C. S. No

Lo 7 aout 1890, Mr. Sirois, syndic de la chambre des notaires et un des défendeurs, a adressé à cette chambre une plainte contre lo requérant, un notaire, accusant celui ci d'uvoir 10. lo 19 oct. 1887 fuit remettre au régistrateur de la division d'enregistrement de Char levoix et Saxuenay pour y être enregistrée, une copies fausse et mensongère certifiée authentique par lui en sa qualité de notaire d'une quittunce, muinlevée ou décharge qui n’a jamuis existé et qui portait avoir été consentie devant lui le 17 du même mois, en lu cité de Montréal, pardume Joséphine Eléonore D'Estimauville, vouvo de feu Léon Charles Clément, de l'hypothèque créée en sa faveur, le 23 oct. 1887 sur un immeuble étant le no, cadastral 277 de la puroisso des Eboulements, 20. le 3 murs 1887 fait remettre pour enregistrement au même registratour un document paraissant être la copio certifiée authentique pur lui d’une quittance et décharze fuusse ot forgée

(1) La commission s'attendait à cette procédure, car à la séance de la chambre «lu mois d'octobre, un membre avait voulu faire retarder l'enquête, vu que Tremblay «levait prendre un bref de prohibition. La motion avait été ‘éclarée hors d'ordre,

(2) Ces remarques ont été publiées dans le vol. 17 des Rapaorts judiciaires le Québec, p. 185 (17 Q. L. R. 185) et dans le Courrier du Canada du 2 mai 1891.

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NOTARIAT AU CANDA 495

portant avoir été consentie devant, lui le 17 janvier 18S7,aux Eboulements, par Joseph Tremblay, d'une hypothèque de $100 à lui eonsentie par François Tremblay fils de Paschal par acte du 14 déc. 1884, slléguant la dite plainte que la première de ces deux prétendus, quittances avait été déclarée fausse par un juge de la cour supérieure dans et pour le district de Saguenay, et que le requérant s'était par là rendu coupable d'actes dérogatoirus à l'honneur de la profession, Sommé de répondre à cette plainte, le requérant a spécialement objecté défaut de juridiction par la chambre de discipline et opposé par un document séparé, des défauts de forme,et quelques. jours plus tard il a répondu à lu plainte par une dénégation et une réponse spéciale contenant de nouvelles objections à la forme et une à la juridiction. Cette dernière allègue que les accusations portées dans la plainte sont celles d'avoir commis des félonies dont la commission de discipline de la chambre des notaires ne peut connaître et qu'elle ne peut punir qu'après qu'une cour de juridiction criminelle compétente aura trouvé le requérant coupable et l'aura comdumné,. La commission ayant passé outre, et entendu plusieurs

témoins, le requérant a obtenu l'émanation du bref de prohibition

qui fait le sujet de cette instance et qui est adressé aux membres de lu commission de discipline de la chambre des notaires,au syndic de la dite chambre, au délégué de la commission et au commissaire enquêteur qu'elle a churgé de procéder à l'enquête. Trois de ces

messieurs se ront défendus conjointement et les trois autres séparé-

ment, Quoique séparées les réponses allèguent les mêmes noyens :

d'abord à la furme puis au fond. Ceux à la forme ont déjà été sou-

mis à Mr. le juge Routhier qui les a ronvoyés,on m'a passé 8es notes.

Comme je concours dans sx décision sur tous les points je ne m'ur-

rêterai qu'à deux principales objections, celles lo que les brefs ne portent pus les timbres requis 20, que le bref devait être adressé à

a chambre des notaires et qu'il no l'est pas même à la commission de discipline, muis aux intéressés inviduellement.

Cinq des intéressés sont les membres de la chambre des notaires qui composent là commission de discipline de cette chambre et: deux d’entre eux, en même temps, l'un le d'légué de cette cominission et l'autre le commissaire enquêteur qu'elle x nommé et le sixième est le syndic de la chambre des notuires. Trois de ces mossicurs résident à Québec même et les trois autres duns des districts ditférents, [lu fuliu par conséquent pour les assigner 4 brefs originaux. Les tin:bres #pposés sur celui siguitié dans ce district sont pour le montant réuni du coût du bref et de la taxe sur son émission. Cette taxe, n'étunt imposée que sur l'émanation du premier bref, n'était. pus due pour 8 autres et ne devait pas être chargée. C'est là iw vuison de la différence entre le montant des timbres sur le premier ot sur chacun des trois autres brefs.

de. sommets im À.

La plainte a été portée en vertu de l'art. 3897 des S. R. Q. qui dans les cas exceptionnels, permet à la chambre des notaires d'or. donner au syndic de porter on son nom, devant la commission de discipline, toute accusation suffisamment libellée, sans une plainte sous serment préalable remise au syndic:

La commission de discipline est chargée de s'enquérir, entondre et décider toute accusation ou plainte contre un notaire pour infraction à ses devoirs professionnels ou pour actes dérogatoires à l'honneur de la profession de notaire (art. 3859). Elle est composée de cinq des membres de la chambre des notaires, qui sont nommés à la session d'octobre de la chambre et dont les pouvoirs expirent à la session annuelle suivante (art. 3859 ot 3861). Les membres ainsi nommés composent le tribunal spécial que la chambre est autorisée à constituer et qui doit s'enquérir de l'accusation, l'entondre ot la juger, même imposer la punition ou peine disciplinaire (art. 3873) qu'elle croit méritée. C'est elle qui prononce sur l'accusation, la déclare ‘ fondée ” ou “ non fondée "et applique la peine disciplinaire. Son jugement, c'est le termo même de la loi, doit être écrit et motivé (art. 3918 et 3919). 11 y x appel de sa cécision à la Cham. bre des notaires (art. 3921), Le tribunal qui entend ot juge la plainte n’est pas la chambre dos notaires, muis ceux de ses membres qu'elle a nommés et qui, sous l'appellation de commis-iou de discipline exercent la juridiction que lu loi confère, ce sont eux qui, sous ce nom forment un tribunal distinct et indépendant de la “ chambre des notaires” qui ele, n'est à ce sujet que le tribinal d'appel. Ils sont, la loi le dit, une commission, (art. 3360) muis cette commission n'est ni une corporation ni ua corps public. Elle n'est pas non plus ni un corp4, ni une institution qui à succession et se perpétue. Ses pouvoirs expirent à l'assemblée annuelle qui suit la nomination de ceux qui là composent et qui n'exercent qu'un mandat, celui d'entendre et de juger les plaintes p rrtées ontre les notaires, Ce sont les membres de c:itte cour commission, ces mundataires dont le requérant voulait arrêter les procédures qu'il croy ait illégales et dépourvues d'autorité ; c'étuit à eux qu'il devait faire adresser l'ordre de les arrêter et discontinuer. Après ce que je viens de dire, il n'est pas nécessaire d'ajouter que cette commission exerce un pouvoir judiciaire qui peut êtro urrêté par un bref de prohibition lorsqu'elle en excède les limites.

Les moyens au fond sont, sans on suivre l'ordre, 1° l'objection à laquelle je viens de répondre et qui avait déjà été opposée à la forme. 2° celle que les irrégularités, dans la procédure des intimés, allégués dans la requête du requérant ne sont pas des moyens qui Pouvent motiver un bref de prohibition, Le requérant n'ayant pus à la pluidoirie orale, fait allusion à cette partiede su requête libelléo, je ne crois pus utile do m'en occuper.

Le troisième moyen, qui en comprend plusieurs, est que, un jugement de la cour supérieure, siégeant dans le district du Saguenay, dans une cause où le requérant était défendeur et la Dame Clément déjà nommée, demanderesse, ayant le 8 murs 1889, déclaré fausse, mensongère et nulle là prétendue quittance, en date du 17 oct. 1887 déjà mentionnée et ordonné au régistrateur d’en rayer l'entrée dans son registre ot ce jugement ayant été confirmé par la cour B. R., et une déclaration solennelle devant le juge de paix, le 29 juin 1889 par Joseph William Tremblay, le créancier qui dans lu seconde quittance sus-mentionnée celle du 12 janvier 1887 y est nommé comme l'ayant consentie que cette dernière quittance était fausse et forgée,la chambre des notuires déclare que ce jugement et cette déclaration étuient la preuve que le requérant s'était rendu coupable d'actes dérogatoires à la dignité et aux devoirs de la profession et constitunient un cas exceptionel et grave suffisamment libellé et qu'elle ordonna aux syndics de porter, devant la commission de discipline, une uccusution en conséquence, ce qu'il fit; que la chambre des notaires en ordonnant la mise en accusation du requérant,n’a agi que dans les limites de ses attributions légales qu'elle tient tant des dispositions expresses de la loi spéciale qui l'a constituée et u défini ses pouvoirs que des principes généraux du droit qui reconnaissent à toutes corporations le pouvoir de prendre connaissance d'actes de leurs membres cominis dans l'exercice de leurs fonctions et s'y rattachent en vue de les exclure et de les expulser, ct que le syndic, en formulunt l'accusation, lu commission de discipline en instruisant l4 procédure sur icelle et le délégué et le commissaire enquêteurs pour la part qu'il y ont prise, ont tous agi comme ils en avaient le devoir et le droit dans l'exercice de leur privilège corporatif, et qu'ils n'ont prétendu exercer aucune juridiction et n'ont rien fait qui puisse être qualifié d'actes ou procédés judiciaires, que le requérant était, aux dutes susdites, un notaire pratiquant dans la province de Québec, comme membre de l4 corporation, soumis au contrôle discip'inaire de lu chambre des notaires qui a le pouvoir, si les uctes dont lo requérant est accusé sont établis, de le suspendre de ses fonctions comme notaire, de le retrancher de la profvssion et de ruyer son nom du tableau des notaires. Puis naît un autre moyen, celui que le requérant a comparu, plaidé à l'accusation, assisté à l'enquête et accepté lu juridiction qu’en supposant que les fonctions des intimés fussent judiciaires, il avait par là perdu le droit au bref de prohibition.

Je considérerai ce dernier moyen le premier.

La règle ainsi invoquée n'est pas impérativo, mais discrétionnaire, et de plus elle n'est suivie dans la pratique que lorsque le défaut de juridiction est latent et que celui qui pourrait l'invoquer voulant toutes les chances d'une décision en sa faveur, ne le propo-

se qu'après jugement ou conviction. Elle n'est pas applicable au cas où le défaut de juridiction est apparent ou à celui où, malgré l'ebjection faite à sa juridiction, le tribunal a persisté et décidé. Il est inutile de citer sur ce point d'autres autorités que la cause de Mayor of London vs. Cox, L. R. English and Irish appeals vol 2 p. 275 et seq. où le juge Willes les résume toutes dans l'opinion donnée par les juges à la Chambre des Lords,

Dans le cas présent, le poursuivant a, avant même de répondre à a plainte, objecté spécialement et par écrit à la juridiction de la commission de discipline, et a réitéré son objection dans la réponse qu'il a faite à lu plaince, et de plus, le défaut de juridiction, s'il existe, est apparent.

Les intimés ont invoqué par leur réponse et à la plaidoirie orale, de droit reconnu en Angleterre et aux Etats Unis comme inhérents aux corporations celui de priver leurs membres de leurs privilèges «disfranchisement)et de destituer leurs officiers(expulsion). En l'absence de son extension par leur charte, ce droit est limité à 3 sortes d'offenses, Lo. celles qui, sans avoir aucune relation immédiate à ses devoirs comme membre de la corporation. sont néanmoins si infâmes qu'elles rendent le coupable indigne d'exécuter aucune franchise publique. 20: celles qui sont seulement contraires à son serment et à son devoir comme membre de la corporation et qui équivalent à une violation d'une condition tacite attachée à sa chargo: 30. celles d'une nature mixte et qui ne sont pas seulement une transgression de ses devoirs comme membre de la corporation ou son officier ; mais qui sont en même temps une offense qui de droit commun donae lieu à poursuite criminelle par acte d'accusation (indictment). Cette énumération est celle faite par Lord Mansfield duns la cause de Rex vs. Richarson Burrows Rep. p. 538. On trouve la règle énoncée par (Grant on corporation p. 265, Angell vs. Anus,on corporation p. 265, Angell vs. Anus, on corporation p. 412 et par Abbott Pigest of the law of corporations vbo. Expulsion No, 4 et au même mot de son supplément No. 1 avec cette seule différence que Grant paraît restreindre la seconde catégorie des offenses qui permettent d'expulsion à celles seules qui affectent la corporation en tendant à sa destruction ou à celle de ses privilèges.

