IMPOT SUR LES SUCCESSIONS

Toute loi qui oblige de révéler à l'Etat, ou à un fonctionnaire de l'Etat, les secrets d'une famille, tels que ia fortune d'un défunt et le montant de ses dettes, est une loi odieuse, d'une exécution désa. gréable, qui ouvre les portes à la fraude et au parjure et qui ne devrait être employée que dans des can oxtrêmes et seulement après avoir épuisé toutes les autres sources de revenu. Je crois qu'il suffit d'énoncer cette pensée, pour lu faire approuver par tout le monde,

Je vois en efiet que par l'acte 55 et 56 Vic. ch. 17, tout héritier ou légatuire ou notaire qui a reçu un testament doit transmettre au percepteur du revenu une déclaration sous serment donnant la valeur réelle des biens laissés ainsi que les dettes, ct cela, dans les trois mois du décès.

Le législuteur a senti que ce délai était ridicule puisque la veuve et l'héritier ont trois mois et quarante jours pour délibéror ct fuirs inventaire et que ce n'est que par l’inventairo que l’on arrive à connaître les forces de la succession ; aussi à Lil permis au percepteur de donner un délai additionnel de soixante jours. Ce délai peut-être prolongé de six mois par le trésorier de lu province. Ainsi voilà un délai de onze mois dans lequel la déclaration requise devra être faite.

Que de difficultés ne vois je pas dans l'application de cet loi !

D'abord, où sont les successions qui sont réglées et dont on connait la valeur exucte dans les onze mois ? Elles sont en bien petit nombre. Ensuite, pourquoi serions nous obligés de révéler à un fonctionnaire public, qui n'est pas tenu au secret, l'état de la fortune des familles ?

Que dire des défauts techniques que je vois dans l' application de cette loi. Ainsi, comment prétendez vous forcer les notaires à fournir copies des testaments duns les trente jours du décès du testateur ? Est-il certain que le notaire aura connaissance de ce décès. Ainsi, ila reçu un testament, il y a dix ans, quinze ans passés, si vous voulez ; le notaire a perdu ce testateur de vue. Celui-ci décède sans avertir le notaire. Le notaire ne fait pas la déclaration imposée par la s. 1191 B. Amende de 8100 et un mois de prison. Avouez que cent raide. De jlus, de quel droit le gouvernement peut-il obliger un notaire à fournir copie des testaments sans offrir en même temps l'honoraire ordinaire ? [Il y a encore une foule d'autres défauts que M. Eustache Prudhomme, N. P. a signalé dans une excellente lettre publiée dans la MINERVE, l'été dernier.

Non seulement cet impôt sur les Knccessions est odieux, mais ik est injuste pour les considérations quo j'ai fait valoir en traitant la première classe d'impôt. En cffet, cette taxe ne frappe quo les successions au-dessus de 810,000. Pourquoi celles au-dessous ne contribuent-elles pas également aux dépenses de l'Etat.

Ainsi voici une persoune qui hérite de $10,000 net; pas de taxe à payer. Son voisin hérite d'un centin de plus, $10,000.01 ; il aura $100 à payer ou 8300, ou 8600, ou $800, ou 1,000 à payer alE tat, suivant son degré de parenté, Est-ce juste ?

Ce serait dépasser le cadre tracé pour cèt ouvrage que de poursuivre dans tous leurs détails les discussions auxquelles donnèrent lieu ulors la loi des impôts. Nous reproduirons cependant un article du Courrier du Canada du { juillet 1892 qui en essayait une timide défense : |

Toute mutation de propriété,disait cet article, est chargée d'un droit de 14 pour cent. $

Mais 11 y a une importante exception!" ‘‘ ‘ |

Ce sont les donations en ligne diructé, t'ést-à dire les donations de propriété d'un fils, d'une fille en fuveur d'un père, d'une mère, etc, ou les donations d'un père, d'une mère en faveur d’un fils, d’une fille, etc., pourvu que la valeur de la propriété donnée ne dépasse pas le chitire de 85,000.

Ceite disposition de la loi exempte virtuellement de la taxe presque toutes les donations de propriétés par des parents qui se mettent à leur rente, donations si fréquentes dans nos campagnes. C'est là un point très important,

mt) mt tds RARES

On a beaucoup critiqué la disposition de la loi qui décide que ce sera lu valeur fixée par le rôlo d'évaluation municipale qui sera prise pour base du droit exigé, si le prix de lu propriété marqué dans l'acte, cest plus bas que lu valeur murquée par lo rôle d'é. valuation. |

On a cité ou inventé le cas d’un homme qui a vendu une terre tel prix, et qui a été obligé de payer une taxe basée sur lu valeur marquée an rôle, laquelle valeur était de trois ou quatre cents piastres plus élevée que le prix de vente.

