TAXES DIRECTES SUR CERTAINES PERSONNES

1142a. Tous les membres des différentes professions libérales, »avoir : les »vocats, les notaires, les médecins, les dentistes, les arpenteurs, les ingénieurs civils et les architectes pratiquant leur profes. “ion respective dans les limites de la province, paient une taxe direc-

te comme suit, savoir :

1. Ceux qui résident dans les cités et villes incorporées une

somme annuelle de six piastres chacun ;

2. Ceux qui résident dans les autres municipalités une somme annuelle de trois piastres chacun.

11426. Tous les membres du conseil exécutif de la province, les membres du service civil, les employés et les fonctionnaires publics, reeevant un traitement fixe, paient une taxe directe de deux et demi pour cent sur leur traitement respectif, au-dessus de quatre cents piastres,

1142c. La taxe ci haut mentionnée, imposée sur les membres des différentes professions susmentionnées, est payable, tous les ans, k premier jour juridique d'octobre, au percepteur du revenu de la province pour le district dans lequel ils résident.

11424. Tout membre d'une profession libérale qui néglige de payer la dite taxe à l'époque indiquée, est passible d'une amende égale ou double de la taxe imposéo dans chaque cas, recouvrable avec dépens, par action de dette, au nom du perceptour du revenu, devant toute cour de juridiction compétente.

1142e. La taxe imposée sur les membres du conseil exécutif de Ia province et sur les membres du service civil, fonctionnuires et employés publics, ci-haut mentionnés, est retenue, chaque mois, sur leur traitement.

Malgré que les notaires des villes fussent déj imposés lourdement par leurs conseils municipaux et malgré que les notaires des districts ruraux fussent toujours soumis à la menace du code munieipal qui permet la taxe sur les revenus professionnels, il est remarquable que pas une voix ne s'éleva.alors contre cette mesure souverainement injuste.

C'est sans doute pour jeter un peu de buu.ns sur la plaie ouverte que le gouvernement décretta à cette sessiou du 1892 que ceux qui, après avoir fait un cours complet d'études dans une université ou un collège canadien, et obtenu leurs dégrés en loi, en médecine, duns les arts, ou le génie civil, avaient exercé, pendant cinq ans, la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur-géomêtre, pourraient être admis aux emplois du service civil, sans examens préliminaire, (55.56 Vict. ch. 7).

La loi qui imposait des taxes sur les successsions et les transports d'immeubles était loin d'être populaire, on le conçoit. Cependant les notaires ne voulurent pas profiter des circonstances pour faire du capital politique. Sachant comment la répartition des in pôts est un problême économique difficile à résoudre, et la pénible nécessité où le gouvernement 8e trouvait réduit, ils voulurent étudier cette question au point de vue des affaires au lieu de chercher à exploiter les préjugés des uns ou la cupidité des autres. La loi était susceptible de modifications et de perfectionnements, et comme les notaires étaient ceux qui se trouvaient naturellement appelés le plus souvent à en faire l'application, ils en étudièrent plus spécialement le fonctionnement et tirent part de leur expérience dans le but de tâcher de rendre la charge la moins onéreuse possible. C'était là une conduite patriotique et digne dont on ne leur a peut être pas assez tenu compte dans le temps.

Voici, par exemple, la communication que M. Eustache Pradhomme, notaire à Montréal, udressait à la Minerve le 19 juillet 1892 :

Je ue veux en aucune manière examiner ou apprécier les ræisons politiques pour lesquelles cette nouvelle loi a été créée. Les remarques que j'ai à faire n'ont rapport qu'à l'application de cette loi qui iutérewe grandement le public et qui déjà,à peine éclose, préoccupe vivement les légistes et les praticiens.