Quant aux offenses de la première catégorie tous s'accordent qu'il faut un acte d'accusation et une conviction préalable.

Lord Mansfield s'exprime ainsi comme suit: “for the first sort ef offenses, there must be a previous indictment and conviction ” et plus loin: ‘‘as to the first kind of misbehaviour which have no immediate relation to the duty of an officer, but only make the party infamous and unfit to execute any public franchise ; these ought to bo established by a previous conviction by a jury, according to the law of the land (us cases of general porjury, forgery or

libolling). Notons qu'aucune des offenses ainsi spécialement mentiounées ne «ont des félonies d'après le droit commun.

Lord Mansfield ct les auteurs déjà cités accordent à la corporation le droit exclusif de s'enquérir et de punir les offenses de lx deuxième catégorie. Pour ce qui est des ottenses de lu 3ième catégorie, on conçoit qu'uffectunt la corporation d'une manière encore plus grave que celles de la deuxième, la corporation peut s'en enquérirct les punir de la suspension ou de l'expulsion avant même qu'elles aient été poursuivies devant les tribunaux de juridiction criminelle compétente. Er je ne crois pas que l’on doive en excep. ter même celles qui sont des félonies, car l'objection au recours civil contre le félon par sa victime n'x pour objet que d'empêcher les transactions qui tendruient à assurer l'impunité des criminels ou leur expulsion des corporations dont ils sont membres, ou des churges qu'ils y exercent comme tels, a un tout autre caractère, Au reste cette objection n'a jamais fait obstacle qu'au recours de la victime de lu félonie et non à celui des tiers.

Je crois que les trois règles du droit commun anglais que je viens de mentionner régissent une corporation ; imuis, je ne pense pas qu'elles puissent être appliquées aux notaires qui ne sont pas membres de la chambre des notaires.

Le ch. 3 du tit. 10 des S. R. Q que la loi même permet de citer comme ‘“ code du notariat ” sec, 3604 n'incorpore pas les notaires, et ne fuit pas des membres de cette profession une corporation, comme le ch. premier du même titre le fuit pour les membres du barreau.

La chambre des notaires est bien faite un corps politique jouisgant de tous les privilèges contérés par la loi unx corporauons eiviles (art. 3703) ; maïs cette chambre n'est composée que de 43 mmbres élus par les notaires résidant dans les différents districts de lu province et qui sont représentés dans la chambre par le nombre d'élus pour chaque district que détermine ect art. Cette chambre est uu conseil qui régit la profession, qui admor à l'étude et à la pratique du notarut, ot qui exerce une surveillanco et un contrôle sur les notaires, maintient la discipline entre eux, punit, par l'intermédiaire d’une commission de disciplino dont el'e nonm: les membres, les notaires qui se rendent coupables d'infrastion au code du notariat et d'actes dérogatoirus à l'honneur de la profession, elle prononce en dernier ressort, l'application desc:nsures et autres peines disciplinaires (art. 3760 à 3768, 3852, 3858, 3356, à 39374, 3830 à 3929) en un mot cette chambre et ses 43 membres qui la composent outre les pouvoirs et les droits qui uppartiennent aux autres corporations 4, quant au notariat ot aux notaires eux mêmes, une autorité quasi législative et judiciaire à la fois ; mais ceux qui en élisent les membres n'ont eux mêmes entre eux aucune obligation des

corporations. Ils sont soumis à l'autorité d’une corporation dontilsne font pas partie et qui n’est composée quo des membres qu'ils y élisent.

D'où il suit que les règles susmentionnées comme appartenant à toutes corporations et applicables à leurs membres ne le sont pas aux notaires, qui n'ont pas été élus membres de la chambre. Lu chambre des notaires et la commissiou de discipline ne peuvent exercor sur eux que le# pouvoirs et lu juridiction que leur confère spècialement la loi qui leur a donné l'existence et aucune autre. Et comme ces pouvoirs et cette juridiction sont exorbitantes du droit commun ils doivent être restroints dans les limites que leur font les statuts, et ne peuvent pas êtro étendus par analogie,

Le code du notariat autorise la commission de discipline à conpaître des infractions, par un notaire à ses devoirs professionnels et à les juger et aussi à connaître des actes par un notaire déroguatoires à l'honneur de la profession et à les punir.

11 est bon de remarquer que la plainte formulée contre le requérant ne l'accuse pas d'infraction à 8es devoirs, mais seulement de s'être rendu coupable d'actes dérogatoiros à l'honneur de la profession.

Aussi je n'ai has à m'occuper du premier caractère que peuvent avoir ces offenscs ou les actes mis à sa charge, mais seulement du second.

L'art. 3371 du code du notariat contient quant aux actes dérogatoires à la profession de notaire, les dispositions suivantes : ‘ outre les actes que la chambre ou la commission de discipline peuvent, le ‘8 échéant, déclarer dérogatoires à l'honneur de la profession, les suivants sont expressement déclarés tels

lo. L'appropriation d'argent ou de tout autre avantage, ou la promesse d'argent où d'avantage, ou la promesso d’argeut ou d’avantage quelconque par un membre de la chambre, pour contribuer ou avoir contribué à faire adopter un procédé ou une décision quelconque par la chambre,

20. Le pacte et la convention ayant pour objet d'accorder à des tiers des remises sur les honoraires.

30 L’accusation d’un confrère d'un acte dérogatoire à l'honneur de la profession déclarée frivole et vexatoire par la commission de discipline.

40 L'ivrognerie habituelle.

5o La violation du secret confié d'office par les parties.

6o Le détournement, ou l'emploi autre que celui indiqué par le déposant, de tous deniers déposés ou remis à un notaire dans l’e xercice de son ministère ou autrement.

70 L’appropriation à son profit, de deniers déposés où remis à un notaire dans l'exercice de son ministère ou autrement.

80 La commission d'un crime ou d'une félonie légalement prouvé et suivi de condamnation définitive par los tribunaux compétents,

Je crois que, outre les cas qui y sont spécialement énoncés, cet art, confère à la chambre des notaires droit d'ajouter par règlement aux actes qui y sont specifiés d'autres actes qu'elle déclarera ou prononcera dérogatoires à l'honneur de la profession. Je crois aussi que la commission de discipline sur plainte d'actes qui ne sont mentionnés ni dans le statut ni dans les règlements, peut en vortu du pouvoir que Jui en donne pour les cas échéant le ler alinéa de cet art, prononcer leur dérogation à l'honneur de la profession et y appliquer les peines de suspension ou de destitution, et que la chambre des notaires a, comme tribunal d'appel seulement, la même dis. crétion quant aux cas non prévus. Mais pour les crimes que le droit commun ou le droit statutaire fait félonies, cet article ne donne à la commission de discipline et à la chambre le pouvoir de les déclarer dérogatoires à l'honneur de la profession qu'après qu'ils ont été prouvés devant un tribunal de juridiction criminelle compétente, et que ce tribunal a prononcé une condamnation définitive.

J'ai déjà dit que lu “chambre des notaires” et sa commission de discipline n'ont, quant aux notaires qui ne sont pas membres de la chambre, que les pouvoirs que leur donne le code du notariat, et que, ces pouvoirs étant exceptionnels, ne peuvent pas être étendus au-delà des limites que ce code y met, Or, quant aux félonies, il ne déclare dérogatoires à l'honneur de la profession que celles qui auront été légalement établies pur un tribunal compétent et défini. tivement condamnées c'est à dire que pour elles il faut non seulement que le verdict d'un jury les ait déclarées prouvées, mais que la condamnation soit définitive ; ce qui veut dire celle qui n'a pas été annulée où mise à néant sur un recours subséquent lorsqu'il y en a eu un.

La loi ne faisant que celles ainsi prouvées et condamnées dérogatoires à l’honneur de la profession, il n’est pas libre à la chambre des notaires non plus qu’à sa commissiof de discipline de punir comme dérogatoires à l'honneur de la profession celles qui n'ont pas antérieurement été prouvées et condamnées de la munière qu'elle l'exige. [Il importe que le crime constituant la félonie soit une des offenses mixtes dont parlent los auteurs et qui sont en même temps qu'un crime, une violation des devoirs ot du serment du félon. La loi ne faisant pas cette distinction, il suffit qu'il y ait félonie, puis. qu'elle le veut, pour que la commission de discipline et la chambre ne puissent en prendre judiciairement connaissance qu'après conviction et sentence définitive.

Je n'ai pas à rechercher la raison de la loi; mais elle me paraît s'imposer. Les félonies sont des crimes trop sérieux et trop déshonorants pour qu'on puisse en être trouvé coupable sans le concours

és

Rene

So2 HISTOIRE DU

der formes et des précautions de procédure qui protègent l'accuré, et des connaissances spéciales ot de l'impartialité désintérossée des juges chargés de l'administration de la justico criminelle, procédures et qualités qui assurent, autant que possible aux chosos humaines, l'acquittement de l'innocent et la punition du coupable.

Les accusations portées contre le requérant par.le syndic de la chambre des notaires sont d'avoir fabriqué et remis ou füit remettre au bureuu d'enregistrement des copies paraissant étre“äthentiques et certifiées comme reçues par lui en sa qualité de notaire, de deux uctes dont l'un n'avait pas d'existence et dont l'autre s'il existait étuit comme le premier faux à sa connaissance. Les deux offenses que mentionne la plainte sont aux termes de la sec. 33 du ch, 165 de S. R. C. des félonies, qui, par là même, ne pourraient être coinme y conclut lu pluinte déclarées pur la commission de discipline de la chambre des notaires dérogatoires à l'honneur de la profession de notaire qu'après qu'elles auraient été légalement prouvées nt suivies de condamnation définitive par tribunal compétent ce que n'allègue pas la plainte. Elle transcrit tout au long le jugement que j'ai déjà mentionné de la cour supérieure siégeant pour le district de Saguenay. Mais quoiqu'on ait semblé le soutenir à la pluidoierie orale, ce tribunal, dont la juridiction est exclusivement civile, n'était pas le tribunal compétent. Le compétent est celui qui peut connaître des félonies et les punir, c. à. d. les tribunaux ayant juridiction criminvlle. Les tribunaux civils ne peuvent ai constater ni établir l'existence d’un crime ou d’une félonie ; ils ne connaissent que des obligations civiles, des contrats,quasi contrats, délits et quasi délits. Pour eux, par exemple, la fanx qui n’est pas une offense criminelle a le même effet que celui qui l’est. Leurs sentences ne peuvent jamais faire preuve de l'existence d'un crime.

Il ne paraît pas par la plainte, même, comme je viens de ledire, que la commission de discipline avait, lorsque le requerunt a été traduit devant elle, juridiction pour connaître et prononcer sur les accusations d'offenses dérogatoires à l'honneur du notariat qu'elle porte contre le requérant, je suis, par conséquent forcé de le déclarer et de maintenir lu prohibition avec dépens.

Je crois de mon devoir d'ajouter que je le regrette ; car le jugement auquel j'ai déjà fait allusion qui a déclaré fausse la première quittance alléguée dans la plainte et l’a annulée dans une causo sur faux principal où le requérant était défendeur, et la preuve faite devant la commission de discipline et produite en cette cause quant à cette quittance et à l’autre sont plus que de fortes présomptions que le requérant est, comme notaire, un danger pour la société et un opprobre pour le notariat.

