TAXES SUR LES VENTES D'IMMEUBLES

Cette taxe est évidemment inconstitutionnelle. D'après l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord (s. 92. ss. 2), la législature pro. vinciale ne peut imposer quo des taxes directes: Or, qu'est ce qu’une taxe directe ? |

“ Sous la dénomination généralo de Contributions Directes, dit Durieu (Contributions Directes, t. I. p. 33), on comprend divers impôts particuliers qui ont cela de commun que, répartis entre lé citoyens, d'après des règles et des proportions déterminées, ils sont