L'article 3652 des Statuts Refondus est abrogé
C'est ainsi que les notaires qui, en 1875, avaient demandé à abroger la loi les obligeant à avoir un ou des témoins qui signent l'acte quand l'une ou quelques unes des parties ne peuvent pas signer, revenant sur leur erreur, demundèrent d'eux mêmes à réta. blir l’ancien état de choses.
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Cette loi qui fut sanctionnée le 27 février 1893 devint exévutoire soixante jours après.
A la session de la législature provinciale qui fut prorogée le 8 janvier 1894, la loi 57 Viet. ch. 86 modifia le Code du Notariat en ajoutant ce qui suit à l’article 3680 des Statuts refondus (1) :
(1) Cette loi fut adoptée à la demande de l’honorable M. Hackett.
‘“ Aucun notaire ou protonotaire de la cour supérieure, qui est actuellement ou qui pourra devenir dépositaire des minutes d'un notaire décédé, ne devra donner communication ou copie d'un testament formant partie de ces minutes, quo lorsqu'il sera parfaite ment convaincu du décès du testateurou de la testatrice y nommé;
‘ Ce décès peut être constaté par certificat de sépulture, déclaration solennelle, ou par toute autre preuve qui en convaincra le dépositaire de ce testament.”
Une autre loi (57 Vict. ch. 45) décréta ce qui suit :
‘“ Tout testament authentique reçu devant notaire, ou un notaire et deux témoins, depuis la mise en vigueur de la loi 44 45 Victoria, ebapitre 28, sans qu'il soit fait mention à l'acte que le testateur a signé en lu présence des notaire ou du notaire et des témoins, et avec eux, où a déclaré ne pouvoir le faire, après que lecture lui en a été faite par l’un des notaires en présence de l'autre ou par le notaire en présence des témoins, à venir à la mise en vigueur de la présente loi, sera considéré comme authentique et valide, nonobstant ce défaut de mention, de la même manière que si cette mention avait été faite à l'acte, pourvu, toutefois, que les formalités, dont on aurait dû mentionner l'accomplissement, aient été de fait accomplies.”
Les plaintes nombreuses qui s'élevaient depuis 1892 contre la loi imposant des taxes sur les mutations d'immeubles et les succes. sions forcèrent la législature en 1893 et 1894 à la modifier quelque peu. C'est ainsi qu'en 1893 (56 Vict. ch. 18), il fut déclaré, à la suggestion des notaires,que si les immeubles échangés se trouvaient situés dans deux ou plusieurs divisions d'enregistrement, le droit était payable dans chaque division d'enregistrement. En 1894, €57 Vict. ch. 16) le droit d'un centin et demi qui pesait sur les mutations de propriétés fut abaissé à un centin. Les droits sur les successions furent aussi allégis. D'un autre côté,la taxe imposée sur les classes professionnelles en 1892 fut aggravée encore par la loi 57 Vict. ch. 11 (1894). Voici ce qu'elle disait :
“15. Tout avocat, notaire, médecin, dentiste, arpenteur, ingénieur civil, médecin vétérinaire, artiste, peintre, musicien, sculpteur ou architecte,exerçant sa profession dans la limite de la province,
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paie une taxo annuelle dont le montant est celui porté au tarif con. tenu dans le tableau suivant :
“S'il a son principal bureau ou place où il exerce sa profession :
(a) Dans les cités de Montréal ou de Québec, cinq pour cent sur le loyer ou lu valeur annuelle de ce bureau ou place.
Quand il s'agit d'une société, la taxe est due et payable par la société ;
(b) Dans toute autre cité ou ville, six piastres ;
(ce) Dans toute autre municipalité, trois piastres,
“16. La taxe imposée par l'article 15 de lu présente loi doit être payée le ou avant le premier jour juridique d'octobre, chaque année, au percepteur du revenu de la province pour le district dans lequel la personne sujette à cette taxe a son principal bureau ou place où il exerce sa profession.
‘#17, Toute personne,sujette à la taxe imposée par l'article 15 de cette loi, qui néglige de la payer à l'époque indiqué, est passible d’une amende égale au double de cette taxe avec dépens,et,à défaut de paiement, à un mois d'emprisonnement, sans préjudice du droit d'intenter toute action pour recouvrer la dite taxe.”
Pendant que nos législateurs édictaient cette loi draconienne, ils bouleversaient le code civil afin d'accorder un droit de préférence aux journaliers, constructeurs, ouvriers et fournisseurs de matériaux, (57 Vict. ch, 46). Mais ces faveurs de courtisan accordées aux couches inférieures, bien loin d'atteindre leur but, ne firent que rendre plus odieux encore les auteurs des impositions infligées aux classes instruites.
Tel fut le bilan du triennat qui se termina au mois de septembre 1594.
Voici quelles avaient été les admissions à l'exercice de la pro: fession pendant ce triennat :
9 octobre.—(reorge Antoine Bourdeau, Montréal. Joseph Ernest Desjardins, “ Joseph Yercule Tellier dit Lafortune, Joliette. Joseph Alphonse Blanchet, St. Jean Port-Joli, Joseph Henri Olivier, Berthier, Joseph Antoine Lambert Aubin, Sorel.
14 Flavien Edouard Roy, Lévis.
Pierre Bouffard, St. Laurent I, O.
Antoine Herménégilde Fuucher, St. Jos, d'Escham- (bault,
9 mai.—Jos. Ern. Sylvestre, St. Barthélémi.
H. P. Pagvot, Ancienne Lorette.
Wilfrid Joreph Proulx, Ste Geneviève, Joseph Misuël Bourgeois, St. Antoine,
7 octobre.—Joseph Anthime Devault Jolicœur, Montréal. Marie Théophile Napoléon Bleau, J Joseph Ernest Louis Abundius (rermain, St. V. de
(Paul.
Louis de Gonzague Dagneault, St, V. de Paul, Louis Joseph Azurie Bissonnette, Varenne, Jules Edmond Constant Normandin, Boucherville. Olivier Cvrille Fraser Delâge, Québec.
Louis Bérubé, St, Sauveur, Québec, Churles Edouurd Alexis Rhault, Assomption.
Marie Joseph Hector Lavallée, St Félix de Valois, Théodule Arbour, Ste. Thérèse de Blainville.
Joseph Emile Euclide Beauchesne, Princeville. Charles Ulrie Raphaël Tartre, Roxton Falls.
William Henry Edge, Maricville, Pierre-Huc Gelinas, St, Aimé.
8 Septembre.—Apollinaire Archambault, St Antoine. Louis Aristide Rousseau, St Hugues.
Joseph Philéas Alfred Bonin, Montréal, Joseph Régis François Beaudry, “ Joseph Philéas Bazinet, St. Hyacinthe.
John Alexander Cameron, Huntingdon.
Roch Thimoléon Beaudoin, St. Roch Achigan.
Parlant des finances de la chambre, le président LakRue disait. dans son discours d'adieu, à la fin du huitième triennat : “ La balance en caisse le premier octobre 1893 n'était que de 81736.18 tandis que le 28 août 1894, cette balance est de $2757.6% soit une augmentation de $81021.45 sur l’année précédente, “ Cette augmentation de notre balance en caisse est le résultat ft de la législation fuite en 1892 et réduisant à une seule session par an, les réunions de la chambre, et nous pouvons sans crainte affir-
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