La question en litige était trop importante pour ne pas avoir

l'opinion du pius haut tribunal de la province. Aussi, les membres

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de la chambre appartenant au district de Qrébec, réunis en assemblée, prirent ils, sur eux d'en appeler immédiatement, dans les délais voulus par la loi sans attendre une convocation plenière de la chambre, et ils se portèrent personnellement responsables des frais à encourir. Leur action fut approuvée par la chambre à sa réunion du mois de mai 1890. Un seul membre, tout en ne blâmant pas l'appel, dans les circontances, demanda, mais sans succès, qu'il fut discontinué vu les frais énormes déjà encourus et qui aurait dû être supportés par les intéressés à faire punir Tremblay.

La chambre, avec raison, voulut se placer au dessus do toutes considérations pécuniaires et mesquines et ne considérer dans tout cela que l'honneur de la profession et la protection de la société. Les choses étaient rendues trop loin pour qu'il fut permis de reculer, Par son arrêt, le juge Casault niait à la chambre l’un de ses pouvoirs importants et il fallait de toute nécessité recourir à un tribunal supérieur. En se déclarant vaincue du premier coup, la chambre ne pouvait plus exercer la discipline d'une façon efficace sur ses membres ; elle perdait tout son prestige et l'anarchio prenait la place de l'autorité.

Le 20 février 1892, la cour du Banc de la Reine en appel (1) renvorsait le jugement du juge Casault à l'unanimité et décidait qu'en vertu des dispositions du code du notariat la chambre des notaires avait les pouvoirs généraux de prendre connaissance de toutes les accusations portées contre les membres de la profession, même si ces accusations étaient du domaine du droit criminel, sans attendre la sentence d'une cour de juridiction criminelle.

Le jugement qui fut prononcé par le juge Hall est très sobre de considérations,

La cour, ditil, sans adjuger sur l'exception à la forme des appelants au sujet de la procédure en cour supérieure, vu qu'il n’a pas été appelé spécialement du jugement interlocutoire rejetant telle exception ;

Considérant que d'après les dispositions du code du notariat, ot spécialement en vertu des clauses de ce code connues et désignées

(1) Juges Lacoste, Blanchet, Hall et Wurtele. Aapports judiciaires officiels de Québec, 1, p. 176, (Q. KR. I Q, B. 176).

comme les sections 3760 et 3357 des statuts refondus do la province de Québec, les pouvoirs généraux accordées à la chambre des notaires pour enquêter et adjnger sur la canduite et les actes de tout notaire pratiquant dans la province de Québec, accusé d'offenses ou de crimes que Ja dite chambre a pu déclarer, ou pourra comme l'occasion se présentera, déclurer dérogatoires à l'honneur de la profeesion, sont suffisantes pour enquêter et décider sur les accusations portées contre l'appelant en cette cause, sans attendre qu'une sentence soit prononcée contre lui par uno cour de juridiction criminelle ;

Considérant que le jugement do la cour supérieure à Québec rendu le 20 avril 1891, et dont il est appel, maintenant le bret de prohibition et la requête libellée de l'intimé est erronnée, il est annulé ct renversé, et procédant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu dans l'espèce :

Casse et annulle le bref de prohibition et rejette la dite requête libellée, le tout avec dépens tant en cette cour qu'en cour inférieure.

Tremblay en appela aussitôt de cette décision à la Cour Supréme du Canadu et celle ci confirma l'arrêt de la cour d’uppel le 6 octobre 1892,

Nous croyons devoir reproduire ici même dans le texte anglais le jugé de cette cause si importante tel que nous le trouvons dans les rapports de la cour suprême du Canada (vol. XXI, p. 409, 1893) :

When a charge derogatory to the honour vt his profession is mado again a notary under the provision of the Notarial Code, R. $. Q. Art. 3871, which amount to a crime or belong, the Board of Noturies, has juridiction to investigate it without waiting for the sentence of a court of criminal jurisdiction.

A ppeal from a judgement of tho Court of Queen's Bench for Lower Canada (appeal side) reversing the jadgment of the superior court, which had maintained a writ of prohibition ou a complaint made before them against the appellant.

The facts which give rise to the petition in question are briefly as follows :

The 7 august, 1890, L. P. Sirois, syndie of the Board of Nota. ries of the Province of Quebec, and one of the respon lent, made before the board a complaint against the appellint who was charged

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with having on the 191h october 1887, caused to be delivered to the Registrur of decds of Charlevoix and Saguenay, to be registered, à false and untrue copy, certified by him as notary of a deed of main levée and discharge which never existed and which appeared to have been exccuted before him on the 17th of the same month, in the city of Montréal, by Mudame Josephine Eleonore d'Estimauville widow of the late Leon Charles Clement, of the mortgage created in her favour duted the 23r1 october, 1882, upon an immoveable being no, 277 of the official cadastre of the Eboulement : and also with having on the 3ri march, 1887, caused to be delivered for registration to the same registrar of decls, a document purporting to be a true cojy certitied by him as notary of a fulse and forged deed of discharge, appearing to have been executed before him notarially on the 17h januury, IS87, at the Eboulement, by Joseph W. Tremblay, of u mortgage for one hundred dollars in his favour granted by François Tremblay, son of Paschal, by deed of the L4th december, 1884,

The complaint also alleged that the first of these two deeds of mortguge had been declared false by a judge of the superior court for the district of Saguenay and judgment affirmed in appeal, and that the appellant was thereby guilty of acts derogatory to the honour of the profession.

The appellunt was summoned to appear before the committee on discipline of the Board of Notaries to answer to these charges. He appeared by his attorney and then filed a declaration in writing by which he took exception to the juridiction of the committee on discipline appointed by the Board of Notaries, and obiected to their power to deal with complaints of this nature. He also by preliminary objections alleged that the complaints against him could not be maintained.

The preliminary objections having been overruled the appellant pleaded specially that in as much as the charge against him amounted to a felony the committee on discipline had no power to try him or pronounce in the matter s0 long us it had not been “legally proved and followed by a final sentence of a competent court. ”

The complaint was thereupon proceded with and a number of

T4 LURC AA OT CE s es 2 #0 LA CE ne | | sos HISTOIRE DU ci PA EM witnesses wore examined, where the proceedings were suddenly k TE arrested by the issue and service upon the respondents of a writ of 1 1 prohibition at the instance of the appellant, who by petition,under nn art. 1031 C. C. P., had applied for a writ to prohibit the committee on discipline and the respondents nominatively from proceeding ’ with the accusation before them. The grounds urged in the peti- DE à tion were :— Fou lat. That the respondents were procceding to tuke evidence of forgeries without producing the documents impregned ; and 2d, That the charge against the petitionner being one of felony vu could not be inquired into by the committee on discipline 80 long as M RE it had not been legally proved and followed by a final sentence of Que a competent court.

In answer to the meritsof the petition for prohibition the respondents inter alia pleaded :

4 lat, That it was their right and duty to take cognizanco of

the complaint made against the appellant and thattheir proceedings were legal ;

2rd. That in acting as they have done, the Board of Notaries have uever pretended to exercice a jurisdiction, nor judicial po wers,

Belcourt, for the appeilant, cited and relied on art. 3871, sæction 8, R. S. Q.; Abbott's Digest of the Law of corporations (1)

High’s extraordinary Legal Remedies (2) ; Brice on ultra pires (3) ; Lloyd on prohibition (+).

Mr. Frémont and Languedoc, for respondents, contended that respondents were proceeding within the scope of their powers under sitie X of the Revised Statutes of Quebec and which is known as 4he ‘ Notarial code ” and that they had the rights to investigate ihe charges made against the appellant.

Strong J.—We are all agreed that this appeal should be dismissed. My opinion is based upon this: The act charged, which the writ of prohibition in this case would restrain the committee of discipline of the board of notaries of the Province of Quebec from

(1) Vo. Expulsion, No, 4.

(2) P. 557, No. 772.

(3) Ed. 1877, p. 370.

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investigating, Was one derogatory to the honour of the profession of a notary, and comes within the first part of art. 3871, R. 8. Q. J do not reud subsection 8 vf this uct 3871, viz : “ The commission “of a crime or felony legally proved and followel by a final sentence of à competent court ”, as intended to restrict in any way the jurisdictiou of the committee under the first part of the article, On the contrury, I think it wus intendeä to provide for cases when a crime or felony is committed by u notary outside of his duty as, for instance, if such an officer should be convicted of arson or burglary, un'offence having nothing whatever to do with his professionnal quality, and the intention of the Statute is that when such crime or felony has been legully proved the convicted person should not be ullowed to remain a notury, and that it wus not intended by this sub section 8 that if a notury should be guilty of conduct deroga-: tory to the honour of his profession, his professional misconduct wou:d also be a crime or felony, that the committee should then be incapacited from taking cognizance of the case and of suspending bim until he was legally convicted on an indictment, For these reasons, which are the same as those upon which the Court of Queeu’'s Bench procceded, us stuted in the opinions of Mr, Justice Hall, the appeal must be dismissed With costs,

Fournier and Taschereau J. J. concurred.

Gwynne J.—1I think it was quite competent for tho court of committee of discipline 10 entertain a charge of the commital of acts which, if cominitted, would subject the person doing them to indictment for felony; such churge would be cognizable by tho committee of discipline sitting in’ the prosent case although the party accused hud not been tried.

Patterson J.—1I concur in dismissing the appeal, I have nothing of any importance to add 10 what my brother Strong has said. I would, however, like to make an observation as to the contention that under the 8the subsection of art. 3871 R. S. Q. there is no jurisdiction to investigate any charge of felony except when a conviction has been obtained. It seems to be besides the question altogether. The one question in whether the charge is one which in the judgment of the board is derogatory io the honour of the profession. What was done may or may not bave amounted to a for-

“ [#7 yé à 507 HISTOIRE DU Hauts gery. À man has been held guilty of forger y although the deed

declared forged was in fact made and executed asit purported to tn be, and was what the parties intended to be, but was antidated with in.ent to defraud. The case of the Queen v. Ritson (1) is a case of this kind, But I do not think this is « criterion of the juridiction of the board. The particulars mentionned in the 8Sth sub section { of this article 3871 are declared absolutely to be derogatory in addition to those which may be so held by the board in their discre. tion, and there are certainly many cases in which this discretion

ean be exercised. etais

Besides there are some things under article 3871 which may be felony, and which do not come under subsection 8, For example, embezzlement is in several cases felony under the criminal étatutes, and subsection 6 which says nothing of conviction would cover some of these cases of felonious embezzlemert,

The bourû do not convict of felony. Their decision would have no effect in a prosecution for felony under the same facts on which they act, and couli not be pleaded to an indictment founded on those facts.

Le 6 avril 1893, la commission de discipline se réunit de nou: veau, et Tremblay fut suspendu pour dix années (2).

Les procédures dans cette malheureuse affaire étaient commen: cées depuis quatre ans, et il avait fallu se défendre devant tous les tribunaux, La commission, pour poursuivre son enquête, avait été obligé de faire assigner des témoins des points les plus éloignés de la province, de Montréal, de la Malbaie, du lac St. Jean et de

timouski. Tout compte fuit, les frais s'élevaient à $3564.62. Ces frais étaient naturellement à la charge de Tremblay, mais comme il était insolvable, on dût s'adresser à ses cautions qui étaient deux cultivateurs des Eboulements. Une action fut intentée contre eux, mais On apprit bientôt qu'ils se préparaient à quitter le pays. On les fit même emprisonner à la Mualbaie, mais comme ils n'avaient eux aussi rien qui vaille, on dut nécessairement les faire libérer, Quant à Tremblay, il n'avait pas attendu le jugement final et était parti pour lu Colombie-Britannique où on dit qu'il vit encore.

(1) L. R. I. C. C. KR. 200.