À suproser que tel cas se soit présenté, c'est une exception, Car il est bien connu que l'évaluation municipale, dans lu plupart de nos paroissos, est fort en dessous de la valeur réelle, On évalue au tie”s, aux deux ticrs, presque jamais à la pleine valeur. C'est pour cette raison que la loi a adoptée comme base, pour calculer le droit de mutation, le rôle d'évaluation, si le prix de vente ou la valeur marquée dans l'acte est inférieur à lu valeur indiquée au rôle. Etant donné le mode d'évaluer, ce cus se présentera bien rarement, et le prix et la valour marqués dans l'acto seront, commo règle générale, au dessus de la valeur marquée au rôle.

Cette disposition a été mise pour éviter les fraudes, On pour: rait s'entendre pour indiquer dans l'acte un prix convenu, bien audessous du prix réel,et ne payer le droit que sur ce prix fictif, Mais avec la loi, cette tricherie sera impossible, car si le prix est trop bas, ce sera le rôle d'évaluation qui ‘étorminera le chiffre du droit à payer, On voit donc que cette clause de la loi est sugo et nécessuire,.

Quant au mode de paiement du droit, voici ce qui en est, Un homme achète une terre qu'il paie $1000. Une fois son acte pussé par devant notaire, il a tronte jours pour le présenter au bureau du régistruteur, Il doit se procurer un certiticat du secrétaire trésorier établissant le chiffre de lu vuleur de l'immeuble d'après le rôle d'évaluation, et une copie authentique de son ucte, Puis, dans le délai des trente jours, il doit se rendre chez le régistrateur pour produire son acte d'achat et le certiticat du secrétuire-trésorier. Si la terre est évaluée pur le rôle à 8800, c'est lo prix marqué dans l'acte ($1000) qui ært de base au droit de mutation. Si lu terre est évaluée pur le rôle à $1200, c’est le rôle qui sert de buse, et il faudra payer le droit sur $1200. Ilest plus que probable que la terre est évaluée par le rôle au dessous du prix d'uchat, Alors c'est sur le chitfre de $1000 qu'il faut payer. A 14 °/,, celu fait 815. L'ucheteur demande done uu régistratour des timbres de $15 qu'il paie, et que le régistrateur oblitère et colle dans un cahier prépuré à cet effet. Puis l’ucto est enregistré comme do coutuine,;avec apposition des timbres d'enrogistrement ordinuires, et l'opération est parfuite. |

NOTARIAT AU CANDA 465

La légitimité de cet impôt n'est pas discutable. L'achat d'une ropriété est uno transaction jugée avantdgeuso par la personne qui a fait, évidemment. Eh bien, l'Etat, en retour de l'avantage qu'il assure aux individus par la sécurité des transactions, l'organisation des bureaux où se donne la publicité légale, et ln garantie de ses lois, l'Etat demande aux individus de lui faire une petite part du bénéfice qu'ils entendent réaliser.

Nous aimons à citer ici l'opinion d'un maître de l'économie politique, Clandio Jannot :

“ Les droits de mutation et de sucecesion sont une confiscation partielle de In propriété pour Isquolle le fisc profite d'une occasion favorable, Cv genre de taxes a «ans doute sper dans un système rationnol d'impôts, à la condition d'être modéré et de correspondre uu prix de la sécurité que les parties demandent à l’État pour leur traneaction. Des droits fixes ou gradués d'enregistrement per. gas au moment où l’on donne nne date certaine à des titres privés, des droits sur les inscriptions hypothécaires et FR transcription des mutations immobilières se justitient assurément dans certaines limites, et c'est le caractère qu'ils ont aux Etats-Unis et en Angleterre." (Correspondant, 1890).

Comme on le voit cet impôt est reconnu comme parfaitement légitime en saine économie politique, pourvu qu'il soit modéré. Et on ne saurait prétendre qu'un droit de 14 ,/° n'est pas modéré,

Comme question de fait, cet impôt pèsera surtout sur les spéculateurs.

Combien nos propriétaires de campagne font-ils de mutations de propriété dans leur vie ? Un bon cultivateur ach ète une terre, où deux terres au plus dans toute sa carrière, Un grand nombre n’en achètent pas, et se contentent d'exploiter la propriété qui leur a été transmise par leurs pères, (à et là uno donation enligne indirecte, ou, plus rarement encore, à des étrangers, Et c'est tout,

Beaucoup de nos cultivateurs ne paieront jamais cot impôt. Et parmi ceux qui seront appelés à le payer.il y en aura peu qui le paicront plus d'une fois dans toute leur vie.

Ce seront donc ceux qui s'occupent spécialement d'achat et de vente d'immeubles qui auront surtout à payer cet impôt, où il n’y a pas de mal à cula, puisqu'ils retirent de grands profits de ces spéculations.