Il est d’abord décrété que sur toutes mutations d'immeubles, il sera prélevé un droit de un centin et demi par piastre de ls valeur des immeubles, que ce droit doit être payé au régistrateur avant ou lors de l'enregistrement de l'acte, et.que nul acte n'est légal, valide ni obligatoire si ce droit n'a pas été payé. Ileut été bon de faire exception pour les actes de mutations exécutés avant la sanction de la loi. Déjà l'honorable trésorier de la province a adrossé aux régistratenrs devenus perplexes sur ce point une note interprétative admettant cette exception. Ainsi donc contrairement au

texte de la loi les registrateurs se conformant aux instructions du trésorier do la province et suppléant mentalement à une omission do la loi enregistrent des actes passés Le ou avant le 24 juin dernier sans réclamer de droits.

S'en suit-il que les actes ainsi enregistrés soient valides ? Car il est dit textuellement que “ nul acte, convention ou contrat n'est ralide ni obligatoire si ce droit n'a pas été payé. ” En attendant que la législature donne à sa prochaine session une définition plus précise, certains acheteurs d'immeubles vont peut-être essayer de répudier certains achats qui ne leur conviennent plus quelques autres se gardcront j eut être d'acquérir des immeubles dont les titres sont enregistrés sans paiement de droits, et qn'ils croiront entachés de nullité et qu'ils auraient achetés duns ‘e cours ordinaire de leurs affaires.

Déclarer nulles les mutations d'immeubles si le droit n'a pas ét payé est une mesure radicale, Ileut mieux valu suivre l'esprit #e notre code civil en matière d'enregistrement et de déclarer les mutations sans effet vis-à vis les tiers si le droit n'a pas été payé,

Souvent ont heu des ventes d'immeubles situés dans diverses circonscriptions d'enregistrement, et dans lesquelles ventes un seul prix est stipulé. Chaque régistrateur, sur présentation de l'acte va-t il exiger l'impôt sur la totalité du prix ou sur une quotité du prix déterminé par une décluration solennelle ou par le rôle de l'évaluation municipale. Cette dernière alternative est assez rationelle, C'est bien l'intention présumée de la loi, mais ce n'est pas la lettre de la loi.

Dans le cas d'échanges situés duns diverses circonscriptions d'enregistrement faudra til, conformément au statut, payer à chaque registrateur le droit sur la moiti de la valeur totale des immeubles échangés, ou faudra:t.il que {es régistrateurs se prêtent nide et assistance mutuelles pour defriquer chacun d'eux un prorata sur la valeur des immeubles “aangés ?

Voiià quelques difficultés qui :'ont pas été résolues par la loi et qui mettront certainement les registrateurs et le public duns le malaise et l'incertitude.

Ces difficultés pourraient être atténuécs quelque peu en divisant les prix de vente ou en faisant des uctes distincts pour chaque bureau d'enregistrement. La multiplicité des actes au eujet d'une même affuire et la division des hypothèques qui y sont stipulées causeraient de graves inconvérients et occasionneruient des dépenses toutiles aux parties contractantes. Ne vuudrait-il pas mieux régler que dans de pareils cus, les droits pourront être retirés une seule fois sur tous les immeubles par l'un des percepteurs du rover,1 de la province, et que sur production du certiucat du perceptour c'que

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registrateur pourra enregistrer les actes présentés sans recevoir de droits,

Le droit doit être perçu d'après la valeur honâ jide des immeubles, mais le criterium adopté pour connaître cette vuleur est le rôle d'évaluation municipale qui doit être préféré et suivi chaque fois que la valeur bona fide eat inférieure à celle fixée par le rôle municipal. Ainsi il faudra lors de l'enregistroment d'une vente d'immeubles produire au registrateur un certiticat de la municipalité pour apporter la lumière sur lu valeur bon fide.

Dans certaines municipalités, les immeubles ont une cote du double de leur valeur réelle, et dans d'autres municipalités les im meubles ront cotés à moitié de leur valeur réelle, Dans ces circonstances, il n'est pas juste de préférer l'évaluation municipale à l'évavuation bonà fide.