(2) Ce jugement fut rendu en vertu des articles 3918 et 3919 des S, KR. P, Q.

EE

NOTARIAT AU CANADA 508 eed A la séance du 5 septembre 1893, le syndic Sirois rendait compte L de ce fameux procès comimne suit :

ith “ Le résultat obtenu est-il en proportion des sacrif:ss que e of nous avons faits ? et devons nous regretter l'action de la chambre des tion notaires ? Sans hésiter je réponds négativemont à cette dernière tion | question.

ddi- # D'abord quand il s'agit d'une question ae cette importance, jcre + l'honneur de la profession, la chambre ne doit pas reculer, quelque tion soient les sacrifices qu'il faille s'imposer. Aucun membre de cette chambre n'ignore l'importance et le caractère élevé de notre promA y fession. Ses membres doivent être dignes par leurs connaissances ain - et leur honorabilité d'en faire faire partie. Le maintien d'une sage inal discipline est nécessaire, et l'on ne doit pas hésiter à faire dispauld : ‘aître de son sein, même au prix de grands sacrifices, ceux qui comme était forcé de le dire le juge Casault, tout en rendant son jugeould ment contre nous 7e Tremblay, sont un danger pour la société et s on un opprobre pour le notariat, 1ded “ Il est absolument nécessaire que les notaires indignes de ce nom sachent qu'ils peuvent être punis par la chambre, que leur comnou: | mission peut au besoin,leur être enlevée, L'exemple que nous venons de donner aura des effets salutaires, si ‘“ Cette cause a eu un retentissement considérable dans la pro: Fe 1e vince. Elle a prouvé au publie que les notaires étaient soucieux de x l'honneur de leur profession et tenaient à donner toutes les garan- 8 de tiés d'honnêteté. Des magistrats distingués nous ont chaleureuset de ment félicité, des avocats éminents nous ont bien des fois exprimé Ces leur regret de ne pouvoir obtenir d'aussi bons résultats devant le ne il barreau, et anjourd'hui, grâce à l’action énergique de la chambre, eux notre profession jouit d'un prestige que nous envieront bien des hom- Poe) mes de profession. En face de ce résultat, nous ne devons pas regret- OR ter nos démarches et nous ne devons pas surtout récriminer contre leu les frais et les déponses ‘cessaires qu'il nous à fallu encourir, érer. ; . — était & L'honneur € noi. s jrofession,la bonne réputation de ses mom.

bres doivent primer cette question d'argent.”

Ainsi 5e termina cette affaire Tremblay qui eut à l'époque un grand retentissen er: ot qui eut les meilleurs résu:*".- “our l'hon-

neur du notariat dans la province de Québec (1).

(1) Le président prononça sentence à la séance de la chambre, le 5 septembre 1893 et le 23 septembre 1893 la Gazette Officielle de Québec publiait l'avis qui suit :

Chambre des Notaires, Secrétariat de Québec

Avis public est par le présent donné par moi, soussigé, Jean-Baptiste Delâge, l’un des secrétaires de la Chambre des Notaires, que par ordonnance de la dite chambre, en date du cinq septembre courant, Joseph Arthur Tremblay, notaire résidant aux Éboulements, dans le district du Saguenaÿ, a été suspendu pour dix ans pour s'être rendu coupable d’actions dérogatoires à l’honneur de la profession. Cette suspension prendra effet le quatorze octobre prochain, et se,terminera le quatre septembre mil neuf cent trois, ces deux jours inclus.

En foi de quoi j’ai signé le présent à Québec, ce dix-neuvième jours de Septembre mil huit cent quatre-vingt-treize, Jean-Baptiste DÉLAGE, Sec. C, N.

Une copie du jugement et du rapport du syndic fut transmis à tous les notaires de la province, le 30 octobre 1893.

Le juge Casault, en rendant l'arrét en première instance dans cette affaire Tremblay, avait dit avec tant de persistance que le chap. 3 du titre X des S. KR. 0, n’incorporait pas les notaires et ne faisait pas des membres de cette profession une: corporation ainsi qu’il est dit pour les membres du barreau, que la commission de législation proposa de rédiger l'article 3707 du Codedu Notariatcommesuit ; ‘Les notaires de la province de Québec forment une corporation sous le nom de‘*Ze notariar de la province de Québec. Cette corporation est représentée etrégie parunconseil désigné sous le nom de ‘Chambre des Notaires.”

Cet article nouveau pouvait être assimilé à ce qui est dit pour le barreau (art 3504 S. R. Q.) pour les médecins (art. 3969) pour les arpenteurs (4084) pour les den tistes (4056). Cependant à la suite de l’arrêt de la cour suprème, il fut décidé de :,e

pas toucher à l’art. 3707.

ptem- fessions d'avocat et de notaire. — Critiques contre lenotariat. —On demande au procureur-général de s'intéresser au dépôt des greffes, Débats au sujet de la loi Auger concernant Îles privilèges des ouvriers, Les notaires font certaines suggestions au gouvernement au sujet de l'impôt sur les successions, -— Loi amendant le code du notariat (59 Vict. ch. 29).—La taxe sur les classes professionnelles est abolie,

ptaires

affaire KR. Q.

h une on de es n6tariaf | dési-

Les élections générales pour la chambre des notaires qui eurent lieu le 6 juin 1894 dans les divers districts de la province donnèrent le résultat suivant :

Pour le district de Montréal : M. M. Léandre Bélanger, Joseph Alphonse Brunet, Henri, P. Pépin, Hugh Brodie, Pierre Arsêne Beaudouin, James Lonergan, Marie Joseph Arcas Dorval, notaires à Montréal ; Aimé Joseph Achille Roberge, notaire à Laprairie, et Edouard Alexis Beaudry, notaire à Varennes.

Pour le di trict de Québec, M. M. Vildebon Winceslas La Rue, Ÿouis Philippe Sirois, Joseph Edouard Boily, Edouard Graves Mere: dith, Joseph Alfred Charlebois, Cyrille Tessier, notaires à Québec ; Joseph Edmond Roy, notaire à Lévis,et Napoléon Edouard Lacour-

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embre suit elâge nas .

Re CHAPITRE VINGTIÈME sidant s pour e sus- st . : | | >ptem- Elections générales pour le neuvième triennat (1894-1897.)—M. Coupal propose un L'épertoire du notariat.— Abus des actes sous seing privé. —Projet de fusion des pro-

cière, notaire à St-Casimir de Portneuf.

Pour le district de Trois-Rivières, M. M. David Tancrède Tru: del (1) notaire à Ste Geneviève de Batiscan, Pierre Léger Hubert notaire à Trois Rivières, Joseph Lavallée, notaire à St. Pierre les Becquets, et Uldovic Brunelle, notaire à St-Etienne des Grès,

r'our le district de St-Hyacinthe, M. M. Michel Esdras Bernier, 4 æotañv à St. Hyacinthe, Félix Fontaine, notaire à Marieville, ot à Emeryÿ Lafontaine, notaire à St-Hugues.

(1) Nommé régistrateur du comté de Champlain, en 1895 il fut remplacé par M, Pierre George Beaudry, notaire à Ste Anne de la Pérade,

SII HISTOIRE DU

Pour le district de Richelieu, M. M. Magloire Arsène Lambert Aubin, notaire à Berthier, et Jorcph Denis Pepin, notaire à St- David.

Pour le district d'Iberville, M. M. Felix Gabriel Marchand» notaire à St-Jean, et Jean-Baptiste Hormisdas LPeauregurd, notaire à St Athunuse,

Pour le district de Joliette, M. M. Elie Lemire, notaire à l'Assomption, &t Dieudonné Désormiers, notaire à Jolictte.

Pour le district de Terrebonne, M. Joseph Girouurd, notaire à St-Benoit,.

Pour le district d'Arthabaska, M. F. Deguise,

Pour le district de St François, M, J. A. Archambault, notaire à Sherbrooke.

Pour le district de Bedford, M. J. R. Tartre.

Pour le district de Kamouraska, M. M. T. M. Lebel et Alexandre Gagnon.

Pour le triet de Montmagny, M. P. G: Verreault. Pour le u. Ottawa, M, P. Ths. Desjardins.

Quant aux 1 t8 de Beauce, Beauharnois, Chicoutimi et

Saguenay, Gaspé et Rimouski, il n'y eut pas d'élection, et ils ne furent pas représentés dans la chambre pendant letriennat de 1894- 97 en conformité à la loi passée en 1K92,

A la réunion de la chambre qui eut lieu à Montréal le 4 septembre 1894, le bureau fut constitué comme suit :

Prés:denr : —Honorable F, G, Marchand,

Vice président :—J. A. Charlebois,

Syndic :—L. P. Sirois.

Trésorier :—Onésime Marin.

Secrétaires .—N, Pérodeau.

J. B. Delâge.

A la session du mois de septembre 1893, la chambre avait référé au comité de législation deux propositions, On lui avait demandé d'étudier 1. L'opportunité de faire amender par la législature l’article 3632 des S. R. en retranchant le deuxième paragraphe, afin d'interdire l'exercice de la profession de notaire aux notaires nommés shérif, député shérif, protonotaire, régistrateur et député régistratour.

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2. De faire adopter une loi analogue à celle passée en 1884 (47 Vict. ch. 33), intitulée acte pour rendre valides certains actes notaris.

La commission fit rapport en 1894 comme suit :

“Il suffit de référer aux procès verbaux des délibérations de cette chambre pour constater que l’incompatibilité de certaines fonctions publiques avec la profession de notaire a été bien souvent dise cutée. Votre commission n'a pas jugé à propos de soumettre aucun projet de loi à ce sujet, sûre qu'elle était que les législateura ne pourraient l'accepter. Elle est d'opinion que la profession doit éviter avec le plus grand soin de proposer à la législature des lois d’exception qui ne servent qu'à animer contre elle l'antipathie bien connue de certains milieux. Du reste, depuis l'adoption de la loi de 1875,le nombre des titulaires exerçant concirremment les charges de shérifs ou protonotaires avec les fonctions de notaire est considérablement diminué. Ceux qui restent encore sont de vieux fonctionnaires qui ont eu assez d'influence dans la lutte qui a précoié 1874 pour conserver leurs privilèges et il vaut peut être mieux les laisser mourir en paix.

“ La législature a adopté à sa dernière session une loi validant certains actes notariés. C'est le chapitre 45 de l'acte 57 Victoria. Votie comité désire faire remarquer qu'il n'a pas pris l'initiative de cette mesure, considérant que la profession doit éviter d'aller demander à la législature de couvrir l'ignorance ou l'imprudence de certuins de ses membres. Il semble que les formalités à prendre pour la rédaction des testaments sont en vigueur depuis assez longtemps dans notre province, sans qu'il soit nécessaire tous les dix ans, do recourir à une loi spéciale pour couvrir les défectuosités des incapables. Ces lois rémédiatrices prêtent à la critique et sont de nature à diminuer le prestige de la profession.”

Quelque temps avant la session annuelle de la chambre tenue x Montréal au mois de septembre 1894, M. Maximilien Coupal, notuire à St. Michel-Archange de Napiorville, avait soumis aux membres de lu profession un projet de Répertoire du Notariat où travaux compilés' des notaires de la province de Québec.

Il voulait appeler tous les notaires de la province à collaborer à l'interprétation du code civil. Chacun aurait donné son expérience

et aurait dit los difficultés d'interprétation qu'il avait rencontré dans sa pratique. C'était un véritable dictionnaire du notariat, rédigé en collaboration, comme il en existe un en France, que M. Coupal proposait. Chaque district se serait distribué le travail.

Ce fut une des premières questions que la chambre nouvellement constituée fut appelée à considérer, M. Coupal lui ayant demandé son patronage.

La chambre, tout en félicitant le jeune écrivain de sa louable ambition et du zèle dont il faisait preuve pour promouvoir les intérêts de la profession, déclura qu’elle regrettait de ne pouvoir recommander ce projet. Elle considérait qu'elle n'était pas autorisée par la loi à prendre la responsabilité d'aucune publication de ce genre.

