Les actes suivants ne sont pas passibles de ce droit
L'acte translatif de propriété immobilière dont l’etfet est arrêté par une condition suspensive ;
L'acte de vente passé à la suite d'une vente à l’encan pour donner ettet à celle ci ;
L'acte comportant la cession des droits et prétentions d’un possesseur de terrain de la Couronne pour lequel des lettre: patentes ne sont pas encore émises ;
Les licitations volontaires et forcées ;
Le nantissement ;
L'antichrèse ;
La résolution d'une vente à réméré par suite de l'exercice du réméré ; |
L'acte de rétrocession fuit à l'avènement de la condition résolu-
toire d’une vente faite avec une clause de résolution faute de paiement du prix.
3. Les droits sont calculés sur la valeur mentionnée dans l’évaluation municipale, si elle est plus élevée que la valeur mentionnée dans l'acte. Si elle est moins élevée, c'est cette dernière qui sert de base à la détermination des droits.
4. Quand un acte sujet à l'impôt est présenté après le délai mentionné dans l'article 1191a, paragraphe 4, il est du devoir du régistrateur de l'enregistrer sur paiernent des droits,
5. Le paiement de l'impôt édicté par ce chapitre 17 ne dispense pas du paiement des droits de timbres ordinaires et des honoraires du régistrateur.
6. Dans le cas d'un acte d'échange d'immeubles situés dans des divisions d'enregistrement difiérentes, les parties à l'échange devront payer la moitié chacune du droit à prélever conformément à l’article 1191a, sec. 2, paragraphe deuxième, au régistrateur de la division d'enregistrement dans laquelle le dit acte d'échange sera enregistré en premier lieu et cet officier donnera un certificat de tel paiement, pour être exhibé au régistrateur de l’autre division d’enregistrement.
7. Les personnes autorisées à recevoir les déclarations solennel. les exigées par le chapitre 17 sont toutes celles auxquelles le chapitre 141 des statuts refondus du Canada, tel qu'amendé par la loi 53
Vic, ch. 37, sec. 41 (Canada), donne le pouvoir de rocevoir des déclarations solénnelles.
J'ai l'honneur d’être, Monsieur Votre obéissant serviteur, L..-J. Cannon, Assistant-Procurewr. Général.
L'année 1892 fut aussi signalée pur des améudements importants an Code du Notariat, et nous allons reproduire textuellement la loi 55-66 Victoria, chap. 31 qui les contient :
1. L'article 3723 des statuts refondus de l1 province de Québec est remplacé par le suivant :
“3723. Ni d’après le rapport des secrétaires de la chambre des notaires, il appert que dans un district il n’y a pas ou d'élection à l'époque voulue par la loi, la chambre est alors composée des membres élus dans les autres districts, nonobstant la disposition de l’article 3710 (1).”
2, L'article 3725 des dits statuts refondus est amendé en y ajoutant le paragraphe suivant :
“7, Il y a également vacance quand une élection a été déclarée nulle par le jugement final d'une cour compétente (2).”
3. L'article 3729 des dits statuts refondus est remplacé par le suivant :
“ 3729. Les sessions générales de la chambre des notaires s'ouvrent à dix heures de l'avant midi, à Québec et à Montréal, alternativement, le premier mardi du mois de septembre chaque année. Si le jour ainsi fixé est non juridique, la session commence le jour juridique suivant (3).”
4. L'urticle 3734 des dits statuts refondus est imendé en ajou. tant, à la fin du dit article, les mots suivants : ‘“ La copie de tel avis doit être adressée par lu poste à chacun des notaires pratiquants inscrits sur le tableau, au moins huit jours avant la tenue de cette assemblée (4).”
(1) Cette disposition toute de régie interne avait pour but de diminuer le nombre des membres de la chambre. Elle avait été demandé dans un but d'économie et aussi pour punir indirectement les notaires qui, ne payant pas la contribution, négligeaient d’élire des membres dans leurs districts.
(2) Cette disposition remplissait une lacune de l’ancienne loi, et parce qu’il était impossible de fixer une nouvelle élection pour ce district.
(3) Cette disposition était demandée depuis longtemps. En ne faisant qu’une session par année, au lieu de deux, ou réduisait les dépenses annuelles de $2000.
(4) Économie interne.
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5. L'article 3796 des dits statuts refondus est amendé en ajoutant après le mot “ année ”, duns la troisième ligne, les mots ‘ si la chambre le leur ordonns (1).
6. L'article 3859 des dits statuts refondus est amendé en remplaçant les mots ‘ d'octobre, chaque année,” dans la première ligne, par le mot ‘ annuelle (2)."”
7. L'urticlo 3889 des dits statuts refondus est amendé en y ajoutant le parauraphe suivant :
‘“ Le délégué peut ordonner que l'enquête ait lieu, en tout ou en partie, à un endroit autre que celui mentionné dans la dite ordonnance, lorsqu'il croit que les fins de la justice le requièrent.”
8. L'article 3899 des dits statuts refondus est amendé en ajoutant, à lu fin du dit article, les mots ‘“ à moins qu'ils n'aient fait élection de domicile dans un rayon d'un mille du bureau du dit secrétaire.”
