtés et obligé de faire face à une situation embarrassée,ne crut pas devoir alors prêter l'oreille aux suggestions si pratiques que lui faisait le notariat, Les droits du
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