On ne peut se cacher qu'un projet tel que celui que proposait M. Coupal aurait eu quelqu'utilité mais d'un autre côtéil demandait des études sérieuses que les confrères isolés ne peuvent pas toujours faire. A moins d'y consacrer une somme de temps et des capitaux considérahles, l'exécution pratique en était pour uinsi dire impossible.

Il fut aussi soumis à la chambre en 1894, plusieurs communieztions de votaires, 80 plaignant des abus des actes sous seing privé- C'est surtiuut des comtés de Pontiac, de Montcalm et des cantons de l'Est que provenaient les plaintes plus nombreuses. Tant que l'on permettra, disait-on, à toutes sortes d'individus de se méler de la rédaction des actes, il nous sera impos:ble d'exercer notre profession. avec avantage et de la maintenir au niveau qu'elle doit avoir... Si ces abus se continuent, nous sommes incCupables de vivre avec notre profession et de soutenir notre état.…....Quelques uns demandaient que tous les actes soumis à l'enregistrement fussent notariés. D'autres réclamaient l'application stricte du tarif et la punition de ceux qui recevaient rénumération pécuniaire pour rédaction de doeuments. C'est un privilège que la loi accorde aux autres professions pourquoi nous le refuserait on ? Cette réforme rencontrera de l'opposition, mais notre demande ne peut pus pus faire autrement que de réussir puisqu'elle est juste.

Voilà en quelques mots le résumé des lettres qui étaient soumises à la chambre, ou au comité de législation. |

Hélas ! les membres de la chambre suisissaient bien toute la

NOTARIAT AU CANADA S14 légitimité de ces plaintes, mais comment les faire valoir auprès de législateurs. C'est en vain que l’on produisait au procureur général les actes informes rédigés par des scribes d'occasion et qui avaient mis les gens nuïfs qui s'étaient confié à eux, dans des embarras inextricables. On nous réponduit de présenter une mesure à l'assemblée et d’agiter l'opinion. Comme si une mesure de cegenre avait chance de réunir dans une assemblée délibérante, lorsqu'elle n'a pas l'appui du gouvernement, et comme si l'opinion se laisse bien agiter lorsqu'il faut mettre des freins à la sottise populaire.

Nous avons sous les yeux une & rie de correspondances officielles échangées sur ce triste sujet. Quelle kyrielle d'atermoiements et de faux-fuyants. Dans quelques unes de ces lettres, on nous disait : Les plaintes sont bien fondées, et nous allons y voir ; dans d'uutres : Il est trop tard maintenant, la session est trop avancée, mais l'an prochain, si vous revenez à la charge, nous vous écouterons. À un certain moment, le procureur général promit au comité de législu tion qu’il soumettrait cette question au consoil exécutif et que cedornier étudierait l'opportunité de se charger officiellement de proposer des amendements qui protègeraient le notariat (1). Nous crûmes que la partie était gagnée, mais tout cela n'était que de l’eau bénite de cour, et le silence morne continua de planer.

C'est encore au cours de la session tenue en 1894 que la corporation des arpenteurs proposa aux notaires, afin de s'éviter des responsabilités, d'exiger à l'avenir de leurs clients, avant de dresser un acte de vente, la production d’un plan et une description de propriété faits par arpenteur. Le plan devait être annexée à l'acte et la description être insérée dans le document notarié.

La chambre refusa d'accéder à cette deminde et avec juste raison.

Ce plan et cette description auraient-ils donné plus de sécurité à l'acheteur ? A quoi auraient servi cos mesurements à moins d'être acceptés par les voisins ? Il valait autant dire qu'à chaque mutation de propriétés il aurait fallu un bornage. Pourquoi imposer ces frais additionnels aux parties ?

Il n'y a pas de doute qu'un jour ou l’autre, et dans un avenir

me

{r) Lettre du procureur général du 18 novembre 1895.

rapproché,surtout dans les villes où les morcellements de la propriété sont plus fréquents, il faudra procéder à une réfection du cadastre, car les descriptions des immeubles deviendront incompréhensibles, mais cette reforme est de matière publique et regarde le gouvernement.

Pendant la première session de la législature qui eut lieu dans l'automne de 1894, M. Panneton, alors député de Sherbrooke, présenta un projet de loi dans lequel il était décluré que les pères et les mères seraient tuteurs natur:ls de leurs enfants sans qu'il y eut beroin de censeil de fumille. C'étuit vouloir introduire la tutelle légale tel qu'elle existe en France,

La commission de législation s'opposa à l'adoption de cette me: sure parce que, disait-elle, dans un grand nombre de cus la tutelle écherrait de plein droit à des parents indignes ou insolvables, interdits, ou condamnés à une peine infumante. Cette loi, ajoutait elle, chungerait l'esprit de notre code qui défend même aux pères et mères de nominer des tuteurs dans leur testament et quiempêchent d'une façon spéciale toute tutelle légitime ou testamentaire, Qui aurait été le légitime contradicteur de ces tuteurs naturels? Cette joi enfin qui semblait vouloir créer une tutelle temporaire faisait en vérité complètement disparaître les tutelles datives auxquelles le législateur a uttaché une si grande importance qu'il a toajours défendu toutes les autres (1). Les observations de la commission furent écoutés, et ce bill ne passa pas.

Dans l'été de 1895, le journal le Monde, qui était alors publié à Montréal pora à ses lecteurs la question suivante :

“ Que dites-vous d'un projet de fusion des professions d'avocat et de notaire en une seule, dans la province de Québec, comme la chose existe duns l'Ontario et aux Etats-Unis ? ”

# Nous suvons, disait ce journal, que ce n’est pas une question palpitante d'actualité, ni un projet mûri par l'une ou l'autre profession,

“ Mais les discussions animées qui ont eu lieu au cercle des notaires, les débats particuliers, l'état assombri des professions et vingt autres causes font qu'on peut se demander aujourd’hui si pour

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(1) Délibération du 20 dec. 1894.

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améliorer la position de ceux qui sont dans les professions libérales et faire meilleur le sort de ceux qui y entreront, on ne devrait pas réunir en une seule les deux professions susmentionnées, comme la chose existe en maints pays.

“ Il est à notre connaiseance que les notaires, à Montréal du moins, se plaignent des lois qui permettent aux agents de toutes sortes de leur fuire une grosse concurrence et qui donnent à leur profession un caractère qu'un observateur à appelé ‘abattu et mélancolisant.”

La question posée par le Monde donna liêu à plusieurs notaires et avocats d'exprimer leurs opinions et nous allons reproduire ces dernières tel que nous les trouvons dans le journal du 3 août 1895 :

L'hon. F. G, Marchand, notaire et chef de l'opposition à la légi-luture de Québec.—Cette question n'a pas d'actualité. Elle touche à une réforme radicale, aucunement réclamée par l'opinion publique et dont la réalisation serait très difficile, sinon impossible,

Le cumul qu'elle propose aurait pour effet, dans mon humble opinion, de faciliter les exploits du charlatanisme dans l'exercice des professions libérales.

Que les avocats et les notaires s'appliquent cons: iencieusement aux études et aux travaux que le strict devoir impose et leurs intérêts, comme ceux de la société, seront parfaitement sauvegardés.

M. J. L. Archambault, avocat et substitut du procureur général. — J'ai peu de loisirs dans le moment pour répondre comme je le désirerais à votre question. Pour plusieurs motifs, jé suis contre ce projet de fusion, C’est une innovation qui n'a pas sa' raison d'être dans notre province. Je suis d'opinion qu'on doit conserver son caractère distinctif à chacune des deux professions. Elles forment deux institutions parallèles qui produisent dans leur. sphère propre les sources et les origines de notre droit français eL.uoncourfent par des voies différentes à. maintenir l'organisation sociale et domestique de notre race. Les mœurs judiciaires et légales d'un peuple ne peuvent être changées facilement, quand elles ont été: façonnées dans un moule particulier. : Essayez à substituer les formes du droit anglais dans les transactions de nos campagnes canadiennes hubituées au révime plus sûr et plus normal de l'institution actuelle du notariat. Vous n'y réussirez pas. Non seulement l'idée est inopportune, mais elle est impraticable. Notre population considère que les actes reçus sous la forme authentique sont de meilleurs éléments de protection pour les droits et les héritages des familles que les actes sous seing privé ou toutes autres formes documentaires que le nouveau système proposé introduirait dans les affaires. La

population d'origine anglaise elle-même n'est pas généralement fuvo. rable à ce mouvement. Mon intérêt comme avocat me porterait bien à prôner les avantages de cette fusion. Mais il s'agit ici d'une question de principes. Jo suis conservateurdes vieilles institutions qui représente nt le tempérament national,les usages et les coutumes de notre race. Je parle de cette question un peu par expérience. J'appartiens à une famille dans laquelle il y a beaucoup de notaires. En faisant allusion au sentiment anglais au aujet de l'utilité du projet d'union des deux branches de l4 profession, js m'exprime en connaissance do cause, j'ai deux frères à Sherbrooke qui pratiquent en société comme notaires. Je n'exagère rien en disant qu'ils ont beaucoup d'autorité et d'importance dans tous les townships de l'Est, Leur clientèle se recrute autant parmi les anglais que parmi les canadiens. français. Je sais, de source certaine, malgré un certain mouvement qui s'est fait il y a quelques années pour amener une législation semblable à celle qui existe aux Etats Unis et dans les provinces angluises du Canada, qu'on y préfère de b‘aucoup encore le m »de de séparation des deux branches de la profession reconnues par les lois du pays. Pour ma part j'espère qu'il en sera toujours ainsi, non seulement pour les quelqu:8 raisons que j'indique, mais pour une

foule d'autres raisons d'ordre public et de privilège professionnel.

M. A. C. Bissonnette, notaire à St Henri, —Par votre circulaire, vous mo demandez cs que je pense d'un projet de fusion des pro: fossions d'avocat et do notaire en une seule, dans la province de Québec, comme la chose existe dans l'Ontario et aux Etats-Unis,

Motiver toutes les raisons de m1 réponse 8:rait une dissertation très longue, ce = 16 jo ne forai pas, au moins pour le présent. Cependant honoré de votre attention à mon égard, je tiens à vous faire connaître mon humble oiinion.

La fusion des deux professionssuivant moi, serait un très grand mal pour la province de Quebec.

lo. Nous nous proclamons avec emphase ‘‘Cunadiens français ” dans toutes nos démonstrations publiques. Pourquoi ? La seule raison aujourd'hui, c'est probablement parce que nous sommes régis par les lois civiles françaises. Prenons les lois et coutumos d'Onta. rio et des Etuts-Unis, chose qui serait pour ainsi dire inévitable, et admettons les écoles publiques, (question du jour) et nous n’aurons plus qu'à nous déclarer ouvertement ‘“ angluis,” nans autre distinction.

20. Je ne puis pas comprendre comment deux personnes intéressées dans un marché ou une transaction, venant confier à une tierce personne la rédaction de leurs conventions respectives, puissent avoir confiance dans un: homme, quelque honnête qu'il soit,qui,: après avoir été le confident des deux, sera prêt à prendre fuit ot cause devant les tribunaux pour un seul (le premier qui requerru

ses services), pour discuter l'interprétation de l'acte qu'il aura redigé ; car avec cette fusion, le notaire svrail avocat et l'avocat serait notaire. Il est un fuit certain que toute personne ne trouve pas un notaire pour rédiger acte de son caprice, cependant quel est celui qui ne trouve pas un avocat pour défendre sa cause ? (exemple Shortis).