Quelquefois l'indication municipale est erronée sur plusieurs points. En voici un exemple. Il y a quelques années, j'avais un petit lot de terre de dix sept cent-cinquante-deux pieds en superficie, et les cotiseurs attribuèrent à ce lot une superticie de quaraute-cinq mille pieds avec une valeur estimative à l'avenant, Sorait til juste, dans un pareil cas, do fuire payer à l'acquéreur des droits basés sur une évaluation municipale erronée, Cependant, dans ce même cas, le registrateur n'a pus de pouvoirs discrétionnaires, il doit percevoir les droits in toto d'après l'évaluation municipale. Si l'acquéreur refuse de payer, le registrateur doit refuser d'enregistrer le utre, et finalement la loi déclure nul le titre non enregistré.

Et quand même l'évaluation municipale serait faite d'après la vraie valeur des propriétés, il ne serait pas toujours prudent de l'uccopter comme règle duns lu percoption de l'impôt. Le rogistrateur recevra trop peu de droits si après la confection du rôle municipal des bâtisses nouvelles se trouvent érigées sur le terrain, et il recevra trop de droits si après la confection du rôle municipal, les constructions existantes se trouvent détruites par un incendie ou autre: ment.

A propos de droits sur les mutations d'immeubles, il eut été à propos de définir lu position du vendeur à réméré, La plupart des ventes à réméré sont des prêts déguisés. Le vendeur a reusére, est généralement celui qui ne peut donner une garantie suffisante par hypothèque sur sa propriété, et pour quoi servit il traité plus rudement qu'un emprunteur ordinaire qui donns des garanties solidus sans payer de droits ? L'acheteur sujet au droit de réméré puiera la tuxe que la loi lui impose, muis dans ses supputations avec le vendeur à réméré, c'est ce dernier qui en portera le poids, Et si le vendeur à réméré fait le retrait de sa propriété, ne serait-il pus juste que le gouvernement rembourse les droits

perçus, parce que dans ce cas la position est la même que &'il n'y eût eu aucune vente ? Ru

Toutefois. l'acquéreur sujet au droit de réméré ferà bien de uéclarer dans la vente lu valeur réelle bon@ fide de la propriété acquise par lui ou de faire une déclaration solonnelle établissant cette valeur exacte, si non de doubles droits seront dûs et exigibles en faveur de Sa Majesté, et 1l sera passible d’une amende de cont. piustres, et à défaut de paiement, d'un emprisonnement d'un mois, sans préjudice de tout autre recours. Ainsi le veut le Statut d'une manière générale soit dars le cas d'actes de donation ou d'autres actes dans lesquels la valeur de l'immeuble n’est pas indiquée, soit dans le cas des actes de mutation où la valeur indiquée est au dessous de la valeur réelle bonà fide.

Les droits sur les mutations n'a ffectent que les immeubles ; mais les droits sur les successions affectent les biens-meubles et immeubles.

En ligne directe descendante ou ascendante ot entre époux, il y a un droit de un pour cent sur la valeur du bien transmis, saufdans les successions dont lu valeur totale, déduction faite des frais et dettes, n'excède pas la somme de dix mille piastres, Ainsi, une succession de dix mille piastres n'a rien à fournir au trésor de la province, et une succession de dix mille cinquante piastres devra fournir cent piastres et cinquante centins. De sorte qu'il restera à une succpssion de dix mille cinquante piastres un aëtif net de neuf mille ceuf cent quarante neuf piastres et cinquunte centins, tandis que lu succession de dix mille piustres demeurera intacte. Conclusion: Il vaut mieux hériter de dix mille piastres que d’hériter de dix mille cinquante piastre N'eût il pas eté préférable de prélever des droit sur tout excédant de dix mille piastres dans les successions en ligr. directe descendante ou ascendante et entre époux ?