Cet article, très mesuré, ne donnait pas cependant une idée exacte de la loi et de son fonctionnement défectueux. Il était loin aussi de faire valoir les raisons qui pouvaient en établir la légitimité et la justice,

Il faut avoir exercé la profession à cet époque critique pour bien comprendre l'effet que produisit sur la marche des affaires cette

loi malheureuse, Elle amena pendant un temps un arrêt déplorable dans les opérations sur la propriété foncière. En certains <ndroits, il y eut même stagnation complète (1).

A la sessjon do la chambre des notaires qui eut lieu en octobre 1892, la commission de législation fit rapport de ses démarches au sujet de la loi des impôts.

fe Depuis que cette loi est adoptée, disait-elle, la presse à publié diverses communications pour protester contre ses différentes dis positions. ‘Les arguments donnés duns ces correspondances, ne sont qu'une répétition de ceux employés dans le mémoire rédigé par votre comité, mais ils ont reveillé l'opinion qui se prononce évidemment de plus en plus dans le sens fixé par la profession. A mesure que le temps fuit sentir tous les inconvénients de cette nouvelle loi, les protestations s'accentuent et'il faut espérer que les législateurs finiront par accepter les représentations des hommes de profession et de commerce qui sont unanimes à en blâmer les dispositions,

“ Votre comité ést d'opinion que cette chambre, sans s'arrêter à étudier cette question au point de vue économique ou politique, ce qui ne serait pas de 8a compétence, doit faire encore de nouveaux efforts auprès du gouvernement pour obtenir des amendements à cètte malheureuse législation.”

Dans ce dessein, le comité avait préparé quelques observations nouvelles et la chambre l'autorisa à les communiquer sous forme de mémoire au procureur-général.

Quoique ce mémoire contienne en partie les arguments déjà invoqués dans la communication qui avait été adressée au procureur général au mois do juin précédent, nous le reproduisons ici afin de bien démontrer que la chambre des notaires ne négligea rien en «ette occurence pour protéger les droits du public.

(1) ‘Que dites-vous de cette taxe sur les transactions, nous écrivait alors un notaire de la Beauce? Avec ce moyen, le gouvernement va sans doute réussir à anéantir la profession de notaire surtout pour la campagne, ...... Mes confrères et moi nous ne passons presque plus d'actes..... Il est regrettable que la chambre des notaires n'ait pas plus vu à sauvegarder la profession,car elle est la plus grande victinIé...... ” Notre confrère ignorait alors toutes les démarches de la commission de législation et les mémoires qu’elle adressait en vain au procureur général.

À l'honorable T.-C, C'ASGRAIN,

Procureur-Général.

Monsieur le Ministre,

La chambre des notaires do la province de Québec, à sa réunion du mois d'octobre 1892, a chargé son comité de législation de vous présenter le mémoire suivant relativement à la loi imposant certains droits sur les successions et les transports d'immeubles. (55 56 Vict. ch. 17).

10 On demande, règle générale, à retrancher les dispositions par lesquelles la valeur des propriétés est basée sur les rôles municipaux. Ces dispositions créent une source d'ennui dans les transactions et prêtent à des fraudes. C’est chose connue que ces évaluations ne sont point faites d'une façon régulière et uniforme. Dans des villes, on fait ces évaluations au point de vue des taxes à percevoir sans tenir compte do la valeur réelle, Dans d'autres endroits, jamais les propriétés ne sont évaluées plus qu'aux deux tiers de la

‘valeur. Ainsi, il ost notoire que dans les cités de Québec et de

Trois Rivières et dans les villes de Lévis et de Sorel des propriétés évalués à 812000 et 815000 se vendent à peine $5000. En adoptant le rôle d'évaluation comme base du droit à percevoir, l'acquéreur au lieu de payer 14 070 paie 3 et 4 070 duns bien des cas.

Le certificat d'évaluation municipale devrait être remplacé par uné déclaration assormentée par l'une des parties à l'acte reçu par par le notaire ou le régistrateur. En présentant l'acte à l'enrégistrement, il faudrait l’'accompagnor de cette dé:laration qui demeure. rait déposéo chez le régistrateur.

Ce mode est simple. Le légistratour l'a déjà reconnu pour les donations et les successions (art. 1191 a $ 3—; 1191 d.)On rendrait ainsi la procédure uniforme, Une pénulité scrait décrétée contre les fausses déclarations, sans préjudice aux autres recours civils ou criminels,

20 Lorsque la vente à réméré aura pour effet de. couvrir un prêt hypothécair:. on demande que cette verte soit libérée de l'impôt. Uno déclaration assermentée devra affirmer les faits contenus dans l'acte. On demande aussi une semblable exemption pour les actes de promesse de vente.

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