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30 Le législateur devrait étendre l'exemption de l'impôt aux donations fuites dans les contrats de mariage, soit entre futurs époux, soit aux futurs époux ou à l'un d'eux, du moment que le don n'excède pas cinq mille piastres.

40 Dans tous les cas, l’enregistrement de l'acte devrait faire preuve que les parties ont acquitté l'impôt. Cette disposition est demandée pour protéger les parties contre les malversations d'un fonctionnaire infidèle et pour faciliter l'expédition des transactions.

50. On demande à rendre plus cluir le premier paragraphe de l’article 1191 b. de façon à ce qu'il se lise comme suit :

“ Toute transmission par décès de biens mobiliers ou immobiliers situés dans la province, soit en propriété soit en usufruit, est frappée, d’après la valeur des biens transmis, des droits suivants : ”

La phraséalogie du texte actuel est obscure, et la version angluise ne concorde pas avec la version française,

60. La rédaction des paragraphes a et b de la section ? de l'article 1191b. laisse beaucoup à désirer. On demande à expliquer plus clairement l'expression “ descendant.” Le législateur pourrait suivre la rédaction de la loi française sur le fiso à payer par les successions.

Dans le para graphe a, les mots ‘“ descendant du frère ou de la sœur du défunt ” devraient être remplacés par “ neveu ou nièce du défunt.” Dans le paragraphe b, les mots “ descendant du frère ou de la sœur de l’aïeul ou de l’aïeule du défunt ” par ‘“ petit neveu ou petite nièce du défunt.”

70. Règle générale, toutes les dispositions de cette loi qui décrètent la nullité des actes dans le cas de non paiement de l'impôt, de fausses déclarations ou de paiement insuffisant de l'impôt, sont de nature à entrainer des procès ruineux, à restreindre les transactions sur les biens et à enlever aux acquéreurs de bonne foi toute la sécurité qui doit reposer sur un titre régulier. En faisant dépendre la zalidité des titres du paiement des droits,c'est rendre incertain l’état de la propriété dans cette province. Dans tous les cas, la loi devrait faire disparaître cette prescription dangereuse et la remplacer par une pénalité. L'objet du fisc serait atteint et la garantie des transactions assurée.

80 On devrait assimiler tous les délais de la loi nouvelle aux

délais du code afin de rendre la procédure uniforme.

. 90 On demande que le notaire soit exempté de l'obligation de transmettre au percepteur du revenu de la province du district où le testateur est mort, dans les trente jours qui suivront le décès du testateur, uno copie du testament,

L'exécution de cette obligation est impossible dans la pratique.

a Le notaire estil bien sûr que le testament qu'il a reçu est le dernier que le testateur ait fuit ?

b Les notaires ont le droit de pratiquer dans toute la province, Un notaire domicilié à Québec, par exemple, peut recevoir un testament pour une personne résidant dans le comté d'Ottawa ou aux extrêmes limites de la province : Gaspé, Labrador ou lac St-Jean. Quel moyen a t il de constater la mort de ce testateur, qui n'aura été le plus souvent qu'un client d'occasion.

Qui lui dira où et quand le testateur est mort ? Lui faulra t-il tenir régistre spécial de tous les testaments qu'il recevra, l'adresse de ses clients, viser tous les jours les décès publiés dans les journaux, tenir bureau de renseignements sur les morts annoncées aux prônes des 700 paroisses de la province ?

Quel autre moyen pratique le notaire a-til de connaître la mort de ceux dont il a reçu les testaments ?

Qu'arrivera-t il dans le cas d’un testateur mort en pays étranger et dont la disparution n’est connue que longtemps après ?

100 On demande à ajouter à l'urticle 1191 ce. le paragraphe suivant :

‘Si l’usufruitier ou le grévé de substitution paye l'impôt, il devra être remboursé à la fin de l'usufruit ou à l'ouverture de la substitution.”

On assimilera ainsi l'impôt payé aux dettes acquittées par l’usufruitier ou le grevé et dont il a remboursement en droit,

110 L'article 1191 h, qui crée un privilège en faveur de la conronne pour toute somme duc en vertu de cette loi nouvelle rend la sécurité des transactions difficile. Les acquéreurs de bonne foi ne devraient pas souffrir de la fraude ou du dol de leurs auteurs. On devrait dans ce cas s'en tenir à l'amende, ou à l'emprisonnement,.

Le privilège decrété par cet article est de nature à renouveller tous les embarras qui ont surgi en raison de ces privilèges occultes

qui pèsent sur la propriété, Cette législation est contraire au principe que les législateurs ont consacré en obligeant d'enregistrer tous les droits réels, afin qu'au moyen d'un certificat du régistrateur on puisse connaître l’état hypothécaire d’un im meuble, Des lois récentes ont exigé l'enregistrement des douaires et des servitudes,et voici que l’on retombe dans la même faute en créant des: privilèges non soumis à l'enregistrement.

120. On trouve les délais que la loi decrète pour fuire les déclarations des valeurs successorales insuffisants. L'expérience nous enseigne que le règlement des successions importantes prend souvent une année et plus ot le trésorier devrait être autorisé à prolonger les délais pour faire déclaration, à sa discrétion,

Le présent mémoire est basé sur l'expérience et la pratique. Il n’est pas de la compétence de la chambre des notaires d'étudier la législation créée par le chap. 17 de l'acte 55-56 Vict, au point de vue économique ou politique,mais d’après l'expérience acquise depuis la mise en vigueur de cette législation, elle croit devoir exprimer l'opinion que cette législation a été un grand empêchement aux transactions sur la propriété foncière, qu'ell a rendu les titres incertains, imposé des charges considérables au public et qu'il est du plus grand intérêt qu'elle soit modifiée de façon à en rendre l'exécution plus facile et moins onéreuse,.

On peut juger des difficultés qui se rencontra ent dans l’application de la loi des impôts par la circulaire suivanw aui fut adressée aux régistrateurs le 2 novembre 1892 par l'assistant j rocureur géné. ral :

Monsieur,

Pour faciliter l'application de lu loi 55 56 Vict., ch. 17, je suis chargé par M. le Procureur-Général de porter à votre connaissance les renseignements suivants, extraits des opinions données jusqu'ici, sur cette matière, par les officiers en loi de la Couronne :

1. Les actes suivants sont frappés du droit de un centin et demi par piastre :

La vente à faculté de réméré ou avec clause résolutoire faute de paiement du prix;

Les titres municipaux ;

Le bail emphythéotique ;

Les baux à rente foncière rachetable ;

Les aliénations perpétuelles en considération d'une rente annuelle ;

ente

‘Les ventes à constitut ;

Les promeises de vente avec tradition et possession actuelle;

La vente d'un mur mitoyen;

Tout acte translatif de propriété immobilière passé le et après le 24 juin 1892 ;

Tout acte translatif do propriété immobilière commencé avant le 24 juin mais complété après cette date.