Lorsqu'il y a usufruit c'est l'usufruitier qui doit payer les droits à l'exclusion du nu propriétuire, et lorsqu'il y x substitution c'est l'appelé qui doit payer les droits à l'exclusion du grevé de substitution. La position de l’usufruitier et du grevé de substitution est plus avantageuse parce qu'il est propriétaire chargé de rendre et qu'il demeure réellement propriétairé si les appelés le prédécèdent ou font défaut. S'il est juste que l’usufruitier paie ies droits à l'exclusion du nu propriétaire, ent cnGoro plus juste que le grevé paie les droits à l'exclusion de l'institué.: . "7 ," TE

En matière d'usafruit ou de subatitution il me semble qu'il eut été plus équituble de prélevér les‘droits sur la masse de Ix suctession de manière que le revenu de l'üsufrutier et du grevé n'eut décru que sur la partie du capital payé pour l'impôt. Si l’usufruitier ou

le grevé de subatitution décède avant d'avoir retiré assez de revenus pour payer la taxe, l'héritage aura été pour lui une charge et non un bénétice,

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Il ressort dé ce que je viens d'exprimer que nos législateurs auraient dû prélever les droits sur les biens du nu propriétaire, et qu'ils ort bien fuit de les prélever sur les biens du substitué. Toutefois, il eut été opportun de permettre au grevé de contracter un emprunt avec hypothèque, lorsque la succession est exclusivement immobilière ou ne peut réaliser autrement,

Le paragraphe qui suit l'article de l'usufruit et de la substitution s'applique prubabiement à tout héritier et à tout légataire universel ou particulier non chargé d'usufruit ou de substitution, quoique cette distinction ne soit pus énoncée,

Le légataire universel ou particulier paiera l'impôt sur la quotopart qui lui adviendra dans la succession. Il vaut mieux qu'il en soit ainsi que de faire un prélèvement sur la masse de la succussion ; car le percepteur sera en mesure de faire payer à chaque légataire suivant son dégré de parenté avec le défunt, d'après l'échelle de droits établis dans le statut.

Il est réglé que nul transport de biens d'une succession ne sera valide et ne conatituera un titre si les droits n'ont pas été payés. Cette mesure est peut être nécessaire pour assurer la perception des droits ; mais elle va entraver considérablement le règlement des successions. Les acquéreurs de propriétés, de parts de banque, de créances, etc. ne se croiront en sûreté que s'ils ont en mains un certificat du percepteur constatant l'acquittement des droits. Et le percepteur devra, de son côté, fournir une ample provision de certificats à la demande des intéressés,

Pour les successions, on à heureusemant élagué les certificats d'évaluation municipale qui auraient encore été plus nuisibles et plus trompeurs que danse les affaires de mutations de propriété. On exigera des déclurations sous serment, établissant la valeur réelle de lu succession, déduction fuite des dottes. Muis gare à celui qui fera un allégué faux ou inexact relatif à la valour de la succession, car dans ce cas de doubles droits seront dûs et exigibles, et la per.

sonne en défaut sera passible d'une amende de cent piastres, et à défaut de paiement d'un emprisonnement d'un mois sans préjudice; de tout autre recours.

Ici l'héritier n’a pas plus l: ressource de fuire de déclarations bonû fide comme dans les mutations de propriété. Il doic dire l'exacte vérité, et s'il fuit erreur de jugement, il paiera doubles droits, de plus il se verra peut être con lamné À payer une amonde de cent piustres qui n'est pas déductible ou à aller méditer duns le geôle combien c'est une triste situation que d hériter,

Je crois qu'il serait plus sage d'abolir l'évaluation municipale, et d'établir sur toute la ligne en‘mutation de propriété et en succession l'évaluation bond jide. Pur ce m yen les ju zes n'auraient qu'à punir l'insigne mauvaise foi.

La loi telle qu’elle est faite va occasionner une foule de marches et de contre marches aux intéressés. Les certificats d'évaluation raunicipaie, los déclaratious sous serment des héritiers et les certiticats de percepteurs de la province vont pleuvoir duns toutes les parties du pays comme une bénédiction. Et nous allons devenir le peuple le plus vérace de la terre,

Messieurs les héritiers, veuillez payer l'impôt Avant de disposer du précieux magot.

Ferme dans sa puissance autant que bénévole, Notre gouvernemeut ne veut pas qu’onle vole, Soyez trancs et sans dol, entendez bien raison, Et vous éviterez l'amende et la prison.