DROITS SUR LES SUCCESSIONS ET LES TRANSPORTS D'IMMEUBLES

“1191a. Sur toute vente, transport, cession ou échange d'imineubles situés duns la province (sauf dans les cas de donation, en digne directe descendante ou ascendante, d'immeubles d'une valeur m'excédant pas cinq mille piastres), il est prélevé un droit de un centin et demi pur piastre de la valeur de ces immeubles, tel que constatée par l'acte.

Cette valeur doit être la valeur bona fide, mais si elle est inférieure à celle fixée par le rôle d'évaluation municipale, cette dernière æst adoptée,

Ce droit est rerçu au moyen de timbres du montant requis, apposés au livre ou registre tenu danx co but par ie régistrateur de da division d'enregistrement dans laquelle sont situés les immeubles, et payables au régistratenur au moment de l'enregistrement de l'acte, et les timbres doiventsur le champ être oblitérés par le régistrateur.

2. Nul régistrateur ne peut enregistrer un acte sujet au droit susdit, avant que ce droit lui ait été payé , et nul acte, convention ou contrat n'est légal, valide ni obligatoire si ce droit n'a pas été payé.

Ce droit cst payable par l'acheteur, le cessionnaire ou le donataire, et duns le cas d'échange, par les deux parties à l'échange, moitié chacune, le droit étunt alors prélevé sur la moitié de la valeur totale des immeubles échangés,

3. Dans les cas d'actes de donation ou d'autres actes, dans lesquels la valeur de l’immeuble n'es pas indiquée, là personne sujette au droit, doit fournir au régistrateur, outre un certititat des autorités municipales, une déclaration solonnelle en établissant la valenr.

4. Les personnes passibles du ”:oit susmentionné doivent présenter au régistrateur l'acte frappé de ce droit, dans les tronte jours de sa date.

5. Dans les cas où la valeur indiquée dans un acto produit pour les fins ci-dessus est au dessous de la valeur réelle bonâ fide et qu'il n'est pas produit de déclaration étublissant cette valeur exacte, de doubles droits sont dûs et exigibles en fuveur de sa Mujesté, et Ja personne défuillante est passible d'une amende de ecnt piastres, et à défaut de paiement, d'un emprisonnement d'un mois, sans préjudice de tout autre recours.

6. Les livres que le régistrateur doit tenir ainsi sont de la forme et contiennent les détails qu'il plaît au lieutcnant-gouverneur en conseil de déterminer, en temps utile.

7. Cette section ne s'uppliqueru pas aux ventes fuites par les shérifs, jar le curateurs aux cessions de biens, pur encun ou par licitation.

1191 d. Toute transmission, par décès, de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens mobiliers ou immobiliers, situés dans lu province, est frappée, sur la valeur du bien transmis, des droits suivants :

1. En ligne directe descendante ou ascendante et entre POUR etat en es tentererensa te eee eee ste vente entendue logo

Sauf duns les successions dont la valeur totale, déduction fuite des frais et dettes, n'excède pas ‘la somme de $10,0000,00,

2, En ligne collatérale :

(a) Si le successeur est frère, sœur,ou descendant du frère où de In sœur du défunt... sossesesossoorsroosonisese 3070

(b) Si le successeur est frère, sœur ou descendant du frèie, ou de de la sœur de l’aïeul ou de l'aïeule du défunt. Gogo

3. Si le successeur n'est pas un purent..........,.......….. 10076

1191c. Dans le cas de transport de propriété avec usufruit ou substitution, les droits seront payables par l'usufruitier ou l'héritier substitué et ne sont exigibles d'aucun autre bénéticiuire en vertu du même acte.

11914. Tout héritier, légataire universel, légataire à titre universel ou légataire à titre particulier, exécuteur, tidéicommissaire et administrateur ou notaire qui a reçu un testament, doit dans les trente jours qui suivent le décès du testuteur ou du de cujus, transmettre uu peicepteur du revenu de la province, du district où le testutcur est mort, ou dans lequel la succession ert ouvert:, une copie du testument, s’il en existe, et ces personnes, sauf le notaire, doivent déposer aussi, dans les trois mois, entre les mains de co per cepteur, une déclaration sous serment contenant les noms, surnoms et le domicile du testateur ou du de cujus, la valeur réelle des biens transmis, le montant des dettes et la valeur réelle de la part du déclarant dans la succession.

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2. Dans le cas où il est produit par un des bénéficiaires, dans les trois mois susdits, une déclaration intérimaire, sous serment, attestant qu'il est impossible de remettre dans ce délui lu décluration mentionnée dans le paragraphe précédent, le percepteur peut le prolonger de soixante jours et un autre délai de pas plus de six mois peut être accordé par le trésorier de la province.

3. Sur réception de lu déclaration en premier lieu mentionnée, ce porcepteur doit fuire préparer un état des droits que le déclarant doit payer.

4, Ce percepteur doit prévenir le déclarant du montant dû comme susdit, par lettre chargée envoyée à son adresse, et lui notifier de le payer dans les trente jours de l'envoi de l'avis; et si le montant ne !ui est pas payé au jour fixé, le percepteur peut en poursuivre le recouvrement devant toute cour de juridiction compétente de son district,

h. Nul transport des biens d'une succession n'est valide et ne constitue un titre, si les droits payables, en vertu de cette loi n'ont pas été payés ; et aucun exécuteur, fidéicommissaire, administrateur, curateur, héritier ou légataire ne peut consentir à un cransport, ni au paiement des legs, à moins que ces droits n'aient été payés.

6. Dans le cas où une déclaration ainsi requise n'est pas faite dans les déluis prescrits ou dans tout délai supplémentaire qui a pu être accordé, ou dans le cas où elle contient une déclaration fausse ou inexacte relative à la valeur où à toute autre matière, de doubles droits sont dûs et exigibles on faveur de Sa Majesté, et la personne en défaut, est passible d'une amende de cent piastres, et, À défaut de paiement, d'un emprisonnement d’un mois, sans préjudice de tout autre recours,

1191c. Les articles 1154, 1158 et 1185 s'appliquent aux régistrateurs de toute division d'enregistrement, aux percepteurs du revenu de chaque district de revenu et au revenu perçu par chacum d'eux, pour les fins de cette section.

1191. Les articles 1159, 1160, 1162, 1163, 1164, 1163, 1166 et 1190 s'appliquent aussi à la présente section, en autant qu'il n'est pas autrement pourvu par cette section.

11917. Les amendes imposées par cette section doivent être payées au percepteur du revenu de la province du district dans iequel elles sont encourues et perçues, et doivent être recouvrées pur poursuite prise devant la cour supérieure ou la cour de cireuit, selon le montant, pour Sa Mujesté, par le percepteur du revenu de lu province ou en son nom.

1191. Toute somme due à la couronne, en vertu de cette lei est une dette privilégiée, prenant rang, concurremment avec tout autre privilège de la couronne, immédiatement après les frais de justice.

1191:. Le rercepteur du revenu de la province, qui perçoit uno somme en vertu de cette loi a le droit de retenir la commission fixée

par be lieutenant gouverneur en conseil.

J'est à cette même session de la législature de 1892 qu'il fut adoptée une loi pour imposer une taxe sur les professions libérales et sur les fonctionnaires civils. Cette loi(55 56 Vict. ch. 15) se lisait

«omme suit :