Les deux professions se rapprochent beaucoup, mais i! y a une grande diflérence entre elles. Qu:lle est la plus en évidence ? L'une est paisible et tranquille, tandis que l’autre n'est que troubles et difficultés. Le bruit frappe toujours plus l'imagination du public

30. N'avez vous jamais vu duns la province de Québec des étrangers des pays les plus lointuins venir, au nom de vieilles familles disparues, réclamer sur nos propriétés des droits successifs, tel qu'il arrive souvent aux Etats Unis et ailleurs, où après des années et des années un individu se présente et vient réclamer même des partics de ville importante ? Certainement non.

La raison est bien simple, c'est que par l'entremise des notaires, nos titres sont bien gardés et très clairs

Ici, celui qui, par ses labeurs et ses économies, parvient à acquérir une propriété, est sûr qu'on ne viendra pas la lui enlever, s'il à su se confier à un notaire pour preparer ses titres.

On dira peut-être que dans Ontario, on peut trouver facilement les titres de propriété, et surtout avec bien moins de dépenses ; eh bien, informez vous auprès des institutions financières qui font affaires avec notre province voisine 04 faites vous même des recherches, si vous avez quelques créunces hypothécaires sur une propriété dans Ontario où les Etats-Unis ; voyez ce qu'il vous en coûtera pour sauvegarder vos droits, si toutefois vous pouvez les établir, et vous conclurez certainement de là que la profession de notaire est plus qu'utile dans la province de Québec.

La mère patrie, vieille de plusieurs siècles et possédant autant d'années d'expérience, à toujours maintenu cette profession en grand honneur, et la France ne s’est jamais plainte de cette institution, nême sous le régime actuel. Pourtant en fuit de législation et de de progrès, la France n’a jamais été considérée la dernière des nations.

M. Maximilien Coupal, notaire à Saint-Michel Archange,

Toute profession s’estime dans son coeur; Traite les autres d’ignorantes, Les qualifie d’impertinentes Et semblables discours qui ne nous coûtent rien

Lafontaine devait s’y connaître. Je dois donc me garder de toute prévention contre les disciples de Thémis dans l'examen du “ projet de fusion des professions d'avocat et de notuire en une seule

dans la province de Québec, comme la chose existe daus l'Ontario et aux Etat-Unis,"

D'abondant, je ne veux pas croire qu'il faudrait la réalisation de ce projet pour donner raison à Boursault, lorsqu'il écrivait :

Il n’est rien de plus beau qu'un “notaire” honnète homme,

Mais dans tous les grands corps on a vu de tout temps Se giisser des fripons parmi d'honnètes gens.

De prime abord, la séparation des professions en général et surtout des professions de notaire et d'avacat me semble être rationnelle. En tout ordre de choses, les avaniungnes de certaine préséan: ce ‘ exclusive” sont toujours laissés à ce qui est de première nécessité ou doit être posé en premier lieu. Donneton au corps d’un édifice le ton solide de sa fondation, ou à cette dernière les allures dégagées des trumeaux qu'elle supporte? Au contraire, l'art sait toujours y faire apparuître certaine délimitation, et se conformunt aux règles du beuu, il la trace le plus qu'il peut au profit des assises,

L'homme vit en société parce qu'il a foi dans ses rapports avec ses semblables et qu'il se contie à la parole donnée et garantie par des documents authentiques,

Or, de même que le propriétaire aime à pouvoir distinguer les fondements de sa demeure (chaumière ou château) l’assurant contre tout effondrement, ainsi le citoyen doit instinctivement aimer à voir dans l'édifice social l'institution qui sauvegarde ses intérêts, placée à la buse, en toute évidence et, à cet effet, libre de toute fusion,

Et encore n'y eut il point d'avocats de Pilate et chaque membre du Barreau, dans cette fonction que La Bruyère trouve pénible et laborieuro, eut il les profondes ressour es que ce dernier exige, quel attrait l'homme trouverait il dans la société s'il lui fallait passer sa vie au Palais ou à travailler sans cesse que pour solder ce qu'on appelle les ‘dîners d'avocats ” ?

Dans ce bas monde, au milieu de la multitude aux intérêts si divers, il faut donc non seulement des rédacteurs désintéressés des conventions, des gardien fidèles des documents oùelles sont consignées, mais encore des pacificateurs constants, je dirai des concilia teurs ‘‘ex officio.” Or, les notaires ne sont-ils pas les acteurs attitrés et reconnus de ce rôle important et nécessaire ? Leur étude, en général, u'est-clle pas le sanctuaire de la paix et de la concorde ? Ne répugne t-il pas d'y établir au fonds et même en arrièro-boutique les quartiers de la chicune et de la querelle ?,

S'il en devenait ainsi et que la satire de Lafontaine eut bosoin d'entrer dans un tel bureau, il répéterait sûrement :

Ne plaise aux dieux que je couche Avec vous sous le même toit.

Arrière ceux dont la bouche Souffle le chaud et le froid,

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Etes-vous en fuveur du projet ?

Lorsque Dieu plaça nos premiers parents dans le jardin avec substitution indéfinio dont nous étions lex appelés conditionnels, la convention n'était-elle pas parfaite et le marché bien établi? Mais voilà que l'autre arrive en discuter la condition. A l'entendre : elle était nulle et suns effot à toutes fins (ler plaidoyer); limitative de droits et privilèges acquis et à acquérir (2me plaidoyer) ! Bref, ses exceptions sont reçues, la pomme est mordue et nous voilà privés des avantages d'un si beau contrat!

Qu'en aurait:il dorc été de nous si l'acte avait été médité, rédigé et reçu par ce beuu parleur ? C'est bien de ce temps là qu'eût daté le proverbe ‘Dieu me garde d'un et cœteru de notaire”.

Donc que ‘l'intérêt soit la mesure des actions" seulement chez ceux qui ont contracté ensemble ; que l'officier public établi pour recevoir et passer les contrat” n'ait aucun intérêt à les rédiger de manièro que dans leur exécution il s’y trouve contestation née ou à naître ; qu’à cette fin.

Ce fonctionnaire Ne soit que notaire.

Et si plus tard il faut attaquer ou défendre en justice, celui qui en aura la charge réussira toujours à sauvegarder, au moyen d'un acte bien fuit, ‘‘le capital de la veuve et les intérêts des orphelins”,

Alléguerai-je contre ce projet, l'antiquité du notariat. L'on sait quo, libre de tout ulliage, il a toujours offert les garanties nécessaires {à chaque époque, pour la sécurité des citoyens, depuis le temps dirai je, où une paille en croix, un bâton rompu avec une simnple note suffisaient pour rappeler un engagemont ; jusqu'en ces jours:où la bonne foi semble être détenue sous le même ‘“ barreau” dans le puits de la vérité ?

Ajouterai je maints autres motifs plus ‘ad rem’ et tels qu'il me faudrait plus de temps et d'espace pour les développer! Je le forui peut être si lon m'objecte.que la profession d'avocat, nécessai: re aussi dans la société, a besoin de se fu-ionner avec celle du noturiat pour se sustentor, bien que les plaideurs malheureux puissent en douter.

S'il on est ainsi nous luisserons bien voiontiers encore MM. les avocats, “fusionner” à leur aise et bén'fice une somme notuble de documents et procédures qui dovruient appartenir exclusivement aux notaires, tels que tutelles, ete, testaments sous la forme anglaisv, procurations, baux et autres actes non solonnels.

Je vous remercie, monsieur le rédacteur, «et en reconnaissance je me permets de vous otfrir mes services pour recevoir votre testament : je m'efforcerai de le rédiger de manière qu'il n’y ait point de litige entre vos héritiers.

M. Calixte Lebeuf, avocat à Montréal.—Je ne crois pas que pareille fusion puisse se faire avantageusement pour les deux professions dans la province de Québec.

Notre position n'est pas du tout semblablo à celle de la province d'Ontario ni d'aucun des Etats-Unis d'Amirique. Nos lois sont inoitié françaises, moitié anglaises et, très souvent, totalement canadiennes, soit canadiennes françaises, sait Cana liennes pures. Notre procédure est aussi un mélange des procédures française, anglaise et canadienne; de sorte que noux pouvons diffi:ilement imiter la province d'Ontario et lea Etats Unis dans la pratique des professions d'avocat ct de notaire.

Je pense que les choses sont bien comme elles sont là et qu'il ne serait pas prudont de fondre ces deux professions en une seule,

L'avo:ut est là pour basor sa cause sur les ac'e: préparés par le notaire et il ne conviendrait pas qu'il aurait à e rmbuttre ses propres actes, s'il était en même temps notaire et avocat,

De plus, je crois que c'est mettre trop de pouvoir dans les mains d'un seul ho:nme ; les notaires qui veulent bien tenir leur gretfe, ont une responsabilité assez grande et ont aussi des difficultés à renconrer qui demandent tout le temps dont ils peuvent disposer. De l'autre côté l'avo:at, qui est obligé de passer une grande partie de son temps au palais de justice pour y plaider des ciuses, n> pourrait certainement pas donner à l'étu le des acts qu'il aurait à pré ptrer le temps voulu, de mêms qu'il n'aurait pas non plus à sa disposition le temps requis pour réponde: à su clientèle co nmanotaire. Je suis en principo contre la centralisation ds l'a lministration judiciaire et je ne pourrais certainemont pas. pour être lo sique avec moi même, être on fuveur de la centralisation des professions libérales.

Cette c:ntralisation pourrait devenir un monopole plus dangereux que les ‘’combines"” commerciaux, et, plus j'y songe, plus je persiste duns l'opinion qu'il y a place dans la province de Québec pour ces deux professions libérales et que l'on aurait grandement tort de vouloir en aucune façon les fusionner.

M. Amédée Bouchard, notaire à Montréal.—©e que je dis d’un projet de fusion des professions d'avocat et de notaire en une seule, dans la province de Québec, comme la chose existe dans l'Ontario et aux Etats Unis?

C'est là une bien grosse question, mon cher rédacteur, et à laquelle il faudrait songer plus que je n'ai pu faire avant que d'y répondre. Cependant puisque vous voulez mon impression à cet égard, la voici:

Ce projet de fusion ne me dit rien qui vaille !

Il paraîtra séduisant peut être À certains avocats et à certains notaires : car sa réalisation leur permettrait d'exploiter un champ

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beaucoup plus vaste; où ils trouveraient une meilleure source de recettes.

. Le débutant aussi y trouverait son compte ; car il lui faudrait moins de clients pour lui permettre de vivre, attendu que ceux ci l'emploieraient et comme avocat et comme notaire.

Les notuiros, en général, y gagneraient encore, puisqu'ils échan geraient par là une pr:ivssion moins lucrative contre une autre qui l'est plus, et qu'ils pourraient désormais aspirer aux fonctions de juges et de professeurs d'universités, etc.

Muis los deux professions en question auraient elles tout à y gagner que ça no devrait pas suffiro À nous rendre fusionniates. Ces professions, en effet, n'ont pas été inventées pour servir d'abord les intérêts de ceux qui les exerçent, mais bien plutôt l'intérêt général. Or l'intérêt général de notre province serait-il mieux servi sous le système projeté ?

En d'autres termes : le public bénéficierait il de cette fusion ?

Ce n'est pas mon avis et voici pourquoi :

Si l'on opérait cette fusion l'on conserverait au notariat de cette province son organisation actuelle ; ou bien on lui substituerait celle du notariat qui existe sous les lois anglaises.

