E. PRUD'HOMME, NOTAIRE

Comme on le voit, c'est surtout au point de vue pratique de l'application de la loi des successions que les notaires se plaignaient. Nous allons entendre maintenant la plainte d'un publiciste connu qui protestait contre la loi au point de vue des principes et qui réclamait aussi contre la taxe imposée aux classes professionnelles. La lettre qui va suivre parut dans la Minerve du 27 septembre 1592 et était signée par M. de Bellefouille :

Montréal, 27 septembre 1892, A l'hon, C. B. DE BOUCHERVILLE, Premier-Ministre, Québec.

M. le Premier Ministre.

Permettez moi de vous adresser respectueusement quelques observations touchant certaines lois contenues duns les statuts de la dernière session, que je viens de recevoir, Ce sont celles par lesquelles des imjôts nouveaux ont été imposés sur la population de cette province. Je suis, n'en doutez pas, l'ami de votre gouvernement et je désire vous voir longtemps à la tête des affaires du pays ; muis jesuis aussi l'ami de lu justice, de l’équité et du bon gouvernement de mon pays.

Or, je trouve que ces lois violent les principes de la justice, de l'équité et de la saine économie politique, et jo vous demande la permission de vous exposer mes raisons.

Je diviserai ces taxes en trois classes que j'examinerui l'une après l'autre :

lo. Les taxes imposées sur les membres des professions libérals, du service civil et de l'exécutif,

20 Lees taxes imposées sur les verites d'immeubles,

30 Les taxes imposées sur les successions.

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Si on étudie ces trois classes d'impôts à la lumièro des principes qui régissent ces matières en saine économie politique, on arrive forcément à la conclusion que la première est injuste et viole les principes de la justice distributive ; que la deuxième est illégale et contraire à la constitution du pays, et que la troisièmo est injuste au même titre que la première et de plus odieuse et l’une de celles auxquelles un pays ne doit avoir recours que duns un cas d'extrême nécessité,

10 La loi qui impose un impôt sur certaines personnes et en exempte certaines autres, est nécessairement injuste ; car il est de «principe qu'un impôt pour être juste, doit frapper tous les citoyens, en proportion de leur fortune C'est l'Assernbléc constituante en France qui a supprimé les différentes formes d'impôts qui existaient avant la Révolution, sous le nom de taillo, tuillon, capitation, dixiè. me et vingtième (Loi du 11 août et 21 décembre 1798) et l'un des premiers principes qui furent posés en cette manière, dis Durieu (Contributions directes,” t, 1. p. 35, no 3) c'est que la perception se ferait sur tous les citoyens et sur tous los biens, de la même manière et dans la même forme, et ce principe d'égalité se retrouve dans la churte constitutionnelle, qui porte que les Français contribuent indistinictement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de PEtut. Ce changement rudical apporté dans la forme des contributions, par la législation française, à été adopté pur les différentes nations européennes, et a servi de buse à l'assiette des taxes duns presque tous les pays.

Ce principe posé, il devient évident qu'une taxe qui ne ‘frappo qu'une classe de citoyens est injuste,et c'est le caractère que js retrouve dans le Statut 55 56 Vic., ch. 15. En vertu de ce stutut, certuines classes de personnes ont un impôt à payer à l'état et la masse des citoyens en est exempte. Pourquoi cette distinction? Est-ce une pénalité que l'on veut imposer aux professions libérales et aux eitoyens qui contribuent à l'administration de la chose publique * Evidemment non, c'est une contribution aux charges de l'Etat. Conséquemment la loi est injuste, car la grande masse des citoyens jouit d'une exemption dont est privée une certaine classe.