‹ Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie jusqu'à nos jours [microforme]Chapitre 144 sur 198 · SUP · texte numérisé non relu

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conjoint survivant furent cependant protégés, et les notaires furent exemptés de l'obligation de déclarer la valeur successorale des testateurs dont ils auraient reçu les actes de dernière volonté,

La loi 55.56 Vict. ch. 17, relative aux droits sur les successions et les transports d'immeubles, qui fut sanctionnée le 24 juin 1892, se lisait comme suit :

1. La section et les articles suivants sont ajoutés après la dixhuitième section du chapitre cinquième du titre quatrième des Statuts refondus de la province de la province de Québec :

SECTION XVIIla

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