Dans le premier cas, l'officier qui exercerait la double fonction du notaire avocat ne pourruit pas être à la fois aussi compétent avocat et notaire que s'il eut consacré tout son temps à l'une de ces fonctions seulement. Et puis chacune de ces professions exigent des aptitudes, de talents différents, que la même personne ne pourrait que rarement réunir. Je vais plus loin, je dis qu'une même personne ne saurait s'identifier parfaitement avec ces deux professions simultanément et partant les bien rempiir toutes deux, car elles se repoussent : le fonctionnaire notaire avocat serait perpétuellement placé entre son devoir et son intérêt : prévenir les diffé. rends ou les juger avant procès d'un côté ; ct inciter à la chicane de l'autre. La conséquence : c'est que le public serait beaucoup plus iial servi qu'il ne l'est aujourd'hui. Ilest bien vrai que les membres de cette nouvelle profession pourraient alors prendre comme spécialités : les uns. lo rôle d'avocat et les autres celui de notaire, et fournir ainsi autant de compétence que sous notre système actuel, mais alors çu serait revenir au point de départ. La fusion n'aurait eu pour résultat que de prouver son inanité ! Et dans le deuxième cas, il nous faudruit abandonner de gaîté de cœur cette vieille institution du notariat françuis que les tourmentes révolutionnaires elles même ont respectée ; cette institutiou, qui pour avoir grandi avec nos lois civiles, leur est tellement liée qu'il faudrait presque anéantir: celles oi pour les séparer de celle-là ; ce serait là porter üne muïin satrilège sur l'héritage de nos devanciers, et détruire l'harmonie duns ce corps de lois qui fait l'orgueil de ls

France. la jalousie des autres nations et est le modèle de toutes les législations modernes, pour les remplacer par des lois incohérentes et imparfaites qui nous feraient bientôt regretter notre législation actuelle.

Encore une fois, ce projet de fusion ne me dit rien qui vuille,

M. P. C. Lacusse, notaire à Montréal.—Je pense que la fusion des profes-ions d'avocat et de notuire dans la province de Québec serait nuisible à l’une et à l'autre de ces professions.

il y a assez de différences caractéristiques entre la pratique du droit comme avocat et comme notaire pour que les deux professions restent sépurées.

Il est bon, dans une société bien organisée, d'utiliser les aptitudes et les connaissances particulières de chacun, surtout à présent que les diverres carrières s’encombrent ; tel qui excelle dans la science de la rédaction des actes ferait un médiocre plaideur, et ‘vice versa. ?”

La perfection est d'autant plus vite atteinte qu'on a *ravaillé plus constamment et dans un champ d'action plus limité.

Ce serait d'ailleurs un mouvement contraire aux tend. 1ces de notre époque ; en effet, depuis un certain nombre d'années, et dans presque tous les pays, on classifie aussi spécialement que possible les individus, quant à leur état.; on tend à diviser et à subdiviser, si je puis ainsi m'exprimer, les diverses professions, en donnant à chacune ses privilèges, et en lui imposant ses obligations et restrictions.

: Pour ne parler que de notre provirce, il n'y a pas encore longtemps, nous ne comptions à peine que quatre professions dites libérales : ies uvocats, les notaires, les médecins et les arpenteurs ; à cette liste nous devons muintenant ajouter les professions ou occupations suivantes, qui sont toutes constituées offi:iellement, ou du moins avec certaines attributions exclusives: les pharmaciens, les denti-tes, les homéopathes, les architectes, les ingénieurs mécaniciens, ete, ,

En France où les lois civiles sont à peu près les nôtres, la pratique du droit est partagée entre les avocats, les avoués et les notaires, Cette distinction entre les gens de loi est fondée sur le principe que nous émettons, .

Enfin les fonctions du notaire étant un peu celles du juge, du commissaire enquêteur, le notuire non avocat sera toujours plus en état de définir équitablement et impartialement les conventions des parties que le notaire-avocat qui, par sa position, sera bien souvent le défenseur et Le nrotecteur de l'une de &e3 rartivs.

Voilà, à mon humble avis, et à la première idée, entr'autres raisons, celles qui militent le plus contre l'adoption du projet que vous soumettez i ,

M. Gustave Lamothe, avocat à Montréal. Un changement

doit être motivé par des faits nouveaux. Où sont ces faits ?. Où sont ces raisons ? La création de ces deux professions n'a pas été le produit du hasurd. Avant de détruire l'œuvre des siècles sons prétexte d'essayer de faire mieux, il faut voir si ce sera véritablement mieux, Les Etats-Unis ne sont point un mouèle à suivre sous ce rapport.

Chacune de ces deux professions à un champ qui lui est propre et qui est ussez vaste pour un homime.

Divisons le travail, divisons tes voies où peut s'exercer l’activité humuine, et il y aura nn peu de soleil pour chacun. Réunir, c'est confondre ; c'est favoriser les monopoles et les accaparements.

N'oublions pas, non plus, que les avocats doivent forcément se grouper autour du lieu où siège le tribunal, dans les villes, La réu nion des deux professions priverait en grande partie les campagnes de la présence si utile du notaire. :

Il y à mille autres objections.

M. H. Schetagne, notaire à Montréal.—La fusion des professions d'avocat et de notaire n'est pas, d'après moi, désirable dans la

D'abord, parce que chacun dans a sphèrea un champ as+ez vaste à cultiver. ’

Quitrop embrasse mal étreint

Et puis chacun se livrant particulièrement à l'étude de sa profession, devient plus compétent; et conséquemment plus apte à atteindre les fins de sa profession.

Il y a une grande différente entre ces deux professions.

L'une consiste à établir lés conventions des parties, l’autre à faire prévaloir les droits de chacun résultant de ces conventions.

Chuque profession a donc sa ligne de démarcation qu'il serait peut-être dangereux pour la société de brisor.

Celui qui sait ce que coûte de lubeurs et d’études ia préparation d'un fuctum, d'une cause importante, comprendra qu'il reste à l'avocat bien peu de temps à consacrer à la. rédaction des contrats.

De son côté, le notaire, exerçant consciencieusement sa profession, n’a pas non plus de temps à perdre. |

L'étude de la loi, de la réduction claire et précise des contrats, dv la procédure non contentiouse, réclame tout son temps.

L'avocat ou lo notaire qui a une clientèle lui rapportant annuellement trois à quatre mille dollars, travaille sans relâche depuis le ler janvier au 31 décembre chaque année,

Je suis d’opicion que celui qui voudra briller dans le droit devra négliger le notariat. De même celui qui voudra briller dans le notariat devra négliger le droit, notamment la procédure.

Luissons donc chacun dans sa sphère, Tout ira pour le mieux

comme dars le meilleur des mondes.

M. J. H. Olivier, notaire à Montréal.— Pour répondre à cette question et lui donner la véritable signification qu'elle doit compor. ter, il faut l'envisager, je crois, du côté du bien être matériel, et considérer si la fusion des deux professions serait de nature à améliorer la position respective des avocats et des notaires; car, entreprendre de faire un changement si grand et si radical qui ne procureruit aucun avantage réel est inutile, et peut même être dangoreux.

En supposant que la fusion des deux professions soit chose possible, ce que je ne suis pas prêt à admettre, car les cuructères des deux professions sont trop différents, trop distincts l'un de l’autre : en supposant, dis je, que cette fusion fût possible, je ne crois pas quo cela aurait pour effet de faire disparaître la malaise qui semble exister duns ces deux professions, car, ce malaise provient à mon sens, de l'organisation même des professions de notaire et d'avocat.

Comme pour répondre à cette question, je me place à un point de vue qui regurde les notaires sevlement, je dois me borner pour aujourd'hui à exprimer simplement mon opinion sur lu question et nou pas eu discuter le mérite ; je me contenterai de dire que je crois la chose impossible et quece qu'il faudrait à mon sens pour rémédier au mal, serait de limiter le nombre des notaires: limitation qui devrait être basée sur la population. Notre champ d'action est tel. lement restreint, tellement limité, que je crois qu'il faudra forcément arriver à cette détermination dans un temps qui n’est pas très éloi. gné, cur l'encombrement de notre profession se fait d'une manière inquiétante pour ceux qui y regardent de près, et les affaires, grâce aux nouvelles lois, diminuent d'une manière sensible.

Ainsi je crois que la réforme la plus urgente à opérer serait de pere les moyens nécessaires pour empêcher un trop grand nom.

re d'entrer dans notre profession ; de la sorte, nous nous protégerioos et le public aurait plus de garantie,

M. P. A. Beaudoin, notuire à Montréal.—Je serais en faveur de cette fusion, si je ne croyais la chose excessivement difficile, à cause de nos lois, et spévialement de notre système d'enrégistrement, qui est différont de celui den Etats Unis et de la province d'Ontario. Ce changement entruîneruit nécessairement des moditications duns notre code et par suite de graves inconvénients, au moins pundant un certain temps.

M. Phitppe Demers, avocat de Montréal :

Ce projet est réalisable : mais il ne peut être mis à exécution sans froisser quelque intérêt actuel. Je crois cependant que la plu: part des hommes d'affaires continueraient leur confiance à leur notaire et à leur avocat respectivoment ; ils ne s’oocuperaient point de I fusion opérée. Ils auraie... d'ailleurs parfaitement raison, car grâce à l'encombrement actuel des professions, un notaire ou un avu-

cat qui a une clientèle assez importante est généralement parvenu à un âge où il est difficile d'apprendre parfuitement la procédure ou la rédaction des actes,

La réalisation de ce projet n'est pas désirable : ce projet est réactionnaire. Dans un état de société primitif, cette union peut être nécessaire tandis que dans un état de société avancé la séparation des deux professions est certainement préférable. Chacune d'elles exige des talents et un caractère particuliers. Le notaire reçoit les déclarations des parties : c'est nn dépositaire, son rôle est pussif, ses fonctions sont celles d'un secrétaire. Cest une profession dont la pratique demande un esprit calme, un grand jugement et une purfuite honnêteté,

L'avocat discute, plaide ; c'est un homme nécessairement actif qui doit chercher à dominer l'opinion par su science et son habilité, c'est uu militant qui doit poursuivre le vrai et le juste uvec passion.

La spécialité est d'ailleurs le propre de toute société avancée. Restreignez le champ d'action de chaque travailleur et vous aurez plus de chance d'obtenir une oeuvre parfaite. Vous connaissez l'axiôme : ‘ Qui trop embrasse mal étreint ” : Eh bien ! pour exceller dans un art ou dans une profession il faut s'y consacrer exclusivement.

Un de nos confrères de Montréal, M. L.-N. Damouchel, ayant communiqué ces opinions à un notaire de France, reçut une réponse très intéressante qui fut reproduite dans le Monde du 15 novembre 1895. Comme cette lettre contient toute uno étude sur le notariat de France, sur les lois qui y régissent cotte profvssion et les conditions dans lesquelles elle est exercée, nous la citons ici pour mémoire :

Rennes, 29 oct., 1895.

Mon cher cenfrère,

J'étais en vacance: quand m'est arrivé votre numéro du Monde; je ne l'ai lu qu'à mon retour, il y à un mois, et les nombreuses occu- . pations qu'on trouve en rentrant chez soi, après une absence de quelque durée, m'ont fait différer plus quo je no l'aurais voulu la réponse que je vous dois, ;

La question, traitée avac taluait (ot av ss cos ilies si français:s qu'il est touchant pour nous de roro ivor dans votre Canala) par nombre de vos jurisconsultss dans le nuniro du “Male” que vous avez eu la bonne idéo.de m: com nuniquor, n'est pus do cetle qui nous préoccupent de ce côté de l'Océan.

Les vieilles bases de l'orgunisation du barreau et du notariat sont journellement utta juées soit dans les coulisses du parlement,

sinon devant le parlement lui même, mais jamais personne n’a songé Chez nous à une fusion des deux professions que tout le monde, j'eu suis persuadé, jugerait inutile et presqu'impossible.

Qu'en effet les deux professions du notaire et de l'avocat sont très dissemblables, et par leurs conditions de recrutement, et pur leur rôle dans notre organisation.