9, L'article 3900 des dits statuts refondus est amendé en ajoutant les mots : “ Si les pièces au soutien de la plainte n'ont pas été produites le jour fixé pour le rapport de l'acte d'accusation, elles ne peuvent l'être ensuite qu'en donnant avis à l'accusé ou à son procureur.”
10. L'article 3913 des dits statuts refondus est remplacé par le suivant
‘3913. L'enquête devant le commissaire-enquêteur doit être écrite au long ou par sténographie, de la même manière que l'indique le code de procédure civile à l'égard de l'enquête devant la cour supérieure,
‘“ À ces fins, le commissaire est autorisé à nommer des sténographes et à leur administrer le serment.”
‘11, Tous les aspirants à la pratique d 1 notariat, actuellement sous brevet, ont la faculté de passer leur examen à la session qui précède immédiatement la date de l'expiration de leur brevet, mais leur commission ne leur est octroyée qu'à l'expiration de leur cléricature.
“12, La session annuelle du mois de septembre 1893 se tiendra à Québec.
“13. La présente loi entrera en vigueur le premier de janvier 1893, à l'exception de la clause 11 qui entrera en vigueur le jour de la sanction de la dite loi.
Les sections de cette nouvelle loi concernant la procédure en matière de discipline avaient été suggérées par les avocats de la
(1) Economie interne.
2) Conséquence de l’amendement à l’art. 3729.
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chambre des notaires, afin de rendre plus facile la tâche des commissions d'enquêtes.
A l'avenir, si, dans un district, il n’y avait pas eu d'élection à l'époque voulu par la loi, la chambre devait être composée des membres élus dans les autres districts, nonobstant les dispositions de l'article 3710 du code.
En conformité à la loi, il ne devait plus y avoir à l'uvenir qu'une seule session annuelle de la chambre, le premier mardi du mois de septembre de chaque année, alternativement à Québec et à Montréal. Cette première session annuelle s'ouvrit à Québec, le 5 septembre 1893.
Dans le courant du printemps de 1892, la chambre des notaires avait été informée que c'était l'intention du gouvernement de nommer des commissaires pour procéder à la refonte du code de procédure, Une délégation de notaires s'était alors rendu auprès du procureur général pour lui démontrer qu'il serait opportun qu'un notaire fit partie de cette commission pour prendre part à ce travail, au moins pour la partie qui concerne la procédure non contentieuse.
A la session du mois de septembre 1893%,sur la proposition du notaire J. A. Charlebois, la chambre réitera auprès du procureur général la demande qui avait été faite précédemment, et on laissa entendre qu'il y serait fait droit.
Dans le but de protéger le public et de sauvegarder la responsabilité des membres de la profession, la commission de législation de la chambre des notaires proposa au procureur général (1) d'abroger complètement l'article 3652 des statuts refondus de la province et de remettre en vigueur les 2ième ct 3ième paragraphes de l'article 1208 du code civil, tel qu'amendé par les statuts refondus (article 5806). Le procureur-général, après avoir pris en considération le projet de loi que la commission de législation avait préparé, lui fit savoir qu'il l'approuvait et qu'il le présenterait lui même à l’assemblée législative (2).
C'est donc à la demande du notariat que fut adoptée en 1893, la loi 56 Victoria, chap. 39, relative aux actes notariés et qui se lit
.comme suit :
(1) Lettre du 20 janvier 1893.
(2) Mémoire du 14 janvier 1893.
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1. L'article 1208 du Code Civil, tel que contenu dans l'article 5806 des Statuts Refondus, est remplacé par le suivant:
“ 1208. Un ucte noturié reçu devant un notaire est authentique s'il est signé par toutes les parties.
“ Si les parties ou l’une d'elles sont incapables designer, il est nécessaire, pour que l'ucte soit authentique, que le consentement donné à l'acte par chaque partie qui ne suit ou ne peut Aigner, soit reçu en la présence d'un témoin qui signe.
“ Les témoins peuvent être de l'un ou l'autre sexe et doivent être âgés d'au moins Vingt et un ans, sains d'esprit,n'être pas intéressés dans l’ucte,ni morts civilement, ni reputés infimes en loi. Les aubains et les femmes sous puissance de mari (excepté celles des notaires recevant l’ucte) peuvent servir de témoins aux actes notariés.
“ Cet article est sujet aux dispositions contenues dans l'article qui suit et à celles qui ont rapport aux testaments. Il ne s’'applique pas aux cas mentionnés en l'article 2380, où un seul notuire suffit. ”
2. L'article 3645 des statuts refondus, est abrogé et remplacé par le suivant.
‘5645. L'acte notarié doit énoncer le nom, la qualité officielle, le lieu d’utfaires et la signature du notaire qui le reçoit; lesnoms, la qualité et la demeure des parties avec désignation des procurations ou mandats produits ; la présence, le nom, la qualité officielle et le lieu d'affaire du notaire assistant ; la présence, les noms, la qualité et la demeure des témoins requis ; le lieu où l’ucte est reçu, le numéro de la minute, la date de l’acte, la lecture de l'acte faite aux par: ties, la signature du ou des notaires et des témoins, et des partie, ou leurs déclarations qu'elles ne peuvent signer et la cause de cette
incapacité. ”