Pour être avocat il faut obtenir le grade de licencié en droit devant nos facultés, après quoi chacun est libre de se faire inscrire à un barreau, Le nombre des avocats estillimité et ils sont légion, aus«i bien en province qu'à Paris. La plupart sont inoccupés. Peu arrivent à de grandes situations® Il faut pour cela beaucoup de travail, de persévérance et do talent. Beaucoup de jeunes gens qui ne voient pas venir la clientèle assez vite à leur gré, abandonnent de bonne heure lu carrière. Le j:une barreau est ainsi devenu la grande pépinière de lu magistrature et des fonctions administratives. jar” Pour être notaire, quoiqu'en fuit les notaires de ville aient pris à peu près tous aujourd hui les mêmes titres universitaires que les avocats, aucun grade n’est vxigé ; c'est bizarre, mais c'est ainsi, Il HS est fortement question de changer cela, mais, quant à présent, la A seule condition exigée du candidat notaire est un stage etfectif dans

d; une étude de notuire, stage de six ans dans les cas les plus fréquents, contrôlé régulièrement pur les registres des chambres, la discipline qui existe dans chaque arrondissement,

Le nombre dos notaires est limité, il'est fixé par la loi, la loi seule peut donc l'augmenter. Les chargos—qui n'existont pus pour l'avocat, —sont vénales. Leur transmission s'opère sous le contrôle ‘à de l’état et on ne peut devenir notaire qu'après avoir acquis une , charge ct uprès avoir reçu l'agrément du gouvernement qui nomme le cessionnaire par décret, sur là présentation du cédant.

Vous voyez que cette diversité d'origine serait déjà un grave obstacle à la fusion dus deux professions, alors surtout que l'avocat ouvre librement son cabinet tandis que le notaire débourse en entrant en fonctions une grosse somme pour ls prix du son office.

L'un et l’autre, uprès qu'ils ünt été mis en posses-ion de lour cabinet, ont bien pour mission d'éclairer le ciient sur les point de droit qui leur sont soumis, muis à cetté partie consultante se trouve la ressemblance de leurs mandats respectifs,

À Le notaire a été créé pour donner l'authenticité aux actes : leur préparation, lour rédaction, los conférences préalables avou los parties, les consultations sur les quostions spéciales que provoquent VE journellement, au point do vue pratique, là constat:tion dus çon- P ventivns des intéressés, voilà l'objet de ses soins.

, de.” Il entend les deux parties, il est leur intermédiaire, il forme tampon entr'elles, il est leur conciliatenr par excellence, et comme

toutes deux l'ont choisi, le connaissent, et lui donnent leur confiance. ]l arrive, le plus souvent, à leur faire accepter ses avis sages et prutiques.

Il n'a pu y parvenir et faire prévaloir cet arrangement qui, même mauvais, est encore préférable, dit un de nos vieux dictons, à un bon procès, c'est à l'avocat que les parties s'adress int, Chaque avocat n'entend que l’une d'elles. [lost surtout l'horime de la let tre. On ne lui demandera pas, ici du moins, d? jouer 11 rôle de conciliateur, d'assister son cliont au cours du débat julicinire qui va s'engager, do dirigor sa procédure, de lui prêter à la barre le con. cours de sa parole.

J'ai dit que l'avocat dirige la procédure : son rôle en effet, se borne là dans notre organisation, il n'a pas qualité pour dresser les actes qu'elle exige. Ce mandat est roservé à un autre interm idiaire Judiciaire ; l'avoué, qui, lui, n°: plaide pas,

J'ai toujours peusé que ces deux professions d'avou fet d'avo ut devraient chez nous, se fondre en une seule, Cela me semblerait tout naturel. Suis-je seul de cet avis ? je l'ignorv. Toujours est il que personne n'en parle. La raison de ce silence, du maintien du statu quo, se trouve, je crois, duns la vénalité des offices. La charze de l’avoué est en effet vénale comme celle du notaire, alorsqu'il n’en est pas de même du cabinet de l'avocat. Il faudrait donc pour combiner les deux professions en une seule libre, ouverte à tous ceux qui ont pris le grade d'avocat, racheter d'abord les offic:s des uvoués, ce que ne permet pas l'état de notre pauvre budyot si grevé

Cela étunt, vous reconnaîtrez avec moi qu, s’il n'est mêm; pus question de fusionner les deux professions connexes d'avocat et d'avoué il n'a pu venir ici à l'idée de p:rsonns de réunir en un» seule les deux situations bien distinctes du notaire et de l'avocat.

Il faudrait d'ailleurs, pour cela encore, racheter les charges des gros notaires français et la somme nécessaire pour les idemniser (environ 500,000 000 de francs je crois) est introuvable dans les caisse publiques,

Y at:il lieu de le regretter ? J'en doute car en admettant la possibilité matérielle de cette fusion qui vous occupe quel avantage rocurerait elle? J'avoue que je les cherche en vain tunlis que je ui vois bien des inconvénients :

D'abord ce serait la démolition radicale, par ses bases, du vicux notariat français dont le public ne s’accommode pas mal malgré d'évidentes imperfections inhérentes à toute institution humuine.

Ce serait son absorption par le barreau, ce qui équivaudrait à sa suppression.

Ce serait la diffusion à l'infini des documents authentiques que les intéressés retrouvent aujourd'hui si facilement dans un petit nombre de main: et dans des endroits bien connus d'eux.

Ce serait l’abaissement forcé du niveau de l'instruction spéciale au notariat et la privation pour le client des meilleures sources de consultation auxquelles il lui est permis de puiser en cette matière.

Et tout cela pour créer une profession batarde d'avocat notaire, sorte d'homme de loi, conseil à tout faire, probablement de valeur morale et certainement de science juridique inférieure à colle de ns avocats et de nos notaires |

C'est comme si l'on voulait supprimer toutes les industries spéciales pour les fondre en une seule: LD: manufacturier en tous genres. Serait-il mieux outillé et fabriquerait il mieux que los spi: cialistes ?

Ce raisonnement n'est évidemment qu’un raisonnement par l'absurde mais, je l'invoque pour essayer de montrer que, de même que pour l'industrie, la fusion projetée chez vous de deux profes. sions libérales parfaitement indépendantes, loin de perfectionner l'état social lui ferait faire, bien au contraire un mouvement de recul très regrettable.

Excusez mon cher confrère, la longueur de ces expl'cutions, qui ne traduisent que des vues personnelles du plus raédocre intérêt.

Et veuillez me croire, je vous prie,

Votre bien dévoué, GUERNET.

Ilest utile, croyons-nous, de garder ces pièces de record car elles pourront servir peut-être dans les discussions de l'avenir. Et où pourraient elles être mieux conservé que dans cette histoire documentaire destinée à recueillir tout ce qui touche de près ou de loin à la profession du notariat au Canada ?

On aurait pu craindre que le point d'interrogation posée par le Monde eut donné lieu à des discusions désagréables entre les membres des deux professions. Mais il n'en fut rien. Au contraire, avocats et notaires prirent la chose en bonne part et se traitèrent, cemme on a pu le constater, avec la plus grande courtoisie.

Il ne faut pas penser,cependant, que les relations sympathiques qui existaient entre les deux professions avaient pu faire taire complètement toutes les voix hargneuses.

De temps à autre encore, on s'aperçoit que le mauvais levain n'est pas amorti.

C'est ainsi, par exemple, qu’en 1894, la chambre de commerce de Montréal, ayant discuté entre autres questions, celle de l'usure, l'un de ses membres signala le peu de garanties que présentaient

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certains banquiers privés, et une certaine tendance chez les notaires de la campagne à pratiquer l'usure, et l'orateur concluait en disant : “La chambre de commerce ferait une belle œuvre si elle aidait à enrayer les progrès de ce mul.”

M. H. A. A. Brault, notaire à Montréal et membre de la chamnbre de commerce, se churgea de répondre à l’accusateur dans une lettre qui fut publiée dans les journaux du temps (1).

‘Je partage très volontiers le sentiment de 6 membre de Ja Chambre de Commerce que la législation devrait faire disparaître la plaio de l'usure, muis ce qui me convient moins, c'est de crier haro eur les notaires de lu cumpagne pour aider le mouvement Que les deux ou trois notaires nommés au cours des délibérations de la Chambre de Commerce aient pratiqué l'usure ; qu'on en trouve encore quelques-uns de plus, soit; mais pourquoi gâter la bonne inspiration de faire disparaître le chancre de l'usure, en laissant croire que cette mesure est déterminée par l'action pernicieuse des notuires de la campagne, et en jetant de l'odieux sur la corporation respectable des notaires, qui n'a pas que je sache de tenda nce à pratiquer l'usure,

*“ Lorsque l'on veut atteindre un but pratique, il faut se garor contre los exagérations qui ôtent toujours du poids aux bons aryuments que l'on apporte au soutien d’une cause,

“ La Chambre de commerce a fait du bien et mérite de l'encouragement à tous les points de vue, et sans aucunement la tenir responsable des pensées ou des improvisations de quelques-uns de ses membres, je crois qu'elle a assez à faire dans son propre intérêt et dans l'intérêt commun pour ne pas s'amuser à promener sou fer rouge, sur les membres d'une profession auxquels pourrait venir l'envie de se mettre de la partie en attaquant certaines méthodes du commerce, dont l'effet ressemble précisément à la plaie de l'usure. S'il en falluit venir là, l'on comprend ussez facilement qu: les récriminations seraient longues, que les discutants rappelleraient à la mémoire la fable des animaux malades de la peste, que tous auraient. à confesscr leur péccadilles, et que le lion du bonhomme Lafontaine (honnêts cette fois) ne se trouverait probablement pas dans l'obligation de manger les notaires de la campagne, mais d'autres. ”

Dans l’automne de 1895, deux notaires, l'un de Sherbrooke, l'autre de St Sauveur de Québec, eurent des revers financiers qui les forcèrent à prendre lu route de l'exil. Un examen de leurs livres révela toute une série de détournements. On voit de ces choses là

(2) 27 janvier 1894, Minerve.

tous les jours dans tous les rangs de la société, Que de marchands font des faillites frauduleuses, trompent leurs fournisseurs ! Quo d'agents d'affaires qui falsifient leurs livres ou volent leurs clients ! On ne s'en prend pas pour cela à la classe à laquelle ils appartiennent. Mais, pour le notaire ou les gens de profession en général,ce n'est pas la même chose, On a ici un genre de journalisme à part qui s'en prend alors à toute la corporation, et les titres ronflants sont vite sortis des casiers.

Un petit journal du dimanche publié à Montréal (1),#'empressa de suite d'intituler les deux cas que nous venons de signaler et qui dans une autre circonstance n'auraient été qu'un fuit divers: La crise du notariat.

Toujours cet esprit d'exagération, dont parlait M. Brauit à propos de la sortie intempestive de la chambre de commerce !

Et le journal continuait sur le ton voulu par son titre scnsationnel :

‘ Si les notaires se mettent à faire concurrence aux caissiers, en qui placerons nous désormais notre confiance ?

“ Sans doute, la grande majorité des notaires est digne de la plus entière contianco, mais il n’en est pas moins vrai qu'un contrôle plus sérieux des opérations de ces messieurs dovient de plus en plus nécessaire, urgent, même.

‘* Nous profitons de ce qu'une fâcheuse aventure appelle notre attention sur cette opération privilègiée pour attirer, à notre tour, celle des autorités sur certaines pratiques courantes dans la profes. sion et qui frisent l’indélicatesse. |

‘© IT parait que pour les actes et autres pièces à enregistrer, notamment, certains notaires qui ont cependant grand soin de 8e faire verser sans délai les fonds nécessaires à l'enregistrement, n'apportent pas toute la diligence voulue à l’accomplissement des forma lités indispensables pour assurer la validité des pièces notariées. Certains clients n'attachent pas toute l'importance qu'elle comporte à cette négligence et cela, par ignorance ; d'autres qui connaissent l'importance de l'enregistrement, reculent devant les frais à payer, pour traduire devant la chambre des notaires, l'officier ministériel qui manque à ses devoirs, Il parait que ces cas de négligence no sont pas rares du tout, d'après nos informations prises à bonne source,

“ La chambre des notaires ne peut pas plaider ignorance de

(1) Les Nouvelles, 10 novembre 1895-